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Avril 2024

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VENTE - OFFRE / PROMESSE D’ACHAT - 26.04.2024

Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat

Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ?

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