2023 -
Décembre
PRATIQUES DU COMMERCE - JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE - 21.12.2023
Bientôt plus simple de changer de jour de fermeture ?
En tant que détaillant, vous devez en principe observer un jour de repos hebdomadaire. Une nouvelle loi vous permettra bientôt de changer plus facilement ce jour de fermeture. Explications…
PRATIQUES DU COMMERCE - PRIX - 21.12.2023
Une petite erreur dans l’affichage du prix…
À la suite d’une erreur, vous affichez un mauvais prix dans votre magasin ou dans un dépliant publicitaire. Les clients peuvent-ils alors exiger d’acheter le produit à ce prix trop bas ? Comment réagir au mieux en pareil cas ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 21.12.2023
Un client peut-il exiger d’échanger un cadeau de fin d’année ?
Les clients considèrent parfois que les articles qu’ils ont achetés chez vous comme cadeaux de Noël ou de Nouvel An pourront au besoin être échangés par la suite. Est-ce bien le cas ? À quoi devez-vous être attentif si vous autorisez un tel échange ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 21.12.2023
Élargir votre assortiment pendant les soldes ?
Les soldes d’hiver ont commencé. Quels produits pouvez-vous exactement vendre durant cette période ? Pouvez-vous aussi «élargir» votre assortiment et vous réapprovisionner pendant la période des soldes ?
DROIT - DROITS D’AUTEUR - 21.12.2023
Un plat portant le nom d’un chef renommé à votre carte ?
Vous voulez mettre une recette d’un livre de cuisine signé par un chef renommé à votre carte ou continuer à utiliser les recettes de votre chef précédent. Est-ce possible ou risquez-vous de commettre une infraction à leurs droits d’auteur ?
AGENT IMMOBILIER - 21.12.2023
La nouvelle loi sur les agents immobiliers
Le 23 novembre 2023, le Parlement a adopté la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier. Quelles sont les principales modifications ?
BAUX À LOYER - VENTE - 21.12.2023
Expulser le locataire après l’achat d’un logement loué ?
Vous achetez une maison ou un appartement qui est loué(e) au moment de la vente. Pouvez-vous en tant que nouveau propriétaire/bailleur résilier le bail pour votre occupation personnelle, et si oui, quand ? Cela diffère-t-il d’une Région à l’autre ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 21.12.2023
Impôts : le vendeur reste encore un peu dans le logement
Supposons que vous (l’acheteur d’un logement) ayez convenu avec le vendeur qu’il pourrait continuer à vivre dans le bien pendant un certain temps après la vente. Faut-il prévoir une indemnité ? Quel est le traitement fiscal ?
ÉNERGIE - PEB - 21.12.2023
Le certificat PEB est-il exigé en cas de vente ou de location ?
Quand faut-il avoir un PEB pour les ventes et les locations ? Cela varie selon les Régions ! Quelles sont les règles actuelles et qu’est-ce qui changera à partir de 2024 en Flandre ? Que prévoit le récent Plan Air Climat de Bruxelles pour le certificat PEB ?
IMMOBILIER - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES - 21.12.2023
La performance énergétique des bâtiments existants
Les normes énergétiques régionales pour les nouveaux bâtiments ou les rénovations importantes existent depuis longtemps. Le propriétaire d’un bâtiment existant qui loue ou vend son bien doit respecter de nouvelles règles. Lesquelles ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 21.12.2023
Comment organiser une assemblée générale numérique ?
Depuis quelques années (L. 20.12.2020) , l’assemblée générale des copropriétaires peut se réunir non seulement physiquement, mais aussi «à distance». Une assemblée dite hybride est-elle également admise ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 21.12.2023
Calculer l’ATN de l’habitation ou la requalification du loyer
Vous résiderez d’ici peu dans une habitation appartenant à votre société, ou vous lui louerez une partie de la vôtre. Comment calculer alors votre avantage imposable ou une éventuelle requalification du loyer payé ? Pouvez-vous le calculer pro rata temporis ?
ACTUALITÉ - COMPTABILITÉ - 21.12.2023
Quels papiers pouvez-vous jeter début 2024 ?
