Suffisamment de reventes pour le vendeur professionnel

Nombre suffisant de reventes

Taux réduit. Un vendeur professionnel agréé ne paie pas le taux plein de droits de 12 % (Flandre) ou 12,5 % (Bruxelles et Wallonie) à l’achat, mais un taux réduit : 4 % en Flandre, 8 % à Bruxelles et 5 % en Wallonie.

Conseil. La localisation du bien acheté détermine le taux applicable.

Conserver son statut. Toutefois, pour conserver votre statut de vendeur professionnel, vous devez remplir certaines conditions de revente : d’une part, vous devez effectuer vous-même un nombre suffisant de reventes et, d’autre part, le bien que vous avez acheté au taux réduit doit être vendu dans un délai spécifique.

Assez de reventes. En Flandre, le nombre de reventes est clair : trois (au moins) au cours d’une période de cinq ans, à compter de la déclaration professionnelle. Les reventes effectuées dans les autres Régions sont prises en compte. Pour Bruxelles et la Wallonie, dans la pratique, il est également préférable de prendre en compte trois reventes au cours des cinq années, même si la règle n’est pas claire à ce sujet.

Conseil 1. Ces reventes peuvent inclure des biens que vous avez achetés à un taux autre que 4 %, 8 % ou 5 % (c.-à-d. pas en tant que vendeur professionnel ou avant la remise de la déclaration).

Conseil 2. Il suffit d’avoir conclu une vente valable dans ce délai. Un compromis suffit. Il n’est donc pas nécessaire que l’acte soit passé dans le délai de cinq ans.

Revendre à temps

... ce qui a été acheté au taux réduit. Vous devez effectuer un nombre suffisant de reventes, mais aussi revendre à temps le bien acheté au taux réduit ! Si vous avez acheté un bien flamand à 4 %, il doit être revendu au plus tard le 31 décembre de la huitième année suivant l’achat (à compter de la date de l’acte authentique). Pour les biens bruxellois ou wallons, vous disposez d’un délai plus long, à savoir jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant l’acte authentique d’achat.

Attention ! Une vente à un autre vendeur professionnel achetant au taux réduit n’est pas prise en compte pour remplir cette condition ou celle relative au nombre suffisant de reventes au cours de la période de cinq ans.

Conseil. La condition est remplie pour le vendeur professionnel initial si l’acquéreur-vendeur professionnel revend lui-même au cours de la période initiale de huit ou dix ans.

Sanction. Si vous ne revendez pas à temps, vous devrez payer des droits supplémentaires sur le bien acheté au taux réduit. En Flandre, il s’agit toujours des droits supplémentaires moins les droits de vente déjà payés, soit 8 %. Un accroissement d’impôt de 20 % des droits supplémentaires est également dû. À Bruxelles et en Wallonie, vous devez payer 7,5 % de droits supplémentaires si vous n’avez pas effectué suffisamment de reventes dans les cinq ans. L’accroissement d’impôt est de 100 % des droits supplémentaires. Si vous n’avez pas vendu le bien dans les dix ans, vous devrez payer le taux ordinaire (12,5 %), sans pouvoir déduire ce que vous avez payé précédemment (5 % en Wallonie), soit un total de 17,5 % !