Services bancaires de base : aussi pour les ASBL

De quoi s’agit-il ? Pour diverses raisons, les ASBL voient souvent leur demande d’ouverture d’un compte bancaire auprès d’une institution financière refusée, ou leur compte bancaire tout simplement fermé. Cependant, depuis l’entrée en vigueur, le 27 février 2023, d’une loi du 16 janvier 2023, les ASBL peuvent toujours prétendre à des services bancaires de base, qui doivent leur permettre de réaliser des opérations bancaires simples, comme effectuer des paiements et recevoir de l’argent.

Quels services bancaires ? Les services bancaires de base couverts sont les suivants :

• dépôt d’argent ;
• retrait d’argent ;
• virements ;
• ordres permanents ;
• domiciliations ; et
• paiements par carte de débit ou tout autre moyen similaire.

Conseil 1. Votre ASBL disposera d’un compte courant et d’une carte de débit pour utiliser ces services. En principe, le compte est libellé en euros.

Conseil 2. Le nombre de transactions que votre ASBL peut effectuer est illimité.

Trois refus. Pour que votre ASBL puisse demander le service bancaire de base, elle doit avoir essuyé trois refus de lui fournir ce service minimum, de la part de trois banques différentes.

Comment en faire la demande ? Si votre ASBL souhaite obtenir le service bancaire de base, elle doit introduire une demande auprès de la Chambre du service bancaire de base du SPF Économie. Cela se fait en principe en ligne, via ce lien : https://bbs.economie.fgov.be/fr/index .

Attention ! La demande ne se fait donc pas directement auprès de la banque. Si une banque refuse l’ouverture d’un compte à votre ASBL, elle est toutefois tenue de lui remettre le formulaire de demande du service bancaire de base, en version papier. Votre ASBL peut ensuite l’utiliser, si elle n’est pas en mesure d’effectuer la demande en ligne.

Procédure. Le service bancaire de base n’est pas accordé automatiquement. La Chambre du service bancaire de base demandera tout d’abord l’avis de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Sur la base de cet avis, la Chambre disposera ensuite de deux mois pour désigner une banque qui fournira le service bancaire de base. Votre ASBL sera informée de la décision par lettre recommandée.

Conseil. Le service bancaire de base sera proposé par l’une des banques suivantes : BNP Paribas Fortis, KBC Bank, Belfius Bank, ING Belgique, Argenta, Axa Bank Belgium ou Crelan.

Attention ! Le service bancaire de base n’est pas nécessairement gratuit. C’est le fournisseur qui fixe les tarifs.

Encore un refus ? C’est possible. Le fournisseur peut encore refuser le service bancaire de base à votre ASBL dans quelques cas spécifiques :

• Votre ASBL dispose déjà d’un service bancaire de base ou d’un compte à vue ailleurs ;
• La législation anti-blanchiment a été violée ;
• Un administrateur ( de facto ou non) de votre ASBL a été condamné pour certains délits (p.ex. escroquerie ou faux en écriture).

Attention ! Pour les raisons précitées, un fournisseur peut également annuler le service bancaire de base. Il en va de même si votre ASBL n’effectue aucune opération de paiement avec le compte pendant 12 mois, ou si elle a fourni de fausses informations pour obtenir le service bancaire de base.