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Décembre 2023

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EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 19.12.2023

Un accord fiscal si vous lui répondez et qu’il ne réagit pas ?

Vous avez répondu à une demande de renseignements du fisc, puis vous n’entendez plus rien de sa part. Rien d’inhabituel, mais pouvez-vous objecter que ce silence à l’époque équivalait à un accord si un contrôleur revient sur le même point des années plus tard ? Réponse d’un arrêt de septembre 2023...

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