2024 -
Janvier
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉMUNÉRATION - 31.01.2024
Calculer votre rémunération fiscalement optimale en 2024
Selon un collègue, mieux vaut retirer le moins possible de rémunération de votre société si vous avez des moyens privés suffisants ! Votre société doit en effet payer moins d’impôt que vous, à titre personnel. Est-ce tout à fait exact ?
DÉCLARATION - DIVERS - 31.01.2024
Fiches 281.10/20 : vérifiez la mention des indemnités de frais de 2023 !
Depuis 2022, la déclaration obligatoire, sur la fiche des salariés (281.10) et dirigeants d’entreprise (281.20), des remboursements de «frais propres» a été étendue. Pour 2023, elle doit avoir lieu au plus tard le 29.02.2024. Il est temps de le vérifier et, au besoin, l’adapter !
PERSONNEL - AVANTAGES SOCIAUX - 31.01.2024
Déduire plusieurs activités de teambuilding par an ?
Vous organisez des activités de teambuilding plusieurs fois par an pour tous collaborateurs, ensemble ou par département. Les frais y afférents sont-ils (totalement) déductibles fiscalement ? Qu’en pense le ministre des Finances ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 31.01.2024
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ?
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Refus du dirigeant, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 31.01.2024
Quand le fisc peut-il ramener le résultat à zéro ?
Un contribuable déclare une perte fiscale pour une activité accessoire. Le fisc ramène ce résultat à zéro, sous prétexte que la comptabilité relative à cette activité n’est pas probante. À qui la Cour de cassation a-t-elle donné raison ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 31.01.2024
Il est plus que conseillé de faire des VA à temps en 2024 !
La société qui ne fait pas assez de versements anticipés (VA) est en principe pénalisée par une «majoration d’impôt». Quel en est le pourcentage pour 2024 ? S’applique-t-elle aussi à votre société ? Quand doit-elle faire un VA ? De quel montant ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 31.01.2024
Le cumul de revenu autorisé en 2024
Le pensionné qui recueille encore des revenus professionnels doit parfois tenir compte de certains plafonds. Quand au juste ? Et quelles sont les conséquences d’un dépassement ?
DROIT MÉDICAL - MÉDECIN HOSPITALIER - 31.01.2024
Médecin chef : de nouvelles compétences depuis fin 2023
Comme vous le savez, le médecin chef est responsable «du bon fonctionnement du département médical de l’hôpital». Dans ce cadre, une loi de fin 2023 lui accorde aussi le droit de donner des instructions et la possibilité de donner un avertissement. En quoi cela consiste-t-il, et jusqu’où cela peut-il aller ?
PRIVÉ - IMMEUBLE - 31.01.2024
Vendre un immeuble à un prix trop bas à votre enfant…
Vous déménagerez bientôt dans un appartement, et votre maison sera vide. Vous songez à la vendre à votre fille, mais à un prix «raisonnable» bien sûr, autrement dit bas. Cela pose-t-il un problème fiscal, et est-il possible d’y remédier ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 30.01.2024
Faire payer le gaz et l’électricité par votre société ?
Votre société est établie à votre adresse privée et y exerce ses activités. Peut‑elle alors contribuer aux frais de gaz et d’électricité ? Comment régler cela sur le plan fiscal ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 30.01.2024
Faire également payer les frais de carburant par votre société ?
Lorsque vous achetez une voiture avec votre société et que vous, en tant que dirigeant d’entreprise, l’utilisez également à titre privé, se pose évidemment la question de savoir si les frais de carburant pour cette voiture peuvent aussi être pris en charge par la société ? Qu’en est-il sur le plan fiscal ?
LOGICIELS - APPLICATIONS - 30.01.2024
Quel chatbot IA utiliser sur votre smartphone ?
Vous utilisez déjà ChatGPT régulièrement ? Vous pouvez aussi le faire via une application sur votre smartphone. D’autres applications de chatbot IA sont en outre disponibles. Petit comparatif.
