En justice avec votre ASBL : quel est le tribunal compétent ?

Compétence matérielle

Rappel. Si votre ASBL ne parvient pas à régler un litige avec un client ou un fournisseur, l’affaire devra in fine être tranchée par un tribunal. Votre ASBL ne peut toutefois pas choisir le tribunal auquel elle s’adresse, car la loi détermine le tribunal compétent, tant en matière d’objet (nature du litige) que de localisation (territoriale).

Attention ! Si vous saisissez le mauvais tribunal, il ne traitera pas l’affaire et se contentera de la renvoyer au tribunal compétent.

Litige avec une entreprise. Votre ASBL étant également considérée comme une entreprise, elle doit porter ses litiges avec d’autres entreprises devant le tribunal de l’entreprise, p.ex. en cas de litige avec un plombier ou un free-lance ayant créé le site Internet de votre ASBL.

Conseil. C’est alors le tribunal de l’entreprise qui est compétent, quel que soit le montant du litige. Même les «petites affaires» doivent dès lors être portées devant le tribunal de l’entreprise.

Litige avec un particulier. Si votre ASBL a un litige avec un particulier, c’est le montant qui est déterminant. Pour les litiges qui ne dépassent pas 5 000 €, c’est le juge de paix qui est compétent. Pour ceux supérieurs à 5 000 €, c’est le Tribunal de première instance.

Attention ! Si un particulier entame une procédure contre votre ASBL, il peut également choisir de porter l’affaire devant le tribunal de l’entreprise, et ce, quel que soit le montant en jeu.

Contrats de bail. Si votre ASBL est confrontée à un litige relatif à un contrat de bail, le juge de paix sera compétent dans tous les cas, car les litiges locatifs relèvent de sa compétence exclusive.

Compétence territoriale

Compétence par juridiction. Chaque tribunal siège dans une juridiction (un arrondissement judiciaire) spécifique. Votre ASBL ne peut donc pas s’adresser à n’importe quel tribunal de l’entreprise du pays.

Concrètement, le demandeur doit en principe saisir le tribunal du domicile ou du siège social du défendeur (ou de l’un des défendeurs), ou celui du lieu où sont nées, ont été exécutées, sont exécutées ou doivent être exécutées les obligations qui font l’objet du litige.

Exemple. Supposons que votre ASBL soit basée à Bruxelles, mais ait fourni un service à Liège, et que ce service donne lieu à un litige. Elle peut alors être poursuivie devant les tribunaux de Bruxelles ou de Liège.

Attention ! En ce qui concerne les contrats de bail, seul le juge de paix du lieu où se trouvent les immeubles loués est compétent.

Conseil. Si votre ASBL dispose de conditions générales ou d’un contrat, il est en principe possible de déroger à cette règle et de désigner un autre tribunal territorialement compétent, du moins si la partie contractante n’est pas un particulier.