Quand surveiller la planification successorale en cas de déménagement ?

Quelle est la Région compétente?

Règles du jeu

Puisque les tarifs des droits de succession varient d’une Région à l’autre, le lieu de résidence au moment du décès est important. En effet, les droits de succession que vous devez payer dépendent de la résidence fiscale du défunt.

Gardez cependant à l’esprit que votre résidence aux fins des droits de succession (là où s’ouvre la succession) est généralement le même lieu que celui où vous êtes inscrit au registre de la population, mais ce n’est pas toujours automatique. En effet, vous devez y habiter effectivement.

Attention ! Si le défunt a vécu dans différentes Régions au cours des cinq dernières années précédant son décès, la déclaration doit être faite dans la Région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période. Déménager rapidement avant de décéder afin de se retrouver dans une Région plus favorable fiscalement n’a donc aucun sens. De plus, le lieu précis du décès ne joue aucun rôle, et le lieu de résidence de la personne qui hérite n’a en principe aucune importance.

Exemple

Si Marc a toujours habité à Bruxelles, mais a déménagé à Knokke au cours de l’année écoulée, les droits de succession devront toujours être payés dans la Région bruxelloise. En effet, au cours des cinq dernières années, il a vécu à Bruxelles pendant quatre ans et en Flandre (Knokke) pendant un an. Toutefois, si Marc a vécu à Knokke au cours des trois dernières années, les droits de succession doivent alors être payés en Flandre.

La Région flamande plus avantageuse ?

En règle générale, vivre en Région flamande est souvent (mais pas toujours) plus avantageux en ce qui concerne l’impôt de succession. C’est essentiellement dû au fait que, entre parents et enfants, mais aussi entre partenaires, l’impôt de succession flamand est calculé distinctement sur la valeur des biens mobiliers et immobiliers de la succession (art. 2.7.4.1.1., §2, CFF) . Si vous possédez une entreprise familiale importante, la Wallonie est en principe plus intéressante, car les droits de succession y sont de 0 %, contre 3 % à Bruxelles et en Flandre. Votre résidence compte, le siège de l’entreprise n’a pas d’importance. Cependant, les conditions assorties à l’entreprise familiale ne sont pas les mêmes en Wallonie qu’en Flandre et à Bruxelles.

Principales différences

Dons manuels et bancaires

Vous pouvez faire une donation sans notaire et sans devoir enregistrer la donation, donc sans droits de donation, par le biais d’un don manuel ou bancaire. Il y a cependant une condition : le donateur doit encore rester en vie pendant trois ans. En Wallonie, ce délai est passé de trois à cinq ans pour les donations effectuées à partir du 1^er  janvier 2022. La Région bruxelloise devrait prochainement aussi porter ce délai à cinq ans. Par ailleurs, ces délais s’appliquent également aux donations dites «indirectes», telles que le don par paiement de facture (les parents paient p.ex. la facture de construction de leur enfant), la remise d’une dette ou la nouvelle «route de la bière» (apport dans une société simple sans création de nouvelles parts).

Exemple

Le père habitait en Flandre et a fait un don bancaire à son fils en janvier 2022. Cette donation n’a pas été enregistrée. Il devait donc encore rester en vie pendant trois ans. Supposons qu’il ait déménagé en Wallonie fin 2022 et qu’il tombe gravement malade en février 2025. Le fils, qui vit en Flandre, n’enregistre pas la preuve du don bancaire, car il pense que le délai de trois ans a déjà expiré. Si le père décède en mars 2025, le don bancaire sera soumis aux droits de succession, car en Wallonie, le délai est de cinq et non trois ans.

Tarifs différents

Si vous n’avez pas d’enfant ou souhaitez léguer certains biens à une autre personne, les tarifs en Flandre sont bien inférieurs à ceux des deux autres Régions. Le taux entre frères, sœurs et autres personnes est «seulement» de 55 % dans la tranche la plus élevée (à partir de 75 000 €). En Wallonie, un taux de 65 % entre frères et sœurs, de 70 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, et même de 80 % entre les autres personnes, s’applique dans la tranche la plus haute (à partir de 175 000 €). À Bruxelles, pour les frères et sœurs, le taux s’élève à 65 % dans la tranche supérieure (à partir de 250 000 €) et atteint 70 et 80 % (à partir de 175 000 €) pour les autres héritiers.

Exemple

Une grand-tante fortunée habite à Asse (en Flandre). Elle a rédigé un testament qui prévoit que tout ira à sa petite-nièce, qui lui rend régulièrement visite. Comme elle éprouve des problèmes de mobilité, elle décide de déménager dans une résidence pour personnes âgées et de vendre sa maison. Après de longues hésitations, elle choisit une résidence située à Jette (Région bruxelloise), à quelques kilomètres de là. Elle y vit heureuse pendant encore trois ans, avant de décéder et de léguer tous ses biens à sa petite-nièce.

Puisque sa grand-tante a effectivement habité à Jette et non plus à Asse pendant les trois dernières années de sa vie, la petite-nièce est soumise à l’impôt de succession bruxellois et non flamand. Par conséquent, la plus grande partie de l’héritage sera imposée à 80 %, au lieu du taux le plus élevé de 55 % en Flandre. Il s’agit d’un exemple très simple, mais comme les différences entre les trois Régions ne cessent de croître, le dernier domicile d’une personne décédée (qui est souvent une résidence pour personnes âgées) acquiert une importance de plus en plus grande.

Achat scindé

Lors d’un achat scindé, les parents achètent l’usufruit d’un bien immobilier, tandis que les enfants en acquièrent la nue-propriété. De cette façon, les parents conservent leur vie durant la jouissance du bien ou peuvent le louer. À leur décès, l’immeuble reviendra aux enfants sans droits de succession, du moins si tout s’est déroulé selon les règles. En effet, dans les trois Régions, pour éviter les droits de succession, il faut (1) que les enfants aient possédé les fonds nécessaires pour l’acquisition de la nue-propriété ; (2) qu’ils aient utilisé ces fonds pour ce faire ; et (3) que la valorisation de l’usufruit et de la nue-propriété soit correcte.

Étant donné que, très souvent, les enfants ne possèdent pas ces fonds, les parents leur font une donation préalable afin qu’ils puissent payer leur part (nue-propriété). Vous pouvez faire un don bancaire ; une donation notariée n’est pas obligatoire. En Flandre, une donation avant passation de l’acte authentique suffit. En Wallonie et à Bruxelles, si un acompte est versé à la signature du compromis (ce qui est presque toujours le cas), la donation doit avoir été faite avant celui-ci. Si vous ne respectez pas cette règle, les enfants paieront quand même l’impôt de succession à votre décès.

Exemple

Lors de l’ouverture de la succession, le fisc vérifie si vous avez bien respecté toutes les règles du jeu. Toutefois, les règles en matière d’achat scindé ne sont pas fixées par la Région dans laquelle le parent usufruitier vit au moment de l’achat. En effet, la succession s’ouvre dans la Région où son domicile a été établi le plus longtemps au cours des cinq dernières années. Par exemple, si un habitant de Louvain a acheté un appartement à la côte par le biais de l’achat scindé, mais a vécu dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant les trois dernières années précédant son décès, c’est alors cette dernière Région qui est compétente. Si le don bancaire a été fait après le compromis, l’appartement à la côte sera toujours soumis à l’impôt de succession, car ce sont les règles en vigueur à Bruxelles qui s’appliquent.