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 30.01.2024
Quelles sont les erreurs possibles en matière de mots de passe ?
Vous savez depuis longtemps qu’il ne faut pas utiliser le même mot de passe partout. Mais quelles autres erreurs pouvez-vous commettre avec les mots de passe ? Passons en revue quelques-unes d’entre elles et les meilleures pratiques.
TRANSPORT - VOITURE - 30.01.2024
Outils en ligne pour votre mobilité
Depuis l’arrivée de la voiture électrique, la mobilité est en pleine transition. Ces outils en ligne peuvent vous aider à gérer votre flotte.
E-MAIL - E-ZINE - 30.01.2024
Quel est le meilleur moment pour envoyer vos e-mailings ?
Parmi les divers moyens de communication dont dispose votre société, la newsletter électronique est un support extrêmement efficace et flexible. Mais quel est le meilleur moment pour l’envoyer ? Ces conseils augmenteront les chances que votre newsletter soit ouverte et lue.
PENSION - PENSION LÉGALE - 30.01.2024
Plus de réponses aux questions sur mypension.be
Si un travailleur a des questions sur sa pension légale ou complémentaire, vous pouvez le renvoyer vers le site
https://www.mypension.be pour bon nombre de questions de ce type. Que propose ce site ? Quelles sont les possibilités récemment ajoutées, et quelles sont celles en vue ?
VACANCES ANNUELLES - JOURS DE CONGÉ - 30.01.2024
Un jour de maladie pendant les vacances sans certificat ?
Un travailleur revient des sports d’hiver avec un jour de retard et fait savoir qu’il a été malade un jour – en 2024 – pendant ses vacances. Il avait entendu parler des nouvelles règles concernant les jours de maladie pendant les vacances et pensait, comme il ne s’agissait que d’un jour, qu’il ne fallait pas de certificat médical et qu’il pouvait revenir un jour plus tard. Est-ce toutefois bien le cas ?
ENGAGER - FLEXI-JOB - 30.01.2024
Engager un premier flexi-jobber ?
La loi permettant d’engager des flexi-jobbers dans plus de secteurs a été publiée. Quid si vous engagez pour la première fois un flexi-jobber à partir de 2024 ?
ENGAGER - FLEXI-JOB - 30.01.2024
Passer de 100 à 80 %, puis prendre un flexi-job ?
Pour le travailleur, un flexi-job est plus avantageux qu’un emploi ordinaire. Un travailleur à temps plein envisage dès lors de passer à 80 % et de combiner cet emploi à temps partiel avec un flexi-job. Qu’est-ce qui est alors important depuis 2024 ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 30.01.2024
Jour X : début effectif de la procédure électorale !
La prochaine date importante dans le cadre des élections sociales de 2024 est le jour X, qui tombera entre le 13 et le 26 février 2024. Ce jour est en fait le début effectif de la procédure électorale. Qu’est-ce qui est important à ce moment ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 30.01.2024
Motif de licenciement : qui doit prouver quoi ?
Vous licenciez un travailleur, notamment en raison de son comportement et de son attitude déplacée envers ses collègues. L’intéressé conteste tout en bloc, et une interminable discussion s’ensuit. Quels éléments de preuve sont ou non de nature à vous aider ? Le Tribunal du travail s’est récemment prononcé à ce sujet.
ENGAGER - CANDIDATS - 30.01.2024
Conserver les données de candidats dans le respect du RGPD
Lorsque vous avez un emploi vacant, vous traitez certaines informations concernant les candidats et conservez leurs données. Comment procéder dans le respect du RGPD, et combien de temps pouvez-vous conserver ces données ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE - 29.01.2024
Vendre après un achat scindé ?
Si vous avez effectué l’achat scindé d’un immeuble (p.ex. un appartement) pour des raisons de planification successorale, pourriez-vous quand même le revendre ensuite ? Tout en préservant intacte votre planification successorale ?
