2023 -
Juin
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 30.06.2023
L’acompte n’a pas été payé, et maintenant ?
Votre client n’a pas payé à temps l’acompte que vous lui aviez demandé. Pouvez-vous alors refuser d’entamer le chantier ? Pouvez-vous considérer le contrat d’entreprise comme résolu (avec paiement d’une indemnité) ou en exiger l’exécution forcée ?
PERSONNEL - CONDITIONS DE TRAVAIL - 30.06.2023
Rester chez soi quand il fait trop chaud ?
Avec les chaleurs de ces dernières semaines, certains ouvriers sont venus se plaindre. Peuvent-ils rester chez eux s’il fait vraiment trop chaud ? Quelles mesures devez-vous prendre si le mercure grimpe trop ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 30.06.2023
Prévoir contractuellement une clause de révision du prix
Pour faire face aux fluctuations des prix des matériaux et des salaires horaires, vous envisagez d’insérer une clause de révision du prix dans vos conditions générales. Est-ce autorisé ? Que pouvez-vous prévoir concrètement à cet égard ?
MAUVAIS PAYEURS - MISE EN DEMEURE - 30.06.2023
Un premier rappel bientôt gratuit…
Si vous voulez maintenir votre trésorerie à flot, vous devez bien entendu veiller à être payé en temps et en heure. Quel délai de paiement pouvez-vous demander pour vos factures ? Quelles sont les nouvelles règles dont vous devrez tenir compte à partir du 1er septembre ?
TVA - RESTITUTION - 30.06.2023
Risque de prescription de votre compte courant TVA ?
En tant qu’entrepreneur, vous avez un crédit de TVA sur votre compte courant. Pouvez-vous le laisser, ou devez-vous à un certain moment demander sa restitution afin d’éviter la prescription ? Qu’est-ce qui a récemment changé ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 30.06.2023
Aussi responsable des dommages causés chez les voisins
Des dommages sont causés chez les voisins à la suite de travaux effectués sur un chantier. En tant qu’entrepreneur, pouvez-vous en être tenu responsable ? Que pouvez-vous faire pour vous protéger contre les réclamations de ces voisins ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 29.06.2023
Aussi 180 heures sup avantageuses après le 1 er juillet 2023
À partir du 1er juillet 2023, vous pourrez à nouveau faire prester 120 heures de relance avantageuses à vos travailleurs. Le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses repassera quant à lui de 130 à 180. En quoi ces heures sont-elles avantageuses, et quand faut-il y recourir ?
LICENCIEMENT - LICENCIEMENT IMPLICITE - 29.06.2023
Modification unilatérale, donc licenciement implicite ?
Vous convenez avec un travailleur qu’il va désormais télétravailler, et vous lui versez pour cela une indemnité de frais. Pouvez-vous par la suite faire marche arrière et lui imposer de revenir travailler au bureau, ou pourrait-il alors être question d’un licenciement implicite ? Qu’en a pensé la Cour du travail de Liège ?
LICENCIEMENT - DIVERS - 29.06.2023
Le travailleur fait trois fois faux bond au trajet de réintégration…
Un employeur lance un trajet de réintégration pour un travailleur en incapacité de travail de longue durée. Celui-ci est invité à trois reprises à se présenter chez le conseiller en prévention-médecin du travail, mais ne donne pas suite à cette invitation. Est-ce d’office un motif de licenciement valable ?
SYNDICAT - COMITÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ - 29.06.2023
Fin de la protection d’un représentant des travailleurs
Le travailleur d’un abonné prend sa pension anticipée à 62 ans mais souhaiterait continuer à travailler un jour par semaine. Ce travailleur étant aussi membre du CPPT, notre abonné se demande ce qu’il adviendra de son mandat et de sa protection après sa pension anticipée ?
CONTRAT DE TRAVAIL - DURÉE DÉTERMINÉE - 29.06.2023
La non-prolongation d’un CDD… une discrimination ?
Un travailleur qui vient d’avoir un enfant est occupé via un contrat à durée déterminée. Vous pouvez encore le prolonger une fois mais choisissez de ne pas le faire. Il vous en demande la raison. Êtes-vous obligé de motiver votre décision ?
DURÉE DU TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 29.06.2023
Retour des heures de relance bon marché
À partir du 1er juillet 2023, vous pourrez à nouveau faire prester 120 heures supplémentaires de relance bon marché par an à vos travailleurs. Explications…
APPORT - PRIME D’ÉMISSION - 29.06.2023
Ne laissez pas un nouvel actionnaire partir avec les réserves que vous avez constituées !
Si un nouvel actionnaire rejoint votre SRL, vous voulez évidemment éviter qu’il ne parte avec les bénéfices accumulés (les «anciennes» réserves). Vous pouviez jadis résoudre ce problème en lui faisant payer une prime d’émission. Ce n’est toutefois plus nécessaire grâce au nouveau droit des sociétés. Qu’en est-il exactement ?
FINANCES - COMPTE À TERME - 29.06.2023
Comment réagir à la hausse des taux avec votre SRL ?
Votre société dispose d’une belle somme d’argent «en trop» dont elle n’aura pas besoin dans les années à venir. Quelles sont donc les possibilités pour en tirer un certain rendement, en toute sécurité, et pour contrer un peu l’inflation ?
TVA - DÉCLARATION - 29.06.2023
Délai TVA estival : intéressant pour vous ?
Comme chaque année, vous avez plus de temps que d’habitude pour déposer votre/vos déclaration(s) de TVA estivales. Comment cela fonctionne-t-il, quel sont les avantages et quand vaut-il mieux ne pas en profiter ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 29.06.2023
Comment déduire un paiement comme caution à titre privé ?
A est chef d’entreprise et déduit comme frais professionnels, dans sa déclaration personnelle, les paiements qu’il a effectués en tant que caution pour deux sociétés. Le fisc refuse. Qu’en a dit la justice et que pouvez-vous en retenir ?
RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 29.06.2023
Davantage de revenus privés en 2023 sans supplément d’impôts ?
Vous devez rassembler toutes les informations pour votre déclaration privée 2022. C’est l’occasion de vérifier si vous retirez un revenu optimal de votre société en 2023, sans payer trop d’impôts. À quoi devez-vous faire attention ?
ACTIONNAIRES - DROITS & OBLIGATIONS - 29.06.2023
Les droits sociaux d’une action dans une SRL
Les actions d’une société sont assorties de «droits sociaux». Il s’agit notamment des droits relatifs à l’assemblée générale (AG), du droit de contrôle sur les comptes annuels et du droit d’accès à certaines procédures judiciaires. Voyons quelles sont les règles en la matière pour les SRL…
ASBL - LIBÉRALITÉS - 28.06.2023
Être agréée comme ASBL pour les dons donnant droit à un avantage fiscal
Pour que les dons à votre ASBL puissent donner lieu à une réduction d’impôt dans le chef du donateur, votre ASBL doit être agréée par le SPF Finances. Sous quelles conditions cette agréation est-elle possible, et quelles démarches votre ASBL doit-elle entreprendre à cette fin ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 28.06.2023
Faire des travaux de rénovation en tant qu’ASBL locataire ?
