2024 -
Avril
SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 29.04.2024
En vacances avec la voiture de votre SRL : l’impact fiscal
Cet été, vous pensez partir en vacances avec la voiture de votre SRL. Cela n’aura-t-il pas d’impact sur votre ATN imposable ? Pas même si votre société achète une boule de remorque, un porte-vélos ou un coffre de toit pour sa voiture ? Et si vous partiez finalement en avion et louiez une voiture sur place ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.04.2024
e-commerce : obligation de proposer deux options de livraison
Si votre entreprise a aussi une boutique en ligne, une nouvelle loi du 9 février 2024 vous oblige à laisser vos clients qui commandent par cette voie choisir entre au moins deux modes de livraison différents. Comment procéder au mieux ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 29.04.2024
Un particulier ne peut pas toujours annuler sa commande !
Quand un client peut-il annuler une commande passée à votre entreprise ? Dans quel délai peut-il le cas échéant «se rétracter» ? Existe-t-il une différence selon qu’il s’agit d’un autre entrepreneur ou d’un particulier ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.04.2024
Résilier un bail d’étudiant avant même son entrée en vigueur
Votre enfant ira en kot en septembre et, par sécurité, vous avez déjà signé le bail de location d’une chambre d’étudiant. Pourrez-vous encore vous y soustraire p.ex. si vous trouvez un meilleur kot en août ? À quel prix ? Quelles sont les règles applicables à ce sujet dans chacune des Régions de notre pays ?
GESTION DURABLE - REPORTINGS - 29.04.2024
Les explications sur les normes ESRS apportent de la clarté
Le rapport de durabilité prévu par la CSRD doit s’effectuer selon des normes imposées. Le European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) fournit régulièrement des précisions concernant ces normes.
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 29.04.2024
À quel point les entreprises belges sont-elles inclusives ?
Un environnement de travail durable s’efforce d’offrir un bien-être maximal à chaque travailleur. L’inclusion y contribue largement. Dans quelle mesure les entreprises belges se montrent-elles inclusives ?
GESTION DURABLE - ENVIRONNEMENT & ÉCOLOGIE - 29.04.2024
Une déduction pour investissement majorée pour qui économise l’énergie
Les entreprises qui choisissent de durabiliser leur infrastructure ou leurs activités sont récompensées par des incitants fiscaux. Certains investissements verts donnent en tout cas droit à un avantage fiscal supplémentaire.
FISCALITÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS - 26.04.2024
Votre habitation propre devient votre résidence secondaire
Vous déménagez et votre ancienne maison familiale devient votre résidence secondaire. Avez-vous droit à la déduction des intérêts et à l’épargne à long terme pour cette première maison qui est grevée d’un ancien emprunt ?
BAUX À LOYER - GARANTIE - 26.04.2024
Cumuler la caution et la garantie locative ?
Vous (le bailleur) souhaitez qu’un membre de la famille du locataire (son père, sa mère, etc.) se porte caution du paiement du loyer. Pouvez-vous en plus demander une garantie locative ? Quelles sont les règles applicables et qu’est-ce qui va bientôt changer à Bruxelles ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL - 26.04.2024
Suffisamment de reventes pour le vendeur professionnel
Pour être considéré comme un «vendeur professionnel» et payer des droits d’enregistrement réduits, vous devez effectuer suffisamment de reventes dans un certain délai. Qu’en est-il si vous vendez à un autre vendeur professionnel ?
BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 26.04.2024
Il résilie le bail commercial pour occupation personnelle
Supposons que l’acheteur d’un bien commercial résilie le bail commercial pour occuper lui-même le bien. Il doit alors emménager dans un délai spécifique, sous peine de devoir payer une indemnité. À partir de quand ce délai court-il ? Un juge s’est prononcé récemment...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 26.04.2024
Qui paie la convocation par courrier à l’assemblée générale ?
Un abonné est copropriétaire dans un immeuble à appartements et a reçu une convocation à l’assemblée générale de l’association des copropriétaires (ACP). Celle-ci précisait que les personnes souhaitant à l’avenir recevoir la convocation par courrier devaient payer des frais supplémentaires. Est-ce permis ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 26.04.2024
Acte de vente par voie numérique
Depuis le 08.04.2024, une nouvelle loi permet de conclure un acte de vente par voie numérique. L’acheteur ou le vendeur doit-il encore aller chez le notaire ?
VENTE - OFFRE / PROMESSE D’ACHAT - 26.04.2024
Le candidat-acquéreur retire son offre/promesse d’achat
Supposons qu’un candidat-acquéreur fasse une offre valable ou conclue une promesse d’achat pour une certaine période et qu’il souhaite ensuite se rétracter. Pouvez-vous exiger une indemnité de 10 % du prix de vente prévu dans l’offre ? Qu’est-ce qui est important pour le juge ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 24.04.2024
Comment se présentera la DPI à partir de 2025 ?
C’est une des dernières mesures du gouvernement De Croo : une réforme de la déduction pour investissement (DPI). Passons en revue les principales modifications, pour les investissements effectués à partir du 1er janvier 2025.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 24.04.2024
Comment prouver les frais de trajets domicile-lieu de travail ?
Un Belge travaille à Utrecht et déduit de son salaire les frais de quatre trajets domicile-lieu de travail par semaine. Le fisc refuse la déduction de la moitié de ces frais, vu l’absence de preuves. Qu’en a dit la justice ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 24.04.2024
Et cette proposition de déclaration simplifiée ?
Quand recevez-vous une proposition de déclaration simplifiée (PDS) ? Que devez-vous à coup sûr y vérifier ? Et que faire si elle contient des erreurs ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 24.04.2024
L’échéance pour votre déclaration IPP ?
Dès que Tax-on-web sera ouvert sur MyMinfin, début mai, vous pourrez y déposer votre déclaration d’impôt pour l’année de revenus 2023. Dans quel délai ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 24.04.2024
Partager votre rémunération avec votre partenaire ?
Vous allez bientôt déposer votre déclaration IPP et allez payer beaucoup d’impôt sur la rémunération perçue en 2023. Fiscalement, ne serait-il donc pas plus intéressant de la répartir, en 2024, entre votre partenaire et vous ? À quoi être attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 24.04.2024
Elle n’évalue pas forfaitairement l’ATN d’un prêt sans intérêt !