PENSION - CONSTITUTION D’UNE PENSION - 29.01.2024
Constituer une épargne de pension fiscalement avantageuse
La pension légale d’un indépendant est le plus souvent insuffisante à lui permettre de conserver son niveau de vie. Comment la compléter d’une façon fiscalement avantageuse ? Quel produit a le régime fiscal le plus intéressant ?
PENSION - PLCI - 29.01.2024
Mieux vaut-il la payer sans tarder ?
Selon votre assureur ou caisse d’assurances sociales, il vaut mieux payer toute la prime de votre PLCI maintenant. Est-ce exact et quel rendement en attendre ?
PLACEMENTS - DIVIDENDE - 29.01.2024
C’est tranché pour le Pr M dû sur les dividendes français !
Des années durant, le fisc s’est opposé à l’imputation de la «quotité forfaitaire d’impôt étranger» (QFIE) pour les dividendes français. À présent, la Cour de cassation a définitivement tranché, en votre faveur sur toute la ligne. Comment vous positionner à ce sujet ?
PLACEMENTS - DIVERS - 29.01.2024
Les plus-values sur des cryptomonnaies : à déclarer ?
Près de 300 000 Belges détiennent des cryptomonnaies. S’ils réalisent des plus-values sur ces monnaies, celles-ci sont-elles imposables ? Et qu’en est-il pour un montant limité, en bitcoins, réalisé sur un tracker coté en bourse ?
PLACEMENTS - 25.01.2024
L’argent a la cote
Selon un dicton, si vous aimez l’or, achetez de l’argent. Est-ce dès lors le moment d’acheter de l’argent, maintenant que le prix de l’or monte ? Comment procéder au mieux ?
DROIT - 25.01.2024
Intenter une procédure contre votre entrepreneur : coût et durée ?
Pour combien de temps risquez-vous d’être embarqué si vous intentez une procédure contre votre entrepreneur parce que vous n’êtes pas satisfait de ses travaux ou qu’il refuse de réparer certains vices sous garantie ? Combien vous coûtera alors votre avocat ? Pouvez-vous récupérer ces frais auprès de l’entrepreneur si vous obtenez finalement gain de cause ? À quels frais devez-vous vous attendre si vous perdez le procès ? Le tribunal désignera-t-il aussi un expert et qui en supportera les frais ?
DROIT - DIVORCE - 25.01.2024
Divorce : le notaire fait traîner la liquidation-partage…
Dans quel délai le notaire doit-il régler la liquidation-partage une fois que le tribunal a prononcé le divorce ? Les règles sont-elles les mêmes lorsqu’un notaire agit dans le cadre du partage d’une succession ? Quid si vous faites appel à un notaire dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre si le notaire ne respecte pas les délais ? Pourquoi vaut-il mieux y réfléchir à deux fois avant de demander au tribunal de désigner un autre notaire ?
SUCCESSION - 25.01.2024
Pouvez-vous emporter des meubles ou des objets d’art de la succession ?
En tant qu’héritier, pouvez-vous emporter des meubles, des objets d’art ou des bijoux appartenant au défunt ou ceux-ci doivent-ils rester dans sa résidence ? Pouvez-vous également emporter des biens si vous voulez finalement renoncer à la succession ? Qui doit vider la maison en cas de vente ou de fin de bail ? Comment ces biens seront-ils finalement partagés ? Peut-on demander une indemnité d’utilisation à un héritier qui a emporté et utilisé certains biens ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.01.2024
Donner sans le consentement de votre conjoint ?
Les époux qui veulent effectuer une donation à la génération suivante le font en principe conjointement. L’un d’eux peut-il toutefois donner seul ? À quelles conditions ? Quid en cas de dissolution ultérieure du mariage ?
PLACEMENTS - 25.01.2024
Une croisière pour l’investisseur ?
Depuis la fin de la pandémie de coronavirus, le secteur du tourisme a de nouveau le vent en poupe. Outre les classiques vacances en avion, toutes les autres formes de vacances, des voyages organisés en groupe aux escapades individuelles en passant par les séjours sur mesure, remportent un franc succès. Les croisières ont, elles aussi, retrouvé les faveurs du public… Le bon moment de monter à bord pour l’investisseur ?