Début 2024, vous voulez faire le tri dans vos archives. Quels papiers, de quelles années, pouvez-vous dès lors jeter ? Que devez-vous encore conserver au cas où vous feriez l’objet d’un contrôle (impôts directs ou TVA) en 2024 ?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 21.12.2023
Vendre ces actions à votre holding ou à celle de vos enfants ?
Vous avez une ou plusieurs sociétés opérationnelles et songez à en vendre les actions à votre holding ou à celle de vos enfants. Quel est donc, en 2023, le régime fiscal de la plus-value générée par cette vente ? Est-elle imposable ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 21.12.2023
Déductible, ce cautionnement pour une société liée ?
L’administrateur d’une société de management se porte caution pour deux sociétés liées dont il ne retire pas de rémunération. Après leur faillite, il rembourse leurs crédits pour lesquels il s’était porté caution. S’agit-là de frais professionnels déductibles de la rémunération qu’il retire de la société de management ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - LOCATION - 21.12.2023
Louer sa clientèle à sa société : comment est-ce imposé ?
Deux architectes louent leur clientèle à une société qu’ils ont constituée. Pour le fisc, le contrat de location est simulé et le loyer doit dès lors être imposé comme de la rémunération de dirigeant. La Cour de cassation lui a-t-elle donné raison ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - INDEMNITÉS DE FRAIS / VOYAGES DE SERVICE - 20.12.2023
Remboursement par votre société des frais que vous avez avancés
Votre société est en phase de démarrage et n’a pas encore beaucoup de revenus récurrents. C’est pourquoi vous avancez occasionnellement des frais qui sont en réalité ceux de votre société. Comment récupérer ces frais ? Et à quoi être attentif ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 20.12.2023
Quels cadeaux de fin d’année votre société peut-elle donner ?
Vous souhaitez offrir un cadeau de fin d’année à vos bons clients et autres partenaires commerciaux. Pouvez-vous faire un cadeau avantageux fiscalement ou y a-t-il des restrictions ?
DONATION - 19.12.2023
Donation, comment remédier aux syndromes de «la mise à nu», du «baron» et de «la dynastie» ?
Le projet d’effectuer une donation suscite toutes sortes de réflexions et d’inquiétudes. La crainte de perdre son niveau de vie actuel ou le contrôle du patrimoine donné et, à plus long terme, de voir ce patrimoine se disperser au fil des générations est ainsi souvent présente. Comment remédier à ces préoccupations lors de l’établissement d’un acte de donation ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - FLANDRE - 19.12.2023
Obligation de rénovation énergétique : quelles conséquences pour votre planification successorale ?
La Région flamande a instauré en 2023 une obligation de rénovation énergétique pour les habitations. Cette obligation s’applique-t-elle aussi après une donation immobilière ou l’apport d’une habitation dans la communauté matrimoniale ? Tout transfert de propriété est-il soumis à l’obligation de rénovation ou y a-t-il des exceptions ? Y a-t-il des différences selon qu’il s’agit d’un immeuble résidentiel ou non résidentiel ?
BAUX À LOYER - 19.12.2023
Que pouvez-vous convenir concernant le paiement du loyer ?
Quand votre locataire doit-il payer son loyer ? Que pouvez-vous convenir à cet égard dans le contrat de bail ? Pouvez-vous aussi convenir qu’il paiera déjà plusieurs mois de loyer à l’avance au début de la location et que ces mois ne seront imputés qu’en fin du bail ? Le locataire vous est-il redevable d’une indemnité et/ou d’intérêts s’il ne paie pas son loyer à temps ? Que pouvez-vous convenir à cet égard ?
SUCCESSION - 19.12.2023
Comment reprendre la maison de vos parents de la succession ?
En tant qu’héritier, pouvez-vous «racheter» un bien immobilier qui fait partie de la succession ? Que pouvez-vous convenir à cet égard avec les autres héritiers ? Pouvez-vous exiger que le bien vous soit attribué à un prix estimé si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ? Quid si les héritiers ne parviennent pas à s’entendre ? Avez-vous aussi le droit d’enchérir si le bien est finalement mis en vente publique ?
