2024 -
Février
CONTRÔLE & LITIGES - ACCORD - 28.02.2024
Quelle est la portée d’un accord conclu avec le fisc ?
Lors d’un contrôle, le fisc refuse à une société la déduction de pertes reportées. Selon la société, il n’en a pas le droit, car il aurait accepté ces pertes dans un accord conclu au terme d’un précédent contrôle. La Cour d’appel et la Cour de cassation ont-elles été du même avis ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 28.02.2024
Un dégrèvement d’office pour avoir oublié leur déduction ?
En 2020, un dirigeant constate qu’il a oublié, depuis quelques années déjà, de reprendre ses cotisations sociales dans sa déclaration d’impôt. Peut-il quand même en obtenir encore la déduction, en demandant un dégrèvement d’office ?
ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 28.02.2024
Acheter une voiture électrique en 2024 : l’impact fiscal
Votre société songe à remplacer la voiture émettant du CO2 qu’elle met gratuitement à votre disposition par un véhicule électrique. Quelles règles lui seront alors applicables, pour l’impôt des sociétés, la TVA, la taxe de mise en circulation (TMC) et la taxe de circulation ? Et à combien s’élèvera alors votre avantage de toute nature (ATN) imposable pour une telle voiture ?
SOCIÉTÉ - BONI DE LIQUIDATION - 28.02.2024
Constituer, ou non, une réserve de liquidation en 2024 ?
Vous devrez bientôt décider de l’affectation du résultat de l’exercice comptable 2023. Est-ce, cette année, une bonne idée de transférer le bénéfice dans une réserve de liquidation, plutôt qu’à une réserve ordinaire ? Quel en serait le coût ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 28.02.2024
Que faire en 2024 pour garder le loyer de 2023 déductible ?
Le loyer payé pour un local à usage professionnel est en principe déductible à titre de frais professionnels. À deux conditions de plus, toutefois, à partir de la déclaration pour l’exercice d’imposition (EI) 2024 (année de revenus (AR) 2023)...
PERSONNEL - DIVERS - 28.02.2024
La provision à comptabiliser pour 2024
En clôturant l’exercice comptable 2023, votre comptable ou vous devez constituer une provision pour le pécule de vacances de 2024. De quel ordre, et sur la base de quelles rémunérations ?
VIE PROFESSIONNELLE - JURIDIQUE - 27.02.2024
Supprimer votre nom de Google ?
Votre société ou vous-même êtes mentionné(e) de manière négative dans les résultats de recherche de Google. Que pouvez-vous faire ?
LOGICIELS - GRAPHIQUE - 27.02.2024
Capture d’écran de pages en défilement : comment procéder ?
Les pages Web et newsletters sont souvent plus longues que la partie visible sur l’écran de votre ordinateur. Il est donc difficile, quand vous voulez faire un screenshot, de capturer de l’intégralité du contenu. Comment résoudre ce problème ?
SERVICES EN LIGNE - LANGUES - 27.02.2024
ChatGPT peut aussi traduire intelligemment
Google Translate et DeepL sont connus pour être de bons services de traduction en ligne. Bien que ChatGPT ne soit pas spécialement conçu à cet effet, vous pouvez aussi vous en servir comme outil de traduction. Comment l’utiliser au mieux ?
E-MAIL - UTILISATION E-MAIL - 27.02.2024
Réduire sensiblement votre boîte mail
Vous ne parvenez plus à vider régulièrement votre boîte des messages entrants. Vous lisez encore les messages les plus importants, mais le reste s’accumule (surtout après des congés ou une période plus chargée au travail). Il se peut que quelques interventions radicales s’imposent.
SÉCURITÉ - DIVERS - 27.02.2024
Sécuriser vos outils de travail avec un tracker ?
Votre matériel, vos outils, ordinateurs portables, véhicules, etc. peuvent être perdus ou volés, ou vous pouvez p.ex. oublier où vous avez laissé vos clés. Un Apple AirTag peut-il vous aider à protéger et retrouver rapidement vos affaires ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 27.02.2024
Indemnité vélo : en hausse en 2024
Si vous êtes en SRL et allez à vélo de votre domicile à votre lieu de travail «fixe», votre SRL peut vous verser une indemnité vélo exonérée d’impôt. Celle-ci a sensiblement augmenté au 1er janvier 2024. Le résultat ?
MÉDECIN HOSPITALIER - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - 27.02.2024
Refuser la nouvelle réglementation générale de l’hôpital ?
Comme vous le savez, le conseil médical (CM) d’un hôpital doit donner un avis («renforcé») sur une nouvelle réglementation générale. Cependant, pour qu’elle s’applique à un médecin individuel, il faut aussi que celui-ci l’accepte. Comment cela se déroule-t-il, et qu’advient-il en cas de refus ?
PRIVÉ - DONATION - 27.02.2024
Une donation indirecte fiscalement avantageuse
Outre le don manuel et bancaire, la «donation indirecte» est une technique de plus en plus courante. Son avantage ? Pouvoir se faire sans notaire, et donc aussi sans droit de donation. Selon quelles modalités et avec quelles applications concrètes ?
LOUER - FISCALITÉ - 27.02.2024
Nouvelle condition pour déduire les loyers depuis 2023
Lorsque votre société ou vous-même utilisez un immeuble à titre professionnel, vous pouvez en déduire les loyers en tant que frais professionnels. Une loi du 28 décembre 2023 soumet toutefois cette déduction à une nouvelle condition. Laquelle ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 27.02.2024
Le retour sur la scène des obligations !
Les obligations sont redevenues populaires pour investir de l’épargne privée, mais bon nombre d’épargnants en ignorent tout ou presque. Pourquoi y investir, et comment le faire au mieux ? À quoi se montrer attentif ?
ORDRE DES MÉDECINS - ATTESTATIONS - 27.02.2024
Interdit de vous établir attestations ou prescriptions ?
Dans un avis du 20 janvier 2024, le Conseil national de l’Ordre déconseille aux médecins de se soigner eux-mêmes. Si cela paraît logique, jusqu’où cela va-t-il ? Un médecin ne peut-il p.ex. plus jamais établir la prescription de ses propres médicaments, ni un certificat de maladie pour la garde p.ex. ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 27.02.2024
«Probablement», écrit l’expert, et pourtant responsable ?
Selon un expert judiciaire, si un diagnostic avait été posé plus tôt, «probablement» n’aurait-il fallu qu’une intervention moins lourde, et «probablement» la durée du rétablissement aurait-elle été moins longue. Un tel avis suffit-il pour retenir votre responsabilité ? Réponse d’un jugement d’avril 2022…
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 26.02.2024
Pertes déductibles du bénéfice ultérieur de votre société
Votre société subit une perte en raison des coûts de démarrage durant son premier exercice comptable. Peut-elle déduire cette perte du bénéfice du prochain exercice comptable ? Et quels sont les éléments dont votre société doit tenir compte ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 26.02.2024
Démarrer une société après 60 ans peut être fiscalement avantageux
Vous avez exercé en tant qu’entreprise unipersonnelle presque toute votre carrière. Cependant, pour les dernières années avant votre retraite, vous pensez pouvoir encore gagner pas mal d’argent. Cela vaut-il alors la peine de passer en société ? Regardons.