A est le représentant permanent de la SRL X, administrateur de la SA Y. La SA lui accorde un prêt. Le fisc considère la différence entre l’intérêt que A paie à Y et l’intérêt fictif sur C/C débiteur selon l’AR/CIR 92 comme un avantage de toute nature (ATN), qu’il impose. Il s’en est suivi une intéressante décision de justice...
SÉCURITÉ - DIVERS - 23.04.2024
Cybersécurité : concentrez-vous aussi sur vos collaborateurs
La plupart des entreprises sont désormais conscientes de l’importance de la cybersécurité. Les e-mails de phishing restent pourtant de gros vecteurs de maliciels. Comment veiller à ce que vos collaborateurs et vous les reconnaissiez ?
COURRIEL - ADRESSE E-MAIL - 23.04.2024
Mieux s’organiser avec plus d’adresses e-mail
Plutôt que d’utiliser une seule adresse e-mail pour toutes vos activités, il peut être plus pratique de recourir à plusieurs adresses. Comment procéder, concrètement ?
SERVICES EN LIGNE - IA - 23.04.2024
Fonctionnalités moins connues de Copilot
Avez-vous déjà utilisé le bouton Copilot dans Edge pour vous faire aider d’un assistant IA ? Copilot peut faire bien plus que ce que vous pourriez imaginer…
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 23.04.2024
Transcriptions et récapitulatifs de vos réunions
Vous souhaitez disposer d’un résumé écrit de vos réunions vidéos ? Différents outils peuvent vous y aider. Nous avons testé pour vous Leexi, qui repose sur l’IA.
IMPORTATION - EXONÉRATIONS - 23.04.2024
TVA (pas) toujours due à l’importation ?
La TVA belge est en principe due sur l’importation de biens en Belgique. Toutefois, dans certains cas et sous certaines conditions, l’importation est exemptée de TVA. Qu’en retenir ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 23.04.2024
Services d’un géomètre = règle B2B ?
Comment un géomètre doit-il facturer lorsqu’il doit effectuer un travail pour un client établi à l’étranger ? Quelles sont les règles applicables dans ce cas ?
IMMOBILIER - TVA DÉDUCTIBLE - 23.04.2024
Vendre un bâtiment avec TVA en tant que particulier ?
En tant que particulier, vous pouvez vendre un bâtiment avec TVA. Vous devenez alors un assujetti occasionnel. Certaines formalités en la matière ont récemment été assouplies. Qu’en retenir ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.04.2024
Enlever la cuve à mazout : pas toujours 6 % de TVA ?
Vous décidez de mettre hors service la cuve à mazout de votre maison et de chauffer désormais votre logement avec une pompe à chaleur ou au gaz. Est-ce possible moyennant 6 % de TVA ?
ASSUJETTISSEMENT - DIVERS - 23.04.2024
Cessation d’activité, quid en matière de TVA ?
À quoi devez-vous faire attention lorsque vous arrêtez votre activité, et que devez-vous faire des biens que vous possédez encore à ce moment-là ? Examinons ce que vous devez savoir exactement à ce sujet.
DÉCLARATION TVA - FORMES ET DÉLAIS - 23.04.2024
Nouveaux délais de déclaration TVA reportés ?
En principe, une série de modifications TVA devaient entrer en vigueur début 2024 (modernisation de la chaîne TVA). Est-il exact que cela a été totalement reporté, ou certains éléments sont-ils en vigueur ?
TVA DÉDUCTIBLE - AFFECTATION RÉELLE - 23.04.2024
Sécurisez votre droit à déduction !
Les assujettis mixtes et partiels doivent communiquer certaines informations à l’administration de la TVA. Pour quand ? Y a-t-il une tolérance cette année ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 23.04.2024
Démolition et reconstruction : encore du changement ?
Les règles TVA relatives au taux réduit pour démolition et reconstruction vont à nouveau être modifiées. La location d’un logement sera aussi visée. Regardons ce qui change exactement…
FACTURE - DIVERS - 23.04.2024
Facturation : quand (n’)est-ce (pas) obligatoire ?
Devoir ou non obligatoirement établir une facture dépend non seulement de votre statut TVA, mais aussi de la qualité de votre client. Que faut-il en retenir exactement ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DU PATIENT - 23.04.2024
L’exception thérapeutique modernisée : une abstention d’informer graduelle ou totale
L’exception thérapeutique au devoir d’informer, si celui-ci est susceptible de causer «manifestement un préjudice grave», subsiste sous la nouvelle loi sur les droits du patient (LDP), sous une forme adaptée : depuis le 4 mars 2024, vous pouvez décider de n’informer que graduellement… mais pouvez-vous encore décider de ne pas informer du tout ?
TARIFS D’HONORAIRES - SUPPLÉMENTS - 23.04.2024
Interdiction des suppléments pour les patients BIM : les AR…
Les AR d’exécution de l’interdiction des suppléments pour les soins ambulants aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée (BIM) ont été publiés le 22 mars 2024. Un souci pour le futur (première phase en 2025), mais tout de même… À qui s’appliquera cette interdiction, et en quoi consistera-t-elle ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 23.04.2024
Un avantage fiscal à passer en société après 60 ans ?
Presque toute votre carrière, vous avez été indépendant en nom personnel, mais ces dernières années avant votre pension devraient être florissantes. Cela vaudrait-il alors encore la peine de passer en société ? Voyons cela…
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 22.04.2024
Recharger une voiture de société électrique = ATN en plus ?
Si votre société met à disposition une voiture électrique qui est également utilisée pour des déplacements privés, celle-ci doit évidemment aussi être rechargée. Mais qu’en est-il de la fiscalité de ces recharges ? Doit-on compter un avantage de toute nature distinct ? Passons en revue les différentes situations.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 22.04.2024
Comme dirigeant, vous pouvez aussi recevoir des chèques‑repas
Votre société peut vous attribuer des chèques-repas en tant que dirigeant d’entreprise, mais comment cela se passe-t-il au niveau fiscal et quelles sont les conditions applicables ? Est-ce également valable pour d’autres types de chèques, comme les chèques sport et culture ou les éco-chèques ?
IMPÔTS - COMPTABILITÉ - 22.04.2024
Déduction des frais de restaurant/de voiture : que prouver ?
Un contrôle fiscal accorde, en général, une attention particulière aux frais de restaurant et de voiture que votre société assume et qu’elle peut déduire (dans une mesure limitée). Que faut-il pouvoir prouver à l’appui de cette déduction et qu’en est-il pour les indemnités kilométriques et de frais de route forfaitaires ?
