BAUX À FERME - 18.04.2024

Flandre : de nouvelles règles sur le bail à ferme depuis le 1er  novembre 2023

Si vous possédez ou achetez un terrain agricole en Région flamande, vous devez tenir compte des changements apportés par le nouveau décret flamand sur le bail à ferme. Un bail à ferme doit-il désormais être mis sur papier, et quid si ce n’est pas le cas ? Pour quelle durée pouvez-vous conclure un tel bail ? Le décret sur le bail à ferme prévoit-il de nouvelles possibilités de résiliation ? Que signifie le fait que vous puissiez désormais vendre à un «acheteur sûr» ? Pouvez-vous faire exploiter votre terrain par un agriculteur pendant un certain temps sans relever de la législation sur le bail à ferme ?

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