2023 -
Mars
FRAIS PROFESSIONNELS - STOCK - 30.03.2023
Que faire d’un stock surévalué ?
Nous avons évoqué dernièrement une décision de jurisprudence sur l’imposition d’un stock sous-évalué. Mais qu’en est-il dans le cas inverse, où vous constatez en établissant votre inventaire ou par après que votre stock vaut moins que le montant pour lequel il est comptabilisé ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 30.03.2023
Rémunération et prime d’EIP maximum déductible
Une société déduit les primes d’un engagement individuel de pension (EIP). Le fisc en rejette la plus grande partie pour cause de dépassement de la règle des 80 %. Selon la société, il interprète mal la notion de «rémunération annuelle brute normale» intervenant dans cette règle. Qui a eu gain de cause ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 30.03.2023
Bien trop élevées aussi, vos cotisations provisoires de 2023 ?
Sans doute avez-vous reçu de votre caisse d’assurances sociales votre première invitation à payer vos cotisations sociales provisoires du 1er trimestre de 2023. Le montant vous a-t-il aussi abasourdi ? Sa hausse avoisine souvent les 18 % ! Pouvez-vous demander de réduire ce montant ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 30.03.2023
Quel ATN par voiture à usage privé ?
Une société a deux voitures, dont le dirigeant fait un usage privé et professionnel. Le fisc veut imposer ce dernier sur deux avantages de toute nature (ATN) complets, alors que pour le dirigeant, il ne peut imposer que deux ATN partiels. À qui la justice a-t-elle donné raison ?
SERVICES EN LIGNE - IA - 28.03.2023
Apprenez à rédiger des «prompts» efficaces pour l’IA
Les outils comme ChatGPT ou DALL-E 2 génèrent du texte ou des images utiles sur la base de vos instructions. Tout l’art consiste à entrer la bonne instruction menant au bon résultat. Voici des conseils pour une formulation efficace.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 28.03.2023
Vos données sur une carte
Vous souhaitez visualiser par région les données de votre société, p.ex. vos clients, prospects ou filiales ? Quels outils en ligne utiliser à cet effet ?
ACTUALITÉS - APPLICATIONS D’ACTUALITÉS - 28.03.2023
Restez informé des dernières actualités
Nombreux sont ceux qui ne lisent plus les actualités sur papier ou sur des sites Web, mais via des applications pour smartphone. Quelles sont les applications d’actualités qui offrent le plus grand choix ?
E-MAILS - SÉCURITÉ - 28.03.2023
Méfiez-vous des e-mails dangereux !
Les escrocs sont de plus en plus habiles pour dérober des données ou de l’argent via des e-mails. Quels sont les subterfuges dont vous devez vous méfier ?
ÉDUCATION - COURS EN LIGNE - 28.03.2023
Applications éducatives pour entrepreneurs
Il n’est jamais trop tard pour apprendre ! Perfectionnez-vous en tant qu’indépendant ou entrepreneur avec ces applications éducatives pour iOS et Android.
DROIT - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 28.03.2023
Vous résiliez trop tard le contrat de votre logiciel médical…
Un contrat pour un logiciel médical fixe en général un délai de préavis (de trois mois avant son échéance) pour le résilier. Un abonné, ayant résilié le sien trop tard, s’interrogeait sur les conséquences. Peut-il encore p.ex. éviter d’être lié par ce contrat toute une année, alors qu’il se sert déjà d’un autre logiciel (et le paie) ?
CONTRAT HOSPITALIER - PÉRIODE D’ESSAI - 28.03.2023
Médecin hospitalier : vos droits durant la période d’essai et en dehors ?
Lors de leur engagement, les médecins hospitaliers indépendants ont en général une période d’essai (d’un an p.ex.). À son échéance, ils sont nommés, dit-on souvent. Y a-t-il toutefois une grande différence si l’hôpital résilie le contrat durant ou juste après cette période d’essai ?
EXAMEN APPROFONDI - DÉDUCTION FISCALE - 28.03.2023
Frais de restaurant : à étayer par un peu d’administration ?
Vous faites des frais de restaurant et en déduisez un pourcentage (p.ex. 40 %) à titre de frais professionnels. Devez-vous alors tenir une administration établissant que vous êtes allé dîner avec des contacts professionnels, ou suffit-il déjà que vous ayez limité de votre propre chef le montant déduit ? Réponse d’un jugement de 2022…
SOCIÉTÉ - STATUTS - 28.03.2023
Faut-il passer de la SPRL à la SRL ?
Les SPRL doivent adapter leurs statuts au nouveau code des sociétés d’ici fin 2023. Ce n’est pas si important pour qui est seul dans sa SPRL, dit-on (il n’y a pas vraiment de sanction). Est-ce exact ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 27.03.2023
Calculer le délai de réponse à un avis de rectification
Si le fisc vous envoie un avis de rectification, vous devez y réagir dans un certain délai, sans quoi il s’ensuivra une taxation d’office. Quel est ce délai et comment faut-il exactement le calculer ?
IMPÔTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 27.03.2023
Optimisez l’exonération de vos dividendes !
Vous recevrez bientôt les aperçus annuels des dividendes perçus en 2022, dont vous pouvez exonérer d’impôt au maximum 800 € par le biais de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Comment optimiser cette exonération ?
PENSION - EIP - 27.03.2023
Votre EIP versé en capital ou en rente périodique ?
Une assurance groupe ou un engagement individuel de pension (EIP) offre, vous le savez, maints avantages. Mais quelles sont vos options à l’échéance ? Et comment serez-vous alors imposé ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 27.03.2023
Renoncer à un usufruit sans droits de donation ?