LOUER - 25.01.2024
Que pouvez-vous demander à un futur locataire ?
Quelles questions pouvez-vous poser aux candidats locataires de votre maison ou de votre appartement ? Quels documents et données pouvez-vous leur demander de produire ? Les règles sont-elles différentes selon la Région dans laquelle est situé le bien loué ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas ces règles ?
DONATION - 25.01.2024
Donations : bientôt la période suspecte à cinq ans à Bruxelles
En Région de Bruxelles-Capitale, les donateurs devront bientôt encore rester en vie cinq ans après leur donation non enregistrée s’ils veulent préserver les donataires du paiement de droits de succession sur les biens donnés. À l’instar de la Région wallonne (depuis le 1er janvier 2022), la Région de Bruxelles-Capitale prévoit donc aussi de prolonger cette période dite «suspecte».
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 25.01.2024
Une facture de décembre en janvier ?
Vous avez reçu une facture en janvier 2024 pour des services ou des fournitures datant de la fin de l’année 2023. S’agit-il dès lors de frais de 2023 ou de 2024 ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 25.01.2024
Travailler après votre pension
Vous avez atteint 65 ans et avez demandé votre pension, mais vous avez continué à travailler dans votre entreprise en nom personnel. Allez-vous payer plus d’impôts sur votre pension ? En d’autres termes, est-ce une bonne idée de combiner ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 25.01.2024
Acheter une borne et une voiture électrique en 2024 ?
Vous envisagez de passer à une voiture électrique pour votre entreprise en nom personnel cette année, et d’acheter une borne de recharge. Quelles sont dès lors les règles applicables en matière d’impôts, de TVA, de TMC et de taxe de circulation ?
BIEN IMMOBILIER - DIVERS - 25.01.2024
Comment investir dans le secteur des soins de santé ?
Le vieillissement de la population européenne rend le placement en immobilier de santé intéressant, mais comment procéder ? Et quand le précompte mobilier (Pr M) dû sur les dividendes n’est-il que de 15 % au lieu de 30 % ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - BIEN IMMOBILIER - 25.01.2024
Des panneaux solaires sur un immeuble mixte ?
Vous voulez installer des panneaux solaires sur un immeuble que vous utilisez à titre privé et professionnel. Quelle est la situation fiscale ? Dans quelle mesure pouvez-vous déduire les frais d’achat, et avez-vous droit à la DPI ? Et quid de la TVA ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 25.01.2024
Combiner forfaits sectoriels des avocats et frais réels ?
En tant qu’avocat, vous pouvez déduire certains frais professionnels sur une base forfaitaire, en vertu d’un accord sectoriel. De quels frais s’agit-il exactement ? Et pouvez-vous les combiner avec d’autres déductions de frais, comme le forfait général ou les frais réels ?
CALCUL DE L’IMPÔT - DÉCOMPTE - 25.01.2024
Emprunter ou demander un délai au fisc ?
Vous avez des problèmes de trésorerie et vous venez de recevoir par la poste votre avis d’imposition à l’impôt des personnes physiques. Vous pouvez demander un plan de paiement au bureau des impôts ou emprunter de l’argent à la banque. Mais quelle est la meilleure solution ? Voyons voir...
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES - 25.01.2024
Imposition d’office, donc des sanctions plus lourdes ?
L’imposition d’office est possible dans cinq situations correspondant à des infractions fiscales. L’amende ou les accroissements pour de telles infractions sont-ils alors d’office plus élevés que lorsque la procédure d’imposition ordinaire est appliquée ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 25.01.2024
Déclarer vos revenus de placements à l’IPP ?
Il n’y a pas de retenue de précompte mobilier (Pr M) sur tous les revenus de placements. Devez-vous alors les déclarer vous-même ? Et peut-il alors être opportun de déclarer quand même des revenus exonérés ?
