Impôts - Impôt des sociétés

Astuces & Conseils récemment ajoutés

COTISATION SOCIÉTAIRE - 30.11.2022

Quelle cotisation sociétaire pour un exercice comptable allongé ou raccourci ?

L’exercice de constitution ou de dissolution d’une société est parfois plus court ou plus long que 12 mois. La cotisation sociétaire de cet exercice est-elle alors réduite ou augmentée proportionnellement ?
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FRAIS PROFESSIONNELS DÉDUCTIBLES - 30.11.2022

Des intérêts déductibles pour vous et votre société

Tant les intérêts payés à titre privé que ceux payés par votre société peuvent être déduits fiscalement. Sous quelles conditions, et quelles sont les différences entre les déductions par vous-même et par votre société ?
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CONTRÔLE FISCAL - 30.11.2022

Montrer spontanément sa «commission» ?

La commission d’un contrôleur ? En fait, il s’agit de la carte de visite officielle du contrôleur. Légalement, vous êtes tenu de laisser les agents du fisc munis de leur commission accéder librement à vos locaux professionnels. La montrer spontanément ? Non, pas selon la Cour de cassation (Cass., 15.12.2011) et le ministre ne compte pas non plus rendre cela obligatoire (QP n° 1073, Pillen, 08.06.2022) . Il considère toutefois qu’il est «opportun» de montrer spontanément sa commission et de le mentionner dans le procès-verbal. ...
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IMPÔT DES SOCIÉTÉS - CONTRÔLE - 30.11.2022

Que faire d’un avis de rectification en fin d’année ?

Vous recevez un avis de rectification concernant l’exercice d’imposition 2020 fin novembre ou début décembre 2022. Quand devez-vous y répondre au plus tard et quid si vous réagissez plus vite ?
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SOCIÉTÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 29.11.2022

Fin de la déduction des intérêts notionnels ?

La déduction. La déduction des intérêts notionnels (DIN) permet aux sociétés de déduire un certain pourcentage de leurs «fonds propres corrigés» de leur bénéfice imposable. Au fil des ans, et assurément depuis la transformation en une déduction «incrémentale», l’avantage de la DIN n’a cessé de diminuer. Ainsi, le taux des PME pour l’exercice comptable 2022 n’est p.ex. plus que de 0,443 %, alors qu’il était encore p.ex. de 4,281 % pour l’exercice comptable 2008. ...
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FISCALITÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 29.11.2022

Indemnité kilométrique : hausse au 01.10.2022

L’indemnité kilométrique. Si un de vos travailleurs ou vous-même faites des déplacements pour votre société avec votre voiture personnelle, celle-ci peut lui/vous accorder une indemnité kilométrique. Elle peut la déduire suivant la formule légale des frais de voiture, alors que vous ou votre travailleur la percevez en exonération d’impôt. ...
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Astuces & Conseils les plus lus

FISCALITÉ - VOITURE - 31.10.2022

Un leasing pris aujourd’hui, et une option levée dans quelques années... 

Si vous prenez une voiture neuve en leasing ou renting avant le 01.07.2023 et en levez l’option en fin de contrat, p.ex. en 2027, quelles seront les règles fiscales applicables ? Et qu’a dit le ministre des Finances ?
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ACTUALITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 09.11.2022

Leasing et renting face au «verdissement» du régime fiscal

Votre société envisage d’acquérir prochainement une voiture neuve. Elle ne l’achèterait pas, mais la prendrait en leasing ou renting. Quelles sont les différences fiscales entre ces deux options, en général et à la lumière du «verdissement» de la fiscalité automobile en particulier ?
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EIP - 14.11.2022

Déduction limitée des primes pour l’EIP ou l’assurance groupe : une nouvelle tolérance ?

Les versements pour votre assurance groupe ou EIP ne sont déductibles pour votre société que dans le respect de la «règle des 80 %». À la suite de la suppression du coefficient de correction, permettant aux indépendants de se constituer une pension légale plus élevée depuis 2021, le fisc avait revu le calcul de cette règle des 80 % qui fait que vous pouvez soudainement accumuler (beaucoup) moins de pension extralégale. Une tolérance est quand même maintenant prévue dans une récente circulaire pour les excédents de primes payés en 2021 et 2022.
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