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Juin 2023

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CONTRÔLES & LITIGES - 14.06.2023

Le fisc peut-il utiliser le délai pour fraude pour la correction d’infractions non frauduleuses ?

Le fisc a utilisé le délai d’imposition prolongé en cas de fraude pour traiter tant infractions fiscales frauduleuses que non frauduleuses. Qu’en a pensé la Cour de cassation le 24 mars 2023 ?

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