ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 14.06.2022
Louez-vous des chambres d’étudiants sans TVA ?
Location de chambres d’étudiants meublées, avec des services supplémentaires. En principe, la location de chambres d’étudiants est exonérée de TVA. Mais si vous louez des chambres d’étudiants meublées et que vous proposez des services supplémentaires (p.ex. le nettoyage, la mobilité, la sécurité), on peut parler de «logement meublé» soumis à la TVA (réglementation hôtel) (ruling n° 2020.1867, 06.10.2020) . Vous pouvez alors récupérer la TVA sur les travaux d’aménagement, d’amélioration, de réparation et d’entretien de ces chambres. ...
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TVA - DONS AUX UKRAINIENS - 22.03.2022
Dons de biens aux Ukrainiens : pas de régularisation TVA pour les entreprises donatrices
Dans le cadre de la guerre en Ukraine, l’administration a prévu une tolérance en matière de TVA pour les dons de biens par des entreprises belges aux citoyens ukrainiens. Qu’en est-il exactement et jusque quand cette tolérance est-elle applicable ?
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TVA - TAUX - 15.03.2022
Rénovation à 6 % : plus d’attestation depuis le 01.01.2022 !
Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation d’une habitation n’est parfois que de 6 % au lieu de 21 %. Rappelons quand exactement et voyons ce qui a changé à ce sujet depuis le 01.01.2022.
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TVA - TAUX DE 6 % - 09.03.2022
Rénovation à 6 % de TVA : fin de l’attestation du preneur !
Les travaux de rénovation et de réparation d’habitations de plus de 10 (ou 15) ans bénéficient, sous certaines conditions, du taux réduit de TVA de 6 %. L’attestation indiquant que les éléments justifiant l’application du taux réduit sont réunis, que le maître de l’ouvrage doit remettre à l’entrepreneur, a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par une déclaration sur facture. Quelle clause devez-vous dès lors inclure dans votre facture ? Et si vous utilisez toujours «l’ancienne» attestation TVA ?
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TVA - FRAIS DE VOITURE - 24.02.2022
Quid de la TVA sur une installation de recharge ?
Le 20.12.2021, une circulaire sur les règles de TVA applicables aux installations de recharge a été publiée. Quel est le taux de TVA applicable sur le placement d’une telle installation ? Comment l’installateur doit-il la facturer et est-elle récupérable ?
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TVA - TAUX DE 6 % - 04.02.2022
Fin de l’attestation de TVA de 6 % depuis le 01.01.2022 !
Si vous faites réaliser des travaux sur un bâtiment, ceux-ci peuvent, sous certaines conditions, être effectués à une TVA de 6 %. Vous deviez remplir une attestation de TVA et l’envoyer à l’entrepreneur. Or, cette attestation a été supprimée le 1er janvier 2022 et remplacée par une mention sur la facture. Que devez-vous savoir ?
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