Votre ASBL loue, via un bail de droit commun, un immeuble dans lequel elle souhaite faire réaliser des travaux. Doit-elle, pour ce faire, obtenir l’accord préalable du bailleur ? Et pourra-t-elle lui réclamer une indemnité en fin de bail ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 28.06.2023
Travail associatif : aussi pour votre ASBL ?
Votre ASBL manque de bras, et vous souhaitez rémunérer des collaborateurs (occasionnels) sans trop de complications. Dans ce cas, le travail associatif peut être une solution pour certaines ASBL. En quoi consiste exactement ce régime, et quelles ASBL peuvent en bénéficier ?
ASBL - RESPONSABILITÉ - 28.06.2023
En tant qu’administrateur, se porter caution des dettes de votre ASBL ?
Votre ASBL contracte un emprunt ou souhaite louer un nouvel immeuble. Or, le banquier ou le bailleur n’accepte de traiter avec elle que si vous vous portez personnellement caution, en tant qu’administrateur. En quoi consiste exactement cette garantie, et quelles sont les clauses à surveiller ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 27.06.2023
Déductibles, ces cotisations non payées ?
Discutant avec un ami, il vous a affirmé que les cotisations sociales déductibles dans la déclaration d’impôt personnelle correspondent toujours aux décomptes trimestriels. Votre comptable, lui, s’en tient au montant repris sur l’attestation fiscale. Quand peut-il y avoir une différence, et qui a dès lors raison ?
MAUVAIS PAYEURS - RAPPEL - 27.06.2023
Un rappel gratuit pour les particuliers mauvais payeurs !
Le 1er septembre entrera en vigueur une loi qui protègera mieux les particuliers mauvais payeurs, notamment en vous obligeant à leur envoyer d’abord un rappel gratuit quand votre facture reste impayée. Que vous faut-il savoir à ce sujet ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 27.06.2023
Utile de faire plus de VA qu’il ne le faut ?
Un ami vous raconte que, chaque année, il fait plus de versements anticipés (VA) qu’il ne le faut en réalité, car cela lui procurerait un avantage fiscal. Est-ce exact ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.06.2023
Le client demande une réduction au lieu d’une réparation ?
Pendant la période couverte par la garantie, un client se présente avec un produit dont l’une des fonctions est défectueuse. Peut-il dans ce cas vous demander un remboursement partiel plutôt qu’une réparation ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.06.2023
Quid si le client ne veut plus sa «commande sur mesure»?
Un client (professionnel) commande un produit sur mesure dans votre magasin ou sur votre boutique en ligne. Peut-il encore révoquer cette commande par la suite ? Quelle indemnité pouvez-vous demander s’il annule quand même sa commande ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 23.06.2023
Envoyer votre publicité par e-mail ?
Vous envisagez d’envoyer de la publicité par e-mail à des clients potentiels et ou des prospects. Est-ce autorisé ou avez-vous besoin du consentement du destinataire ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles ?
PRATIQUES DU COMMERCE - CONDITIONS GÉNÉRALES - 23.06.2023
Un panneau publicitaire devant votre commerce ?
Vous voulez disposer un panneau publicitaire, des drapeaux ou des bacs de fleurs sur le trottoir devant votre commerce. Pouvez-vous le faire à votre guise ou avez‑vous besoin d’une autorisation ? Quelles conditions devez-vous respecter pour pouvoir placer quelque chose devant votre commerce ?
SOCIÉTÉ - GÉRANT - 23.06.2023
Votre indemnité de frais davantage dans le viseur du fisc ?
Si votre société vous verse une indemnité forfaitaire de frais, elle peut en principe en déduire le montant, qui n’est pas pour vous un revenu imposable. Mais il importe plus que jamais de bien étayer ce montant ! Voyons pourquoi et comment procéder.
DROIT - FACTURE - 23.06.2023
Nouvelles règles pour la mise en demeure de particuliers
Si un client ne paie pas à temps une facture, vous lui enverrez sans doute une mise en demeure. À partir du 1er septembre 2023, les règles seront toutefois plus strictes. Pourrez-vous demander une indemnité pour cette mise en demeure ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 23.06.2023
Pas encore fait de VA en 2023 ?
L’échéance pour le VA du deuxième trimestre est fixée au 10 juillet. Si vous n’avez encore rien versé en 2023, faites-le de préférence maintenant ! Voici pourquoi...
FISCALITÉ - PROVISIONS - 23.06.2023
Quand devez-vous constituer une provision ?
Au cours de vos entretiens avec votre comptable, nul doute que vous ayez déjà entendu parler des provisions. De quoi s’agit-il au juste, quand la législation comptable impose-t-elle d’en constituer une, et quel en est l’impact fiscal ?
PRATIQUES DU COMMERCE - SOLDES - 23.06.2023
Sur quels prix pratiquer les soldes ?
Les soldes d’été commenceront le samedi 1er juillet. À quels prix devez-vous appliquer les pourcentages de soldes que vous accordez ? Quelles sont les règles si vous augmentez progressivement ces pourcentages ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 23.06.2023
Quand un contrôle fiscal vous coûte-t-il le moins ?
Après un contrôle fiscal, votre comptable vous demande si vous accepteriez les 10 000 € que le contrôleur veut ajouter à votre base imposable. Comment en évaluer le coût final ? À quoi faut-il alors faire attention ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 23.06.2023
Les intérêts d’un emprunt souscrit pour distribuer un dividende sont-ils déductibles ?
Lors de la prochaine assemblée annuelle, vous voulez vous verser un dividende, mais votre société a trop peu de liquidités pour le payer. Si elle contracte un emprunt bancaire à cette fin, pourra-t-elle en déduire les intérêts ? Qu’a dit la Cour de cassation à ce sujet le 31 mars 2023 ? Existe-t-il une autre solution ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.06.2023
La décision de l’ACP n’a pas été bien consignée dans le PV ?
Lorsqu’une décision est prise à la majorité requise de l’assemblée générale de l’ACP, vous (le syndic) devez la consigner «correctement» dans le procès-verbal. Un récent jugement a rappelé les règles à suivre…
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 23.06.2023
Acheter un logement délabré avec un avantage fiscal ?
Votre client souhaite acheter un logement délabré (sans eau courante, déclaré inhabitable, etc.). Peut-il bénéficier d’un taux ou d’un abattement avantageux pour ce bien ? Quelles sont les règles applicables dans les trois Régions ?
