Appareil de remplacement endommagé : qui paiera la note ?
Qui paiera les dommages ?
Contexte. Les clients qui déposent un appareil défectueux (p.ex. un téléviseur) afin de le faire réparer demandent parfois qu’on leur prête un appareil de remplacement le temps de la réparation.
Pas une obligation. Vous n’êtes toutefois pas obligé(e) d’accéder à la demande du client. Aucun texte de loi ne vous oblige en effet à fournir un appareil de remplacement à un client qui vous confie une réparation.
Conseil 1. Cette règle s’applique même si le client fait effectuer la réparation sous garantie. Même là, vous ne devez pas prévoir un appareil de remplacement.
Conseil 2. Si vous savez que la réparation sera particulièrement longue, il peut quand même être indiqué de proposer un appareil de remplacement. Sinon, le client pourrait en effet ne pas être d’accord avec la réparation et vous demander une réduction de prix voire la résolution de l’achat.
Attention ! Si, pour des raisons commerciales, vous annoncez que vous fournissez un appareil de remplacement en cas de réparation, vous serez par contre tenu de le faire.
Conseil 3. Même si vous n’êtes pas obligé(e) de donner un appareil de remplacement à votre client, vous pouvez bien sûr toujours décider de le faire quand même au cas par cas.
L’appareil est endommagé. Si vous donnez un appareil de remplacement au client, celui-ci doit en principe vous le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu. S’il laisse p.ex. tomber l’appareil ou l’utilise mal et l’endommage, vous pouvez lui demander un dédommagement.
Attention ! Il en ira autrement si l’appareil tombe en panne (p.ex. en raison de son usure) pendant la période où il se trouve chez votre client. Vous ne pourrez alors généralement pas demander au client de payer la réparation.
Veillez à avoir une preuve ! En cas de discussion, vous devrez en effet prouver l’état dans lequel le client a reçu l’appareil de remplacement. S’il s’agit de griffes ou de coups occasionné(e)s par le client à l’appareil, il sera difficile d’apporter cette preuve si vous n’avez pas fait une sorte de description par écrit de l’état de l’appareil lors de sa remise au client.
Quels arrangements pouvez-vous prévoir ?
Des arrangements. Vous pouvez convenir avec le client d’un contrat dans lequel sont définis ses droits et obligations dans le cadre de l’utilisation de l’appareil de remplacement. C’est du reste vivement recommandé.
Concrètement. Vous pouvez p.ex. stipuler dans ce contrat que le client est redevable d’une indemnité pour l’utilisation de l’appareil de remplacement. Vous pouvez aussi convenir des dommages éventuels causés à l’appareil qui seront à sa charge. Vous pouvez donc étendre ou… limiter la responsabilité du client. De telles dispositions sont en général valables.
Conseil. Veillez cependant à ce que ces arrangements soient clairement consignés par écrit (et signés par le client) lors de la mise à disposition de l’appareil.
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