Obligation de notification supplémentaire pour les assujettis mixtes et partiels à la TVA

Assujettis mixtes

Quand êtes-vous un assujetti mixte ?

Les assujettis mixtes effectuent aussi bien des opérations pour lesquelles la TVA est due que des opérations exonérées de TVA sur la base de l’article 44 du Code de la TVA. Ils peuvent déterminer leur droit à déduction de la TVA de deux manières :

• déduction sur la base du prorata général ;
• déduction sur la base de l’affectation réelle.

Notification du prorata général

Les assujettis mixtes doivent introduire une notification électronique via la déclaration e604A (commencement d’activité TVA) avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle ils commencent leur activité TVA. Ils doivent communiquer une modification de l’activité via la déclaration e604B (modification d’activité TVA) avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle, en modifiant leur activité, ils deviennent des assujettis mixtes. La notification est valable pour une durée indéterminée et ne doit être introduite qu’une seule fois.

Prorata général provisoire et définitif

Chaque année, l’assujetti mixte doit transmettre le prorata général définitif pour l’année civile précédente. Ce prorata est basé sur les activités réelles à la fin de l’année écoulée et fait office de prorata général provisoire qui est appliqué durant l’année civile en cours. Au début de l’année suivante, l’assujetti mixte communique le prorata général définitif via Intervat. Cela se fait lors du dépôt de la première déclaration trimestrielle (au plus tard le 22 avril) ou de l’une des trois premières déclarations mensuelles de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 22 avril). La TVA qui a été déduite sur la base du prorata général provisoire est revue sur la base du prorata général définitif.

En début d’activité, le prorata général est estimé provisoirement selon les prévisions d’exploitation.

Le prorata général est déjà appliqué fin 2023

Si un assujetti mixte a déjà appliqué au 31 décembre 2023 le régime de déduction selon le prorata général, il doit confirmer au SPF Finances qu’il va continuer à appliquer ce régime. Il doit le faire avant le 1^er  juillet 2024 en introduisant une déclaration e604B (modification d’activité TVA) via l’application e604. Dans ce cas, il doit aussi reprendre le prorata général définitif et provisoire dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2024 (au plus tard le 22 avril 2024) ou au plus tard dans celle relative au mois de mars 2024 (au plus tard le 22 avril 2024).

Déduction sur la base de l’affectation réelle

Une notification préalable électronique doit être introduite à cet effet via la déclaration e604A (commencement d’activité TVA) ou e604B (modification d’activité TVA) :

• soit avant la fin de la première période de déclaration de l’année civile en cours, si vous êtes déjà un assujetti mixte (donc avant le 31 janvier pour un déclarant mensuel, ou avant le 31 mars pour un déclarant trimestriel) ;
• soit avant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle a lieu le commencement ou le changement de votre activité, si vous devenez un assujetti mixte en commençant ou en modifiant votre activité.

La notification est également valable pour une durée indéterminée. Le régime s’applique au moins jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit la date d’effet de la notification.

Communication de l’affectation réelle

Certaines informations relatives à l’exercice du droit à déduction selon l’affectation réelle doivent être communiquées annuellement via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre (au plus tard le 22 avril) ou à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 22 avril).

Sont également rapportés :

• le prorata général définitif, exprimé en pour cent, pour l’année civile précédente ;
• pour l’année civile précédente, la répartition, exprimée en pour cent, de la taxe portée en compte sur les opérations : (1) qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe ; (2) qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe ; et (3) qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation ;
• le(s) prorata(s) spécial/spéciaux, exprimé(s) en pour cent.

Si le régime de déduction selon l’affectation réelle est déjà appliqué au 31 décembre 2022, ces données relatives à l’année 2023 doivent être reprises dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2024 (au plus tard le 22 avril 2024) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mai 2024 (au plus tard le 20 juin 2024).

Assujettis partiels à la TVA

Qui est un assujetti partiel ?

Il s’agit d’un assujetti à la TVA qui effectue aussi bien des prestations pour lesquelles il est assujetti à la TVA que des prestations qui tombent en dehors du champ d’application de la TVA et pour lesquelles il n’est donc pas du tout assujetti. Il s’agit par exemple d’une holding qui, en plus de la détention d’actions (donc une activité qui n’est bien sûr pas assujettie à la TVA), preste des services de gestion (qui, eux, sont évidemment soumis à la TVA). Il en va de même pour un travailleur salarié, qui tombe en dehors du champ d’application de la TVA, mais qui exerce une activité complémentaire de photographe indépendant qui est quant à elle soumise à la TVA.

Déduction sur la base de l’affectation réelle

Les assujettis partiels déterminent toujours leur droit à déduction de la TVA sur la base de l’affectation réelle. Ils ne doivent donc pas introduire de notification préalable, sauf si pour les opérations pour lesquelles ils sont assujettis, ils effectuent aussi bien des opérations imposées qu’exemptées. Ils sont alors considérés comme des assujettis mixtes pour ces activités et la notification préalable est obligatoire. Ils doivent donc utiliser un prorata spécial.

Communication de l’affectation réelle

Tout comme les assujettis mixtes, les assujettis partiels doivent notifier l’affectation réelle via Intervat au plus tard le 22 avril.