TVA - TAUX DE 6 % - 23.06.2023
Agrandir le bien avec le taux de TVA de 6 % (rénovation)
Vous possédez un logement de plus de dix ans et vous souhaitez le rénover en profondeur. Le taux de 6 % s’applique-t-il si vous souhaitez agrandir le bien, p.ex. ajouter un étage supplémentaire ou un garage ?
BAUX À LOYER - PEB - 23.06.2023
Un bail d’habitation sans certificat PEB ?
En tant que bailleur, vous êtes tenu de fournir à votre locataire une copie du certificat PEB. Pouvez-vous la lui donner après la conclusion du bail ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - MUR MITOYEN - 23.06.2023
Dépasser la limite de la parcelle en isolant un mur mitoyen
Supposons que vous obteniez un permis pour effectuer des travaux de rénovation et d’isolation dans votre maison. Vous souhaitez également isoler l’extérieur du mur mitoyen. Cela pose-t-il un problème si vous empiéter de 20 centimètres sur la parcelle de votre voisin ? Le juge s’est prononcé sur le sujet…
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 23.06.2023
Remplacer ou renvoyer votre entrepreneur en 2023
Vous avez accepté le devis d’un entrepreneur, vous avez conclu un contrat avec lui et, par la suite, son travail ne vous satisfait pas, p.ex. parce que les travaux ne seront pas terminés à temps ou parce qu’il ne les exécute pas correctement. Pouvez-vous alors faire exécuter les travaux par un autre entrepreneur et, le cas échéant, comment procéder ?
BAIL - PRIVILÈGE DU BAILLEUR - 23.06.2023
Le privilège du bailleur en cas de faillite et de procédure LCE
Si vous louez un bien immobilier (un local commercial, des bureaux, etc.), vous êtes protégé en tant que bailleur en cas de faillite de votre locataire commercial. Concrètement, vous pouvez invoquer un privilège. Celui-ci s’applique-t-il aussi en cas de réorganisation judiciaire (procédure LCE) ?
PLACEMENTS - 22.06.2023
Votre villa au soleil : reste-t-il de bonnes affaires à réaliser ?
Un certain nombre de vos connaissances ont acheté une seconde résidence sous le soleil méridional et vous envisagez peut-être d’en faire de même. Mais où ? En Espagne, en Italie ou en France ? Y a-t-il encore aujourd’hui de bonnes affaires à réaliser ?
PLACEMENTS - 22.06.2023
Profiter de la hausse des taux
Les banques centrales relèvent les taux d’intérêt à court terme à un rythme soutenu. Comment en profiter au mieux et quels sont les pièges ?
VOYAGES - 22.06.2023
L’organisateur peut-il modifier votre voyage : quels sont vos droits ?
L’organisateur de voyages peut-il augmenter le prix de votre voyage à forfait après la réservation ou vous faire payer un supplément pour le carburant ou tout autre supplément ? Peut-il vous annoncer que le voyage est annulé pour une raison quelconque ? Quels sont alors vos droits ? Ou peut-il vous loger dans un autre hôtel ou modifier unilatéralement le programme ? Pouvez-vous annuler un voyage réservé ?
DROIT - 22.06.2023
Faire appel à l’assurance RC décennale de votre entrepreneur ?
Un entrepreneur qui effectue des travaux de construction ou de rénovation pour vous doit-il assurer sa responsabilité décennale ? Y a-t-il des limites à cette obligation ? Quels sont les vices couverts par cette assurance ? Qui doit en supporter le coût ? Pouvez-vous demander à l’entrepreneur de prouver qu’il est assuré ? Pouvez-vous encore faire valoir cette assurance si l’entrepreneur a fait faillite ?
LOUER - 22.06.2023
Louer une chambre d’étudiant : quelques points importants
Quelle est la durée d’un bail pour une chambre d’étudiant ? Le locataire peut-il résilier le contrat pendant la durée du bail ? Quelle garantie locative le bailleur peut-il demander ? Y a-t-il des limites au loyer que vous pouvez demander ? L’étudiant peut-il sous-louer sa chambre s’il part en Erasmus ou doit accomplir un stage de plusieurs mois ? Les règles sont-elles les mêmes dans toutes les Régions ?
DONATION - ENREGISTREMENT - 22.06.2023
Enregistrer une donation en ligne : la meilleure solution ?
Vous pouvez enregistrer la preuve d’un don manuel ou bancaire en ligne via MyMinfin. Vous «désactiverez» ainsi la période suspecte de trois ans (cinq ans en Wallonie) pendant laquelle des droits de succession sont encore dus. À quoi être attentif pour éviter les problèmes ? Quelles sont les différences régionales ?
IMMOBILIER - 22.06.2023
Un certificat d’amiante en cas de vente d’une habitation ?
Si vous souhaitez vendre un immeuble bâti situé en Flandre, devez-vous toujours disposer d’un certificat d’amiante ? À qui devez-vous vous adresser pour obtenir ce certificat et quel est son coût ? En attendant, pouvez-vous déjà conclure le contrat de vente sous condition suspensive ? Que risquez-vous si vous vendez le bien sans disposer du certificat ? L’acheteur est-il ensuite tenu de procéder au désamiantage ? Les mêmes règles s’appliquent-elles en Wallonie et à Bruxelles ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.06.2023
Quand l’exonération d’un tax shelter est-elle définitive ?
Si votre société investit dans la production d’un film ou d’un spectacle, ou de jeux vidéos, elle peut en retirer un avantage fiscal : c’est le régime du «tax shelter». Il s’agit de l’exonération d’une réserve, provisoire dans un premier temps. Quand devient-elle définitive, et quand le fisc ne peut-il dès lors plus l’imposer ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 22.06.2023
Que doit contenir, au minimum, une réclamation ?
Le fisc impose un contribuable sur ± 200 000 € de revenus professionnels. L’homme introduit une réclamation à l’encontre de cette imposition, mais le fisc la considère comme non motivée, et dès lors irrecevable. La justice l’a-t-elle suivi ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 22.06.2023
50 % d’accroissements pour une première infraction ?
Un couple omet de mentionner l’existence de comptes-titres étrangers dans sa déclaration d’impôt, ainsi que leurs revenus. Le fisc impose ces revenus, avec 50 % d’accroissements, ce que le couple conteste. Qu’en a dit la justice ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.06.2023
En vacances avec une voiture de société : le surcroît de frais est-il déductible ?
Vous partirez bientôt en vacances avec la voiture de votre société. Celle-ci peut-elle alors déduire des frais faits à cette fin, tels qu’une attache de remorque, un porte-vélos ou un coffre de toit ? Et cela a-t-il un impact sur votre avantage de toute nature imposable ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 22.06.2023
Une optimisation fiscale en donnant le bien en deux étapes ?