IMPÔTS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 22.04.2024
Les indemnités forfaitaires sont-elles 100 % déductibles ?
L’indemnité forfaitaire de frais que votre société vous verse ou qu’elle verse à un travailleur est-elle déductible à 100 % pour votre société ou votre comptable doit-il en limiter la déduction suivant le type de frais concernés (frais de restaurant à 69 %, frais de réception à 50 %, etc.) ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 22.04.2024
Envoyer un e-mail préalablement à un don bancaire ?
Avant de faire un don bancaire à vos enfants, vous dit-on à votre banque, vous devez désormais leur envoyer un e-mail qui en détaille les conditions. Les règles relatives à un tel don bancaire ont donc été modifiées ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION EXTRALÉGALE - 22.04.2024
Une assurance vie individuelle fiscale pour réduire votre IPP
Vous pouvez notamment vous constituer une épargne de pension fiscalement avantageuse via l’épargne à long terme. Avec quelle déduction fiscale quand vous en versez la prime et quelle imposition quand votre épargne vous est versée ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 22.04.2024
Comment partager les pourboires ?
Pouvez-vous convenir d’arrangements sur la manière dont les pourboires doivent être partagés entre les membres du personnel de votre établissement horeca ? Pouvez-vous aussi prévoir qu’ils vous reviendront ? Comment procéder ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024
S’adresser au partenaire du client pour le paiement ?
Si un client passe une commande et ne la paie pas, pouvez-vous aussi vous adresser à son partenaire ? Cela fait-il une différence s’il s’agit d’un couple marié ou de cohabitants légaux ? Quelles précautions prendre au préalable ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 22.04.2024
Quid si le communiant veut échanger son cadeau ?
Un communiant veut échanger le cadeau que quelqu’un lui a acheté chez vous. Êtes-vous obligé d’accéder à sa demande ? Le communiant peut-il même vous demander de tout bonnement lui rembourser le prix d’achat ? Comment procéder au mieux ?
DROIT - PAIEMENT - 22.04.2024
Votre fournisseur raccourcit soudain votre délai de paiement
L’un de vos fournisseurs attitrés veut soudainement raccourcir le délai de paiement initialement convenu de ses factures. Peut-il le décider unilatéralement ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre s’il le fait quand même ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - COMPTABLE - 19.04.2024
Que devez-vous envoyer à votre comptable cette année ?
Vous devrez bientôt à nouveau remplir votre déclaration IPP. Que devez-vous absolument envoyer à votre comptable pour que cette déclaration puisse être remplie correctement pour l’année de revenus 2023 ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 19.04.2024
L’amortissement dégressif en pratique
Vous pouvez amortir la plupart des investissements de votre entreprise en nom personnel selon la méthode dégressive (au lieu de la méthode linéaire). Quelle est donc la différence entre les deux méthodes, quels sont les investissements exclus et comment opter pour l’amortissement dégressif ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 19.04.2024
Remplir correctement sa déclaration IPP après une séparation
Vous vous êtes séparé au cours de l’année 2023 et ce changement de situation personnelle a une incidence sur votre déclaration IPP, qui doit être déposée prochainement. Devrez-vous toujours déposer une déclaration commune avec votre ex ? Quelles en sont les conséquences pratiques pour vos impôts ?
RÉDUCTIONS FISCALES - BIENS IMMOBILIERS - 19.04.2024
Une réduction du Pr I pour un immeuble vide ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez mettre en location, mais qui est actuellement inoccupé. Quand pouvez-vous bénéficier d’une réduction du précompte immobilier (Pr I) pour cause «d’improductivité» ? Le fait que vous ne puissiez pas encore louer le bien parce que vous êtes en train de le rénover, pose-t-il problème ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 19.04.2024
Annexe déduction des loyers immobiliers
Depuis l’EI 2024, vous devez joindre une annexe supplémentaire à votre déclaration d’impôt si vous souhaitez déduire fiscalement vos frais de location. L’administration a récemment publié le modèle de cette annexe, avec quelques commentaires supplémentaires. Que devez-vous savoir à ce sujet ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DIVERS - 19.04.2024
Un supplément d’impôt si vous demandez un prix trop faible ?
Vous faites plaisir à un ami en lui vendant quelque chose ou en faisant quelque chose pour lui à un prix inférieur à la normale. Cela a-t-il une incidence fiscale ? Le fait que votre ami ait également sa propre entreprise dans le cadre de laquelle il utilisera le bien ou le service est-il important ?
ASSURANCES - 18.04.2024
Des délais plus courts pour résilier vos assurances à partir du 1er octobre 2024 ?
En adoptant une loi qui simplifie les règles de résiliation des contrats d’assurance, le législateur a souhaité faciliter la résiliation d’un contrat en cours. Qu’est-ce qui change exactement ? Ce changement représente-t-il une avancée pour le consommateur ? À quoi devez-vous être attentif ? S’agit-il réellement d’une simplification ?
DIVORCE - 18.04.2024
Moins de revenus, donc une pension alimentaire moindre ?
Le montant de la pension alimentaire qui doit être payée à l’ex-conjoint peut-il être diminué lorsque le débiteur d’aliments voit sa situation se détériorer ou part à la retraite ? Quand une augmentation de la pension est-elle en outre à l’ordre du jour ? Le type de divorce joue-t-il un rôle à cet égard ? Les règles sont-elles les mêmes pour la part contributive payée à l’ex-conjoint en faveur des enfants communs ?
BAUX À FERME - 18.04.2024
Flandre : de nouvelles règles sur le bail à ferme depuis le 1er novembre 2023
Si vous possédez ou achetez un terrain agricole en Région flamande, vous devez tenir compte des changements apportés par le nouveau décret flamand sur le bail à ferme. Un bail à ferme doit-il désormais être mis sur papier, et quid si ce n’est pas le cas ? Pour quelle durée pouvez-vous conclure un tel bail ? Le décret sur le bail à ferme prévoit-il de nouvelles possibilités de résiliation ? Que signifie le fait que vous puissiez désormais vendre à un «acheteur sûr» ? Pouvez-vous faire exploiter votre terrain par un agriculteur pendant un certain temps sans relever de la législation sur le bail à ferme ?
IMMOBILIER - 18.04.2024
Acheter un immeuble : payer un acompte ou une garantie ?