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 26.02.2024
Un ATN alors que votre conjoint et vous êtes administrateurs
Qu’adviendrait-il de vos avantages imposables si votre conjoint devenait aussi administrateur de votre société ? Y aurait-il alors un seul avantage pour vous deux ou un pour chacun de vous ? Comment payer ensemble le moins possible d’impôt des personnes physiques et de cotisations sociales sur ces avantages ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.02.2024
Le message pour 2024 : faire des VA à temps !
Celui qui ne fait pas (assez) de versements anticipés (VA) écopera en principe d’une «majoration d’impôt». À combien s’élève-t-elle pour 2024 ? Vous est-elle aussi applicable ? Et quand devez-vous faire un VA et de quel montant ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.02.2024
Financés par la banque s’il n’y a pas assez de liquidités ?
Que vous exerciez en nom personnel ou en société, votre société ou vous n’avez pas de quoi faire un VA d’ici le 10 avril 2024. Que faire alors : emprunter de quoi éviter la pénalité de 9 % ou attendre la note d’impôt finale et là tout payer ?
DONATION - DON MANUEL & DON BANCAIRE - 26.02.2024
Adapter la preuve de votre don manuel ou bancaire ?
Une «clause de retour» figure dans la preuve de quasiment tous les dons manuels ou bancaires. Depuis 2023 en Flandre, vous êtes imposé, du fait d’une nouvelle législation, si cette clause sort ses effets. Quelles conséquences en tirer ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024
À quoi être attentif dans vos contrats avec vos fournisseurs ?
Vous envisagez de vendre une nouvelle marque dans votre magasin. Son fournisseur vous fera alors sans doute signer un contrat. Pourquoi vaut-il mieux lire attentivement celui-ci ? À quelles dispositions devez-vous être surtout attentif ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 26.02.2024
Quand pouvez-vous refuser les paiements en espèces ?
Pouvez-vous refuser que vos clients paient leurs achats dans votre magasin ou leur note dans votre établissement horeca en espèces et ne proposer que des moyens de paiement électroniques ? Qu’en dit une loi du 8 février 2024 ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024
Appareil de remplacement endommagé : qui paiera la note ?
Il vous arrive de fournir un appareil de remplacement aux clients qui déposent un produit en réparation. Qui supportera alors les frais si cet appareil de remplacement est endommagé par le client ? Quels arrangements pouvez-vous prévoir à ce propos ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 26.02.2024
Délai de garantie de deux ans : quand prend-il cours ?
À partir de quand la garantie de deux ans que vous devez donner aux clients commence-t-elle à courir ? Quid si vous livrez le produit chez le client après l’achat ? Un nouveau délai commence-t-il à courir en cas de réparation sous garantie ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 26.02.2024
Organiser un concours sur les réseaux sociaux…
Vous songez à faire de la publicité pour votre commerce via un concours sur les réseaux sociaux, comme Facebook ou Instagram. Une telle action est-elle autorisée ? Quelles règles devez-vous alors respecter ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - COTISATION CO2 - 23.02.2024
Une voiture plus chère pour le travailleur ?
Tout travailleur qui bénéficie d’une voiture de société qu’il peut aussi utiliser à titre privé est imposé sur un ATN. Paiera-t-il plus que l’an passé ?
LICENCIEMENT - DÉLAI DE PRÉAVIS - 23.02.2024
Votre travailleur licencié «tire» sur son délai de préavis…
Un employeur avait licencié un travailleur moyennant un délai de préavis assez court de huit semaines. Ce travailleur s’est toutefois ensuite porté malade à de multiples reprises, de sorte que son préavis n’a cessé d’être prolongé. C’était ennuyeux pour l’employeur, car il avait déjà engagé un remplaçant. Que faire en pareille situation ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - TRAVAIL ADAPTÉ - 23.02.2024
Un travailleur malade veut venir travailler quand c’est possible
Un travailleur est en congé de maladie. Il vous fait toutefois savoir que, entre ses traitements, il aimerait quand même revenir travailler les jours où il en est capable. Vous voulez éventuellement accéder à sa demande, mais est-il possible d’organiser une reprise du travail «flexible», en fonction de l’état de santé du travailleur ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 23.02.2024
Qui a droit à un bonus de pension à partir du 1er juillet 2024 ?
Le bonus de pension sera sans doute bientôt réinstauré dans le cadre d’une réforme des pensions. Bien que la loi doive encore être approuvée, la ministre des Pensions Lalieux en a déjà dévoilé les grandes lignes. À quel montant supplémentaire pouvez-vous vous attendre au moment de prendre votre pension ?
DURÉE DU TRAVAIL - DIVERS - 23.02.2024
Devez-vous payer un travailleur pour une garde à domicile ?
Vos travailleurs participent à un système de garde dans le cadre duquel ils ne doivent pas être présents sur leur lieu de travail, mais simplement se tenir prêts à intervenir. Devez-vous les rémunérer pendant cette période, même s’ils ne sont pas appelés ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la question.
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 23.02.2024
Indemnité vélo exonérée et exonération des trajets domicile-lieu de travail avec la voiture de société ?
Si vous accordez à un travailleur une indemnité vélo exonérée d’ONSS et d’impôt, vous devez observer, à la suite d’une décision récente du gouvernement, un plafond annuel de 3 500 € en 2024. Pouvez-vous aussi accorder cette indemnité à un travailleur qui dispose d’une voiture de société, et quid de l’exonération fiscale des trajets domicile-lieu de travail ?
SUCCESSION - 22.02.2024
Le vendeur de l’immeuble décède avant la passation de l’acte : que déclarer ?
Lors de la vente d’un immeuble, il est d’usage que l’acheteur paie un acompte de 10 % du prix de vente, alors que le transfert de propriété n’a généralement lieu qu’à la passation de l’acte notarié. Quid toutefois si le vendeur décède après la signature du compromis mais avant la passation de l’acte notarié ? Comment les héritiers du vendeur doivent-ils alors compléter la déclaration de succession ?
PLACEMENTS - 22.02.2024
Quid de vos placements en 2023 ?
L’année 2023 n’a pas commencé sous les meilleurs auspices pour les investisseurs. En période de forte instabilité géopolitique, les placements traditionnels ne performent en effet pas au mieux. Mais grâce à la «collaboration» des banques centrales, 2023 s’est finalement quand même avérée une bonne année pour les investisseurs…
SUCCESSION - 22.02.2024
Succession : pas d’accord avec le partage proposé par le notaire ?
Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec le partage proposé par le notaire dans le cadre d’un divorce ou d’une succession ? Le fait que le notaire ait été ou non désigné par le tribunal a-t-il ici une importance ? Endéans quel délai devez-vous faire connaître vos observations concernant le partage ? Qui décidera ensuite si vos observations seront ou non suivies ? Quelle sera la durée de toute cette procédure ?
IMMOBILIER - 22.02.2024
Vendre une maison sans dossier d’intervention ultérieure ?
Quand êtes-vous obligé de produire un dossier d’intervention ultérieure (DIU) lors de la vente de votre maison ou de votre appartement ? Pouvez-vous aussi vendre votre bien si vous n’avez jamais fait établir un tel dossier ou si vous l’avez perdu ? L’acheteur peut-il alors remettre en cause la vente par la suite ? Pouvez-vous vous couvrir contractuellement si vous voulez quand même vendre sans disposer d’un DIU ? Pouvez-vous encore faire établir un tel dossier si vous ne l’avez pas fait auparavant ?
PLACEMENTS - 22.02.2024
Investir : l’impact de l’âge ?
Dans le cadre de vos investissements, à quoi vaut-il mieux être attentif en fonction de votre âge ?
LOUER - 22.02.2024
Louer une habitation dépourvue de permis d’urbanisme : que risquez-vous ?
Pouvez-vous louer une (partie d’une) maison dépourvue de permis d’urbanisme ? Le locataire peut-il alors quitter le bien sans respecter de délai de préavis ? Pouvez-vous en pareil cas encore lui réclamer d’éventuels arriérés de loyer ? Peut-il quant à lui vous demander le remboursement des loyers payés ? Et pouvez-vous lui réclamer le paiement des dégâts locatifs ? Outre les problèmes avec votre locataire, risquez-vous également d’encourir une amende ?
IMMOBILIER - 22.02.2024
De nouvelles règles pour les contrats conclus avec un agent immobilier à partir du 01.02.2024
De quelles nouvelles règles devez-vous tenir compte lorsque vous passez par un agent immobilier pour la vente ou la location de votre maison ? Un délai de rétractation est-il toujours prévu ? Pour quelle durée le «contrat d’intermédiation immobilière» peut-il être désormais conclu et comment pouvez-vous le résilier ? De quelle indemnité êtes-vous redevable si vous ne respectez pas le contrat ou si vous y mettez fin de manière anticipée ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 21.02.2024
Quel ATN déclarer pour un prêt sans intérêt en 2023 ?
L’AR du 12 janvier 2024 comprenant les taux d’intérêt permettant de calculer l’avantage de toute nature (ATN) d’un prêt sans intérêt en 2023 a été publié au Moniteur du 25 janvier 2024. Quel montant devez-vous déclarer pour un prêt via votre compte courant (C/C) ou pour un prêt à durée déterminée ?
STRUCTURES SOCIÉTAIRES - SOCIÉTÉ ADMINISTRATRICE - 21.02.2024
Une société comme administrateur à votre place ?
Vous êtes administrateur d’une ou plusieurs société(s) en votre nom propre. Vous vous demandez toutefois à présent s’il ne serait pas judicieux de créer une société qui serait nommée administrateur à votre place. Quels sont les arguments pour et contre, d’un point de vue pratique et fiscal ?
FISCALITÉ - 21.02.2024
Quels mandats fiscaux pour votre comptable ?
Si vous voulez que votre comptable gère vos affaires fiscales et celles de votre société, vous devez lui confier un certain nombre de mandats. Quels sont les mandats fiscaux existants, quels sont ceux dont votre comptable a en principe besoin, et comment les gérer ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.02.2024
Quel sera votre ATN voiture en 2024 ?
Après quelques discussions, le ministre des Finances a fixé les émissions de CO2 de référence pour 2024. Vous pouvez donc calculer le montant de votre avantage de toute nature (ATN) voiture pour cette année.
PENSION EXTRALÉGALE - ASSURANCE GROUPE - 21.02.2024
Une rémunération normale pour la pension complémentaire ?
Votre société peut en principe déduire les primes de votre assurance groupe (AG) ou de votre engagement individuel de pension (EIP) dans les limites de la «règle des 80 %», calculée d’après votre rémunération, pour peu que celle-ci soit «normale». À quoi sert cette condition légale, et qu’implique-t-elle ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 21.02.2024
Calculer votre rémunération fiscalement optimale en 2024
Selon un ami, mieux vaut retirer le moins de rémunération possible de votre société si vous avez des moyens privés suffisants ! Votre société doit en effet payer moins d’impôt que vous, à titre personnel. Est-ce tout à fait exact ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 20.02.2024
Assujetti exempté ≠ un particulier !
Les règles TVA sont souvent incorrectement appliquées en cas de services envers des clients hors Belgique. Où se situe(nt) exactement le malentendu ou les difficultés en la matière ?
TVA DÉDUCTIBLE - AFFECTATION RÉELLE - 20.02.2024
Notification de l’affectation réelle
Si, en tant qu’assujetti mixte, vous appliquez l’affectation réelle, vous deviez le signaler à l’administration pour le 30 juin 2023 au plus tard. Quid si cela n’a pas été fait ?
DÉCLARATION TVA - FORMES ET DÉLAIS - 20.02.2024
Nouvelle chaîne TVA postposée
Les modifications annoncées concernant la chaîne TVA ont été reportées en raison de problèmes IT. Quelles règles n’entreront en vigueur que dans un an ?
TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 20.02.2024
TVA historique sur les voitures encore déductible ?
Vous aviez déjà une voiture au moment où vous êtes devenu assujetti. Pouvez‑vous encore récupérer une partie de la TVA que vous avez jadis payée, et quelles sont les conséquences si vous vendez cete voiture ultérieurement ?
FACTURE - FACTURE ÉLECTRONIQUE - 20.02.2024
Facture électronique bientôt obligatoire…
Une facture peut être établie sur papier ou via un document Word, PDF, etc. À terme, une méthode de facturation spécifique sera imposée entre entreprises. Avez-vous encore un peu de temps ?
TVA DÉDUCTIBLE - AFFECTATION RÉELLE - 20.02.2024
Location d’un petit appartement : aussi le notifier ?
Qu’a récemment décidé le ministre quant à la location occasionnelle d’immobilier ? Vu la modification des règles pour les assujettis mixtes, faut-il aussi le notifier à l’administration de la TVA ?
ASSUJETTISSEMENT - ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - 20.02.2024
Association de fait et société simple : assujetties à la TVA ?
