VENTE - COMPROMIS - 30.09.2022
Annuler un compromis sans devoir passer devant le juge ?
Supposons que vous ayez conclu un compromis, mais que l’acheteur refuse de signer l’acte notarié ou de payer le prix. Une modification du Code civil vous permet d’annuler plus facilement le compromis à partir du 1er janvier 2023. Comment cela fonctionne-t-il et qu’advient-il des droits d’enregistrement ?
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BANQUE - CRÉDIT - 30.09.2022
Quand le report de votre prêt hypothécaire est-il possible ?
Les banques peuvent vous accorder un report de paiement à partir du 01.10.2022 si vous êtes un particulier avec un prêt hypothécaire en cours pour une habitation. De quoi s’agit-il et quelles sont les conditions exactes ?
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IMMOBILIER - 26.09.2022
Compromis ou promesse d’achat et de vente : quid si l’acheteur se ravise ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, on recourt parfois à une promesse d’achat et de vente au lieu d’un compromis. Quels en sont les avantages et inconvénients ? Quels sont les droits de l’acheteur et du vendeur si l’autre partie se ravise par la suite ? Qu’advient-il alors du prix de l’option ? Pouvez-vous demander l’exécution forcée du contrat ou devez-vous vous limiter à des dommages et intérêts ?
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IMMOBILIER - TAXATION ÉTALÉE - 16.09.2022
Une société revend un immeuble qu’elle vient de rénover...
Une société vend un bâtiment, qu’elle a récemment rénové, en réalisant une plus-value dont elle veut étaler l’imposition. Le fisc refuse pour la partie de la plus-value portant sur les travaux de rénovation. La justice lui a-t-elle donné raison ?
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IMMOBILIER - VENTE - 12.09.2022
Acheter ultérieurement l’entrepôt loué ?
Vous louez un entrepôt avec un espace de bureau pour votre entreprise. Bénéficiez-vous alors d’un droit de préemption si celui-ci venait à être vendu ultérieurement ? Pouvez-vous convenir d’une telle disposition avec votre bailleur et quelle est la différence avec un droit de préférence ? Comment procéder au mieux ?
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IMMOBILIER - TAXATION ÉTALÉE - 31.08.2022
Votre société pourrait-elle réinvestir dans une habitation ?
Un dirigeant habite dans un immeuble de sa société, mais celui-ci est détruit par un incendie. La société perçoit une indemnité de son assurance et s’en sert pour reconstruire. Elle veut en étaler l’imposition, mais le fisc lui refuse cette taxation étalée, car, l’immeuble reconstruit ne serait pas un réinvestissement valable. Qu’en a dit la justice ?
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