Êtes-vous obligé de payer un acompte lors de l’achat d’un bien immobilier ? Quel peut être son montant maximal ? Pourquoi vaut-il mieux bloquer l’acompte chez le notaire, plutôt que de le verser au vendeur ? Au lieu de verser un acompte, n’est-il pas préférable de déposer une garantie, et quelle est la différence entre les deux ? Pouvez-vous aussi convenir d’une option, et qu’advient-il ensuite du prix de cette option ?
PLACEMENTS - 18.04.2024
Obligations en dollar : intéressantes ?
Les obligations en dollar américain restent-elles intéressantes du fait des taux d’intérêt plus élevés ? Le billet vert ne risque-t-il pas de perdre de sa valeur ?
IMPÔTS - 18.04.2024
Une régularisation fiscale en 2024 ?
La procédure de régularisation DLU quater s’est terminée le 31 décembre 2023. Les dernières déclarations ont été déposées au Point de contact Régularisations (PCR) et seront encore traitées, mais il ne sera plus possible d’en déposer de nouvelles. En 2024, les citoyens désireux de régulariser leur situation fiscale ne pourront plus s’adresser au Point de contact pour bénéficier d’une immunité fiscale et pénale. Une DLU quinquies est-elle prévue ? Existe-t-il d’autres façons de procéder pour obtenir quand même une certaine immunité ?
PLACEMENTS - 18.04.2024
Investir dans les bandes dessinées ?
Que vous soyez un collectionneur passionné ou simplement intéressé, vous avez certainement déjà eu une bande dessinée entre les mains. Certains de ces petits bijoux sont aujourd’hui vendus pour des fortunes lors de ventes aux enchères spécialisées…
LOUER - 18.04.2024
Résilier le bail pour occuper soi-même le bien ?
En tant que bailleur, pouvez-vous résilier un bail d’habitation afin d’occuper vous-même le bien ou de le mettre à la disposition d’un membre de votre famille ? Quelles conditions devez-vous respecter ? Que risquez-vous si vous n’occupez finalement pas (ou pas suffisamment longtemps) le bien ? Pouvez-vous exclure contractuellement cette possibilité de résiliation ? Les règles sont-elles les mêmes pour un bail de courte durée ? Sont-elles différentes en Wallonie, en Flandre et à Bruxelles ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 18.04.2024
Quel dividende de 2023 faire exonérer ?
Vous avez reçu un dividende de votre SRL en 2023. Vous pouvez le faire exonérer (partiellement), mais comment ? Et quid si vous avez aussi reçu des dividendes d’actions achetées à titre de placement ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 18.04.2024
Que vaut-il mieux vous verser : un dividende ou un tantième ?
Vous voulez distribuer du bénéfice lors de l’affectation du résultat de l’EC 2023. Vous avez alors le choix entre un dividende et un tantième. Quelles sont les similitudes et les différences entre ces deux options, et laquelle est la moins chère ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 18.04.2024
La voiture électrique de votre SRL rechargée avec vos panneaux ?
Vous circulez avec une voiture électrique de votre société et la rechargez à domicile. Si votre société vous rembourse les frais de recharge, cela vous vaut-il un avantage de toute nature (ATN), en plus de celui de la voiture proprement dite ? Et quid si l’électricité provient en partie de vos panneaux solaires privés ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 18.04.2024
Qui est dirigeant «de la deuxième catégorie» ?
Les administrateurs (SRL, SA) et les gérants (SNC, SComm) sont des chefs d’entreprise «de la première catégorie». Il existe toutefois également des chefs d’entreprise «de la deuxième catégorie». Qui sont-ils exactement, et quelles sont les différences entre ces deux catégories ?
FORMATION - DIVERS - 18.04.2024
Obligé d’enregistrer les formations ?
En tant qu’employeur, vous êtes obligé d’enregistrer les formations dans le Federal Learning Account (FLA). Il s’agit d’une énième formalité administrative supplémentaire. Comment procéder au mieux ?
CONTRAT DE TRAVAIL - DURÉE DÉTERMINÉE - 18.04.2024
Des contrats de travail à durée déterminée successifs…
Il est possible, à titre exceptionnel, de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs, notamment lorsque cela est justifié par la nature du travail. À quoi devez-vous être attentif à cet égard ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ DE PRÉAVIS - 18.04.2024
D’accord de partir avec une indemnité de préavis moindre ?
Vous avez une discussion avec un travailleur, lequel voudrait en fait s’en aller sur-le-champ. Il est dès lors d’accord de partir moyennant une indemnité inférieure à celle légalement prévue en cas de licenciement. Est-ce possible, ou un tel accord est-il toujours non valable ? Quels points doivent retenir votre attention ?
RÉMUNÉRATION - SALAIRE JOURNALIER GARANTI - 18.04.2024
Mettre les points sur les i en cas de retards répétés ?
Un travailleur est régulièrement en retard. Il a toujours une bonne excuse : des retards dans les transports publics, la chaîne de son vélo qui a sauté, les embouteillages, etc. Ce travailleur doit-il rattraper son retard, ou pouvez-vous retenir une partie de son salaire ? Quid si cela arrive plusieurs fois par mois ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 18.04.2024
Bonus de pension : aussi pour les temps partiels ?
Le Parlement a adopté définitivement la loi instaurant le bonus de pension. De ce fait, les travailleurs qui ont atteint l’âge légal de la pension et continuent à travailler après le 1er juillet 2024 auront droit à un joli montant supplémentaire. Cela s’applique-t-il aussi aux travailleurs à temps partiel ? Et quid des travailleurs qui tombent p.ex. malades ?
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL - 18.04.2024
Un signalement de harcèlement, mais des faits pas si graves ?
Un employeur avait reçu plusieurs e-mails d’un travailleur qui se plaignait de sa collaboration avec son supérieur direct. Estimant que les faits n’étaient pas si graves – et qu’il ne s’agissait certainement pas de harcèlement – l’employeur n’y avait toutefois pas donné suite. Pourquoi n’était-ce pas une bonne idée ?
JOURS D’ABSENCE - DIVERS - 18.04.2024
À peine arrivé et déjà parti en congé de naissance ?
Vous engagez un travailleur jusqu’ici au chômage dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’un mois. Devenu père en février, ce travailleur souhaite toutefois déjà prendre son congé de paternité dès ce mois d’avril. Il sera donc directement absent deux semaines. Un abonné trouvait cela un peu fort : est-ce vraiment possible ? Le travailleur ne doit-il pas en pareil cas prendre ce congé durant sa période de chômage ?
