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Février 2024

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AGENT IMMOBILIER - CONTRAT DE COURTAGE - 02.02.2024

Loi sur les agents immobiliers

La loi a été publiée récemment. Depuis le 1^er février 2024, l’agréation en tant qu’agent immobilier est admise sur la base d’une expérience pertinente (six ans), p.ex. en tant qu’employé de bureau dans une agence immobilière. En outre, l’inscription en tant que société d’agence immobilière auprès de l’IPI est facilitée. Cette société vous permettra de limiter votre responsabilité. Toute personne qui recevra à l’avenir une radiation ou une suspension ne pourra pas non plus exercer la profession d’employé de bureau pendant cette période.

Dans un article précédent (année 28, n° 2, p. 1), nous avons signalé qu’une modification de la loi sur les agents immobiliers était imminente. Entre-temps, elle a été effectivement publiée et est entrée en vigueur le 01.02.2024.