PLANNING SUCCESSORAL - 08.02.2024

Planification successorale avec un immeuble : attention à l’obligation de rénovation flamande !

En 2023, la Région flamande a instauré une obligation de rénovation de grande envergure pour les logements résidentiels. Cette obligation de rénovation est également importante en ce qui concerne votre planification successorale. L’obligation de rénovation s’applique-t-elle également après une donation immobilière ou après l’apport d’une habitation à la communauté conjugale ? En quoi consiste-t-elle exactement ? Tous les transferts de propriété tombent-ils dans son champ d’application ou y a-t-il des exceptions ? Et existe-t-il des différences entre les immeubles résidentiels et non résidentiels ?

Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing elit. Sed bibendum, sapien nec interdum commodo, ex elit feugiat velit, vel tincidunt nibh massa nec turpis. Phasellus rutrum pulvinar tristique. Aenean vel maximus velit. Integer in purus dictum, commodo diam sed, facilisis metus. Duis sed consequat nisi. Phasellus et risus neque. Curabitur mattis, nibh ac finibus bibendum, nulla augue commodo ipsum, vitae tristique urna felis in velit. Cras et eleifend lorem, in convallis leo. Fusce id nibh et leo congue convallis. Vivamus imperdiet ipsum sit amet felis condimentum, a lobortis felis rutrum. Integer ullamcorper, turpis in aliquet tincidunt, est tellus volutpat leo, id pretium massa nibh sed orci. Pellentesque ac viverra lacus. Class aptent taciti sociosqu ad litora torquent per conubia nostra, per inceptos himenaeos. Ut ut ante eget nulla volutpat tempor. Donec commodo leo mi, congue blandit leo euismod ut.