IMPÔT DEs SOCIÉTÉS - TAXATION ÉTALÉE - 25.01.2024
Faut-il (ou non) faire taxer les plus-values de manière étalée ?
En 2023, votre société a revendu un investissement avec bénéfice. Si vous ne faites rien, ce bénéfice sera imposé en une seule fois. Sous certaines conditions, vous pouvez toutefois également le faire imposer de manière étalée. Quels en sont les avantages ? Faut-il parfois tout de même opter pour l’imposition en une seule fois ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 25.01.2024
Quels ATN habitation, chauffage et électricité en 2024 ?
Les avantages de toute nature (ATN) liés à la mise à disposition gratuite, par votre société, d’un bien immobilier et de l’électricité et du chauffage augmenteront également en 2024. Qu’en est-il exactement ?
FACTURATION - 25.01.2024
Que devez-vous déjà savoir sur la facturation électronique ?
En Belgique, la facturation électronique deviendra obligatoire pour certaines transactions à partir de 2026. Certains frais y afférents bénéficieront temporairement d’une déduction majorée. Que faut-il savoir à ce sujet ?
COMPTE COURANT - 25.01.2024
Combien d’intérêts déductibles sur votre C/C créditeur en 2024 ?
Si vous disposez d’un crédit en compte courant (C/C) sur votre société, vous pouvez demander des intérêts à cette dernière. Ceux-ci ne sont toutefois déductibles fiscalement dans son chef que dans la mesure où un taux déterminé chaque année n’est pas dépassé. Quel est-il en 2024 ?
SOCIÉTÉ - UBO - 25.01.2024
Votre société radiée de la BCE ?
Votre société doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Cependant, il arrive que des inscriptions soient «radiées», c.-à-d. supprimées. Quand est-ce le cas ? Qu’a modifié une loi du 5 novembre 2023 à cet égard, et comment annuler cette radiation ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 25.01.2024
Fournir des services à prix d’ami via votre société : est-ce sanctionné fiscalement ?
Vous fournissez des services juridiques via votre société. Votre belle-mère souhaite créer une entreprise, et votre société l’aidera en lui fournissant les conseils juridiques nécessaires à prix d’ami, c.-à-d. à un prix nettement inférieur à celui du marché. Cette pratique peut-elle être pénalisée sur le plan fiscal ?
TAUX TVA - DIVERS - 25.01.2024
Organismes à caractère social et taux de 6 % de TVA
Les livraisons et prestations de services par des organismes à caractère social bénéficient du taux de 6 % de TVA, bien que ceux-ci ne soient pas intrinsèquement couverts par ce taux. Cela vaut-il pour tout, ou y a-t-il encore des restrictions ?
CONTRÔLE TVA - MOYENS DE PREUVE - 25.01.2024
Éviter la caisse enregistreuse en plaçant un distributeur ?
Quel est le taux de TVA applicable à la vente d’aliments préemballés à consommer sur place, et les règles varient-elles selon que ces aliments sont vendus via un distributeur automatique situé dans votre établissement ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.01.2024
Rétrocessions des médecins hospitaliers
La TVA est-elle due sur les rétrocessions par les médecins hospitaliers à l’hôpital ? Qu’a récemment décidé l’administration ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 25.01.2024
Panneaux solaires : plus 6 % de TVA ?
Depuis le 1er janvier 2024, le taux de 6 % de TVA ne s’applique plus qu’aux pompes à chaleur, et non plus aux panneaux solaires… n’est-ce pas ?
VOITURE - TVA DÉDUCTIBLE - 25.01.2024
Leasing de voiture : lever l’option et revendre la voiture ?
Le leasing de votre voiture arrive à échéance, et vous décidez de lever l’option d’achat pour ensuite revendre le véhicule. Quelles sont les conséquences TVA de cette opération ? À quoi être attentif ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 25.01.2024
Régime des petites entreprises bientôt élargi ?