Une association de fait peut-elle demander un numéro de TVA, ou ses membres doivent-ils le faire chacun distinctement ? Qu’en est-il pour la société simple ? Qu’a récemment décidé l’administration de la TVA ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 20.02.2024
Les indemnités forfaitaires des bénévoles de votre ASBL en 2024
Le 1er janvier 2024, les montants des indemnités forfaitaires de frais des bénévoles ont été indexés. Quels sont-ils exactement ? Et de quels autres éléments votre ASBL doit-elle tenir compte pour verser correctement à ses bénévoles des indemnités forfaitaires ?
ASBL - ADMINISTRATION - 20.02.2024
L’organe d’administration de votre ASBL peut aussi prendre des décisions par e-mail
L’organe d’administration (OA) de votre ASBL doit parfois être en mesure de prendre une décision rapidement, et il peut alors être ennuyeux de devoir d’abord se réunir physiquement. Ne pourriez-vous pas simplement ennvoyer la décision prise par e-mail, afin d’accélérer le processus ? Voyons ce qu’il en est.
PERSONNEL - PÉCULE DE VACANCES - 20.02.2024
Provision fiscale pécule de vacances 2024: la circulaire a été publiée !
Lors de la clôture de l’exercice comptable, les employeurs doivent constituer une provision pour le paiement du pécule de vacances. Pour les exercices se clôturant à partir du 31.12.2023, l’administration fiscale a confirmé officiellement dans une circulaire du 14.02.2024 les pourcentages applicables au pécule de vacances que vous devez verser en 2024. Que faut-il en retenir ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 19.02.2024
Un financement pour vos versements anticipés de 2024
Les banques proposent un financement spécial pour les versements anticipés (VA), dont le taux d’intérêt, de 4 à 5 %, est de moitié inférieur à celui d’un crédit de caisse p.ex. Est-il intéressant de contracter un tel financement pour vos VA et, si oui, pouvez-vous tout aussi bien le faire à partir d’avril ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 19.02.2024
Adapter volontairement vos cotisations sociales 2024 ?
Vous avez reçu le premier décompte de votre caisse sociale pour 2024. Il indique le montant de la cotisation trimestrielle que vous devez payer cette année. Devez‑vous le faire adapter si vous pensez gagner plus ou moins cette année ?
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 19.02.2024
Rapport ESG: voici les normes à utiliser
De nombreuses grandes entreprises seront tenues d’établir un rapport de durabilité à partir de 2026 (relatif à l’exercice comptable 2025). Ce rapport devra être rédigé selon les European Sustainability Reporting Standards. Explications…
GESTION DURABLE - LÉGISLATION - 19.02.2024
De la NFRD à la CSRD : quel impact pour votre entreprise ?
La directive européenne NFRD imposait déjà de publier des informations non financières aux grandes «entités d’intérêt public». La directive CSRD, plus récente, étend cette obligation aux autres entreprises. Comment vous y préparez ?
GESTION DURABLE - REPORTINGS - 19.02.2024
Check-list pour l’établissement de votre rapport de durabilité
Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes fixées légalement qui se réfèrent aux «piliers ESG». Que recouvrent concrètement ces derniers ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 16.02.2024
L’AG de l’ACP en néerlandais ou en allemand ?
Vous êtes copropriétaire d’un immeuble dans les Ardennes, dont plusieurs propriétaires sont germanophones. Peuvent-ils demander que l’AG se tienne en allemand ? Êtes-vous en droit de demander une traduction du procès-verbal ?
FISCALITÉ - RENTE VIAGÈRE - 16.02.2024
L’aspect fiscal de la vente en viager
Vous êtes un particulier et vous envisagez de vendre votre bien en viager. Quelles en sont les conséquences en matière de droits d’enregistrement et à l’impôt des personnes physiques ? Sur quelle base devrez-vous payer un droit de vente ? Et serez-vous ensuite imposé sur la rente viagère ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 16.02.2024
Une annexe est nécessaire pour la déduction des loyers
Depuis l’exercice d’imposition 2024, vous devez ajouter une annexe à votre déclaration fiscale si vous souhaitez déduire fiscalement les frais de location. L’obligation a été introduite par une loi qui vient d’être publiée. Que devez-vous savoir ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 16.02.2024
Le copropriétaire est rémunéré pour son rôle de syndic ?
Supposons qu’un copropriétaire accepte de jouer le rôle de syndic dans un immeuble à appartements. Peut-il recevoir une rémunération à ce titre de la part de l’association des copropriétaires (ACP) ? Doit-il alors s’affilier à une caisse d’assurances sociales et payer des cotisations sociales en tant qu’indépendant ?
AGENT IMMOBILIER - 16.02.2024
Un contrat d’intermédiation via e-mail ?
De nouvelles règles s’appliquent depuis le 01.02.2024 si vous concluez un contrat d’intermédiation avec un client particulier. Pouvez-vous conclure ce contrat par voie numérique, notamment par e-mail ?
BAUX À LOYER - RÉPARATIONS - 16.02.2024
Des infiltrations d’eau à l’intérieur de votre logement locatif
Votre locataire vous informe qu’il y a des infiltrations d’eau à l’intérieur du logement à cause de la pluie et du gel. Que faut-il faire dans ce cas et qui doit réparer ? Cela diffère-t-il d’une Région à l’autre ?
BAUX À LOYER - NORMES DE QUALITÉ - 16.02.2024
Des normes plus strictes pour le bail d’habitation bruxellois
Des normes de qualité plus exigeantes ont été récemment adoptées à Bruxelles et entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Qu’est-ce qui changera et qu’est-ce que cela signifie pour les baux d’habitation en cours et les nouveaux baux que vous conclurez avant le 1er janvier 2026 ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 16.02.2024
L’épargne-pension en 2024
Les plafonds en matière d’épargne-pension ont été à nouveau adaptés en 2024, après plusieurs années sans changement. Quels sont les nouveaux plafonds et quelles sont leurs conséquences pour vous ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 16.02.2024
D’une société à une entreprise en nom personnel, fiscalement ?
Vous avez une société que vous souhaitez liquider à l’approche de l’âge de la retraite. Vous souhaitez toutefois conserver une activité réduite, dans le cadre d’une entreprise en nom personnel. Qu’en est-il du matériel de votre société, que vous continuerez à utiliser, et de la pension complémentaire qu’elle a constituée ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 16.02.2024
Sponsoriser une association locale avec votre entreprise ?
Vous envisagez de soutenir financièrement une association locale, via votre entreprise en nom personnel. Pouvez-vous alors comptabiliser cette dépense comme frais professionnels ? Et devez-vous demander une facture à l’association ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 16.02.2024
Actif dans l’immobilier, donc vos loyers sont professionnels ?
