DROITS D’ENREGISTREMENT - DROIT DE PARTAGE - 25.11.2022
Sortie d’indivision plus chère (discriminatoire ?) en cas de SA
Vous avez acheté un bien immobilier en indivision avec votre société (SA ou SRL), et vous souhaitez maintenant sortir ce bien et l’avoir pour vous. Dans ce cas, des frais distincts s’appliquent si la société est une SRL ou une SA. Cette distinction n’est pas problématique selon un arrêt récent de la Cour constitutionnelle. Quelle est la situation exacte et que faut-il en retenir ?
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DROITS D’ENREGISTREMENT - ABATTEMENT - 16.11.2022
Bruxelles : les droits d’enregistrement bientôt modifiés
On parle depuis longtemps d’une modification des droits d’enregistrement à Bruxelles. Un projet de texte concret a récemment été présenté au Parlement bruxellois. Voyons ce qu’il contient exactement et quelles ventes vous devriez peut-être postposer en raison de la nouvelle réglementation…
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FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 28.10.2022
Obligation de domiciliation : quand y a-t-il force majeure ?
En achetant un logement familial, vous pouvez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement dans les trois Régions, sous certaines conditions. Vous devez vous y domicilier dans un certain délai. Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas remplir cette obligation de domiciliation (à temps) ?
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ACTUALITÉ - SPLIT-IT - 18.10.2022
Vendre l’habitation et puis le terrain (split-it) ?
Certaines entreprises de construction proposent une nouvelle formule, appelée «split-it» («splitskoop»), aux acheteurs ne disposant pas d’un capital initial suffisant pour acquérir une habitation neuve. Qu’en est-il et êtes-vous concerné ?
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FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 18.10.2022
L’intérêt de la restitution des droits en cas de revente rapide
Dans les trois Régions, votre client peut encore récupérer partiellement les droits d’enregistrement payés s’il revend un bien immobilier dans les deux ans. Mais ce ne serait plus avantageux pour un logement familial qui a été acheté en Flandre depuis le 1er janvier 2022. Quelle est la situation exacte ?
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FISCALITÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 05.09.2022
Donation à 3 % : et vos biens immobiliers étrangers ?
La donation de biens immobiliers est une technique courante pour éviter les droits de succession ultérieurs. Si vous faites don d’un bien immobilier belge à vos (petits-)enfants, vous pouvez le faire dans les trois Régions à un taux d’imposition de 3 %, mais vous devez faire attention à la période de trois ans. De quoi s’agit-il et que se passe-t-il lorsque vous donnez des biens immobiliers étrangers ?
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