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Avril 2024

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TVA - ASSUJETTI TVA - 12.04.2024

TVA – Report de la date limite de communication des informations requises par les assujettis mixtes et partiels

L’administration vient d’annoncer qu’elle accordait un délai supplémentaire aux assujettis mixtes et partiels pour communiquer les informations que ceux-ci sont tenus de lui transmettre. Qui est concerné et qu’en est-il exactement ?

I. Assujettis mixtes et partiels

Assujetti mixte. Il s’agit, en bref, d’un assujetti ayant à la fois une activité économique soumise à la TVA et une activité exemptée de la TVA sur la base de l’article 44 CTVA.

Assujetti partiel. Il s’agit, en bref, d’un assujetti effectuant tant des opérations visées par le Code de la TVA (soumises à TVA ou exemptées de TVA) que des opérations sortant du champ d’application de la TVA.

II. Délais de communication

Voici un récapitulatifs des informations à communiquer et des nouveaux délais selon la tolérance de l’administration de la TVA.

Assujetti	Informations à communiquer	En principe, au plus tard pour le	Selon la tolérance, à communiquer pour le	Tolérance si application des facilités TVA pour l’été 2024
Assujetti mixte - prorata général	Prorata général définitif et prorata général provisoire	20 avril 2024	20 juillet 2024	09 août 2024
Assujetti mixte - affectation réelle	Pourcentage de TVA sur les opérations affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction de la TVA Pourcentage de TVA sur les opérations affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA Pourcentage TVA sur les opérations affectées aux deux types de secteurs d’exploitation Proratas spéciaux	20 avril 2024 (ou 20 juin 2024 si application de l’affectation réelle au 31.12.2022)	20 juillet 2024	09 août 2024
Assujetti partiel - affectation réelle		20 avril 2024	20 juillet 2024	09 août 2024

Affectation réelle. Les assujettis appliquant l’affectation réelle peuvent communiquer des estimations des pourcentages dans la déclaration à déposer au plus tard le 9 août. Les chiffres définitifs devront être communiqués au plus tard le 21 octobre 2024 ou le 20 décembre 2024.

Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle - Tolérance en 2024 | SPF Finances (belgium.be)

À la suite d’une tolérance de l’administration TVA, les assujettis mixtes et partiels disposent de plus de temps pour lui communiquer les informations requises par la législation TVA, à savoir jusqu’au 20 juillet 2024 ou même jusqu’au 09 août 2024 s’ils souhaitent appliquer les facilités TVA pour l’été.