IMMOBILIER - VENTE & DONATION - 22.11.2022
Attestation amiante : aussi en cas de donation ?
Attestation. À partir du 23.11.2022, une attestation amiante sera requise en cas de vente d’habitations et autres bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001. Les compromis conclus avant le 23.11 ne sont donc pas concernés. D’ici 2032, tout propriétaire d’une habitation ou de tout autre bâtiment d’avant 2001 devra disposer de cette attestation. ...
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ACTUALITÉ - SPLIT-IT - 18.10.2022
Vendre l’habitation et puis le terrain (split-it) ?
Certaines entreprises de construction proposent une nouvelle formule, appelée «split-it» («splitskoop»), aux acheteurs ne disposant pas d’un capital initial suffisant pour acquérir une habitation neuve. Qu’en est-il et êtes-vous concerné ?
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FISCALITÉ - REVENUS LOCATIFS - 30.09.2022
Louer à une association : imposé sur le RC ou le loyer réel ?
Vous possédez une propriété ou un terrain que vous souhaitez louer à un mouvement de jeunesse ou au club sportif local. Seriez-vous alors imposé sur le RC ou sur le revenu locatif réel ? Existe-t-il une différence entre l’ASBL et l’association de fait ? Qu’a dit le juge à ce sujet le 15 février 2022 ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 22.08.2022
Réduction du précompte immobilier et coparentalité
Si vous avez des enfants à charge, vous avez droit à une réduction du précompte immobilier (Pr I) dans les trois Régions. Quelle est l’étendue de la réduction et doit-elle être partagée si les enfants vivent dans deux endroits différents en cas de coparentalité ? Qu’a dit le juge à ce propos le 23 juin 2022 ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 14.06.2022
Louez-vous des chambres d’étudiants sans TVA ?
Location de chambres d’étudiants meublées, avec des services supplémentaires. En principe, la location de chambres d’étudiants est exonérée de TVA. Mais si vous louez des chambres d’étudiants meublées et que vous proposez des services supplémentaires (p.ex. le nettoyage, la mobilité, la sécurité), on peut parler de «logement meublé» soumis à la TVA (réglementation hôtel) (ruling n° 2020.1867, 06.10.2020) . Vous pouvez alors récupérer la TVA sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de réparation et d’entretien de ces chambres. ...
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ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 07.06.2022
CA en hausse, donc pas de problème d’habitation gratuite ?
Si vous occupez gratuitement une habitation appartenant à votre SRL, celle-ci ne peut déduire les frais y afférents que si vous lui fournissez effectivement des services en échange. Et si vous recevez soudainement un salaire (beaucoup) plus élevé ? Risquez-vous alors de voir la déduction (d’une partie) des frais en question refusée ?
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