Immobilier - Baux à loyer et commerciaux

Astuces & Conseils récemment ajoutés

IMMOBILIER - APPORT - 30.11.2022

Comment apporter un immeuble dans une société ?

Vous êtes propriétaire d’un immeuble que vous souhaitez apporter à votre société, donc lui céder en échange d’actions. Quelle procédure devez-vous suivre et quel est le montant des droits d’enregistrement que votre société devra payer ?
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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 25.11.2022

Peut-elle encore vous payer un loyer d’avance ?

Vous louez un bureau situé dans votre habitation à votre SRL. Vu vos besoins d’argent, pourriez-vous encore lui faire payer quelques années de loyer d’avance ?
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LOUER - 25.11.2022

Faire payer le précompte immobilier par votre locataire ?

Vous louez un bien dans lequel votre locataire a sa résidence principale. Pouvez-vous alors ce cas lui demander de payer le précompte immobilier ? En va-t-il autrement si vous louez un garage, un espace commercial ou un espace de bureaux ? Comment pouvez-vous procéder lorsque c’est autorisé ? Quelles sont les règles si le locataire n’a loué que durant une partie de l’année ? Que devez-vous faire si le locataire de votre habitation à droit à une réduction du précompte immobilier ?
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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - CONTRAT DE BAIL - 25.11.2022

La théorie de l’imprévision et vos baux

Le nouveau droit des obligations rend la théorie de l’imprévision applicable aux contrats conclus à partir du 1er  janvier 2023. Que signifie cette règle et comment pouvez-vous y déroger dans les nouveaux baux que vous devez conclure ?
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BAUX À LOYER - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 25.11.2022

Assurance : votre locataire provoque un incendie

À cause de la crise énergétique, il est possible que votre locataire change ses habitudes dans le bien loué (p.ex. il utilise un poêle à bois). Dans ce cas, êtes-vous assuré comme propriétaire ou est-ce l’assurance du locataire qui est déterminante ?
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CONTRAT DE BAIL - 16.11.2022

La crise énergétique, une force majeure ?

Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ?
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Immobilier - Baux à loyer et commerciaux

Astuces & Conseils les plus lus

WALLONIE - INDEXATION LOYERS - 08.11.2022

Wallonie : nouveau régime d’indexation des loyers depuis le 01.11.2022!

Après Bruxelles et la Flandre, c’est maintenant au tour de la Région wallonne d’introduire un gel de partiel de l’indexation des loyers pour les logements énergivores. Que faut-il en retenir ?
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BAUX COMMERCIAUX - 18.10.2022

Contrôle électrique et bail commercial

Votre locataire commercial a des problèmes avec l’installation électrique de ses locaux et il vous demande, en tant que bailleur, de la mettre en conformité. Devez-vous vous en occuper ? Qu’a dit le juge ?
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CONTRAT DE BAIL - 16.11.2022

La crise énergétique, une force majeure ?

Votre locataire commercial veut résilier le bail ou en modifier les conditions (p.ex. ne plus indexer) en raison de la crise énergétique. Devez-vous accepter ?
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