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Droits de donation & succession

Impôts - Droits de donation & succession

Astuces & Conseils récemment ajoutés

FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 29.11.2022

Adjoindre un patrimoine commun interne à votre régime de séparation des biens ?

Bien des indépendants sont mariés en séparation des biens, mais avec un «patrimoine commun interne adjoint» (PCIA) et une clause d’attribution optionnelle, pour des raisons fiscales. Voyons ce dont il s’agit et quel en est l’avantage fiscal.

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DONATION - 25.11.2022

Don bancaire avec charge de rente ou donation avec réserve d’usufruit ?

Une donation de biens mobiliers chez un notaire néerlandais n’offre plus d’avantage fiscal car vous êtes obligé d’enregistrer l’acte et de payer des droits de donation. Si vous voulez donner un portefeuille de titres en en conservant les revenus, vous avez donc le choix entre un don bancaire avec charge de rente (sans droits de donation) ou une donation notariée avec réserve d’usufruit. Comment choisir ?

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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 25.11.2022

Répartition des frais de la propriété scindée d’un immeuble : volet fiscal

Comment la propriété scindée d’un immeuble naît-elle ? De quelle manière les frais d’entretien et de réparation sont-ils répartis entre le nu-propriétaire et l’usufruitier d’un immeuble ? Pouvez-vous déroger aux règles légales relatives à la répartition de ces frais ? À quoi être attentif sur le plan fiscal ?

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IMMOBILIER - VENTE & DONATION - 22.11.2022

Attestation amiante : aussi en cas de donation ?

Attestation. À partir du 23.11.2022, une attestation amiante sera requise en cas de vente d’habitations et autres bâtiments situés en Flandre et construits avant 2001. Les compromis conclus avant le 23.11 ne sont donc pas concernés. D’ici 2032, tout propriétaire d’une habitation ou de tout autre bâtiment d’avant 2001 devra disposer de cette attestation. ...

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DONATION - ACTIONS - 22.11.2022

Envisageable, un don manuel d’actions ?

Pour rappel... Un élément essentiel du don manuel, c’est la remise physique du bien donné. Avant la suppression des actions au porteur, il était dès lors de pratique courante de donner des actions par le biais d’un tel don manuel. Le titre lui-même englobait tous les droits attachés à l’action (art. 2279 C. civ.) . Mais la Belgique a supprimé depuis longtemps les actions au porteur et 99 % des actions des SRL et SA sont nominatives. ...

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VENTE - SUCCESSION - 16.11.2022

Achat des cohabitants de fait avec une clause d’accroissement

Un couple de cohabitants de fait veut acheter ensemble une habitation ou un terrain à bâtir. Quel est exactement l’avantage (fiscal) de conclure une clause d’accroissement ? Quelles sont les règles applicables dans chaque Région ?

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Impôts - Droits de donation & succession

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FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 31.10.2022

Pour que le conjoint survivant ne manque de rien !

Au décès d’un des conjoints, la loi assure une large protection au survivant, sur le papier tout au moins. En pratique, cela s’avère en effet souvent différent. Pourquoi donc et quelles peuvent être les solutions à envisager ?

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FISCALITÉ - DONATION - 07.09.2022

Toujours une bonne idée d’enregistrer un don sur MyMinfin ?

Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez enregistrer un don manuel ou bancaire, p.ex. en faveur de vos enfants, par voie électronique, sur MyMinfin. Mais est-ce toujours conseillé ? Et l’ennuyeux délai de trois ou cinq ans est-il immédiatement écarté ?

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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 21.10.2022

Enregistrer une donation sous seing privé : de nouvelles règles plus strictes !

Si vous faites une donation via un don manuel ou bancaire, vous ne payez pas de droits d’enregistrement. Si le donateur décède ensuite dans les trois ans (à Bruxelles et en Flandre) ou cinq ans (en Wallonie), des droits de succession seront toutefois dus, sauf si vous enregistrez la donation avant le décès. Nombreux sont dès lors ceux qui préparent les documents d’enregistrement, au cas où. Le fisc applique toutefois à présent des conditions plus strictes pour l’enregistrement de ces documents.

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