DÉCLARATION - PRÉCOMPTE MOBILIER - 16.04.2024
Remboursable, ce Pr M sur des intérêts ou des dividendes ?
Il semble que trop de précompte mobilier (Pr M) ait été retenu sur des dividendes ou des intérêts que vous avez perçus. Quand et comment pourriez-vous encore en demander le remboursement dans votre déclaration «personnes physiques» ?
INVESTISSEMENTS - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 16.04.2024
La DPI pour des actifs donnés en location ?
Une entreprise du secteur du bâtiment revendique la déduction pour investissement (DPI) pour des ascenseurs et élévateurs neufs. Le fisc la lui refuse, car cette entreprise loue ces actifs à ses clients, et la justice lui donne raison. Voyons cela de plus près, et quand peut-on quand même obtenir la DPI pour des actifs loués.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 16.04.2024
Limitez l’avantage de toute nature (ATN) de votre voiture !
Profitant des conditions salon au printemps, votre société a acquis une nouvelle voiture. Ces conditions spéciales contribueront-elles aussi à diminuer votre ATN pour cette voiture que votre société met gratuitement à votre disposition ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 16.04.2024
Des frais pour l’année X, donc aussi pour l’année X+1 ?
Deux dirigeants reprennent des frais professionnels réels dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques pour 2014 et 2015. Le fisc accepte en partie leur déduction pour ces années, mais la refuse pour 2016, car leur caractère professionnel ne serait pas démontré pour cette année-là. Qu’en a dit la justice ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 16.04.2024
La déduction de vos frais de loyer, en pratique
Le 14 mars 2024, le Moniteur belge a publié l’annexe qui doit obligatoirement être jointe à la déclaration (personnelle ou société) pour l’année de revenus 2023 si votre société ou vous avez déduit des loyers parmi vos frais professionnels. Quels sont les éléments pratiques qui vous concernent ici plus particulièrement ?
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 16.04.2024
Que faut-il savoir au sujet du dépôt des comptes annuels ?
C’est plus que probablement votre comptable qui se charge de déposer les comptes annuels de votre société à la BNB. Oui, mais si ce n’est pas fait dans les règles, c’est bien votre société et/ou vous, son administrateur, qui en assumerez les conséquences ! Vous feriez donc mieux d’en savoir un peu plus sur le sujet...
TVA - DÉDUCTION - 16.04.2024
Administrateur de deux sociétés, donc deux salaires ?
Vous serez bientôt nommé administrateur d’une deuxième société. Serez‑vous dès lors autorisé (ou obligé), sur le plan fiscal, à vous faire verser des rémunérations par les deux sociétés ? À quoi devez-vous faire attention ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 16.04.2024
Si vous ne respectez pas la clause de non concurrence...
Votre commettant a inséré une clause de non-concurrence dans le contrat de collaboration que vous avez conclu avec lui. Joue-t-elle si c’est lui qui met un terme à votre collaboration ? Que risquez-vous si vous la violez ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 16.04.2024
Fusionner des ASBL : comment cela se passe-t-il en pratique ?
Depuis l’introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), il est désormais également possible de fusionner des ASBL. Quels sont les étapes à suivre, les conditions à remplir et les documents à établir ?
GESTION DURABLE - ENVIRONNEMENT & ÉCOLOGIE - 15.04.2024
Un EU Ecolabel pour votre entreprise ?
En tant qu’entreprise durable, vous pouvez envisager de demander un EU Ecolabel pour vos produits ou services. Comment procéder en pratique ?
GESTION DURABLE - CULTURE D’ENTREPRISE - 15.04.2024
Votre banquier est-il durable ?
Dans l’optique d’entreprendre durablement, il est important de choisir un banquier qui se préoccupe également des thèmes liés aux piliers ESG. Mais comment le savoir et quelles sont les possibilités ?
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 15.04.2024
Une nouvelle législation européenne axée sur les emballages
Le 4 mars 2024, le Parlement et le Conseil européens sont arrivés à un accord sur de nouvelles règles relatives aux emballages et déchets d’emballages. Celles-ci doivent contribuer à endiguer la quantité sans cesse croissante de déchets d’emballages.
TVA - TAUX DE 6 % - 12.04.2024
TVA de 6 % pour démolition/reconstruction aussi pour la location
Les possibilités de démolir et de reconstruire un bâtiment à un taux de TVA réduit de 6 % ont été restreintes en 2024. Le ministre vient d’annoncer que le régime serait finalement à nouveau élargi. Voyons ce qui pourrait changer à l’avenir…
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 12.04.2024
Combien coûte l’échange d’une partie de la parcelle ?
Votre client souhaite échanger une partie de son jardin avec une partie du jardin de son voisin, parce qu’elle convient mieux à sa maison. Faut-il payer beaucoup de droits d’enregistrement et de frais pour les formalités ?
COPROPRIÉTÉ - STATUTS - 12.04.2024
Statuts modifiés sans acte notarié
L’assemblée générale décide de modifier le contenu des statuts de l’immeuble à appartements, mais n’enregistre pas la modification dans un acte notarié. La décision est-elle contraignante ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 12.04.2024
Le locataire peut-il donner un contre-préavis ?
Supposons que vous (le bailleur) ayez donné un préavis au locataire d’un bail d’habitation. Pendant ce préavis, le locataire trouve un nouveau logement dans lequel il peut emménager tout de suite. Peut-il vous signaler qu’il souhaite quitter le bien plus tôt ou pouvez-vous exiger qu’il reste jusqu’à la fin du préavis ?
BAUX À LOYER - BRUXELLES - 12.04.2024
De nouvelles règles pour le logement locatif bruxellois ?
Le Code bruxellois du logement, qui fixe les règles de base pour la location de logements en Région bruxelloise, a déjà été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le 29 mars 2024, une ordonnance entrainant des modifications a été approuvée par le Parlement bruxellois Que faut-il savoir ?
VENTE - PROMESSE D’ACHAT - 12.04.2024
Promesse de vente et d’achat mutuelle sous condition suspensive
Supposons qu’une promesse de vente et d’achat mutuelle soit assortie d’une condition suspensive, comme l’obtention d’un permis de régularisation. Que se passe-t-il si l’une des parties ne réalise pas ses obligations avant la levée de l’option ? L’autre partie peut-elle réclamer une indemnité, même si la vente définitive n’a pas encore eu lieu ? La Cour de cassation s’est prononcée sur cette question.