Si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 €, vous pouvez opter pour la franchise de TVA pour petites entreprises, afin de simplifier grandement vos obligations TVA. Cependant, tout le monde ne peut pas en bénéficier…
CALCUL TVA - BASE DE PERCEPTION - 25.01.2024
S’agit-il de frais refacturés ou de frais avancés ?
En principe, aucune TVA n’est due sur les frais avancés (débours). Mais que vise-t-on exactement par là ? Quelles conditions doivent être remplies pour que de tels coûts sortent du champ d’application de la TVA ?
IMMOBILIER - TVA DÉDUCTIBLE - 25.01.2024
Délai de révision pour rénovations : aussi 15 ou 25 ans ?
En principe, le délai de révision pour les immeubles est de 15 ans, et en cas de bâtiment neuf donné en location avec TVA (option), il est de 25 ans. Cela vaut-il aussi pour les rénovations à un bâtiment existant ? Qu’en est-il exactement ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 23.01.2024
Services bancaires de base : aussi pour les ASBL
Votre ASBL éprouve des difficultés à ouvrir un compte bancaire ? Depuis le 27 février 2023, toutes les entreprises peuvent s’adresser à certaines banques pour obtenir des services bancaires de base. Les ASBL sont également concernées. Comment cela fonctionne-t-il ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 23.01.2024
Jobs étudiants et travail associatif : encore à charge des parents ?
Votre ASBL emploie des travailleurs associatifs qui travaillent également comme étudiants jobistes. Ils se demandent aujourd’hui si, à cause de leur rémunération à titre de travailleurs associatifs, ils pourraient ne plus être à la charge de leurs parents. Qu’a dit le ministre à ce sujet ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.01.2024
Amortissement trop rapide = imposition de l’excédent
Votre entreprise en nom personnel ou votre société a fait l’objet d’un contrôle fiscal à la fin de l’an passé, et le contrôleur veut le clôturer notamment en imposant un «excédent d’amortissement». De quoi s’agit-il exactement ? Devriez-vous l’accepter, et que doit alors faire votre comptable par la suite ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.01.2024
Pas de VA en 2024 ? 9 % de majoration !
Pour l’année de revenus 2024, la pénalité pour insuffisance de versements anticipés (VA) a fort augmenté, passant à 9 %. Pour les sociétés et les indépendants en nom personnel ? Quelle attitude adopter ?
DROIT - TRIBUNAL - 22.01.2024
Un règlement à l’amiable, même une fois devant le tribunal ?
Une loi du 19 décembre 2023 permet, alors même qu’un dossier est pendant devant un tribunal, d’encore négocier un règlement à l’amiable. Voyons ce que prévoit cette loi et ce qu’il advient si l’on n’aboutit pas à un tel règlement.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.01.2024
La portée d’un accord avec le fisc, parfois limitée…
Au terme d’un contrôle fiscal portant sur deux exercices d’imposition, et notamment sur les frais de voiture, vous avez signé un accord. Par la suite, vous êtes à nouveau contrôlé pour deux autres exercices. Le contrôleur peut-il alors contester le pourcentage déductible de l’accord antérieur ? Réponse d’un arrêt de juin 2020…
BAUX À LOYER - RÉGION BRUXELLOISE - 19.01.2024
Le locataire veut acheter son logement ?
Si vous envisagez de vendre un logement loué, vous devez respecter une règle supplémentaire à Bruxelles depuis le 6 janvier 2024...
TVA - TAUX DE 6 % - 19.01.2024
Faire installer des pompes à chaleur avec 6 % de TVA en 2024
Le taux réduit de TVA de 6 % applicable à l’installation de panneaux solaires sur les habitations de moins de 10 ans a été supprimé le 1er janvier 2024. Toutefois, vous pouvez encore bénéficier de ce taux réduit pour la livraison et l’installation de pompes à chaleur. Dans quelles conditions ce taux est-il encore d’application ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 19.01.2024
Facturer des frais en tant qu’agent immobilier ?
