Interdit de vous établir attestations ou prescriptions ?

Déontologiquement déconseillé…

Selon l’article 10 du Code de déontologie médicale, le médecin «doit être attentif à ses besoins et prendre soin de lui-même». Cette disposition, commence par énoncer le Conseil national, n’implique pas qu’il faille se soigner soi-même. Au contraire, prendre soin de soi, c’est, si nécessaire, accepter d’être soigné par un confrère. La loi n’interdit pas de se soigner soi-même, mais c’est déontologiquement déconseillé, en raison du manque d’objectivité qui va de pair. Aussi le Conseil national recommande-t-il à chaque médecin de ne pas faire d’autotraitement (avis a171003, 20.01.2024) .

… et même quatre fois inacceptable

Pour les prescriptions. Premier point que le Conseil national juge absolument inacceptable : l’auto-prescription de substances pouvant créer une dépendance pour un usage chronique, notamment des somnifères et anxiolytiques, des produits psychopharmaceutiques, des sédatifs, des antalgiques et des stimulants. Vu le risque important de dépendance, il est essentiel, selon le Conseil national, que la prescription de ces médicaments soit contrôlée par un confrère (susceptible de l’apprécier avec objectivité et professionnalisme). En outre, ajoute le Conseil national, le médecin souffrant d’une dépendance peut représenter un grave problème pour la santé publique, la qualité des soins et la sécurité des patients.

Attention ! Sur ce dernier point, nous arrivons aussi sur le terrain légal, et plus seulement déontologique. Le médecin qui ne dispose plus de l’aptitude requise pour exercer sa profession peut en effet se voir retirer son visa par la (nouvelle) Commission de contrôle (qui remplace les commissions médicales provinciales ou CMP).

Pour les certificats. Les éventuels conflits d’intérêts rendent aussi inacceptables de s’auto-établir un certificat de maladie. Ainsi, le médecin qui ne peut participer au service de garde pour des raisons médicales doit se faire délivrer un certificat d’incapacité par un confrère médecin. Se pose en outre, relève le Conseil national, la question de savoir si un médecin est toujours à même de s’établir un certificat, eu égard à la nature de son affection et de ses compétences.

Pour les expertises. Le Conseil national juge également inacceptable d’effectuer une expertise (non curative) pour soi-même. Songez p.ex. à une attestation pour se servir d’une arme, pour un assureur, pour la capacité de volonté d’une personne, etc. Un médecin ne peut pas le faire pour lui-même : ce serait contraire aux principes déontologiques d’objectivité, d’impartialité et d’indépendance.

Attention ! Celui qui s’établirait un certificat risque peut-être aussi plus vite de donner l’impression de fausser la vérité (et de commettre alors un faux en écriture).

Pour la tarification. Enfin, il est déontologiquement inacceptable qu’un médecin soit rétribué par l’AMI pour un avis ou une consultation pour lui-même. Cela pourrait aussi vite donner lieu à des problèmes avec le SECM…