Vous êtes actif dans l’immobilier avec votre entreprise en nom personnel. Y a-t-il dès lors plus de risques que les revenus locatifs du bien que vous louez via Airbnb soient imposés comme des revenus professionnels ? Y a-t-il d’autres critères ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 16.02.2024
Un accord sur la force probante de votre comptabilité ?
Le fisc voulait imposer un coiffeur «au forfait», au motif que sa comptabilité n’était pas probante. Selon le coiffeur, le fisc revenait ainsi sur un accord, car, lors d’un contrôle sur place, le contrôleur avait accepté la valeur probante de la comptabilité. Qu’a décidé la justice ?
RÉDUCTIONS FISCALES - DIVERS - 16.02.2024
C’est tranché pour le Pr M dû sur les dividendes français !
Des années durant, le fisc s’est opposé à l’imputation de la «quotité forfaitaire d’impôt étranger» (QFIE) pour les dividendes français. À présent, la Cour de cassation a définitivement tranché, en votre faveur sur toute la ligne. Comment vous positionner à ce sujet ?
REVENUS IMPOSABLES - PLUS-VALUES - 16.02.2024
Les plus-values sur des cryptomonnaies : à déclarer ?
Près de 300 000 Belges détiennent des cryptomonnaies. S’ils réalisent des plus-values sur ces monnaies, celles-ci sont-elles imposables ? Et qu’en est-il pour un montant limité, en bitcoins, réalisé sur un tracker coté en bourse ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 16.02.2024
Le fisc peut-il examiner une boîte e-mail à usage mixte ?
Lors d’un contrôle TVA d’une entreprise, le fisc demande à consulter et copier tous les e-mails. Le dirigeant refuse, car les boîtes e-mail seraient aussi à usage privé. Cet argument a-t-il été accepté en justice ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 16.02.2024
Quand s’agit-il d’une «activité professionnelle» ?
Votre fille salariée a créé une petite activité complémentaire dont elle tire des revenus, mais à laquelle elle consacre aussi beaucoup de ressources. A-t-elle intérêt à ce que cette activité soit considérée fiscalement comme une activité professionnelle ? Comment le prouver ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce sujet ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 14.02.2024
Vérifiez votre avantage voiture 2023 !
Votre comptable ou votre secrétariat social doit indiquer sur une fiche fiscale 281.20, avant le 1er mars 2024, la rémunération et tous les avantages que vous a attribués votre société en 2023. Que vérifier maintenant pour ne pas être taxé sur un ATN trop élevé ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 14.02.2024
Quel ATN pour votre voiture de société en 2024 ?
Les émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures immatriculées en 2023 ont tant baissés que l’avantage de toute nature (ATN) d’une voiture de société allait augmenter d’au moins 20 %. Le ministre des Finances est toutefois intervenu en adaptant, dès 2024, la formule qui détermine les émission de CO2 de référence...
SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 14.02.2024
Emprunter pour faire des versements anticipés d’impôt ?
Si votre société ne fait pas (assez) de versements anticipés (VA), cela lui vaudra une (forte) majoration d’impôt. Si elle n’a pas de quoi faire des VA, elle peut prendre un financement bancaire. Que faut-il savoir à ce sujet ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 14.02.2024
Quel ATN pour un prêt sans intérêt accordé en 2023 ?
Si votre société vous prête de l’argent sans intérêt, cela vous vaut l’imposition d’un avantage de toute nature (ATN). Le 25 janvier 2024, le Moniteur belge a communiqué les taux applicables pour calculer cet ATN pour l’année de revenus 2023. Quels sont-ils ? Que note-t-on par rapport aux années précédentes ?
DIRIGEANT - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 14.02.2024
Votre société, prêteuse pour une voiture privée
Vous avez besoin d’argent à titre privé, pour acquérir une voiture. Votre société peut vous prêter la somme nécessaire. Quel intérêt lui payer alors ? À quoi se montrer ici attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 14.02.2024
Qui (n’)échappe (pas) à la hausse de l’ATN en 2024 ?
L’avantage de toute nature (ATN) d’une voiture de société a fort augmenté, pour de nombreux administrateurs, depuis le 01.01.2024. D’autres, par contre, y échappent. Comment cela se fait-il ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 14.02.2024
Quelle partie du prix d’un immeuble a trait à son terrain ?
Une société, propriétaire de quelques appartements à la Côte, est soumise à un contrôle fiscal. Le contrôleur impose des «excédents d’amortissement», car selon lui, la quote-part du terrain dans le prix de ces appartements a été sous-évaluée. Voyons ce qu’il en est, et ce qu’a décidé la justice.
SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 14.02.2024
Qui doit prouver la «valeur réelle» ?
Une société vend des actions à une société liée, réalisant une grosse plus-value à cette occasion. Pour le fisc, ces actions ont été surévaluées et leur plus-value n’est dès lors pas exonérée, mais constitue un bénéfice ordinaire imposable. La justice a-t-elle avalisé cette position ?
(DÉ)CONVENTIONNEMENT - STATUT SOCIAL INAMI - 14.02.2024
Statut social INAMI : une optimisation fiscale des contrats
Si vous décidez de vous conventionner pour 2024-2025, vous aurez droit à un statut social INAMI que vous pourrez affecter à un contrat de pension et/ou d’invalidité. D’un point de vue fiscal, quel contrat alimenter de préférence avec ce statut social, et quel autre financer de vos propres deniers ?
(DÉ)CONVENTIONNEMENT - STATUT SOCIAL INAMI - 14.02.2024
Maintenir un contrat INAMI sans le statut social
Vous décidez de ne pas vous conventionner pour 2024-2025 et de compenser en relevant un peu vos honoraires. En attendant, vous avez toutefois un contrat INAMI pour lequel vous ne percevez plus de statut social INAMI. La solution ? Pouvez-vous p.ex. suspendre votre contrat, ou devez-vous le financer vous-même ?
DROIT - ACTION EN JUSTICE - 14.02.2024
Un règlement à l’amiable, même une fois devant le tribunal ?
Une loi du 19 décembre 2023 permet, alors même qu’un dossier est pendant devant un tribunal, d’encore négocier un règlement à l’amiable. Voyons ce que prévoit cette loi, et ce qu’il advient si l’on n’aboutit pas à un tel règlement.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 14.02.2024
Faire rembourser les déplacements à vélo par votre société ?
Votre société peut-elle vous payer, en tant que dirigeant, une indemnité pour les déplacements que vous effectuez à vélo ? Quelles en sont les conséquences fiscales ? Et cela fait-il une différence si le vélo vous appartient en privé ou appartient à votre société ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 14.02.2024
Rémunération minimale tout de même obligatoire pour une société débutante ?
Vous venez de démarrer une activité en société, qui vous octroiera également une rémunération en tant que dirigeant. Devez-vous tenir compte de la rémunération minimum pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés ? Sous quelles conditions ?
