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Immobilier

Baux à loyer et commerciaux

Immobilier - Baux à loyer et commerciaux

Astuces & Conseils récemment ajoutés

IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.11.2023

Nouvelle obligation si votre société loue un immeuble !

Un projet de loi prévoit une nouvelle obligation fiscale pour les sociétés locataires. De quoi s’agit-il, et que se passera-t-il si vous ne la respectez pas ?

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BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 24.11.2023

Que demander à un candidat-locataire ?

Respectez les règles anti-discrimination et de protection de la vie privée ! Vous (le bailleur) savez qu’il vaut mieux être vigilant quand vous demandez certaines informations à un candidat-locataire. En effet, vous ne pouvez pas demander des informations qui relèvent de la protection contre la discrimination ou qui violent les lois sur la protection de la vie privée. ...

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BAUX COMMERCIAUX - INDEXATION - 24.11.2023

Indexer le loyer du bureau/commerce ?

Si vous louez un bureau, un garage ou un commerce, pouvez-vous indexer le loyer convenu dans le bail ? Si oui, comment ? Qu’est-ce qui change à Bruxelles ?

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IMMOBILIER - 23.11.2023

Travailler avec un agent immobilier pour une vente ou une location : quelles sont les règles ?

De quelles règles légales un agent immobilier doit-il tenir compte ? Doit-il conclure un contrat écrit avec vous ? Sa durée est-elle limitée ? Pouvez-vous encore vous raviser après avoir signé un tel contrat ? L’agent immobilier peut-il encore prétendre à une indemnité après l’expiration de son mandat ?

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BAUX À LOYER - 23.11.2023

Nouvelle loi sur les dettes des consommateurs : quid pour la location ?

La loi du 4 mai 2023 (MB 23.05.2023) insère un Livre XIX «Dettes du consommateur» dans le Code de droit économique (CDE). En tant que bailleur, de quelles nouvelles règles devez-vous tenir compte depuis le 1er septembre 2023 ? Sont-elles les mêmes selon que vous louez votre bien à titre privé ou via une société ? Les nouvelles dispositions s’appliquent-elles aussi aux baux en cours ? Que risquez-vous si vous ne mettez pas correctement en demeure le locataire ?

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IMMOBILIER - 15.11.2023

Davantage de droits d’enregistrement pour les droits d’emphytéose et de superficie

Mesure budgétaire. Le dernier budget du gouvernement fédéral prévoit peu d’augmentations d’impôt, mais il y en a quand même, dont une augmentation des droits d’enregistrement sur la constitution et le transfert d’un droit d’emphytéose ou de superficie. ...

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Immobilier - Baux à loyer et commerciaux

Astuces & Conseils les plus lus

BAUX À LOYER - INDEXATION - 15.09.2023

Nouvelle indexation complète du loyer ?

La limitation temporaire de l’indexation expire bientôt (fin septembre en Flandre et fin octobre en Wallonie). Comment indexer le loyer d’un logement dont le score énergétique est mauvais ? Et à Bruxelles ?

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IMMOBILIER - 02.11.2023

Amende pour non-déclaration d’immeubles ?

Obligation de déclaration. Si vous êtes propriétaire, occupant, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d’un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger, vous devez déclarer certains événements à l’administration générale de la Documentation patrimoniale dans les 30 jours. Ces événements sont (1) la mise en service ou la location (si elle précède la mise en service) de biens immobiliers nouvellement (re)construits, (2) l’achèvement de travaux sur des bâtiments modifiés, (3) le changement de mode d’exploitation, la transformation ou l’amélioration d’un terrain et (4) la mise en service, la modification et la mise hors service définitive de matériel ou d’outillage. ...

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BAUX À LOYER - FRAIS - 15.09.2023

Quelles sont les charges communes à transférer au locataire ?

Vous mettez en location un appartement et vous souhaitez que votre locataire paie les frais réels. Quelles sont les charges communes que votre locataire devra payer ? Quelles sont les règles à respecter dans chaque Région ?

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