REPROBEL - DÉCLARATION - 11.04.2024
Reprobel : déclaration à déposer pour le 30.04.2024 !
Toutes les entreprises (entreprises en nom personnel, sociétés et ASBL) doivent déposer une «déclaration Reprobel» pour se mettre en règle quant à la réutilisation numérique et la reproduction sur papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur. L’échéance de dépôt pour l’année de référence 2023 est fixée au 30 avril 2024. Qu’en est-il au juste ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 11.04.2024
Louer le bureau de votre domicile à votre société
Votre société est établie à votre domicile et votre comptable vous dit que ce serait une bonne idée de louer le bureau dans lequel vous travaillez à votre société. Est-ce correct ? Comment faire en pratique ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 11.04.2024
Société constituée avec peu de capital ? Attention aux frais avancés !
Vous avez créé votre société avec un capital limité et vous devez maintenant lui fournir des fonds supplémentaires, via un prêt envers celle-ci. Cependant, les intérêts sur ce prêt peuvent être requalifiés en dividendes. Courez-vous un risque accru de requalification en raison du capital limité de votre société ? Comment éviter la requalification ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 11.04.2024
Un vélo aux frais de votre société : quel régime fiscal ?
C’est le printemps et une envie de vélo vous reprend, mais vous devriez remplacer le vôtre. Serait-il fiscalement avantageux que votre société l’acquière et le mette à votre disposition ? Et qu’en serait-il vis-à-vis d’un de ses salariés ?
COURRIEL - UTILISATION E-MAIL - 10.04.2024
Suivre les e-mails sans souci
Lorsque vous envoyez un e-mail à un collègue, fournisseur ou client, il se peut qu’il nécessite une action ultérieure. FollowUpThen en assure le suivi et vous envoie des rappels en temps utile. Intéressant pour vos activités au quotidien ?
SÉCURITÉ - DIVERS - 10.04.2024
Comment reconnaître une photo deepfake ?
Avec l’IA, il devient de plus en plus facile de créer une fausse photo ( deepfake ) d’une personne, d’un lieu ou d’un produit. Comment éviter de se faire piéger ?
CONNEXION INTERNET - INTERNET MOBILE - 10.04.2024
Choisissez la bonne carte SIM quand vous partez en voyage (d’affaires)
Vous partez en voyage (d’affaires) à l’étranger et voulez aussi y utiliser votre smartphone pour envoyer/recevoir des e-mails, aller sur Internet, consulter les médias sociaux, etc. Le wi-fi gratuit n’est toutefois pas disponible partout. Comment éviter de lourdes factures pour l’utilisation de données mobiles ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 10.04.2024
Ces outils d’IA épaulent votre créativité
La puissance de l’IA est devenue incontournable sur le lieu de travail. Nous avons à nouveau testé pour vous plusieurs outils d’IA professionnels pour des tâches créatives.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 10.04.2024
Un meilleur endroit pour vos économies ?
Le portail financier Wikifin a récemment lancé une nouvelle mouture de son outil en ligne pour comparer les comptes d’épargne.
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT - 09.04.2024
Comment et de quoi informer sous la nouvelle LDP ?
La loi sur les droits du patient (LDP) contient une liste de points sur lesquels vous devez informer le patient pour obtenir son consentement éclairé. Quelles nouveautés retrouve-t-on dans cette liste mise à jour depuis le 4 mars 2024 ? Et que dit la LDP de la façon dont vous devez informer : oralement ou par écrit ?
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT - 09.04.2024
Toujours à lui, et non à vous, de le prouver ?
La charge de la preuve du «consentement éclairé» avant une intervention ou un traitement a toujours pesé sur le patient, dixit la jurisprudence. Quid après la modernisation de la loi sur les droits du patient (LDP) ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ASSURANCE - 09.04.2024
Une abstention coupable peut nuire à votre assurance RC
Les médias ont parlé en mars dernier d’une affaire pénale dans laquelle un généraliste n’aurait pas réanimé une femme souffrant d’insuffisance cardiaque. Il a été condamné pour «abstention coupable», avec toutefois une suspension du prononcé. Pourquoi cette qualification d’«abstention coupable» pourrait-elle malgré tout poser encore problème ?
LOI SUR LES DROITS DU PATIENT - 09.04.2024
Nouvelle LDP : informer sur mesure et tendre ensemble vers le consentement
La nouvelle loi sur les droits du patient (LDP) vous impose de fournir «sur mesure» au patient l’information préalable à une intervention ou à un traitement. Quant au consentement qu’il vous faut obtenir, vous devez tendre avec le patient à la prise d’une décision. Voyons ce que tout cela signifie.
VA - TAUX DE LA MAJORATION - 08.04.2024
Date limite pour le VA 1 2024 = 10.04.2024, évitez une amende de 9 % !
Les indépendants et les sociétés qui n’effectuent pas, ou trop peu, de versements anticipés se voient en principe imposer une amende. Plus tôt sont effectués les versements anticipés, plus vite cette amende peut être ramenée à zéro. La date limite pour le premier versement anticipé est le 10.04.2024 !
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 05.04.2024
Prouvez que vous avez bien informé votre client
Un donneur d’ordre vous contacte pour effectuer certains travaux chez lui. Il ne suffit alors pas d’établir une offre et de vous mettre ensuite au travail. En tant qu’entrepreneur, vous avez en effet de multiples informations obligatoires à lui communiquer. Lesquelles exactement ?
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 05.04.2024
Vous n’êtes pas éternellement responsable…
Vous vous rendez chez un client et constatez qu’un collègue entrepreneur a mal installé une canalisation, ce qui entraîne à présent des coûts plus élevés pour le client. La responsabilité de votre collègue peut-elle encore être mise en cause ? Et d’autres dispositions contractuelles peuvent-elles être prévues à ce propos ?
ACTUALITÉ - DROIT - 05.04.2024
L’association des copropriétaires : désormais un consommateur
Un syndic vous demande d’effectuer des travaux dans les parties communes d’un immeuble à appartements. Devez-vous utiliser vos conditions générales pour les consommateurs, ou celles pour les entreprises ? Une nouvelle loi du 8 février 2024 change la donne.
FRAIS SALARIAUX - 05.04.2024
Politique de présence : comment gérer l’absentéisme ?