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 12.02.2024
Microsoft OneDrive 3.0 : quoi de neuf ?
Microsoft a récemment lancé la troisième génération de son service de stockage cloud OneDrive. Quelles sont les principales nouveautés ?
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 12.02.2024
Comment améliorer les compétences numériques
Les nouvelles technologies métamorphosent le monde du travail. Les compétences numériques sont cruciales, a fortiori maintenant que nous allons devoir travailler plus longtemps.
SERVICES EN LIGNE - IA - 12.02.2024
Outils d’IA pour vos applications marketing
Les possibilités offertes par l’intelligence artificielle ne cessent de s’étendre. Nous avons testé trois outils d’IA susceptibles d’apporter une valeur ajoutée sur le plan du marketing.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 12.02.2024
Raccourcir les adresses Web : comment procéder ?
L’URL d’une page Web est parfois très longue. Quand vous la reprenez dans un e-mail ou un autre texte, ce n’est donc pas très convivial. Il existe heureusement des services en ligne pratiques pour raccourcir les URL. Lesquels utiliser ?
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 12.02.2024
Travailler plus efficacement avec les onglets dans Google Chrome
Les onglets de votre navigateur Chrome vous permettent d’utiliser une kyrielle de sites Web en même temps ou d’ouvrir certaines pages Web pour les lire plus tard. Quelles sont les nouvelles fonctionnalités qui rendent ces onglets encore plus efficaces ?
PLACEMENTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 12.02.2024
Des placements en société : et pour l’aspect fiscal ?
Votre société a un excédent de liquidités, à placer en actions et, à présent que les taux sont remontés, en obligations. Quels sont ici les aspects fiscaux à prendre en considération et quel en est l’impact sur le rendement ?
PLACEMENTS - FONDS - 12.02.2024
Opter pour un fonds ou un tracker mixte ?
Les fonds mixtes sont le placement le plus populaire, car ils collent parfaitement aux exigences de diversification de bien des profils d’investisseurs. Que sont-ils au juste ? En existe-t-il de plusieurs sortes ? Y a-t-il aussi des trackers ou ETF (Exchange Traded Funds) mixtes aux frais moindres ? Et quid au niveau fiscal ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 12.02.2024
Le loyer fiscalement optimal à lui demander en 2024
D’après un collègue, il est fiscalement intéressant de louer à votre société tout ou partie d’un bâtiment qui vous appartient personnellement si vous ne lui demandez pas trop de loyer. Dans votre cas, vous dit votre comptable, un tel loyer «exagéré» pourrait être plus intéressant que d’augmenter votre rémunération. Qui a raison ?
PENSION - PLCI - 12.02.2024
La prime de PLCI(S) déductible en 2024
Les primes payées dans le cadre d’une PLCI (sociale) sont déductibles fiscalement. Quel est le montant maximum déductible pour 2024 ? Et celui déductible pour l’année où un indépendant débute ou arrête ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 12.02.2024
S’adresser au juge de paix : que devez-vous savoir ?
Si vous êtes en litige avec un client, p.ex. pour une facture impayée, vous pouvez éventuellement porter l’affaire devant le juge de paix. Quand exactement, et devez-vous alors toujours recourir à un avocat ?
TVA - ASSUJETTI MIXTE - 12.02.2024
Quels changements pour les assujettis mixtes à la TVA ?
Entrepreneur dans le secteur de la construction, vous mettez aussi en location des appartements (ou envisagez de le faire) ? Cela aura un impact sur votre statut TVA, car vous serez alors qualifié d’ «assujetti mixte». Que cela signifie-t-il ? Et quels sont les changements récents pour les assujettis mixtes ?
ASSURANCES - TOUS RISQUES CHANTIER - 12.02.2024
Une assurance TRC obligatoire pour votre client ?
Votre client est-il obligé de souscrire une assurance TRC pour un projet de construction ou de rénovation ? Pouvez-vous l’y obliger contractuellement ? Pouvez-vous aussi souscrire vous-même une telle assurance et en répercuter la prime sur le client ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 12.02.2024
Où vaut-il mieux indiquer vos conditions générales ?
À l’instar de nombreux collègues, vous avez vos propres conditions générales. Suffit-il de les reprendre sur vos factures, ou vaut-il mieux qu’elles figurent aussi sur d’autres documents que vous émettez ? Que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
RÉMUNÉRATION - COÛTS SALARIAUX - 08.02.2024
Une dispense de prestations jusqu’à la pension ?
Un employeur comptait dans ses rangs un travailleur âgé qui était «au bout du rouleau», mais qui ne pouvait pas encore prendre sa pension (anticipée). Ce travailleur ayant toujours été loyal, l’employeur voulait faire un «geste» en le dispensant de prestations jusqu’à sa pension (pendant une période plus longue que son préavis légal). Cela s’est toutefois avéré une coûteuse opération. Pourquoi ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 08.02.2024
Quid si un travailleur est malade durant la fermeture collective ?
Depuis 2024, la maladie a toujours priorité sur les vacances annuelles. Vos travailleurs ont donc droit au salaire garanti, même s’ils tombent malades pendant leurs vacances annuelles. Ces règles sont-elles également applicables si votre entreprise applique une fermeture collective (p.ex. en raison des congés du bâtiment) ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 08.02.2024
Augmentation ou vélo d’entreprise ?
Selon les médias, si vous accordez une augmentation salariale à un travailleur, il n’en conservera finalement pas grand-chose. Mieux vaut donc peut-être examiner si une alternative ne pourrait pas lui rapporter plus…
RÉMUNÉRATION - DIVERS - 08.02.2024
Devez-vous communiquer combien gagne chacun ?
Une directive européenne obligerait à terme les entreprises belges à faire preuve d’une totale transparence sur toutes les rémunérations en vigueur, et ce, afin de pouvoir mieux remédier à l’écart salarial entre hommes et femmes. Que cela implique-t-il ? À quoi devez-vous vous attendre en tant que PME ?
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CRÉDIT-TEMPS - 08.02.2024
Fin de carrière : le travailleur peut-il décider de revenir ?
Un travailleur veut prester ses dernières années de service dans le cadre d’un emploi de fin de carrière et réduire ses prestations de 1/5 ou 1/2. Quelles sont les possibilités ? Et quid s’il change d’avis par la suite et veut revenir à temps plein ?
FORMATION - DIVERS - 08.02.2024
Jours de formation : quelles formations informelles ?
Si vous occupez au moins 20 travailleurs, vous devrez élaborer pour la deuxième fois un plan de formation d’ici le 31 mars 2024. Depuis 2024, les travailleurs à temps plein bénéficient en outre d’un droit individuel à cinq jours de formation par an. Les formations informelles sont-elles aussi prises en compte ? Et lesquelles ?
