Fiche 281.50 : l’échéance au 29.06.2024 !

Une fiche 281.50 ? Oui, si votre société paie des rétributions ou octroie des avantages de toute nature à un bénéficiaire pour qui ils sont des revenus professionnels imposables, elle doit en principe établir pour eux une fiche fiscale 281.50 (art. 57, al. 1 CIR 92) . Sinon, le fisc peut en principe y appliquer la cotisation sur commissions secrètes de 100 %.

Il n’y a plus que rarement à en établir. Depuis le 1^er  janvier 2022, plus besoin d’établir une fiche 281.50 pour des rétributions ou avantages payés ou octroyés à des prestataires de services de l’EEE (l’UE + la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) à la condition qu’ils aient établi à leur sujet une facture ou un document en tenant lieu. En outre, pas de fiche à établir non plus pour des rétributions et avantages dont le montant total ou la valeur totale par bénéficiaire et par année calendaire ne dépasse pas 250 € (art. 57, al. 3, CIR 92 et art. 30 AR/CIR 92) .