Quid si un travailleur est malade durant la fermeture collective ?

Ouvriers et congé collectif

Régime spécifique pour les ouvriers. Il convient tout d’abord d’opérer une distinction entre les ouvriers et les employés de votre entreprise. Vos ouvriers sont en effet depuis longtemps soumis à des règles spécifiques en cas de congé collectif.

Régime applicable avant 2024. Lorsqu’un ouvrier tombait malade avant le début des vacances collectives, il ne percevait pas de pécule de vacances ou de salaire garanti, mais une allocation de la mutuelle, et ce, en application de la règle générale selon laquelle «la première suspension prime», donc la maladie. Votre ouvrier qui tombe malade avant les congés du bâtiment est tout d’abord malade et a droit à des jours de maladie. La législation vous protégeait toutefois aussi : vous ne deviez en effet pas payer de rémunération, vu que, pendant un congé (collectif) dans le cadre des vacances annuelles, les ouvriers perçoivent un pécule de vacances de leur caisse de vacances.

Cette règle s’applique-t-elle après 2024 ?

Un manque de clarté. La nouvelle législation en vigueur depuis le 1^er  janvier 2024 supprime la règle selon laquelle la première suspension prime en cas de concours entre maladie et vacances, et prévoit que la maladie a toujours priorité sur les vacances.

Un ouvrier malade avant la fermeture collective ? Le SPF ETCS précise toutefois que, si l’incapacité de travail d’un ouvrier commence avant une période de vacances annuelles collectives, cet ouvrier continuera à percevoir une allocation de la mutuelle.

Et s’il tombe malade pendant les vacances collectives ? Ce sont alors les nouvelles règles («la maladie prime sur les vacances») qui s’appliquent. Si vous fermez p.ex. trois semaines pendant les congés du bâtiment et si votre ouvrier tombe malade à partir de la deuxième semaine, vous paierez le salaire garanti à partir de ce moment, et le travailleur aura la possibilité de prendre ses jours de vacances plus tard.

Quid des employés ?

Les règles ordinaires leur sont applicables. Pour les employés, c’était déjà clair auparavant : dans leur cas, depuis le 1^er  janvier 2024, la maladie prime toujours sur les vacances, aussi en cas de fermeture collective, et peu importe que la maladie ait commencé ou non avant les vacances.

Attention ! Dans ce cas, votre travailleur pourra encore prendre ses vacances ultérieurement.

Les obligations restent aussi les mêmes

Communication du lieu de résidence et certificat médical. Les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances restent bien entendu obligés de vous faire connaître leur lieu de résidence et de vous faire parvenir un certificat médical dans une langue compréhensible par vous, dans le délai imposé par votre règlement de travail.

Quid des jours de congé supplémentaires ? Ces règles ne s’appliquent que pour une fermeture collective dans le cadre des vacances annuelles légales. Si votre entreprise ferme aussi entre Noël et Nouvel An et si vous accordez des jours de vacances supplémentaires à vos travailleurs pendant cette période, vos ouvriers ne percevront pas d’allocation de la mutuelle pour ces jours.