INTÉRÊTS - 08.02.2024
Emprunter pour distribuer des fonds propres : intérêts déductibles ?
Si vous souhaitez réduire les fonds propres de votre société – par le biais d’une distribution de dividendes ou d’une réduction de capital – il se peut que vous ne disposiez pas de suffisamment de liquidités au sein de votre patrimoine social pour réaliser cette opération. Dans de telles circonstances, votre société peut contracter un emprunt afin de pouvoir réaliser l’extraction de liquidités prévue. Cependant, qu’en est-il des intérêts que votre société paie sur un tel emprunt : sont-ils déductibles fiscalement ? Que dit la jurisprudence à ce sujet ?
PLANNING SUCCESSORAL - 08.02.2024
Planification successorale avec un immeuble : attention à l’obligation de rénovation flamande !
En 2023, la Région flamande a instauré une obligation de rénovation de grande envergure pour les logements résidentiels. Cette obligation de rénovation est également importante en ce qui concerne votre planification successorale. L’obligation de rénovation s’applique-t-elle également après une donation immobilière ou après l’apport d’une habitation à la communauté conjugale ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Tous les transferts de propriété tombent-ils dans son champ d’application ou y a-t-il des exceptions ? Et existe-t-il des différences entre les immeubles résidentiels et non résidentiels ?
DONATION - 08.02.2024
Optimisation fiscale par la donation avec une étape intermédiaire ?
Il arrive souvent que les parents fassent des donations à leurs enfants, mais souhaitent par la suite y apporter des modifications. Est-il possible de faire une donation par un chemin détourné, en vue de l’optimiser fiscalement ? Et comment procéder pour éviter les problèmes ?
LANCEURS D’ALERTE - 08.02.2024
Les PME également visées par la réglementation sur les lanceurs d’alerte dès 50 travailleurs
La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte est en vigueur en droit belge depuis le 15 février 2023 pour les entreprises comptant 250 travailleurs ou plus. Les entreprises employant plus de 50, mais moins de 250 travailleurs disposaient encore d’un sursis concernant l’obligation de mettre en place un canal confidentiel et sécurisé ou une procédure de signalement interne pour les lanceurs d’alerte. Depuis le 17 décembre 2023, la loi s’applique désormais pleinement à elles.
DONATION - 08.02.2024
Donation réciproque entre époux
Si l’on vous parle de planification successorale, vous pensez peut-être spontanément à une donation à vos enfants. Mais qu’en est-il si vous n’avez pas d’enfants ou s’ils sont encore trop jeunes ? Ou si vous souhaitez protéger le partenaire survivant en lui attribuant un capital en pleine propriété ? Dans ce cas, vous pouvez envisager de vous faire mutuellement une donation.
CONTRATS - 08.02.2024
Changement de circonstances : quel impact sur les contrats en cours ?
Il arrive que vous concluiez un contrat avec un contractant et que les circonstances changent à un point tel que l’équilibre contractuel est rompu et que vous souhaitez renégocier le contrat. Pouvez-vous l’exiger ? À quelles conditions ? Quelle est la différence avec la force majeure ? Et à quels contrats le nouvel article 5:74 du Code civil s’applique-t-il ?
PETITE SOCIÉTÉ - 08.02.2024
Le juge suit la CNC dans l’évaluation des critères relatifs aux PME lorsque le lien cesse
Le fait qu’une société soit ou non une PME au sens du droit des sociétés a aussi de l’importance d'un point de vue fiscal. En effet, un certain nombre d’avantages fiscaux sont réservés aux PME. Le 19 septembre 2023, la Cour d’appel de Gand a suivi le point de vue de la Commission des normes comptables (CNC) sur l’application correcte des critères PME lorsqu’une société n’est plus liée à d’autres sociétés.
ÉLECTIONS SOCIALES - 08.02.2024
Élections sociales : qu’en est-il du conseil d’entreprise et des cadres ?
Quiconque doit organiser l’élection d’un conseil d’entreprise devra aussi inclure dans la première annonce la liste des fonctions des cadres dans l’entreprise. Que cela signifie-t-il exactement, et comment le fait d’avoir des cadres ainsi que leur nombre affectent-ils votre entreprise dans la suite du déroulement de la procédure des élections sociales ?
PROCÉDURE - 08.02.2024
Votre société de management pourrait-elle être un abus fiscal ou une simulation ?
Si le transfert de revenus entre deux sociétés par le biais de management fees pose problème au fisc, ce dernier peut en principe requalifier ces frais en rémunération des personnes physiques qui sont derrière la société de management, s’il démontre qu’il y a simulation ou abus fiscal. S’agit-il d’un risque réel pour vous, ou ne faut-il pas vous en inquiéter ?
TRAVAIL BÉNÉVOLE - INDEMNITÉS - 08.02.2024
Indemnité plus élevée en 2024 pour le travail bénévole !
Si votre ASBL rembourse les frais de ses bénévoles, elle peut le faire sur la base des coûts réels ou sur la base d’un montant forfaitaire. Le 26.01.2024, l’administration fiscale a publié une circulaire sur son site web avec les nouveaux montants forfaitaires pour 2024. Qu’en retenir ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉDUCTIONS DE VALEUR - 07.02.2024
Quand demander l’exonération de réductions de valeur sur créances ?
Une société enregistre une réduction de valeur sur une créance en 2011, mais ne demande l’exonération fiscale correspondante qu’en 2018. Le fisc refuse, et la justice lui donne raison le 19 septembre 2023. Pourquoi, et que faut-il en retenir ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 07.02.2024
Qu’englobe votre indemnité générale de frais ?
Outre des indemnités forfaitaires de frais spécifiques (indemnité kilométrique, de route ou de séjour), votre société peut éventuellement aussi vous verser une indemnité forfaitaire de frais générale. Voyons quelques questions pratiques à son sujet.
CAPITAL - 07.02.2024
Distribuer les «apports disponibles» ?
Vous avez adapté les statuts de votre SRL au nouveau droit des sociétés et rendu l’ancien capital «disponible». Cela a-t-il une incidence sur le statut fiscal de cette partie des fonds propres ou sur les règles à appliquer lors de sa distribution ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - RÉSERVE DE RECONSTITUTION - 07.02.2024
Dernière chance pour créer une réserve de reconstitution
L’exercice comptable 2023 est le dernier pour lequel les sociétés peuvent constituer une réserve de reconstitution exonérée d’impôt. Quand cela est-il encore possible, pendant combien de temps cette réserve est-elle exonérée, et quels sont les points d’attention à garder en tête ?
IMPÔT - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 07.02.2024
Avez-vous droit à la DPI pour un bâtiment ?
Si votre (petite) société construit ou achète un bâtiment neuf en 2024, elle pourra peut-être bénéficier d’une déduction pour investissement (DPI) de 8 %. Quand est-ce le cas, et à quoi devez-vous faire attention ?