COPROPRIÉTÉ - 19.12.2023
Démolir et reconstruire un immeuble à appartements : qui décide ?
Qui est compétent pour décider de la démolition et la reconstruction d’un (vieil) immeuble à appartements ? Quelle majorité des voix est à cet égard requise ? Lors de la reconstruction, chaque copropriétaire doit-il recevoir un appartement aussi grand qu’avant la démolition ? Quelle procédure faut-il respecter si tous les copropriétaires ne sont pas d’accord avec la démolition et la reconstruction ? Les propriétaires qui s’y opposent peuvent-ils aussi demander le rachat de leur part ?
DROIT - DIVORCE - 19.12.2023
Divorce : qui poursuit le remboursement du crédit-logement ?
Lorsque des conjoints décident de divorcer, qui continue (provisoirement) à payer le prêt hypothécaire commun ? Ces remboursements peuvent-ils être par la suite (en partie) réclamés à l’autre conjoint ? Quid du prêt si l’un des époux décide de reprendre l’immeuble ? Et quid si l’habitation est finalement vendue ? Pourquoi est-il important que le conjoint qui ne reprend pas le bien obtienne une désolidarisation du crédit ?
PLACEMENTS - 19.12.2023
Les BRICS s’élargissent : aussi intéressant pour les investisseurs ?
Le 1er janvier 2024, le club des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) comptera six nouveaux membres. En tant qu’investisseur, pouvez-vous et devez-vous déjà anticiper cet élargissement ? Et où en sont les membres actuels des BRICS ?
INSPECTION INAMI - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 19.12.2023
Trois indicateurs pour la prescription d’antibiotiques
Trois indicateurs en matière de prescription d’antibiotiques par les médecins généralistes sont entrés en vigueur le 20 novembre 2023. Quelles sanctions encourez-vous si vous négligez ces indicateurs («de déviation d’une bonne pratique») ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 19.12.2023
Un accord fiscal si vous lui répondez et qu’il ne réagit pas ?
Vous avez répondu à une demande de renseignements du fisc, puis vous n’entendez plus rien de sa part. Rien d’inhabituel, mais pouvez-vous objecter que ce silence à l’époque équivalait à un accord si un contrôleur revient sur le même point des années plus tard ? Réponse d’un arrêt de septembre 2023...
MÉDECINS HOSPITALIERS - RETENUES - 19.12.2023
Un droit à l’explication des retenues que fait l’hôpital
Le 1er janvier 2024 entrera en vigueur un arrêté royal sur la retenue de frais occasionnés par les prestations médicales et non financés par le BMF. Cet AR a pour but de fournir un aperçu plus précis de ce que l’hôpital peut ou non retenir en fait. Quels droits chaque médecin peut-il retirer de cet AR ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.12.2023
Vente sur plan : pas 6 % de TVA ?
Dès le 1er janvier 2024, une vente sur plan ne pourra plus bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Si vous construisez votre logement, ce sera toutefois encore possible. Est-ce problématique ou non ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 19.12.2023
Ostéopathes : une exemption de TVA rétroactive ?
Le statut TVA des ostéopathes a fait l’objet de moult discussions ces dernières années. La CJUE vient de rendre un nouvel arrêt en la matière. Qu’a-t-elle décidé et qu’est-ce qui importe ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 19.12.2023
Facturer à tort avec autoliquidation = moins grave ?
Comment les travaux immobiliers doivent-ils être facturés lorsque le client est une petite entreprise exemptée ou une entreprise agricole ? Qu’est-ce qui a récemment changé et pourquoi est-ce une bonne nouvelle pour les entrepreneurs ?
TVA DÉDUCTIBLE - FRAIS DE VOITURE - 19.12.2023
Usage professionnel de la voiture : méthode à communiquer ?
L’administration propose trois méthodes pour déterminer l’usage professionnel d’une voiture, et donc aussi le montant de la TVA déductible. Faut-il signaler à l’avance la méthode que vous appliquez ?
TVA DÉDUCTIBLE - USAGE PROFESSIONNEL - 19.12.2023
Speed pedelec : quel montant de TVA déductible ?
