Faire payer le gaz et l’électricité par votre société ?

Consommation professionnelle déductible

Généralités. Si votre société est établie à votre adresse personnelle et y exerce des activités, il est défendable qu’une partie des services d’utilité publique consommés (eau, gaz, électricité, ...) soit prise en charge par la société.

Déductible fiscalement ? Oui certainement, tous les frais qui ont été encourus pour conserver ou obtenir des revenus imposables sont déductibles fiscalement pour votre société (art. 49 CIR 92) . La partie des services d’utilité publique qui est payée par la société et qui correspond à l’usage «professionnel» est donc fiscalement déductible. Mais comment régler cela en pratique ? Regardons.

Option 1 : compteurs distincts

Clair mais techniquement difficile. Une première option est de prévoir des compteurs séparés pour le gaz et l’électricité pour (i) d’une part la consommation privée du logement et (ii) d’autre part, la consommation pour la partie professionnelle du logement. Dans ce cas, la société peut être facturée directement pour la consommation relative à la partie professionnelle et le risque de discussions sur le fait que la consommation facturée pour la consommation professionnelle est moindre.

Il faut alors qu’il soit techniquement possible de prévoir deux compteurs dans votre logement.

Conseil. Il est possible que dans ce cas, votre société puisse également conclure un contrat distinct avec le fournisseur.

Option 2 : payer avec des fonds personnels et refacturer

Indemnisation par la société. Avec cette option, une partie de la facture pour le gaz et l’électricité payée avec de l’argent privé sera répercutée à votre société. Vous pouvez déterminer le pourcentage de la facture qui est refacturée, mais en cas de contrôle, il faut pouvoir le défendre.

Conseil. Habituellement, on utilise pour cela le rapport entre la superficie de l’espace de bureau et la superficie totale du bâtiment.

Exemple. Pour un espace de bureau d’une superficie de 25 m² sur une superficie totale de 200 m², une refacturation de 12,5 % du coût total à votre société sera défendable.

Attention ! Si une activité très énergivore est exercée dans l’espace professionnel (par exemple, un four de boulanger), il vaut mieux utiliser une autre clef de répartition qui se réfère à la consommation d’énergie réelle. Veillez surtout à utiliser des critères objectifs que vous pouvez justifier (par exemple, la consommation des fours par heure).

Option 3 : la société paie et ATN

Facturer directement à la société. La troisième option est que la société soit facturée directement par le fournisseur pour toute la consommation, consommation privée comprise.

Attention ! Afin que la société puisse être facturée, le contrat d’énergie doit être à son nom (ainsi que le compteur).

Avantage de toute nature. Étant donné que la société a aussi payé la consommation privée, elle devra vous imputer à vous, dirigeant, un avantage de toute nature (ATN), pour cette consommation privée. Vous serez imposé à l’IPP sur cet ATN et devrez également payer des cotisations sociales.

ATN évalué selon un forfait ? Si l’ATN peut être établi selon un forfait, les forfaits sont les suivants (EI 2025) :

• chauffage : 2 430 € ;
• électricité : 1 210 €.

Toutefois, depuis le 1^er  janvier 2022, ce forfait ne peut être appliqué que si la société met aussi à disposition du dirigeant tout le logement et qu’un ATN est calculé pour cela.

Valeur réelle. Si vous, dirigeant, êtes propriétaire du logement et le mettez à disposition ou le donnez en location à votre société, le forfait ne peut alors plus être utilisé. Dans ce cas, la valeur réelle de l’usage privé est imputée, en tant qu’ATN.

Concrètement. Supposons que votre société paie chaque année 8 000 € pour le gaz et l’électricité. Pour un espace de bureau qui représente 12,5 % de la superficie totale, cela signifie que l’ATN est de : 8 000 € × 87,5 % = 7 000 €.

Conseil. Même si votre société doit imputer la valeur réelle en tant qu’avantage de toute nature (ATN), l’avantage est que vous n’avez pas à disposer immédiatement de cette somme à titre privé. Cela représente donc un avantage en termes de trésorerie.

A. Renier

Juriste fiscaliste