ASBL - IMPÔTS - 06.02.2024
Les centres de jour des ASBL bénéficient désormais aussi de la TVA à 6 %
Depuis le 1er janvier 2024, une modification concernant le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des centres de jour exploités e.a. par les ASBL est entrée en vigueur. Cette modification concerne également la construction et la vente de tels centres. Mais qu’est-ce qui a changé exactement ?
ASBL - ADMINISTRATION - 06.02.2024
Désigner un administrateur coopté dans votre ASBL
Lorsqu’un administrateur de votre ASBL démissionne, vous pouvez le remplacer par un administrateur «coopté». De quoi s’agit-il exactement ? Votre ASBL peut-elle utiliser ce mode de désignation dans tous les cas ?
ASBL - DONATIONS & LEGS - 06.02.2024
Récolter des fonds via le crowdfunding pour votre ASBL
Votre ASBL souhaite collecter des fonds pour ses activités d’une manière originale et envisage de lancer une campagne de crowdfunding. Quelle est la meilleure façon de procéder ? Ces dons sont-ils déductibles fiscalement pour les donateurs ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 06.02.2024
Nouvelles formes de réorganisation (transfrontalière) : le législateur fiscal s’adapte
Sous certaines conditions, les sociétés peuvent procéder à certaines formes de réorganisation de manière fiscalement neutre. Étant donné que les formes possibles de réorganisation sont initialement définies par le droit des sociétés, le législateur fiscal doit, si nécessaire, s’adapter aux modifications éventuelles.
TVA - OBLIGATIONS - 06.02.2024
Société simple et association de fait : assujetties à la TVA ?
À la suite de l’introduction du Code des sociétés et des associations, les formes juridiques de la société simple et de l’association de fait ont, entre autres, subi de profondes modifications. L’administration de la TVA a donc clarifié leur qualité d’assujetti à la TVA (circ. 2023/C/100 du 13.12.2023) , telle qu’applicable à partir du 1er janvier 2024.
INTERNATIONAL - CONSTRUCTIONS INTERNATIONALES - 06.02.2024
Réforme fiscale à Hong Kong : déduction des RDT toujours possible après 2023 ?
Sous l’impulsion de l’UE, Hong Kong a modifié son impôt des sociétés à compter du 1er janvier 2023. D’autres changements législatifs pourraient intervenir en 2024. Qu’est-ce qui a changé et quelles pourraient être les conséquences pour les sociétés belges détenant des actions de Hong Kong ?
SOCIÉTÉ - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 06.02.2024
Les actions «à plus-value interne» réprimées par la disposition anti-abus
Les actionnaires d’une société d’exploitation vendent leurs actions avec plus‑value exonérée à une société holding qu’ils ont eux-mêmes constituée. Celle-ci se fait verser par la suite, en exemption d’impôt, les réserves de la société d’exploitation dans le but de rembourser ultérieurement la dette résultant de l’achat des actions. Pour la Cour d’appel d’Anvers, une telle construction constitue (en l’espèce) un cas d’abus fiscal au sens de l’article 344, §1er(Anvers 17.10.2023, 2022/AR/955) . Comment en est-on arrivé à cela ?
CONSOLIDATION FISCALE - 06.02.2024
Déduction RDT en cas de transfert intragroupe «excessif» ?
Depuis 2019, le régime de transfert intragroupe a permis une certaine forme de consolidation fiscale en Belgique. Toutefois, ce régime perd beaucoup de son intérêt lorsqu’une société en perte reçoit des dividendes éligibles à la déduction RDT : de tels dividendes limitent en effet la perte fiscale après la première opération, et donc également la possibilité de réaliser une reprise exonérée de bénéfice.
DIRIGEANT - HABITATION VIA LA SOCIÉTÉ - 06.02.2024
ATN habitation gratuite en 2024 ?
Occuper à titre gratuit un logement appartenant à votre société qui paie aussi vos charges vous coûtera à titre privé beaucoup plus cher en 2024. Combien ?
DÉBUTER EN TANT QU’INDÉPENDANT - CLIENTS - 05.02.2024
Une erreur de calcul dans votre offre de prix : un problème ?
En additionnant les différents postes d’une offre, vous commettez malheureusement une erreur à votre détriment. Pouvez-vous encore la rectifier par la suite ? Comment vous protéger de telles erreurs dans vos conditions générales ?
CLIENTS - ACOMPTE - 05.02.2024
Demander un acompte à vos clients : les limites à respecter
Pouvez-vous toujours demander à vos clients de vous verser un acompte pour les services ou biens que vous leurs fournirez par la suite ? Y a-t-il des limites au montant de cet acompte ? Sur quoi devez-vous ensuite imputer cet acompte ?
TVA - TAUX DE 6 % - 02.02.2024
TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction en 2024
Les règles relatives à l’application du taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction ont changé le 1er janvier 2024. Qui peut désormais bénéficier de ce taux ? Les anciennes règles sont-elles parfois encore d’application ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 02.02.2024
Quelle est la durée de votre contrat d’intermédiation ?
Vous concluez un contrat d’intermédiation avec un client privé (consommateur) : quelle est la durée de ce contrat et quel type de résiliation ou de prolongation pouvez-vous prévoir ? Quelles sont les nouvelles règles applicables dès le 01.02.2024 ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 02.02.2024
L’importance d’une clause d’éviction dans un bail commercial
Si vous concluez un nouveau bail commercial, il peut être important d’y inclure une clause d’éviction, surtout si vous prévoyez de vendre le bien dans les années à venir. Quelle est la bonne manière de procéder ?
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS - 02.02.2024
Et si le locataire ne vous paie pas ?
Le locataire de votre logement locatif ne vous paie pas. Comment réagir et l’amener devant le juge de paix ? Il faut distinguer trois situations...
FISCALITÉ - DÉDUCTION D’INTÉRÊT - 02.02.2024
Déduction des intérêts pour l’habitation «non propre»
La réduction d’impôt fédérale pour l’habitation non propre a été supprimée le 1er janvier 2024. En revanche, la déduction des intérêts d’un emprunt pour cette habitation non propre est maintenue. Quelle est cette règle et quelles en sont les conditions ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 02.02.2024
Une décision sur les travaux fondée sur un seul devis ?
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir que le syndic doive demander plusieurs devis pour les travaux onéreux. Suffit-il de demander deux devis et d’en recevoir un seul ? Qu’a dit le juge récemment ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 02.02.2024
Conduites d’eau et intervention de l’assurance incendie
Le gel a causé une fuite dans une conduite d’eau, qui a occasionné des dégâts dans l’immeuble. L’assurance incendie couvre-t-elle cette situation et intervient-elle aussi dans les frais de détection des fuites ?