De plus en plus d’entreprises offrent à leurs employés la possibilité de prendre un speed pedelec au lieu d’une voiture de société. Mais comment calculer la TVA déductible sur un tel speed pedelec ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.12.2023
Démolition et reconstruction : quid du régime transitoire ?
Le régime spécifique pour démolition et reconstruction sur 32 territoires spécifiques disparaît à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, un régime transitoire sera mis en place pour l’année 2024. Qu’en retenir ?
TVA DÉDUCTIBLE - USAGE PROFESSIONNEL - 19.12.2023
Recyclage : TVA pas toujours déductible ?
L’administration de la TVA ose parfois se montrer difficile concernant la déduction TVA sur les formations pour le personnel. Qu’est-ce qui importe ?
TVA DÉDUCTIBLE - PRORATA GÉNÉRAL - 19.12.2023
Assujetti mixte ? Notification et plus de contrôles !
Il y a une nouvelle modification de la loi pour les assujettis mixtes. Qu’est-ce qui va changer, quels sont les délais à tenir à l’oeil et comment au mieux se préparer à un éventuel contrôle TVA ?
IMMOBILIER - DIVERS - 19.12.2023
Vente d’un bâtiment avec TVA car plus-value imposable ?
Un petit indépendant souhaite vendre le bâtiment qu’il a utilisé pendant 25 ans pour son activité professionnelle. Est-il exact que la vente peut être soumise à la TVA car la plus-value sur la vente est imposable ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 19.12.2023
Déclarer vos revenus de placements à l’IPP ?
Il n’y a pas de retenue de précompte mobilier (Pr M) sur tous les revenus de placements. Devez-vous alors les déclarer vous-même ? Et peut-il alors être opportun de déclarer quand même des revenus exonérés ?
IMPÔTS - COMPTE COURANT - 19.12.2023
Un prêt (temporaire) à votre société
La trésorerie de votre société est un peu serrée et vous voulez lui prêter (temporairement) une rallonge. Si vous lui réclamez un intérêt en contrepartie, attention toutefois à deux règles fiscales, sans quoi...
ASSURANCES - COTISATIONS SOCIALES - 19.12.2023
Payez vos cotisations sociales avant le 31.12.2023 !
Vous devez payer vos cotisations sociales avant la fin de chaque trimestre, et plus encore au dernier trimestre. En cas de paiement tardif, on vous infligera en effet une majoration et les cotisations ne seront pas déductibles. Qu’en est-il ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 19.12.2023
Imposable, ce cadeau de Nouvel An de 5 000 € ?
Une donation n’est pas la même chose qu’un cadeau. Vu les répercussions au niveau tant juridique que fiscal, il importe donc de savoir où se situe la différence. Qu’en pense la jurisprudence récente ?
DÉCLARATION - DIVERS - 15.12.2023
Vos cotisations n’ont pas été déduites ?
Votre déclaration IPP a été déposée fin octobre. Mais vous vous rendez compte que vos cotisations n’ont pas été déduites. Cela peut-il encore être corrigé ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - CADEAUX D’AFFAIRES - 15.12.2023
Un cadeau de fin d’année fiscalement avantageux ?
À l’approche de la fin de l’année, vous avez peut-être envie de surprendre vos relations d’affaires et votre personnel en leur offrant un cadeau. Toutefois, en ce qui concerne la TVA et l’impôt sur le revenu, vous devez respecter certaines règles de base pour éviter une mauvaise surprise fiscale...
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 15.12.2023
Régime fiscal des indemnités d’incapacité de travail
Vous tombez malade et ne pouvez pas travailler tout un temps. Vous avez alors droit à une indemnité légale d’incapacité de travail et éventuellement à une indemnité d’une assurance revenu garanti. Quelles sont alors les règles fiscales ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 15.12.2023
Traitement fiscal d’une remise sur facture
Vous souhaitez accorder une remise sur facture, totale ou partielle. Pouvez-vous récupérer la TVA déjà versée concernant cette facture, et la remise est-elle une dépense professionnelle fiscalement déductible ?
ACTUALITÉ - PERSONNEL - 15.12.2023
Flexi-jobs : encore avantageux en 2024 ?
