Constituer une épargne de pension fiscalement avantageuse
La pension légale. Vous retrouvez une projection de votre future pension légale sur https://www.mypension.be . Celle d’un indépendant ne sera en principe guère élevée. Pour conserver votre niveau de vie, il est donc indispensable de vous constituer une épargne complémentaire, soit directement, soit par le biais de votre société.
Par le biais de votre société
L’EIP ou l’assurance groupe. Votre société peut déduire les primes qu’elle paie pour vous constituer une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) dans les limites de la «règle des 80 %» (art. 195, §1 ; art. 52, 3°, b et 59 CIR 92) . Cette pension complémentaire vous est payée le jour où vous prenez votre pension légale (anticipée). Le montant ainsi constitué dans votre cas, vous le retrouvez aussi sur mypension.be.
Attention ! Ce montant est un montant brut. Vous devez encore en défalquer 3,55 % de cotisation INAMI et une cotisation de solidarité (de 0 à 2 %). Si vous le percevez à un âge inférieur à celui de l’âge normal de la pension légale (65 ans actuellement, mais 66 à partir de 2025 et 67 à partir de 2030), vous paierez aussi au moins 16,5 % d’impôt (plus les additionnels communaux), suivant votre âge à ce moment-là . Si vous avez atteint l’âge légal de la pension et êtes resté actif jusque-là , cet impôt sera de 10 % (plus les additionnels communaux).
Directement, comme indépendant
La CPTI. Celui qui n’est pas en société peut, depuis 2018, épargner dans le cadre d’une convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). Les versements bénéficient d’une réduction d’impôt de 30 % pour autant que la règle des 80 % ait été respectée. Cela peut vous intéresser si vous avez atteint les limites des autres produits de pension complémentaire ( A&C Fiscalité des professions libérales, 31e année, n° 4, p. 6, 27.10.2022 ) !
Directement, à titre privé
L’épargne-pension «classique». La prime maximum déductible fiscalement est de 1 020 € par an. Elle donne droit à une réduction d’impôt de 30 %, éventuellement majorée des additionnels communaux. Vous pouvez aussi opter pour le régime, où vous pouvez épargner jusqu’à 1 310 €, mais pour une réduction d’impôt limitée à 25 %.
L’épargne à long terme. Le montant déductible ici dépend de votre revenu et se calcule comme suit : 176,40 € + 6 % de votre revenu professionnel net imposable. Il est plafonné à 2 450 €. Ici aussi, pour une réduction d’impôt de 30 %.
La PLCI(S). La prime déductible d’une PLCI est d’au maximum 8,17 % de votre revenu professionnel net imposable, indexé, d’il y a trois ans. Le plafond absolu est de 3 965,77 €. Votre revenu indexé de 2021 se retrouve sur le décompte trimestriel de votre caisse d’assurances sociales. Si vous optez pour une PLCI sociale, la prime déductible est de 9,4 % de votre revenu professionnel net imposable, indexé, d’il y a trois ans et le maximum absolu est de 4 562,82 €. Une PLCI(S) offre un double avantage : une économie d’impôt dans votre tranche la plus élevée et imposée (à 50 % en général) et une baisse de vos cotisations sociales, vu que la prime se déduit à titre de frais professionnels. De quoi en récupérer jusqu’à 63 % !
Que choisir ? En premier lieu, la PLCI(S), puis un EIP, puis seulement l’épargne-pension, l’épargne à long terme ou la CPTI.
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