ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 01.06.2021
Droit de superficie : démolition et reconstruction à 6 % de TVA
Une maison ne peut être vendue à 6 % de TVA que si le vendeur s’est chargé de la démolition et de la reconstruction. Que se passe-t-il si un bâtiment est construit sur le terrain d’un tiers, par exemple via un droit de superficie ? Qu’a décidé le fisc à ce sujet le 16 mars 2021 ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 07.05.2021
Remise de loyer commercial : une compensation fiscale ?
Si vous ou votre société louez un immeuble commercial à une PME qui a été contrainte de fermer, vous pouvez désormais bénéficier d’un avantage fiscal si vous renoncez à tout ou partie de son loyer. Pourquoi ? Et si vous louez à votre propre PME ?
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FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 04.05.2021
Réduction d’impôt fédérale en cas de renonciation au loyer !
Si vous louez un immeuble à un entrepreneur qui a dû/doit fermer, vous avez peut-être déjà été confronté à la question de renoncer à une partie des loyers. Si vous accédez à cette demande, le fisc vous offre maintenant une belle réduction d’impôt. De quoi s’agit-il et quelles en sont les conditions concrètes ?
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IMMOBILIER - USUFRUIT - 29.04.2021
Des modifications pour un achat scindé avec une société ?
Le Code civil (C. civ.) sera progressivement remplacé par une nouvelle version les prochaines années. Le 01.09.2021, des modifications en matière d’usufruit entreront en vigueur. Certaines sont importantes pour l’achat scindé d’un immeuble avec une société. Lesquelles ? Ont-elles aussi des conséquences fiscales ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 19.04.2021
L’achat scindé est-il aussi à 6 % de TVA ?
L’acquéreur d’une habitation peut notamment bénéficier du taux réduit de 6 % prévu dans la nouvelle réglementation sur la démolition et la reconstruction s’il l’utilise comme une «habitation propre et unique». Comment ce terme a-t-il été précisé et que se passe-t-il en cas d’achat scindé ?
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ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 06.04.2021
Acheter une habitation neuve à 6 % de TVA ?
Une habitation neuve peut parfois être achetée sous le régime de la TVA à la place des droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2021, un taux de TVA réduit peut s’appliquer à une habitation neuve qui a été construite après une démolition. De quoi s’agit-il exactement ?
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