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Impôts - Impôt des sociétés

Astuces & Conseils récemment ajoutés

CONTRÔLES ET LITIGES - 29.11.2023

En cas de contrôle sur place, pour quoi le fisc a-t-il besoin de votre autorisation ?

Selon une certaine jurisprudence, le fisc n’a pas besoin de votre autorisation pour pénétrer dans vos locaux professionnels. Dans un arrêt récent (16 juin 2023) , la Cour de cassation s’est toutefois opposée à cette vision.

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CONTRÔLES ET LITIGES - 29.11.2023

Pas de réaction du fisc après une réponse à une demande d’informations ?

C’est arrivé à un abonné. Une SRL avait payé des indemnités de droits d’auteur à son dirigeant et avait reçu une demande d’informations à ce sujet fin 2015. Elle avait répondu à cette demande dans les délais, mais le fisc n’avait pas donné suite à cette réponse. En 2018, son dirigeant fait lui-même l’objet d’un contrôle, au cours duquel le fisc l’informe qu’il imposera les indemnités de droits d’auteur en tant que rémunération. ...

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FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.11.2023

Plusieurs team buildings déductibles par an ?

Team building d’un jour. Si vous organisez une sortie pour tous vos travailleurs dans le cadre d’un team building, ils ne sont pas imposés sur cet «avantage social», mais pour votre société, les frais ne sont en principe pas déductibles (art. 53, 14°, CIR 92) . Le fisc accepte toutefois la déduction pour les sorties d’une seule journée (Com. IR 92, n° 53/214) . ...

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IMPÔTS - 23.11.2023

Plus de régularisation fiscale après le 31 décembre 2023

Bien que la plupart des pays misent plus que jamais sur la transparence, certains contribuables disposant d’avoirs financiers à l’étranger n’ont pas encore régularisé leur situation. Ces Belges ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour procéder à une éventuelle régularisation.

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DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 22.11.2023

Est-il plus avantageux, depuis le 01.07.2023, de prendre une voiture thermique en renting plutôt que de l’acheter ?

La voiture que votre société met à votre disposition doit être remplacée. Selon votre comptable, si l’intention est d’encore acheter une voiture à moteur thermique, le mieux serait de la prendre en renting le plus vite possible. Exact ?

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FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 22.11.2023

Quand un amortissement exceptionnel est-il déductible ?

Une société comptabilise un amortissement exceptionnel sur un bâtiment et est dissoute et liquidée l’exercice comptable (EC) qui suit. Pour le fisc, la société ne pouvait mettre l’amortissement exceptionnel dans ses frais que durant son dernier EC et pas durant le précédent. Qu’en a dit la justice ?

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IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ - 09.10.2023

Peut-il emprunter sans intérêt ou à taux réduit à votre SRL ?

L’un de vos enfants majeurs veut faire un emprunt, et votre SRL dispose de la somme dont il aurait besoin (et dont elle pourrait se passer dans l’immédiat). Peut-elle lui prêter cette somme sans intérêt ou moyennant un taux réduit, alors même qu’il n’a aucun lien professionnel avec elle ?

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SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 16.10.2023

Supprimer votre rémunération en 2023, et vivre de prélèvements en compte courant ?

Pour garder vos cotisations sociales et votre imposition à titre privé sous contrôle, vous voudriez ne plus vous verser de rémunération jusqu’en fin d’année, et prélever ce dont vous avez besoin sur votre compte courant (C/C). Est-ce possible ?

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TVA - TVA SUR VOITURES - 04.09.2023

Vente d’une voiture : 21 ou 10,5 % de TVA ?

Lorsqu’une société ou une entreprise en nom personnel revend une voiture qui a été utilisée dans le cadre d’une activité économique, la TVA est due sur cette vente. Étant donné que le législateur a limité la récupération de la TVA à 50 % dans la plupart des cas (voire moins en cas d’usage mixte, et selon les trois méthodes prévues), l’administration admet que, pour de telles ventes, la TVA due soit calculée sur la moitié du prix de vente. Et ce même lorsque la récupération TVA a initialement été limitée à 35 %. Cette «tolérance» de l’administration est-elle applicable dans tous les cas, ou des exceptions sont‑elles prévues ? Voici un aperçu de la question.

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