PRATIQUES DU COMMERCE - VENTE CONJOINTE - 22.04.2024

Un cadeau gratuit pour chaque client lors de votre journée portes ouvertes ?

Vous envisagez une action dans le cadre de laquelle vous offrirez un cadeau à quiconque achète un produit dans votre magasin. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles sont les règles à prendre en compte ?

Cadeau gratuit

Contexte. Vous envisagez d’organiser une journée portes ouvertes au mois de juin et d’offrir à cette occasion un cadeau gratuit à toute personne qui achète un produit dans votre magasin (et donc pas à chaque visiteur). Vous avez cependant entendu dire que ce ne serait pas autorisé, sauf si vous offrez le cadeau à chaque visiteur (et donc pas uniquement aux personnes qui font un achat). Est-ce toutefois le cas ?

Nouvelles règles. Par le passé, vous ne pouviez effectivement pas offrir un cadeau à quiconque effectuait un achat dans votre commerce, p.ex. lors d’une journée porte ouvertes. Pour mener une telle action, vous deviez remettre le cadeau à chaque visiteur (même s’il n’effectuait aucun achat), et ce, parce que la loi interdisait de manière générale les offres conjointes. Cette interdiction a toutefois été levée dans l’intervalle. La législation a en effet été modifiée, et depuis quelques années déjà, une vente couplée est en principe autorisée.

Conseil 1. Dès lors, vous pouvez désormais parfaitement organiser une action dans le cadre de laquelle vous offrez gratuitement un cadeau à quiconque effectue un achat dans votre commerce. Vous pouvez aussi annoncer cette action dans votre publicité (p.ex. sur votre site Internet, dans un journal publicitaire, etc.).

Conseil 2. Vous pouvez même aller encore plus loin et dire p.ex. que chaque dixième client de cette journée recevra un cadeau déterminé.

Quelles sont les règles à respecter ?

Vente à perte. Cette autorisation de principe d’offrir un cadeau aux clients est cependant encore soumise à certaines conditions. Pour commencer, l’action ne peut ainsi pas donner lieu à une vente à perte.

Attention ! Pour déterminer si vous vendez à perte, vous devrez avoir égard au prix auquel vous avez acheté les biens (à savoir ce que le client achète et ce qu’il reçoit en plus comme cadeau) ou au montant que vous devriez payer en cas de réapprovisionnement.

Concrètement. On regardera donc ce que vous coûte le «lot» et ce que le client paie finalement pour celui-ci. Si, en offrant certains biens gratuitement, vous vendez le «lot» à perte, il sera donc question d’une action non autorisée.

Quand est-ce autorisé ? La règle selon laquelle vous ne pouvez pas vendre à perte souffre cependant quelques exceptions, p.ex. pour les biens qui ne peuvent plus être conservés ou pour les biens que, à la suite de circonstances externes, vous ne pouvez raisonnablement plus vendre à un prix égal ou supérieur à leur prix d’achat.

Pratiques commerciales déloyales. Selon la loi, vous ne pouvez en outre pas vous livrer à une autre pratique commerciale déloyale en menant une telle action. Il est ainsi important d’être clair dans vos annonces et de ne pas faire de publicité mensongère.

Comment procéder au mieux ? Indiquez clairement qui a droit au cadeau et en quoi il consiste exactement. Si vous voulez communiquer la valeur du cadeau (p.ex. le prix de vente normal du cadeau en magasin est de 25 €), indiquez le prix exact, sans exagérer.

Vous pouvez parfaitement offrir un cadeau gratuit à celui qui effectue un achat dans votre magasin et ne devez pas nécessairement remettre ce cadeau à chaque visiteur. Veillez toutefois à ne pas faire de publicité mensongère et à ne pas vendre à perte. Indiquez dès lors clairement en quoi consiste le cadeau gratuit et qui peut y prétendre.

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