IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 17.03.2020
Soumis à la TVA et au droit de 0,2 % ?
Le principe. Tout bail d’immeuble (habitation, bureau, magasin, ...) doit être enregistré, avec à la clé le paiement d’un droit de 0,2 %. Pour les contrats à durée déterminée, ce droit se calcule sur le total du loyer et des charges imposés au locataire pour la durée du contrat, avec un minimum de 50 €. Pour les contrats à durée indéterminée, la base du droit correspond au loyer et aux charges annuels x 10. ...
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VENTE - COMPROMIS - 16.03.2020
Résilier une clause d’accroissement ?
En cas d’achat immobilier, de nombreux cohabitants (légaux) prévoient une clause d’accroissement. Et si leur relation prend fin ? Faut-il prévoir quelque chose ?
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BANQUE - MANDAT HYPOTHÉCAIRE - 16.03.2020
Un prêt bancaire sans cette coûteuse hypothèque ?
En Flandre et à Bruxelles, fiscalement, il n’est plus nécessaire de souscrire une hypothèque comme garantie du prêt pour la maison familiale. Quelles sont les alternatives moins coûteuses ? Et quelle est la position des banques ?
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.03.2020
Décision de démolir et reconstruire : où en sommes-nous ?
Certains immeubles d’habitation sont tellement insalubres que la démolition/reconstruction est la meilleure option. L’ACP peut-elle prendre une telle décision si tout le monde n’est pas d’accord ? Qu’en a dit la Cour constitutionnelle ?
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IMMOBILIER - 12.03.2020
Location immobilière avec TVA optionnelle : l’AR clarifie les modalités d’option
Depuis le 1er janvier 2019, il est possible, sous certaines conditions, d’opter pour soumettre à la TVA la location d’un immeuble qui est utilisé par le locataire à des fins professionnelles. Un AR récent précise la manière dont doit s’opérer l’option pour l’application du régime TVA. Que devez-vous en retenir ?
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IMMOBILIER - 12.03.2020
Quand les frais d’un immeuble dans votre société sont-ils déductibles ?
La Cour d’appel a récemment décidé qu’une société pouvait entièrement déduire les frais de deux appartements à la mer. Cette décision a suscité pas mal de réactions, car ces dernières années, la jurisprudence en matière d’immobilier dans les sociétés était souvent défavorable au contribuable. Quelle est la condition la plus importante pour déterminer si les frais d’un immeuble dans votre société sont ou non déductibles ? L’utilisation du bâtiment a-t-elle de l’importance ? Pourquoi la Cour de Gand a-t-elle donné raison à la société dans cette affaire ?
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