BAUX À LOYER - GARANTIE - 26.04.2024

Cumuler la caution et la garantie locative ?

Pas de cumul possible en Flandre

Garantie locative de trois mois. Les bailleurs peuvent demander une garantie locative de trois mois pour les baux d’habitation conclus en Flandre depuis le 1^er  janvier 2019.

Non cumulable avec une caution ! Une caution supplémentaire (p.ex. par un membre de la famille) n’est plus permise si le locataire a déjà déposé une garantie locative sur un compte individualisé. C’est le locataire qui choisit la garantie ou la caution. Toutefois, il ne peut opter pour une caution que si le bailleur est d’accord.

Mieux vaut choisir une garantie locative ! En tant que bailleur, il est préférable de demander une garantie locative ordinaire, p.ex. sur un compte individualisé à la banque. Cette garantie vous offre plus de protection qu’une caution et est plus facile à débloquer par la suite. En outre, cette caution doit également être limitée à trois mois de loyer selon le décret flamand sur le bail d’habitation.

Admis pour les baux étudiants. En Flandre, la location à un étudiant fait l’objet d’une réglementation spécifique. Rien n’est précisé au sujet de la caution et l’on suppose donc qu’elle est cumulable avec la garantie locative.

À Bruxelles et en Wallonie

La réglementation est légèrement plus souple qu’en Flandre. La question du cumul de la garantie locative et de la caution est aussi controversée. La caution peut être plus élevée que la garantie locative de deux ou trois mois de loyer.

Les règles sur la caution changent à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance adoptée le 29 mars 2024 apporte de nombreuses modifications au Code du logement. La caution a fait l’objet de nombreuses discussions. Le texte prévoit finalement qu’une caution pour le bail d’habitation reste admise, mais ne peut pas être cumulée avec une garantie locative et doit être limitée à deux mois de loyer. Le cumul n’est permis que pour les baux étudiants.

Conseil. Les travaux préparatoires précisent qu’il appartient au bailleur d’approuver le choix de la caution et que, par conséquent, il peut très bien refuser la caution d’une personne insolvable.

Application aux baux d’habitation à partir du 01.11.2024 ! Entre-temps l’ordonnance bruxelloise a été publiée (ord. du 04.04.2024, MB, 22.04.2024). Elle entre en vigueur à partir du 01.11.2024. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux nouveaux contrats conclus ou prolongés à partir du 1^er  novembre 2024.

Un colocataire au lieu d’une caution ?

Cela arrive souvent dans la pratique. Les bailleurs demandent souvent à la personne qui veut se porter caution de cosigner le bail, comme si elle était également locataire. Si vous indiquez que les locataires sont solidairement responsables du paiement du loyer, vous obtiendrez le même résultat qu’avec une caution.

Attention ! La question de savoir si c’est légal de faire signer ce colocataire, qui n’établit pas sa résidence principale dans le bien immobilier, est controversée. Par ailleurs, ce «colocataire» peut désormais résilier le bail de manière anticipée dans les différentes Régions.