IMMOBILIER - 28.06.2022
Plus petit que sur les plans…
Une fois achevé, l’appartement que vous avez acheté sur plan s’avère avoir plusieurs mètres carrés de moins qu’indiqué dans la brochure de vente et sur les plans. Pouvez-vous alors invoquer la nullité de la convention et/ou demander des dommages et intérêts au promoteur ? Le vendeur peut-il préciser dans la convention de vente qu’il ne vous donne aucune garantie concernant les éventuelles différences dans la superficie finale de l’appartement ? Pourquoi est-il important de bien analyser au préalable la convention d’achat-vente et les annexes ?
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RÉGION FLAMANDE - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.06.2022
Flandre : achat d’un bien et le fisc sponsorise la rénovation ?
Votre client s’intéresse à une habitation qui doit être entièrement rénovée, mais il appréhende le coût de cette rénovation. Vous pourrez peut-être le convaincre grâce aux droits d’enregistrement flamands «rénovation» de 1 % au lieu de 3 %. Quand a-t-il droit à ce taux réduit et reçoit-il d’autres avantages ?
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VENTE - DIVERS - 28.06.2022
Vendre l’immeuble d’un propriétaire dément ?
Les enfants d’une personne atteinte de démence souhaitent vendre un immeuble déterminé dont la personne atteinte de démence est (co-)propriétaire. Aucun mandat de protection n’a été établi au préalable. Dans ce cas, quelle est la procédure exacte à suivre ?
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RÉGION FLAMANDE - ÉNERGIE - 14.06.2022
Sanctions flamandes pour le double vitrage
La norme du double vitrage existe depuis un certain temps. Depuis le 1er janvier 2020, la norme du double vitrage s’applique à toutes les habitations en Flandre, c.-à-d. aussi bien aux logements et appartements indépendants qu’aux maisons à chambres. ...
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VENTE - DIVERS - 14.06.2022
Aucun contrat/compromis conclu, mais déjà des obligations ?
Un acheteur potentiel vous fait patienter pendant des mois, vous occasionne des frais et rompt les négociations sans raison valable. Le nouveau droit des contrats prévoit que vous pouvez demander une indemnisation. De quoi s’agit-il ?
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IMMOBILIER - 08.06.2022
Quelles sont les conséquences fiscales et comptables lorsqu’une SIR (ou un FIIS) renonce à son statut ?
Le 1er juin 2021 (déc. ant. n° 2021.0400) , la Commission de ruling a publié une décision très intéressante pour les praticiens, concernant une société immobilière réglementée (SIR) qui renonçait à son statut particulier comptable et fiscal et souhaitait avoir plus de précisions sur les conséquences fiscales de ce renoncement, pour la société et ses actionnaires. Ce ruling est également intéressant pour un fonds d’investissement immobilier spécialisé (FIIS).
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