Vous, l’agent immobilier, engagez des frais pour réclamer les documents nécessaires dans le cadre d’une vente ou d’une location. Pouvez-vous facturer ces frais et pouvez-vous le faire même si vous ne trouvez pas d’acquéreur ou de locataire ? Qu’est-ce qui changera le 1er février 2024 ?
BAUX À LOYER - JUGE DE PAIX - 19.01.2024
Comment libérer le bien lorsque le locataire a disparu ?
Un locataire a occupé votre bien locatif pendant une semaine seulement, et puis a disparu. Il a laissé ses biens dans le logement mais il ne paie pas le loyer. Est-il vraiment nécessaire de s’adresser au juge de paix et de suivre une longue procédure d’expulsion ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 19.01.2024
La plus-value est-elle imposable si vous vendez un bien privé ?
La plus-value sur la vente d’un bien immobilier privé n’est en principe imposable (au taux de 16,5 % ou 33 %) qu’en cas de revente rapide. Ce n’est que s’il y a eu plusieurs achats et ventes dans un court laps de temps que le fisc peut entreprendre un examen plus approfondi du dossier. En quoi consistera ce contrôle ?
AGENT IMMOBILIER - PERSONNEL - 19.01.2024
Les flexi-jobs sont admis dans le secteur immobilier depuis 2024
Vous pouvez avoir recours aux flexi-jobs dans le secteur immobilier (commission paritaire 323) depuis le 01.01.2024 si vous cherchez des travailleurs que vous pouvez utiliser de manière flexible en cas de besoin. Comment procéder ?
AMORTISSEMENTS - 19.01.2024
Amortissements : quelle marge de manœuvre ?
Si votre entreprise acquiert des immobilisations corporelles ou incorporelles à durée de vie limitée, elle ne peut pas les prendre en charge en une seule fois, mais doit les amortir. Quelles sont les règles fiscales applicables ? À quelle vitesse amortir ? Dans quelles circonstances une durée d’amortissement peut-elle être modifiée, par le fisc ou par vous-même ? Quid des amortissements complémentaires et non récurrents ? Pouvez-vous passer, récupérer ou reprendre des amortissements ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 19.01.2024
Élections sociales : attention au licenciement pendant la période de protection occulte
Entre le 13 et le 26 mai 2024, de nombreuses entreprises devront à nouveau organiser en Belgique des élections sociales pour la mise en place d’un comité pour la prévention et la protection au travail, et éventuellement d’un conseil d’entreprise. Avant le jour effectif des élections, les entreprises doivent suivre une procédure préalable stricte, qui s’étend sur 150 jours et comporte une période de protection occulte.
PLANNING SUCCESSORAL - 19.01.2024
Quand surveiller la planification successorale en cas de déménagement ?
Les règles relatives aux impôts de donation et de succession diffèrent dans les trois Régions. Celui qui a élaboré une bonne planification successorale doit donc faire preuve de prudence s’il va s’installer dans une autre Région. Quels sont les principaux pièges, et à partir de quand devient-on résident d’une Région déterminée ?
DIVIDENDES - 19.01.2024
Réserves réincorporées au capital et réduction de capital : quand faut-il être prudent ?
Dans la pratique, le régime des réserves réincorporées au capital a souvent été combiné à une réduction de capital. La jurisprudence a considéré à plusieurs reprises qu’une telle constellation de faits n’était pas constitutive d’un abus fiscal. Toutefois, la Cour de cassation modifie maintenant son appréciation et conclut qu’une combinaison d’opérations pourrait de facto remettre en question l’application du régime transitoire.
PETIT CHÔMAGE - 19.01.2024
Votre travailleur doit siéger dans un jury d’assises : qui paie son salaire ?
Il se peut que l’un de vos travailleurs soit appelé comme juré dans un procès d’assises. En tant qu’employeur, pouvez-vous refuser ? Êtes-vous obligé de payer son salaire s’il doit siéger pendant toute la durée du procès ? Cette situation relève-t-elle du «petit chômage» ? Quelle est la différence entre le petit chômage et le congé pour raison impérieuse ?
