Un « vieux » motif de licenciement ne suffit pas toujours

Un motif de licenciement suffisant est nécessaire. Un travailleur protégé ne peut être licencié que pour un motif grave ou un motif suffisant. Il y a lieu d’entendre par « motif suffisant » un motif étranger au congé parental ou à tout autre critère protégé. Il peut s’agir p.ex. d’un motif économique (une restructuration entraînant la disparition de certaines fonctions) ou lié aux résultats (les objectifs fixés n’ont pas été atteints pendant une période déterminée). En tant qu’employeur, vous devez toutefois être attentif à la chronologie des événements, comme en témoigne une décision récente.

Que s’est-il passé ?

Un travailleur conteste son licenciement. Un employeur a licencié un travailleur, car il n’était pas satisfait par ses résultats. L’intéressé a alors soutenu que son licenciement était en réalité lié à sa demande de congé parental, et il a donc réclamé une indemnité complémentaire de six mois de salaire.

« D’anciens » manquements. L’employeur peut établir qu’il a déjà rappelé le travailleur à l’ordre plusieurs fois par le passé (environ six mois avant son licenciement).

Qu’a dit le juge ?

Motif insuffisant. La Cour du travail de Mons a récemment estimé que (presque) tous les manquements reprochés au travailleur (comportement et prestations) étaient antérieurs à sa demande de congé parental, ce qui l’a amenée à se demander s’il s’agissait du véritable motif du licenciement. La Cour a estimé que l’employeur ne démontrait pas à suffisance que le licenciement était étranger à la demande de congé parental.

Tentative de transaction. La tentative de l’employeur de conclure, après le licenciement, une transaction aux termes de laquelle le travailleur devait renoncer à sa protection en contrepartie d’une indemnité complémentaire de deux mois de salaire, n’a pas non plus joué en sa faveur. Elle était au contraire révélatrice de sa crainte de voir s’appliquer la protection.

Que devez-vous en retenir ?

Prudence pendant la période de protection ! La protection contre le licenciement s’applique dès que le travailleur introduit sa demande par écrit et jusqu’à trois mois après l’échéance du congé parental. La préparation d’un licenciement pendant cette période de protection est en outre assimilée à un licenciement pendant cette période.

Attention ! Si vous licenciez le travailleur sans disposer de motif suffisant, vous risquez de devoir payer une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (en plus du délai ou de l’indemnité de préavis).

Mieux vaut invoquer des manquements récents. Mieux vaut donc que les employeurs soient attentifs à la chronologie des événements. Si vous invoquez soudainement des manquements datant d’il y a plusieurs mois pile au moment où un travailleur fait une demande de congé parental, le juge risque en effet de ne pas abonder dans votre sens. Il vous croira plus facilement si vous invoquez des motifs récents, postérieurs à la demande.

C.trav. Mons, 26.05.2023, rôle 2022AM/147.Décision en faveur du travailleur.