Il arrive de plus en plus que des parents fassent des donations à leurs enfants, mais veuillent y apporter des modifications par la suite. Peuvent-ils alors envisager de donner par une «voie indirecte» pour optimiser la note d’impôt à payer ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 21.06.2023
Votre société doit-elle toujours émettre une facture ?
Dans certaines circonstances, votre société doit émettre une facture. Quand (n’)est-ce (pas) le cas ? Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas l’obligation de facturation ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 21.06.2023
Faire payer votre prime PLCI par votre société
Vous venez de démarrer votre société et votre comptable vous conseille d’opter pour une pension complémentaire libre pour les indépendants (PLCI) et de la payer via votre société. Qu’est-ce donc qu’une PLCI et est-ce une bonne idée de la faire payer par votre société ?
E-MAILS - USAGE - 21.06.2023
Mettre vos e-mails sur pause
Bientôt les vacances ! À votre retour, rien de plus déprimant toutefois que de vous retrouver face à une boîte e-mail saturée. Comment mettre efficacement les e-mails professionnels sur pause ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 21.06.2023
Voici comment rédiger des textes Web efficaces
Les visiteurs de votre site Web veulent y trouver aussi vite que possible les informations qu’ils recherchent. Le contenu et la structure de vos textes feront à cet égard la différence.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 21.06.2023
Comment supprimer les fichiers superflus ?
La plupart des PC disposent aujourd’hui de 512 Go à 1 To de capacité de disque dur, mais celle-ci est rapidement saturée. Que faire pour récupérer de l’espace ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 21.06.2023
Être créatif avec Microsoft Designer
Microsoft Designer vous aide dans la création de projets graphiques, le cas échéant en recourant à l’intelligence artificielle. Ce nouveau-venu est-il intéressant pour des applications professionnelles ?
VIE PROFESSIONNELLE - DROIT - 21.06.2023
Concurrence en ligne déloyale : que faire ?
Une boutique en ligne concurrente ne respecte guère les règles juridiques en matière de pratiques du commerce. Que pouvez-vous faire ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 20.06.2023
Combien de temps perdure l’obligation de diligence ?
Peu après une intervention, un patient signale qu’il souffre beaucoup, ce qui, dans ces circonstances, n’est bien sûr pas anormal. Dans quelle mesure une éventuelle responsabilité impose-t-elle au médecin de garde de se montrer vigilant dans la phase postopératoire ? Réponse d’un arrêt de novembre 2017…
FISCALITÉ - VOITURE - 20.06.2023
Vendre votre voiture à votre SRL ou la garder à votre nom ?
Vous débutez sous le statut d’indépendant et constituez une SRL. Vous avez acheté une voiture neuve il y a pas peu et voudriez qu’elle serve à votre cabinet. Que faire : la vendre à votre SRL, ou la laisser à votre nom en la mettant à sa disposition moyennant le paiement d’une indemnité kilométrique ou d’un loyer ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 20.06.2023
La protection des travailleuses enceintes contre le licenciement a été étendue fin 2022
Il est dangereux de licencier une travailleuse enceinte, vu la protection contre le licenciement dont elle bénéficie et qui court en principe jusqu’à un mois après le congé de maternité. Et même là, cette protection ne sera pas totalement éteinte, à la suite d’une modification législative datant de fin 2022. Voyons cela, et à quoi être attentif.
ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 20.06.2023
Une voiture électrique déductible fiscalement à 100 %, et cela à vie ?
D’après un collègue, il vaudrait mieux, du point de vue fiscal, acquérir une voiture neuve avant le 1er juillet 2023. Selon votre comptable, cela ne s’applique pas à vous, car vous voulez acquérir une voiture 100 % électrique. Qu’en est-il ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 20.06.2023
Scinder pour toute sûreté votre don manuel ou bancaire ?
Des parents qui font un don manuel ou bancaire à leurs enfants doivent encore rester en vie trois ans (cinq en Wallonie) pour le faire échapper aux droits de succession. Serait-il ici préférable de scinder le document probant, pour qu’il n’y ait à enregistrer que la moitié si l’un des donateurs tombe gravement malade ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 20.06.2023
Les bons de caisse, comptes à terme et euro-obligations
Si vous préférez les placements sûrs, vous avez l’option des bons de caisse et comptes à terme. En quoi diffèrent-ils ? Que rapportent-ils, et comment sont-ils imposés ? Quel en est l’avantage par rapport aux euro-obligations ?
DÉCOMPTE TVA - INTÉRÊTS - 19.06.2023
Crédit de TVA ? Alors pas d’intérêt !
Peut-on tenir compte d’un crédit de TVA lors du calcul des intérêts de retard ? Qu’en a dit la Cour de cassation ?
TVA DÉDUCTIBLE - AVANTAGES SOCIAUX - 19.06.2023
Citytrip avec le personnel, TVA déductible ?
À l’approche des vacances d’été, de nombreuses entreprises vont organiser un événement avec et pour le personnel, comme un barbecue, un teambuilding, un repas, etc. Qu’en est-il de la déduction de la TVA sur ces dépenses ?
FACTURE - FACTURE ÉLECTRONIQUE - 19.06.2023
La facture électronique bientôt obligatoire ?
En matière de TVA, qu’entend-on exactement par «facture électronique», et qu’est-ce qui va changer à l’avenir ? Regardons ce qui nous attend et comment nous y préparer…
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 19.06.2023
Scission de société sans conséquence TVA ?
Une société souhaite scinder ses activités opérationnelles de son activité immobilière. Quelles sont les conséquences TVA d’une telle scission partielle ? Est-ce possible sans TVA, ou les conditions requises ne sont-elles pas remplies ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.06.2023
Transformation et 6 % de TVA !
La transformation d’un bâtiment peut résulter en un bâtiment neuf pour la TVA. Il y a, à l’heure actuelle, pas mal d’ambiguïtés en la matière…
LIVRAISONS - LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES - 19.06.2023
Attention aux triangulaires simplifiées !
Des règles TVA spécifiques s’appliquent aux ventes en chaîne ou triangulaires. Celles-ci sont parfois simplifiées. Dans ce cas, il faut toutefois veiller à une condition formelle spécifique. Qu’est-ce qui importe ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.06.2023
Plantes dans le jardin et 6 % de TVA : pour qui ?
Depuis le 1er avril 2019, l’aménagement du jardin peut, pour partie, bénéficier du taux réduit de 6 %. Qui peut exactement en bénéficier, et qu’est-ce qui importe ? Regardons…
TAUX TVA - 6 % TVA - 19.06.2023
Démolition et reconstruction : aussi 6 % pour un parking ?
L’extension temporaire du taux de 6 % pour démolition et reconstruction est aussi d’application à la vente de nouveaux appartements. Cela ne vaut-il que pour la partie résidentielle, ou aussi pour les places de parking vendues en même temps ?
CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 16.06.2023
N’oubliez pas votre 2e VA !
Vous pouvez effectuer un deuxième versement anticipé (VA) pour cette année, au plus tard le 10 juillet 2023. Est-ce intéressant ? Et si vous n’avez pas encore effectué de VA cette année ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 16.06.2023
Votre abonnement Astuces & Conseils est 100 % déductible
Vous avez acheté un certain nombre de livres et d’abonnements à des magazines et des journaux. Quels sont ceux que vous pouvez déduire ? Et qu’en est-il de votre abonnement à Astuces & Conseils ? Voyons voir...
VOITURE - MOTO - 16.06.2023
Une moto en plus, et déductible à 100 % ?
Vous disposez déjà d’une voiture pour votre entreprise en nom personnel, que vous utilisez à titre professionnel. Maintenant qu’il fait beau, vous envisagez d’acheter une moto en plus. Pouvez-vous alors déduire fiscalement les frais y afférents, si vous disposez déjà d’une voiture ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 16.06.2023
Le fisc n’a pas droit à une copie de tous vos fichiers
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et le contrôleur souhaite obtenir une copie de l’intégralité du contenu du ou des ordinateurs. L’entreprise est‑elle obligée de se conformer à cette demande, ou est-elle autorisée à filtrer les fichiers non pertinents du point de vue fiscal avant d’effectuer la copie ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 16.06.2023
Des bénéfices étrangers (parfois pas) imposés en Belgique
Vous faites régulièrement affaire avec des clients à l’étranger, p.ex. aux Pays‑Bas, et vous faites évidemment des bénéfices. Mais qu’en est-il des impôts ? Les payez-vous intégralement en Belgique, ou vos bénéfices étrangers peuvent-ils être imposés à l’étranger ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 16.06.2023
Traitement fiscal de la rémunération de votre enfant aidant
Votre enfant, qui vit encore chez vous, vous donne régulièrement un coup de main dans votre entreprise en nom personnel. Quelles sont les conséquences fiscales si vous lui attribuez un salaire ? Ce dernier est-il déductible pour vous, et votre enfant doit-il payer des impôts et des cotisations sociales dessus ?
ENGAGER - ÉTUDIANT JOBISTE - 15.06.2023
L’étudiant jobiste ne convient pas…
Imaginons qu’un de vos étudiants jobistes ne convienne pas du tout ou qu’il arrive p.ex. très en retard dès le premier jour. Pouvez-vous facilement mettre fin à son contrat ? Qu’est-ce qui a changé à cet égard ?
SÉCURITÉ & SANTÉ AU TRAVAIL - DIVERS - 15.06.2023
Des toilettes non genrées ou séparées hommes-femmes ?
Une entreprise IT, qui occupe depuis des années des travailleurs masculins, a récemment engagé sa première femme. Celle-ci a d’emblée fait remarquer qu’il n’y avait pas de toilettes séparées pour dames et s’en inquiétait vivement. Est-ce vraiment un problème ou pouvez-vous aussi prévoir des toilettes «non genrées» ?
DURÉE DU TRAVAIL - REPOS COMPENSATOIRE - 15.06.2023
Un essai sur le terrain en guise de candidature ?
Dans le cadre d’un recrutement, un employeur propose à un candidat d’effectuer une journée d’essai. L’employeur pourra ainsi vérifier ce dont est capable le candidat et celui-ci pourra aussi mieux se rendre compte si l’emploi lui plaît. Est-ce toutefois autorisé ?
SYNDICAT - ÉLECTIONS SOCIALES - 15.06.2023
Que devez-vous savoir sur les élections sociales de 2024 ?
Les prochaines élections sociales auront lieu en mai 2024. Cela peut sembler encore loin, mais mieux vaut vous y préparer dès maintenant et apporter les changements qui s’imposent dans votre entreprise. Que faut-il donc savoir à ce sujet ?
REPRÉSENTANT DE COMMERCE - 15.06.2023
Une région trop vaste dans la clause de non-concurrence…
Un représentant de commerce a démissionné et s’est engagé peu après chez un concurrent de son ex-employeur. Celui-ci lui a alors réclamé une indemnité, car il y avait une clause de non-concurrence dans son contrat. Pourquoi a-t-il échoué ?
RÉMUNÉRATION - SAISIE & CESSION DE SALAIRE - 15.06.2023
Quels avantages conserve-t-il en cas de saisie sur salaire ?
L’un de vos travailleurs fait l’objet d’une saisie sur salaire. Quid des avantages supplémentaires que vous lui accordez ? Les titres-repas, les écochèques, une indemnité de frais, la voiture de société, etc., sont-ils p.ex. pris en compte dans le cadre de la saisie ?
DÉCLARATION TVA - 15.06.2023
TVA : Facilités pour l’été 2023
L’administration prévoit certaines tolérances quant aux délais de dépôt des déclarations TVA pour l’été 2023. Qu’en est-il exactement ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 14.06.2023
Moins de cotisations sociales sur votre attestation que sur vos décomptes ?
En rassemblant vos papiers pour votre déclaration privée, vous constatez que le montant de vos cotisations sur l’attestation de votre caisse sociale est inférieur à celui des décomptes reçus en 2022. Quel est alors le montant déductible sur le plan fiscal ?
IMPÔT - versements anticipés - 14.06.2023
Vous n’avez pas encore fait de versement anticipé en 2023 ?
Maintenant que vous avez une idée plus précise de vos bénéfices pour 2023, il est temps de verser votre impôt estimé. Quel montant devriez-vous payer avant le 10 juillet pour être tranquille le reste de l’année ? Et si votre SRL n’a pas les fonds suffisants ? Un emprunt est-il envisageable pour éviter la pénalité de 6,75 % ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 14.06.2023
Examen approfondi de différents types de dividendes
Un dividende est généralement attribué par l’assemblée annuelle, proportionnellement au nombre d’actions, et payé en argent, mais il existe également des dividendes intercalaires, des acomptes sur dividendes, des dividendes préférentiels et des dividendes en nature. Quelles sont les règles de droit des sociétés applicables à ces dividendes «spéciaux» et qu’en est-il du précompte mobilier (Pr M) ?
COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 14.06.2023
Que devez-vous savoir sur les comptes annuels de votre SRL ?
Votre comptable déposera sans doute bientôt les comptes annuels de votre société à la BNB. Peu après, vos chiffres deviendront «publics». Que devez-vous savoir à ce sujet et quid si vos comptes annuels comportent encore une erreur, ou si vous regrettez certaines décisions ? Pouvez-vous encore rectifier le tir ?
COMPTE COURANT - REPRISE - 14.06.2023
Reprise d’une société : quid du solde créditeur en C/C ?
