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Janvier 2024

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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 22.01.2024

La portée d’un accord avec le fisc, parfois limitée…

Au terme d’un contrôle fiscal portant sur deux exercices d’imposition, et notamment sur les frais de voiture, vous avez signé un accord. Par la suite, vous êtes à nouveau contrôlé pour deux autres exercices. Le contrôleur peut-il alors contester le pourcentage déductible de l’accord antérieur ? Réponse d’un arrêt de juin 2020…

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