Les flexi-jobs sont bien établis dans notre système social depuis un certain temps. Le gouvernement fédéral a toutefois récemment annoncé des changements pour 2024. Lesquels, et le recours aux flexi-jobs sera-t-il encore intéressant en 2024 ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 15.12.2023
Prime d’assurance déductible, puis versement imposable
Votre entreprise en nom personnel a reçu une demande de renseignements du fisc, concernant un versement effectué par une compagnie d’assurance. Deviez-vous payer des impôts sur ce versement ? Et comment le fisc le sait-il ?
DONNER ET HÉRITER - DIVERS - 15.12.2023
Donner en exonération d’impôt à ses petits-enfants ?
Celui qui veut faire une donation à ses petits-enfants peut le faire sans payer de droits de donation et sans qu’intervienne ce fâcheux délai de trois ou cinq ans. Comment faut-il s’y prendre concrètement ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - BIEN IMMOBILIER - 15.12.2023
Nouvelle condition pour déduire les loyers depuis 2023
Lorsque vous utilisez un immeuble que vous louez pour votre activité professionnelle, vous pouvez en déduire les loyers en tant que frais professionnels. Une loi en cours d’élaboration soumettrait toutefois cette déduction à une nouvelle condition.
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 15.12.2023
Les fonds de trésorerie : le nouveau carnet d’épargne ?
Pouvez-vous considérer un fonds de trésorerie comme une alternative au compte ou au carnet d’épargne ? Son produit n’est-il pas imposé en totalité au précompte mobilier (Pr M) ?
ACTUALITÉ - COMPTABILITÉ - 15.12.2023
Si un client privé ne vous paie pas à temps…
Depuis le 1er septembre 2023, les règles applicables en cas de retard de paiement d’un client particulier ont changé. Quelles conditions doit désormais remplir un rappel ou une mise en demeure ? Quels intérêts et quelle indemnité pouvez-vous demander au client particulier qui ne paie pas sa facture à temps ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 14.12.2023
Licenciement et révélations tardives…
Après avoir licencié un travailleur, des clients et des collègues viennent vous faire des révélations compromettantes à son sujet. Pouvez-vous encore vous en servir pour étayer son licenciement pour motif grave ?
CHÔMAGE - ONEM - 14.12.2023
Le C4 : obligatoire quand et qu’est-ce qui change ?
Le formulaire C4 est important pour votre travailleur après la fin de son occupation s’il souhaite obtenir des allocations de chômage auprès de l’ONEm. Depuis le 1er décembre, vous devez en utiliser une nouvelle version. Qu’en est-il au juste ?
GESTION DU PERSONNEL - 14.12.2023
Plus d’une sortie avec le personnel par an ? Pas de problème vis-à-vis du fisc !
Vous songez à organiser une activité de team building avec votre personnel. Oui, mais... vous en avez déjà organisé une en début d’année. Les frais de cette deuxième activité seront-ils encore déductibles fiscalement ? Qu’a dit le ministre des Finances à ce sujet le 27 septembre 2023 ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 14.12.2023
La procédure des élections sociales 2024 a commencé…
Les élections sociales de 2024 ont déjà commencé avec la procédure préélectorale, le jour X-60. À cette date, vous devez communiquer des informations sur votre entreprise tant à votre personnel et aux organes de concertation existants qu’aux «syndicats représentatifs». Qu’est-ce que cela suppose ?
LICENCIEMENT - PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - 14.12.2023
Discriminatoire et manifestement déraisonnable ?
Si vous licenciez un travailleur (régulièrement) absent pour cause d’incapacité de travail, vous risquez que celui-ci prétende qu’il s’agit d’une discrimination fondée sur son état de santé. Quelle indemnité risquez-vous en pareil cas de devoir lui payer ? Aussi une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 14.12.2023
Retenir le salaire garanti si le médecin trouve porte close ?
Un employeur avait envoyé le médecin-contrôleur chez une travailleuse en incapacité de travail. Celle-ci n’était toutefois pas chez elle et ne s’est pas présentée au rendez-vous pour lequel le médecin avait laissé une invitation dans sa boîte aux lettres. L’employeur a donc décidé de retenir le salaire garanti. Où était l’erreur ?
