Que devez-vous déjà savoir sur la facturation électronique ?

La facturation électronique ? Il ne s’agit pas simplement d’envoyer une facture au format .pdf, p.ex. par e-mail, à votre client. Il doit s’agir d’une facturation électronique «structurée», qui nécessite obligatoirement l’utilisation d’un réseau européen appelé «PEPPOL».

Obligatoire à partir de quand ? Les règles européennes en matière de TVA n’imposent la facturation électronique structurée qu’à partir de 2028, mais le gouvernement belge a décidé d’avancer cette obligation à 2026, du moins dans un environnement B2B (c.-à-d. entre entreprises). Vous avez donc encore un peu de temps, mais feriez mieux de ne pas attendre décembre 2025 pour discuter de cela avec votre comptable.

Déduction majorée de 120 %. Pour les sociétés PME (ainsi que pour les entrepreneurs en nom personnel), un nouvel avantage fiscal est toutefois prévu. Elles pourront déduire à 120 % les frais liés aux progiciels de facturation pour la préparation, l’envoi et la réception de factures électroniques sous une forme structurée permettant leur traitement automatique et électronique. Les frais visés comprennent p.ex. les frais d’abonnement périodique aux progiciels de facturation et les frais de conseil exposés spécifiquement pour la préparation ou la mise en œuvre des nouvelles obligations en matière de facturation.

Attention 1 ! Les amortissements, p.ex. du progiciel de facturation que votre société achèterait, sont toutefois explicitement exclus de la déduction majorée.

Attention 2 ! Il s’agit d’une disposition temporaire, qui entrerait en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2025 pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1^er  janvier 2024, et serait supprimée à partir de l’exercice d’imposition 2029 pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1^er  janvier 2028. Pour les sociétés ayant des exercices comptables ordinaires, cette déduction majorée s’appliquerait donc aux exercices 2024 à 2028.