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Avril 2024

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VOITURE DE SOCIÉTÉ - 18.04.2024

Votre SRL déménage : quid du certificat d’immatriculation de votre voiture ?

L’adresse sur le certificat n’est plus correcte. Si vous immatriculez une voiture au nom de votre société, vous recevez un certificat d’immatriculation mentionnant l’adresse de cette dernière. Si votre société déménage, cette adresse n’est donc plus correcte.

Y a-t-il des formalités à accomplir ? Non, depuis 2018, la DIV traite automatiquement dans sa base de données les changements d’adresse, tant des personnes physiques que des personnes morales. Pour les sociétés, cela se fait sur la base des informations de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Conseil. Votre certificat d’immatriculation indiquera toujours l’ancienne adresse, mais ce n’est pas un problème, car en cas de contrôle, les services de contrôle doivent consulter la base de données de la DIV pour connaître l’adresse exacte.

Lorsque vous déplacez le siège social de votre société, la DIV modifie automatiquement l’adresse dans sa base de données. Vous n’avez donc rien à faire.