En tant qu’administrateur, louer un immeuble à votre ASBL est fiscalement intéressant

Des revenus locatifs avantageusement taxés

Déduction de frais favorable. Les loyers que votre ASBL vous verse en votre qualité d’administrateur, sont soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP) en tant que revenus immobiliers. Concrètement, cela signifie que vous pouvez déduire des frais forfaitaires d’en principe 40 % des revenus locatifs bruts qu’elle vous verse. Seuls 60 % des revenus seront donc imposés, alors que vous recevrez bien entendu la totalité de la somme sur votre compte (art. 7, §1er, 2°, c), CIR 92) .

Déduction forfaitaire parfois limitée. Cette déduction forfaitaire des frais ne peut toutefois jamais dépasser 2/3 × RC revalorisé. Pour l’exercice d’imposition 2025 (revenus 2024), le coefficient de revalorisation est de 5,46.

Exemple chiffré. Supposons que le bien que vous louez ait un RC de 1 500 €, et que vous le louiez pour 12 000 € par an à votre société. Votre forfait maximal déductible est de : 1 500 € × 5,46 × 2/3 = 5 460 €.

Étant donné que 40 % × 12 000 € = 4 800 €, ce qui est moins que le forfait maximal, vous pouvez déduire la totalité des 40 %. Vous serez donc imposé sur 12 000 € - 4 800 € = 7 200 €. Ce montant sera soumis aux taux progressifs ordinaires de l’IPP.

Conseil. Si vous avez emprunté pour acquérir le bien que vous louez à votre ASBL, vous pourrez également déduire de vos revenus locatifs imposables les intérêts payés pour votre emprunt cette année-là (art. 14 CIR 92) .

Exception 1. Si le bien que vous louez à votre ASBL est ensuite mis par cette dernière à la disposition d’une personne physique (p.ex. si votre ASBL est une AIS), vous serez imposé sur les revenus locatifs comme si vous louiez vous-même directement à une personne physique, et donc uniquement sur le RC indexé majoré de 40 % (art. 7, §1er, 2°, a), CIR 92) . Dans l’exemple précédent, votre revenu imposable ne serait donc que de 4 569,60 € (= (RC 1 500 € × 2,1763) × 1,4), alors que vous percevez 12 000 € de revenus locatifs par an.

Exception 2. Si votre ASBL utilise le bien pour l’exercice public d’un culte ou de l’assistance morale laïque, pour l’enseignement, pour l’installation d’hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou pensionnés, ou pour d’autres oeuvres analogues de bienfaisance, vos revenus locatifs privés seront entièrement exonérés (art. 12, §1er, CIR 92) .

Annexe à joindre. En tant que locataire, votre ASBL devra joindre à sa déclaration à l’impôt des personnes morales (IPM) une annexe dans laquelle elle vous identifie comme bailleur.

Et en tant qu’administrateur ?

Au-delà du loyer maximal, c’est une rémunération. En principe, les règles précitées s’appliquent aussi si vous louez à une ASBL dont vous êtes administrateur. Il faut toutefois tenir compte d’une particularité : si vos revenus locatifs dépassent un certain plafond, la partie excédentaire sera considérée comme une rémunération de dirigeant d’entreprise. Vous serez alors imposé sur cette partie comme sur n’importe quelle rémunération : sans déduction forfaitaire de 40 % des frais, sans déduction d’intérêts et sans exonération. La limite à ne pas dépasser correspond à 5/3 × RC revalorisé.

Exemple chiffré. En reprenant les mêmes données que dans l’exemple précédent, le loyer maximal est de 1 500 € × 5/3 × 5,46 = 13 650 €. Comme vous ne demandez que 12 000 € de loyer, aucune requalification n’aura lieu.

Attention ! La requalification est également possible si vous exercez votre mandat sans être rémunéré, ou dans le cadre d’un contrat de travail (art. 32, al. 3, CIR 92) .

Conseil. Veillez donc à ce que les revenus locatifs que vous demandez restent inférieurs à la limite de requalification des rémunérations !