RÉMUNÉRATION - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 14.12.2023
Conversion du salaire en droits d’auteur : régularisation avant le 31.12.2023 ?
Comme vous le savez peut-être, l’octroi de droits d’auteur a été réformé en profondeur depuis 2023. Il n’est ainsi plus possible de convertir le salaire d’un travailleur en droits d’auteur exonérés de cotisations sociales. Si vous l’avez fait par le passé, vous avez encore jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander une régularisation...
INDEMNITÉS - FRAIS DE SÉJOUR EN BELGIQUE - 14.12.2023
Indemnités journalières et de nuit plus élevées depuis le 01.12.2023 !
Depuis le 1er décembre, vous, dirigeant, pouvez retirer une indemnité un peu plus élevée de votre société pour vos déplacements en Belgique (circ. 2023/C/98, 07.12.2023) . De quel montant parle-t-on et quelles sont les règles applicables ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - REVENUS LOCATIFS - 13.12.2023
Qui doit payer le mobilier de votre bureau à domicile ?
Si vous louez une partie de votre habitation à votre société comme espace de bureau, vous aurez évidemment besoin de mobilier de bureau pour le meubler. Qu’est-ce qui est le plus avantageux d’un point de vue fiscal : faire acheter le mobilier par votre société, ou l’acheter à titre privé et le lui louer ?
TIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 13.12.2023
Un salaire réduit (voire nul) en décembre ?
En 2023, votre société vous a versé chaque mois un montant fixe à titre de salaire. Comme vous serez de toute façon lourdement taxé sur ce montant, vous souhaitez réduire, éventuellement à zéro, votre salaire de décembre. Que devez-vous vérifier en premier lieu ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 13.12.2023
Que fait le fisc avec vos crédits en compte courant ?
Votre compte courant (C/C) dans votre société peut être débité ou crédité. Pour les crédits, vous devez disposer d’une bonne explication, sans quoi le fisc risque de taxer les montants crédités comme des rémunérations…
ASBL - ADMINISTRATION - 12.12.2023
Vous faire représenter au conseil d’administration de votre ASBL ?
Vous êtes administrateur d’une ASBL et ne pouvez pas assister à la prochaine réunion de son conseil d’administration. Est-il dès lors possible de donner une procuration à un collègue administrateur pour qu’il vote à votre place ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 12.12.2023
Un message WhatsApp comme preuve de l’engagement de votre ASBL ?
Quelqu’un peut-il utiliser un message WhatsApp ou un SMS pour prouver quelque chose à l’encontre de votre ASBL ? Cela vaut-il même si le message n’émane pas d’un administrateur ? Et, inversement, votre ASBL peut-elle utiliser un message reçu comme preuve en sa faveur ?
COPROPRIÉTÉ - SYNDIC - 12.12.2023
Qui paie la détection de fuites dans un appartement ?
Supposons qu’il y ait un problème d’humidité dans un appartement. Vous (le syndic) faites procéder à une détection de fuites pour en déterminer la cause et savoir si les parties communes sont concernées. Qui doit payer cette détection ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 12.12.2023
Bail commercial renouvelé avec un loyer moins élevé ?
Un locataire commercial souhaite réduire son loyer. Si le bail commercial de neuf ans arrive à son terme, il a le droit de demander (trois fois) le renouvellement de son bail. Il peut très bien proposer de réduire le loyer dans le cadre du renouvellement. Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce sujet ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 12.12.2023
Le dommage est couvert, mais l’assurance n’intervient pas
Supposons que vous ayez un sinistre, p.ex. un incendie dans un immeuble de bureaux, que vous déclarez à la compagnie d’assurance incendie. L’assureur vous reproche alors de ne pas avoir suivi certaines mesures préventives et refuse d’intervenir. Est-ce possible ? Qu’a dit le juge récemment ?
AGENT IMMOBILIER - 12.12.2023
Nouvelles règles pour l’intermédiation
L’AR Freya s’applique aux contrats d’intermédiation conclus par les agents immobiliers. Il sera remplacé le 1er février 2024. Qui est concerné ? Et quels contrats ?