Vous avez l’intention de reprendre toutes les actions d’une société. Or le cédant y possède encore un compte courant (C/C), où figure un solde créditeur ou une dette à son égard. Que se passera-t-il si vous ne vous prévoyez rien sur ce point, et quelle est la meilleure chose à faire pour éviter les problèmes ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 14.06.2023
Un contrat rompu après des propos sur les réseaux sociaux ?
De nos jours, des propos négatifs sur des réseaux sociaux comme Facebook peuvent entraîner le licenciement du travailleur qui les a tenus. Et si vous, un indépendant, postez çà et là des réactions sur les réseaux sociaux ? Risquez-vous de voir un client offensé par vos propos mettre fin à son contrat avec vous ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 13.06.2023
Des bénévoles «obligés» dans votre ASBL ?
Il peut arriver que votre ASBL fasse appel à des personnes qui, pour une raison ou une autre, sont obligées d’effectuer un travail non rémunéré, p.ex. des étudiants ou des personnes qui effectuent ainsi des peines alternatives. Ces bénévoles «obligés» ne bénéficient toutefois pas du même statut que les «vrais» bénévoles. Que faut-il savoir à leur sujet ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 13.06.2023
Tout le monde peut-il devenir bénévole ?
Dans de nombreuses ASBL, la recherche de bénévoles est une tâche sans fin. Mais le bénévolat est-il à la portée de tous ? Rappelons tout de même quelques points importants.
INDEMNITÉS DE FRAIS - 12.06.2023
Indemnités kilométriques, journalières et de télétravail pour dirigeants ou travailleurs
Votre société peut vous accorder, ainsi qu’à vos employés, des indemnités forfaitaires pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, pour les frais de voyage et de séjour lors de déplacements en Belgique et à l’étranger, et pour le travail à domicile. Sous certaines conditions et à concurrence de certains montants, ces indemnités ne sont pas considérées sur le plan fiscal comme une rémunération, sans qu’il faille préalablement demander l’accord du fisc. Quels sont ces conditions et ces montants pour l’année 2023 ? Dans quels cas les règles diffèrent-elles pour les employés et pour les dirigeants d’entreprise ?
PLANNING SUCCESSORAL - 12.06.2023
Indexation des donations en période de forte inflation
En principe, lors de votre décès, le rapport ou la réduction des donations se fait à la valeur intrinsèque indexée de la donation. Comment le rapport et la réduction fonctionnent-ils, et comment se passe l’indexation ? À quelles conséquences désagréables l’écart entre la valeur indexée et la valeur économique réelle peut-il mener ? Pouvez-vous déroger à ces règles d’un commun accord ?
RÉSERVES DE LIQUIDATION - 12.06.2023
Réserves de liquidation : pas d’avantage fiscal en cas d’abus
Les petites sociétés (au sens de l’art. 1:24, §§1er -6, CSA) ont la possibilité de mettre en réserve au sein de la société le bénéfice de l’exercice sous la forme de réserves de liquidation, et ce, à coût d’impôt des sociétés de 10 %. La constitution des réserves de liquidation permet de sortir les réserves concernées du patrimoine de la société à un tarif fiscalement avantageux. Toutefois, l’application de cette mesure de faveur est limitée par la disposition anti-abus, comme l’a également confirmé récemment la Commission de ruling.
LICENCIEMENT - 12.06.2023
Un employé travaille ailleurs pendant son congé de maladie : comment gérer cela ?
Ce ne serait pas la première fois qu’un employé se fait porter pâle alors qu’il travaille ailleurs ou qu’il fait des transformations dans sa maison. Que faire lorsque vous avez connaissance de tels faits ? Comment le prouver ? Un travailleur peut-il quand même exercer certaines activités pendant son incapacité de travail ? Quand peut-il le faire ? Pouvez-vous dans ce cas refuser de payer au travailleur un salaire garanti ? Dans une telle situation, pouvez-vous envisager un licenciement pour motif grave ?
PROCÉDURE - 12.06.2023
TVA : nouveaux délais de prescription depuis le 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, des changements sont intervenus en ce qui concerne les délais de prescription en matière de TVA. En outre, un projet de loi récent contient une série d’autres adaptations procédurales qui devraient en principe entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024. De quoi s’agit-il, et que devez-vous savoir à ce sujet ?
PLANNING SUCCESSORAL - 12.06.2023
Comment transmettre sans impôt les actions de votre société ?
Quelles sont les possibilités qui existent pour transmettre votre société sans devoir payer de droits de donation, lorsque vous ne pouvez pas bénéficier du régime de faveur pour les entreprises familiales ? La donation en exemption d’impôt passée devant un notaire néerlandais n’est plus possible ; dès lors, un certain nombre d’alternatives suscitent beaucoup d’intérêt. Ces alternatives sont-elles également concluantes ?
LICENCIEMENT - 12.06.2023
Un travailleur invoque un licenciement implicite : risque d’effet boomerang ?
Le licenciement implicite a déjà fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Quand un travailleur peut-il invoquer que son employeur a procédé à un licenciement en modifiant unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail ? Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce sujet ?
DROITS DE SUCCESSION - 12.06.2023
Bruxelles : moins de droits de succession pour les amis et les cohabitants
Dans le cadre d’une modernisation de la législation fiscale, qui doit s’adapter aux évolutions sociales tant en matière de formes de cohabitation que de liens familiaux et extrafamiliaux, la Région de Bruxelles-Capitale a annoncé sa volonté d’actualiser sa législation fiscale sur deux points, en faveur des héritiers qui étaient jusqu’à présent les oubliés des droits de succession bruxellois. Tout d’abord, à partir du 1er janvier 2024, le gouvernement bruxellois veut donner la possibilité de léguer un bien à un proche à un taux avantageux de 3 %. De plus, le gouvernement régional souhaite assimiler les partenaires cohabitants de fait aux partenaires mariés et cohabitants légaux, en ce qui concerne les droits de succession.
BANQUE - EMPRUNT - 12.06.2023
Une aide des parents sans don d’argent ?
Les jeunes ont souvent besoin de l’aide financière de leurs parents pour obtenir un prêt hypothécaire à la banque. Les parents peuvent-ils les aider sans donner ou prêter de l’argent ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 12.06.2023
Démolition/reconstruction : le partenaire n’est pas propriétaire
Vous êtes propriétaire d’une habitation délabrée et vous souhaitez la démolir avec un tiers, p.ex. votre partenaire (qui n’est pas copropriétaire), et en reconstruire une ensemble. Comment faire pour que le partenaire devienne copropriétaire de la nouvelle habitation et bénéficie du taux de TVA de 6 % pour la reconstruction ?
FISCALITÉ - HABITATION VIA SA SOCIÉTÉ - 12.06.2023
Acheter un bien mixte à titre privé ou via votre société ?