Une étude menée par Attentia entre 2017 et 2023 auprès d’environ 120 000 travailleurs répartis entre 225 employeurs a montré que, en 2023, le total des absences pour cause de maladie représentait près de 10 % du temps de travail total de ces travailleurs. Il s’agit d’une hausse importante, et c’est principalement l’absentéisme de moyenne et de longue durée qui a atteint des niveaux record. Comment l’expliquer, et en tant qu’employeur, que pouvez-vous faire pour y remédier ?
SOCIÉTÉ SIMPLE - 05.04.2024
Une société simple en tant que pacte d’actionnaires pour votre SRL ou SA
Associée à une donation, la société simple jouit d’une grande popularité dans le cadre de la planification successorale, mais elle est également un instrument intéressant en tant que super pacte d’actionnaires pour les sociétés d’exploitation et les sociétés immobilières. Quels en sont le fonctionnement, les coûts et les formalités ?
IMMOBILIER - 05.04.2024
La location immobilière à votre société vue sous l’angle fiscal
Vous souhaitez louer à votre société (une partie d’)un bâtiment. Comment le loyer est-il imposé dans votre chef, et à quelles conditions, dont deux nouvelles depuis l’exercice d’imposition 2024, votre société peut-elle le déduire ? Pouvez-vous éventuellement louer à votre société un bâtiment neuf avec TVA et ainsi récupérer la TVA sur la construction ou l’achat ?
MANDAT DE PROTECTION - 05.04.2024
Un mandat de protection extrajudiciaire pour votre société : un sujet (pas si) évident ?
Vous pouvez définir dans un mandat de protection extrajudiciaire qui gérera votre patrimoine et comment vos soins seront organisés lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Vous pouvez (pratiquement) tout régler dans ce document : la gestion de vos biens, les dispositions relatives à votre personne et le pouvoir de poser certains actes patrimoniaux spécifiques. Mais qu’en est-il de votre société ? Elle se retrouvera peut-être sans administrateur, si vous êtes atteint d’incapacité. Qui exercera votre droit de vote ? Autant d’éléments qu’il vaut mieux prévoir dans un scénario de succession…
RGPD - 05.04.2024
Communiquer les coordonnées de son locataire au syndic : obligatoire ou non ?
Un copropriétaire qui loue son appartement est parfois confronté à la demande du syndic de lui communiquer les données personnelles des locataires. Dans la mesure où l’identité et les coordonnées des locataires sont des données à caractère personnel et où leur communication constitue un traitement, les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) doivent en principe être prises en considération lors d’une telle demande.
COMPTE COURANT - 05.04.2024
Octroi d’un prêt à votre société : attention aux intérêts exagérés
Si vous accordez un prêt à votre propre société, les intérêts payés par celle-ci peuvent être requalifiés en dividendes non déductibles. Cela se produit lorsque le montant du prêt est trop important, ou le taux d’intérêt, trop élevé. C’est le législateur lui-même qui détermine le caractère excessif des intérêts. Pour 2024, ce taux a été fixé à 8,02 % pour un C/C sans terme convenu. Les deux limites (montant de l’emprunt et taux d’intérêt) sont appliquées de manière cumulative. Concrètement, comment le montant à requalifier est-il calculé ?
CONTRATS - 05.04.2024
Anticipatory breach : pouvez-vous anticiper un manquement futur ?
Depuis le 1er juillet 2022, notre droit interne belge fait également référence à l’ «anticipatory breach» , ou en français, la «résolution anticipée». De quoi s’agit-il exactement ? Quel est le rapport entre cette forme de résolution et les autres formes de fin de contrat ? Quelles sont les conditions pour pouvoir y recourir ? Est-il judicieux de s’accorder à ce sujet ? Et à partir de quand pouvez-vous invoquer cette résolution anticipée ?
FRAIS SALARIAUX - 05.04.2024
Prime de reprise du travail pour les malades de longue durée
Les travailleurs qui sont en incapacité de travail de longue durée représentent une perte non seulement pour les entreprises, mais aussi pour notre société dans son ensemble. Depuis le deuxième trimestre 2023, une cotisation de responsabilisation peut être imputée aux entreprises ayant trop de travailleurs malades depuis au moins un an. Parallèlement à cette sanction, le gouvernement souhaite également offrir une récompense. Celle-ci prend la forme d’une prime de reprise du travail octroyée aux entreprises qui s’efforcent de réintégrer en leur sein leurs travailleurs malades de longue durée. En quoi consiste cette prime, et comment l’obtenir ?
VACANCES ANNUELLES - DIVERS - 05.04.2024
Jours de congé : pas tous convertis en jours de maladie ?
Un travailleur tombe malade pendant ses vacances. Depuis 2024, les jours de vacances pendant lesquels un travailleur est malade sont convertis (moyennant certaines formalités) en jours de maladie. Au grand étonnement tant du travailleur que de l’employeur, tous les jours de vacances n’ont pas été convertis en jours de maladie par le secrétariat social. Pourquoi ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 05.04.2024
Une indemnité moins élevée pour celui qui télétravaille?
Un employeur de la commission paritaire 200 (CP 200) accorde aux travailleurs qui viennent travailler avec leur propre voiture une indemnité pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Ces travailleurs n’ont toutefois pas accepté qu’il diminue cette indemnité du nombre de jours où ils télétravaillent. En a-t-il le droit ?
SUBSIDES - DIVERS - 05.04.2024
Un subside pour repenser votre organisation du travail…
Afin de prévenir des problèmes tels que le burn-out et la démotivation des travailleurs, et d’améliorer en même temps la qualité et l’efficacité du travail, les spécialistes préconisent de poser un regard critique sur votre organisation du travail. Si vous êtes tenté de suivre leur conseil, vous pourriez obtenir un subside. Qu’en est-il ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 05.04.2024
Le fisc paiera-t-il une indemnité vélo plus élevée en 2024 ?
Vos travailleurs insistent pour que l’indemnité vélo soit portée à 0,35 € par km dans votre entreprise. Cela ne vous coûtera de toute façon rien, font-ils valoir, car vous récupérerez quand même ce montant plus élevé du fisc. Est-ce exact ?
CRÉDIT-TEMPS - INTERRUPTION DE CARRIÈRE - 05.04.2024
Prendre une fois le congé parental de 1/5 un autre jour ?
