Travail de nuit et en équipe : dispense fiscale après le 1^er  avril 2024

Avantage fiscal

Dispense du précompte professionnel (Pr P). Si vous occupez des travailleurs dans un régime de nuit et/ou d’équipe, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du Pr P de 22,8 % (25 % en cas de travail en continu).

Condition : attribuer une prime de nuit/d’équipe. L’une des conditions pour obtenir cette dispense partielle est le paiement d’une prime pour les heures de travail de nuit ou d’équipe.

Concrètement. Pour pouvoir bénéficier de la dispense, vous devez payer à vos travailleurs une prime minimale de 2 % pour le travail en équipe et de 12 % pour le travail de nuit, en plus du salaire horaire brut contractuel. Pour la dispense majorée dans le régime du travail en continu (24/24), le montant de la prime d’équipe doit aussi être au moins égal à 2 % du salaire horaire brut contractuel.

Attention ! Tous vos travailleurs qui effectuent un travail de nuit ou d’équipe (qui inclut aussi le travail en continu) doivent donc percevoir cette prime de nuit/d’équipe minimale.

Travail d’équipe pendant la nuit. Si des travailleurs effectuent un travail d’équipe de nuit, une prime minimale de 2 % par heure doit être payée. Le travail d’équipe de nuit peut en effet être considéré comme du travail d’équipe.

Exception dans le secteur de la construction. Pour les entreprises actives dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés (travaux immobiliers), un salaire horaire brut de minimum de 16,67 € (montant indexé pour 2024) est assimilé à une prime d’équipe.

Nouvelle obligation à partir du 1^er  avril 2024

Prime fixée dans un document social. À partir du 1^er  avril 2024, l’octroi de la dispense sera subordonné à une condition supplémentaire : la prime de nuit/d’équipe devra être reprise dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail.

Attention ! La nouvelle condition s’applique aux primes payées ou attribuées à partir du 1^er  avril 2024, peu importe que cette prime existe déjà ou qu’elle n’ait été instaurée qu’à partir de cette date.

Faites donc le nécessaire, le cas échéant ! Si vous payez une prime – qui n’a pas été fixée par votre secteur – qui ne figure pas encore dans une CCT, le règlement de travail ou le contrat de travail, vous avez jusqu’au 31 mars pour reprendre cette prime dans l’un de ces trois documents.

La prime doit aussi être au moins égale au montant minimal fixé.

Exception pour le travail d’équipe dans la construction ! Cette nouvelle obligation ne s’applique pas dans le secteur de la construction et les secteurs apparentés. Si vous accordez un salaire horaire brut de minimum 16,67 € (montant indexé pour 2024), ce montant est assimilé à une prime d’équipe.