Vous souhaitez acheter un logement et en utiliser une partie comme bureau. Est-il préférable d’acheter le bien à titre privé ou via votre société ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces deux options ?
BAUX À LOYER ET ÉTUDIANT - GARANTIE - 12.06.2023
Garantie locative et bail étudiant modifiés en Wallonie
Le 17 mai 2023, le Parlement wallon a adopté un décret qui apporte des modifications depuis le 1er juin 2023 au bail étudiant, ainsi qu’à la garantie locative d’un bail d’habitation (résidence principale). Quelles sont ces modifications ?
BAIL ÉTUDIANT - PRÉAVIS - 12.06.2023
Le bail (étudiant) prend-il fin avec ou sans préavis ?
Si vous concluez un bail d’habitation de courte durée avec votre locataire, p.ex. pour un an, vous et le locataire devez donner un préavis de 3 mois pour mettre fin au bail. En est-il de même pour un bail étudiant que vous concluez p.ex. pour un an ? Qu’est-ce qui change en Wallonie ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 12.06.2023
La décision est valable, mais un copropriétaire se sent lésé
Une décision valable est prise à la majorité des 2/3 dans un immeuble à appartements. Un copropriétaire s’estime plus affecté par la décision que les autres et la conteste dans le délai de quatre mois. Que faut-il savoir dans ce cas ?
VENTE - ACTE DÉFINITIF - 12.06.2023
Des problèmes de stabilité sont découverts après la vente ?
Supposons que l’acheteur ne découvre qu’après l’achat que le bien qu’il a acheté présente des problèmes de stabilité. Peut-il s’adresser au vendeur et quelles en sont les conséquences ? Qu’a récemment dit le juge à ce sujet ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 09.06.2023
Responsable des fautes du vendeur après une reprise ?
Vous avez repris l’entreprise d’un concurrent. Êtes-vous alors responsable des fautes qu’il a commises par le passé et devez-vous accorder pour cela une garantie ? Quelles conventions pouvez-vous prévoir avec votre prédécesseur ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 09.06.2023
L’entrepreneur principal est responsable du sous-traitant
Le maître d’ouvrage se plaint des travaux que votre sous-traitant a réalisés chez lui et refuse de payer votre facture ou vous demande d’activer la garantie. Pouvez-vous le renvoyer vers votre sous-traitant ? Que devez-vous faire dans ce cas ?
6 % DE TVA - USAGE PRIVÉ - 09.06.2023
Quel taux de TVA sur l’installation d’une pompe à chaleur ?
Avec le retour des beaux jours, vos clients qui possèdent une piscine pensent à la rouvrir. Afin de réduire leur facture d’énergie, ils vous contactent pour installer une pompe à chaleur chez eux. Comment facturer l’installation d’une telle pompe ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 09.06.2023
Il fait réaliser votre projet par un concurrent…
Un maître d’ouvrage vous demande d’élaborer et de chiffrer un projet, avant d’en confier la réalisation à un concurrent. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Quelles précautions pouvez-vous prendre ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 09.06.2023
L’entrepreneur principal est-il solvable ?
Vous allez travailler en sous-traitance. Pourquoi peut-il alors être utile de vérifier la solvabilité de votre entrepreneur principal ? Comment procéder ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 09.06.2023
Libre de fixer votre prix pour une réparation urgente ?
Un client vous demande de venir effectuer une réparation urgente chez lui. Pouvez-vous alors lui facturer vos travaux à un tarif supérieur à votre tarif habituel ? Devez-vous lui annoncer au préalable ce qu’il lui en coûtera ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 08.06.2023
Fiches fiscales 281.50 : à déposer au plus tard le 29.06.2023 !
Cette année aussi, il vous faut à nouveau établir des fiches 281.50 pour les honoraires, commissions, indemnités, avantages de toute nature, ... payés à des «tiers» en 2022. Quoi de neuf cette année ? Et que risquez-vous en les établissant pas ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 08.06.2023
Adapter les statuts au CSA : l’échéance approche...
En 2019, le Code des sociétés (C.soc.) faisait place au Code des sociétés et des associations (CSA). La plupart des sociétés sont tenues d’adapter leurs statuts au CSA avant le 01.01.2024. Qu’en est-il pour la vôtre ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 08.06.2023
Elle avait emprunté pour distribuer un dividende...
Une entreprise cotée avait conclu des emprunts pour distribuer un superdividende à ses actionnaires, qui s’étaient servi de cet argent pour retirer l’entreprise de la bourse. Le fisc lui avait refusé la déduction des intérêts. Et la Cour de cassation ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 08.06.2023
Plutôt à commander avant le 01.07 si elle émet du CO2 !
La voiture que votre société met à votre disposition doit être remplacée. D’après votre comptable, vous devriez en commander une nouvelle avant le 01.07.2023. Vraiment ? Et qu’en serait-il donc si vous ne la commandiez qu’après cette date ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 08.06.2023
L’alternative au notaire étranger ?
En pratique, pour éviter les droits de donation, on recourt parfois à une nouvelle technique qui consiste en un apport à une société simple sans création de nouvelles actions. Cette technique a récemment été confirmée par le fisc flamand.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 08.06.2023
Pas de trajet domicile-travail ni d’ATN voiture alors ?
Un médecin exerce à l’hôpital et s’y rend avec une voiture de sa SRL. Comme il a également un bureau à son domicile, d’après lui, ces déplacements ne sont pas des trajets domicile-lieu de travail. Il ne déclare pas non plus d’avantage de toute nature (ATN) pour la voiture. Le fisc n’a pas été d’accord. La justice bien ?
VIE PROFESSIONNELLE - EMPLOIS - 08.06.2023
Entretiens d’embauche en ligne
Depuis la pandémie de Covid-19, de nombreux employeurs sont passés à Teams ou Zoom pour les entretiens d’embauche. Quelle est la meilleure approche dans ce cadre pour vous en tant que candidat ? Et comme employeur ?
LOGICIELS - OFFICE - 08.06.2023
Comment planifier au mieux vos activités dans Outlook ?
De nombreuses sociétés utilisent Outlook comme programme par défaut pour les e-mails et rendez-vous, mais le calendrier d’Outlook peut vous servir à bien plus que le simple suivi de rendez-vous.
LOGICIELS - BUREAUTIQUE - 08.06.2023
Davantage d’interaction pendant vos présentations
Quand vous dispensez une présentation ou un atelier devant des clients ou collègues, ils ne peuvent en principe qu’écouter et prendre des notes. Cependant, avec ces quatre outils en ligne, vous instaurerez une véritable interaction avec votre assistance.
TRANSPORT - VOITURE - 08.06.2023
Nouveau test en ligne sur l’autopartage
Le nouveau «Test sur l’autopartage» vous permet de savoir si la formule de l’autopartage est intéressante pour vous. Nous l’avons testé.
