VENTE - SUCCESSION - 30.05.2023
Planification successorale, immeuble et mandat de protection
La vente ou la donation de la maison familiale ou d’autres biens immobiliers d’une personne âgée avant son décès permet d’éviter des droits de succession élevés. Réglez explicitement dans un mandat de protection le cas où la personne n’est plus capable d’exprimer sa volonté, p.ex. en cas de démence. Que faut-il faire ?
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PLANIFICATION SUCCESSORALE - 26.05.2023
Une Branche 21 ou 23 pour les petits-enfants ?
Petits-enfants. Vous souhaiteriez transmettre une partie de votre patrimoine à vos petits-enfants si jamais vous décédiez. Votre succession sera ainsi répartie sur plusieurs têtes, chacune étant alors imposée au taux le plus bas de 3 %. Une technique de planification successorale fiscalement intéressante. Est-il alors toutefois nécessaire d’insérer cela dans votre testament et d’adapter celui-ci à chaque nouvelle naissance d’un petit-enfant, pour n’en léser aucun ? ...
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PRIVÉ - DROITS DE SUCCESSION - 26.05.2023
Donner des biens sortis du patrimoine commun…
Sortir des biens du patrimoine commun puis les donner, cela peut faire économiser un montant substantiel de droits de succession. Voyons comment au juste, et si ce n’est pas un «abus fiscal». Un récent arrêt de cassation a clarifié les choses…
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DONATIONS - MODALITÉS - 26.05.2023
Donner son C/C sans passer par le notaire ?
Chez le notaire. Les titulaires de professions libérales se retrouvent souvent au fil des ans avec un gros compte courant (C/C) créditeur. Autrement dit, une créance sur leur société. À leur décès, elle vaudra donc des droits de succession à payer aux héritiers. Une créance en C/C ne peut pas se donner par simple don manuel ou bancaire. En principe, vous devez donc passer par le notaire et payer des droits de donation. ...
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DROIT - RÉGIMES MATRIMONIAUX - 25.05.2023
Les conséquences (fiscales) d’une «confusion» sur un compte
La confusion résultant du versement d’argent propre à un conjoint sur un compte commun constitue en pratique un gros problème pour un couple marié. Qu’en est-il en cas de divorce d’après un nouvel arrêt de cassation ? Et qu’en dit le fisc ?
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DONATION - 25.05.2023
Donner, c’est donné… ou quand même pas toujours ?
Une donation est-elle toujours définitive ou pouvez-vous parfois encore la révoquer ultérieurement ? Comment pouvez-vous la remettre en question pour cause d’ingratitude du donataire ? Quels sont vos droits en tant que donateur si le donataire ne respecte pas les charges liées à la donation ? Les règles sont-elles différentes entre époux ? Qu’implique la clause de retour que vous pouvez prévoir dans le cadre d’une donation ?
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