Un travailleur a pris un congé parental de 1/5. Il a été convenu qu’il prendrait son jour de congé le lundi. Il voudrait à présent prendre exceptionnellement ce jour un mercredi. Risquez-vous alors des ennuis avec l’ONEm ?
LICENCIEMENT - OUTPLACEMENT - 05.04.2024
Quand un outplacement est-il obligatoire ?
Si vous voulez licencier un travailleur, vous devez dans certains cas tenir compte du coût supplémentaire d’un outplacement. Quand exactement, et qu’est-ce qui a changé ?
ONSS - COTISATIONS ONSS - 05.04.2024
Trois premiers salariés moins coûteux dans une nouvelle société ?
Vous constituez une nouvelle société dont l’activité est différente de celle de vos autres sociétés. Les trois premières embauches effectuées au sein de cette nouvelle société vous coûteront moins cher grâce à la réduction groupe cible de l’ONSS… ou n’est-ce pas toujours le cas ? Quels sont les points importants ?
FORMES SOCIÉTAIRES - MODIFICATION DES STATUTS - 03.04.2024
Des adaptations intéressantes pour les statuts de votre SRL ?
Les statuts de votre SRL n’ont pas encore été adaptés à la réforme du droit des sociétés, mais le rendez-vous chez le notaire est déjà fixé. Vous pouvez en profiter pour aller au-delà de ce qui est légalement requis. Parmi ces modifications volontaires, quelles sont les plus intéressantes ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 03.04.2024
Tickets de festival pour des clients : cadeaux ou sponsoring ?
Vous souhaitez offrir des tickets pour un festival ou un autre événement cet été à certains de vos bons clients. Les règles en matière d’impôt et de TVA diffèrent selon que les frais liés à l’achat des tickets sont considérés comme des cadeaux d’affaires ou du sponsoring. Quelle est la situation ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 03.04.2024
Quelle réserve de liquidation distribuable à 5 % en 2024 ?
Si votre société a constitué une réserve de liquidation par le passé, elle peut en principe la distribuer avec 5 % de précompte mobilier (Pr M) après cinq ans. Suivant sa forme juridique, elle ne peut toutefois le faire qu’après avoir réussi un test de bilan et/ou de liquidité. Voyons ce qu’il en est.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVES - 03.04.2024
Qu’est-ce que la «condition d’intangibilité» des réserves ?
La «condition d’intangibilité» est importante tant pour les réserves immunisées que pour les réserves de liquidation. Qu’implique exactement cette condition, et quand considère-t-on que l’on «touche» réellement à une réserve ?
FORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION - 03.04.2024
SCA, SCRL ou SCRI : y a-t-il encore des choses à faire ?
Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC, selon le cas. Y a-t-il toutefois encore des choses à faire ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - 03.04.2024
Société starter : pas de rémunération minimale
Une société doit accorder une rémunération minimale à au moins un dirigeant pour ne pas être exclue du taux réduit de l’impôt des sociétés, mais cette condition ne s’applique pas aux sociétés débutantes. De quelles sociétés s’agit-il exactement ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 03.04.2024
Comment résilier le bail de votre ASBL ?
Quel délai de préavis devez-vous respecter si vous souhaitez mettre fin au contrat de bail de votre ASBL, et de quels facteurs cela dépend-il ? Votre ASBL peut-elle le déterminer dans son contrat de bail ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 03.04.2024
Comment votre ASBL doit-elle réagir face à une saisie-arrêt ?
Le créancier d’un fournisseur de votre ASBL procède à une saisie-arrêt auprès de cette dernière. Que cela implique-t-il exactement ? Comment votre ASBL doit-elle réagir en pareil cas, et que risque-t-elle si elle ne le fait pas ?
IMMOBILIER - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 03.04.2024
Le précompte immobilier : une charge fiscale oubliée ?
L’avertissement-extrait de rôle au précompte immobilier (Pr I) provoque souvent la grogne dans les ménages. Quant aux entreprises, cette dépense s’ajoute sans trop de prise de tête à la pile des frais généraux. Beaucoup ignorent toutefois qu’il est possible de demander une réduction ou une exonération. Quid si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en Flandre ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 03.04.2024
Fiche 281.45 droits d’auteur : modifications importantes
Vous l’avez peut-être perdu de vue, mais pour l’année de revenus 2023, vous deviez rentrer les fiches 281.45 avant le 1er mars 2024 (deux mois plus tôt qu’auparavant !). Le message est donc : déposez-les le plus vite possible en gage de bonne foi. Et gardez bien en mémoire les différents changements apportés au formulaire.
ACTUALITÉ - TVA - 03.04.2024
Obligation de notification supplémentaire pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA
Les assujettis mixtes et partiels n’ont pas un droit à déduction total, mais peuvent déduire la TVA sur leurs achats uniquement dans la mesure où ces achats sont affectés aux opérations effectuées à la sortie sur lesquelles la TVA est due. Les assujettis mixtes peuvent opter soit pour le prorata général, soit pour l’affectation réelle. Les assujettis partiels doivent appliquer l’affectation réelle. Depuis 2023, ils doivent notifier leur choix à l’administration et, dans ce contexte, fournir certaines informations. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces obligations.
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS MOBILIERS - 03.04.2024
Redevance pour concession d’une marque figurative : revenu mobilier ou professionnel ?
Le 3 octobre 2023, la Cour d’appel d’Anvers a rendu un arrêt intéressant sur la qualification fiscale d’une redevance perçue pour l’octroi d’un droit d’usage d’une marque figurative : s’agit-il d’un «revenu mobilier» ou d’un «revenu professionnel» ? Quels sont les éléments spécifiques qui ont permis de faire la différence ?
IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 03.04.2024
Exonération avec réserve de progressivité ?
L’exonération avec réserve de progressivité vise à minimiser la double imposition à l’impôt des personnes physiques lorsqu’une personne physique ayant sa résidence fiscale en Belgique est imposée dans notre pays et dans un autre. Il faut toutefois respecter une condition de taxation qui dépend des termes de la CPDI applicable et du régime fiscal étranger. Quelle est la position récente de la Cour d’appel à ce propos (Anvers, 21.11.2023) ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 02.04.2024
La force probante d’une comptabilité peut bien faire l’objet d’un accord !
Le fisc avait rejeté la comptabilité d’un contribuable, qu’il considérait comme non probante, mais sans le dire lors du contrôle sur place ! N’y avait-il pas dès lors un accord tacite sur ce point ? Réponse de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 septembre 2023 !