PROPRE SITE WEB CONCEPTION DE SITE - 08.06.2023
Chatter avec vos clients : une bonne idée ?
Il arrive que vos clients aient des questions, des suggestions, voire des plaintes à formuler. Une chatbox sur votre site Web – en plus du téléphone et de l’e-mail – est-elle un canal de communication adapté dans ce cadre ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 07.06.2023
Attention à ces points avant d’investir dans des garages !
Investir dans des immeubles est populaire, mais coûte souvent cher et prend du temps. L’achat et la location de garages ou d’emplacements de parking sont une alternative intéressante, générant un loyer stable avec un minimum d’entretien à assurer. Mais à quoi être attentif, et comment un tel loyer est-il imposé ?
IMPÔTS - DÉCLARATION - 07.06.2023
Vos avantages fiscaux pour vos investissements privés
Ill vous faudra bientôt à nouveau compléter votre déclaration «personnes physiques». Des placements de 2022 peuvent vous donner une réduction d’impôt. Lesquels, et quels codes devez-vous alors compléter dans cette déclaration ?
PERSONNEL - SALAIRE - 07.06.2023
Indemnité vélo : obligatoire depuis le 1er mai !
Au 1er mai 2023, une obligation générale d’accorder une indemnité vélo aux travailleurs salariés qui viennent «régulièrement» au travail à vélo est entrée en vigueur. Qu’entend-on par «régulièrement», et qu’en est-il si vous accordez déjà une indemnité vélo à vos travailleurs ?
FICHE 281.50 - COMMISSIONS - 07.06.2023
Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!
Vous, en tant qu’indépendant, titulaire de profession libérale ou société, devez, au plus tard le 29.06.2023, établir des fiches 281.50 pour les honoraires, commissions, indemnités, avantages de toute nature, ... payés ou attribués en 2022. Qu’en est-il exactement et quid si vous ne le faites pas (à temps) ? Quand ne devez-vous pas établir de telles fiches ?
TVA - DÉDUCTION - 06.06.2023
Une nouvelle construction n’est pas vendue : quid de la TVA ?
Quelqu’un a réalisé un projet de nouvelle construction dans le cadre duquel la TVA sur les travaux a été déduite. Cependant, en raison des circonstances, le nouvel immeuble ne peut pas être vendu dans un délai raisonnable. La TVA déduite doit-elle alors être remboursée et, si oui, dans quel délai ? Si ce nouveau bâtiment est loué, y a-t-il des implications directes en matière de TVA ? Une vente ultérieure est-elle également soumise à la TVA ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses claires ci-dessous.
DÉCLARATION - IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - 06.06.2023
Tax-on-web disponible depuis le 26 avril !
Depuis le 26.04.2023, Tax-on-web est à nouveau disponible via MyMinfin. Désormais, les délais de dépôt des déclarations IPP dépendent de leur caractère «complexe» (ou non). De quoi s’agit-il ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 06.06.2023
Budget mobilité : inconnu, donc mal-aimé ?
Avec la réforme de la fiscalité automobile et l’attention qui lui est actuellement accordée, les autres moyens de rendre les travailleurs mobiles passent parfois au second plan. Pourtant, dans certains cas, il peut être intéressant, pour un employeur, d’envisager l’introduction d’un budget mobilité.
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 06.06.2023
Règle des 80 % – excédents de prime 2021/2022 – la tolérance administrative n’a pas de limite de temps
Les versements pour votre EIP sont déductibles pour votre société dans les limites de la règle des 80 %. Mais à la suite de la suppression du coefficient de correction, qui permet aux indépendants d’obtenir une pension légale un peu plus élevée depuis 2021, le fisc a revu le calcul de cette règle des 80 %. Il a aussi, de ce fait, accepté le report des excédents de primes de 2021 et 2022 à 2023. Une circulaire du 16 janvier 2023 confirme désormais que ces excédents de primes de 2021 et 2022 peuvent être reportés indéfiniment dans le temps.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 06.06.2023
Quels frais de restaurant peuvent être déduits et pour quel montant ?
Lorsque votre société veut impressionner un client (potentiel), l’inviter à dîner au restaurant peut être un bonne idée, mais ce dîner peut-il être comptabilisé comme frais et pour quel montant ? Et qu’en est-il des autres repas consommés dans le cadre de l’activité professionnelle ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 06.06.2023
Comment établir une facture correcte ?
Si votre société émet une facture, elle ne doit pas oublier qu’elle doit respecter certaines conditions légales. Quelles sont ces conditions ? Des sanctions sont-elles prévues en cas d’erreur ?
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 06.06.2023
Responsable d’erreurs de communication ?
Début mai 2023, une gynécologue, intervenue tardivement auprès d’un bébé mort une semaine après sa naissance, a été acquittée. Il y avait eu une mauvaise communication (téléphonique) entre elle et la sage-femme, mais il n’apparaissait pas clairement à qui c’était imputable. Ne pouvez-vous donc pas être tenu responsable d’un mauvais échange d’informations entre prestataires de soins ?
EXAMEN APPROFONDI - MÉDECIN HOSPITALIER - 06.06.2023
L’hôpital ne peut licencier sur la base de l’état de santé !
Après un accident, vous subissez un handicap et vous retrouvez en fauteuil roulant. L’hôpital décide alors de vous licencier. Saviez-vous que cela peut aussi être considéré comme une discrimination basée sur l’état de santé, dans le cas d’un indépendant, et ouvrir un droit à une indemnisation ? Un arrêt récent…
DÉCLARATION D’IMPÔT - 06.06.2023
Toujours autant de temps en 2023 !
Un comptable devrait déposer bien plus vite les déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP) à partir de 2023. Y compris pour un médecin ou un dentiste ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 06.06.2023
À l’attention de l’indépendant qui passe en invalidité…
Si un patient indépendant est en incapacité de travail depuis presque un an, l’INAMI appréciera s’il peut passer d’une «incapacité de travail primaire» à une «invalidité» et continuer à percevoir les allocations. Voyons ce qui importe ici, et que retirer d’une affaire de 2022 relative à une dentiste en incapacité de travail.
IMMOBILIER - FRANCE - 05.06.2023
Déclarer votre logement en France au fisc français avant le 01.07.2023 !
Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier résidentiel en France, vous devrez déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale française avant le 30 juin 2023, en indiquant l’identité des utilisateurs. Qu’en est-il exactement et que se passe-t-il si vous ne le faites pas (à temps) ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 02.06.2023
Votre SRL n’a pas l’argent pour payer le dividende attribué ?
Un dividende vous a été attribué lors de l’assemblée annuelle, mais votre SRL n’a pas suffisamment de liquidités pour vous payer immédiatement. Mieux vaut-il alors comptabiliser ce dividende sur votre C/C ou souscrire un prêt bancaire ?