Souvent, des parents font une donation avec réserve d’usufruit pour en conserver les revenus et le contrôle. Mais par la suite, avançant en âge, ils veulent souvent renoncer à cet usufruit. Est-ce possible sans droits de donation ? Et cela vaut-il aussi pour les entreprises familiales ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 27.03.2023
Sur quel exercice comptable déduire les frais professionnels ?
En 2023, votre société reçoit une facture pour des services qui lui ont été rendus en 2022. Sur quel exercice comptable devez-vous comptabiliser ces frais afin que votre société puisse les déduire de son bénéfice ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 27.03.2023
Amortir vos achats ou les déduire en une fois ?
Lorsque vous faites un achat avec votre société, vous devez à chaque fois vous demander si cet achat doit être traité comme un coût unique ou s’il doit être amorti. Comment faire la différence et quel en est l’impact fiscal ?
ASSURANCES - 27.03.2023
Quand l’assureur peut-il refuser d’indemniser des dommages ?
Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser des dommages, c’est toujours une mauvaise nouvelle. Peut-il refuser d’intervenir comme bon lui semble ? Quand peut-il effectivement refuser ? Quelle est la différence entre une exclusion et une déchéance de couverture ? Que pouvez-vous faire dans ce cas ?
DROIT - 27.03.2023
Enregistrer une conversation (téléphonique) comme preuve ?
Pouvez-vous enregistrer une conversation avec un entrepreneur, un fournisseur ou un autre interlocuteur ? Devez-vous en avertir votre interlocuteur ? Pouvez-vous utiliser cet enregistrement pour prouver l’existence d’un contrat ? Les règles sont-elles les mêmes pour les conversations téléphoniques ?
IMMOBILIER - 27.03.2023
Demander aux candidats acheteurs de faire une offre sous pli fermé ?
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, on recourt de plus en plus fréquemment à un système d’offre sous pli fermé. Qu’est-ce que cela implique exactement ? Une telle procédure de vente est-elle bien légale ? Quelles conditions devez-vous respecter si vous voulez l’appliquer ? En tant qu’acheteur, êtes-vous tenu par l’offre que vous formulez et le vendeur est-il toujours obligé d’accepter l’offre la plus élevée ? Que risquez-vous si vous ne respectez pas les règles ?
SOCIÉTÉ - 27.03.2023
«Théorie du titre et de la finance» : quid en cas de modification des statuts ?
Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté peuvent être propres ou communes ou relever de la théorie du titre et de la finance, qui distingue les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions. Quid si des modifications légales ou statutaires interviennent ensuite et que les conditions de la théorie du titre et de la finance ne sont plus remplies ?
PLACEMENTS - 27.03.2023
Investir dans le secteur de la défense ?
Les avis concernant l’opportunité d’investir en actions du secteur de la défense sont partagés. Non seulement parce que les cours de certaines entreprises cotées de ce secteur se sont déjà envolés, mais aussi parce que ce type d’actions n’est pas toujours conciliable avec un mandat d’investissement durable…
PLACEMENTS - 27.03.2023
Obligation ou compte à terme ?
Un compte à terme à un an procure à présent un taux d’intérêt pouvant aller jusqu’à 2,7 %. N’est-il parfois quand même pas préférable d’encore opter dans certains cas pour des obligations ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 27.03.2023
Protéger votre conjoint via une clause d’attribution de biens propres
Comment pouvez-vous protéger votre conjoint au mieux au cas où vous décéderiez inopinément ? Quel rôle peuvent jouer à cet égard une clause d’attribution optionnelle ou une clause d’attribution de communauté pour les biens indivis ? Quand la nouvelle clause d’attribution peut-elle être utile ? Une telle clause peut-elle être considérée comme un abus fiscal ?
LICENCIEMENT - DIVERS - 27.03.2023
Informer les collègues d’un licenciement et vie privée…
Lorsque vous licenciez un travailleur, vous en informez sans doute ses collègues, p.ex. sur l’intranet de l’entreprise. Que vous le fassiez par écrit ou par voie numérique, mieux vaut toutefois veiller à rester dans les limites de la législation relative au respect de la vie privée. Un employeur l’a appris récemment à ses dépens…
SYNDICAT - COMITÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ - 27.03.2023
Cinquante travailleurs ou plus, mais pas de CPPT ou de CE ?
Un lecteur nous a demandé ce qui doit se passer s’il n’y a pas suffisamment de représentants des travailleurs. L’un de ses deux représentants des travailleurs au CPPT part en effet à la retraite et il n’y a pas de suppléant. Devez-vous alors organiser des élections intermédiaires ou désigner p.ex. un volontaire ?
ENGAGER - TRAVAILLEUR ÉTRANGER - 27.03.2023
Un travailleur étranger chez vous via un détachement ?
Imaginons que vous occupiez un travailleur étranger via un sous-traitant étranger, dans le cadre d’un détachement. Ce n’est pas sans risque, comme en témoigne un arrêt de cassation récent. À quoi faut-il être attentif ?
PENSION - PRÉPENSION - 27.03.2023
Tour d’horizon du RCC (prépension)
On a récemment beaucoup parlé du RCC (prépension) dans les médias. Certains travailleurs pensent ainsi qu’ils peuvent «demander» un RCC à leur employeur. Comment réagir au mieux en pareil cas ?
PENSION - PENSION LÉGALE - 27.03.2023
Les chèques-repas comptent-ils pour le «travail autorisé» ?
Après avoir pris sa pension, un travailleur souhaite encore travailler chez vous dans les limites du «travail autorisé». Comment savoir s’il ne gagne pas trop ? Devez‑vous alors aussi prendre en compte les avantages extralégaux pour effectuer ce calcul ?
ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 27.03.2023
Un plafond pour l’assurance groupe ?
Il a beaucoup été question ces derniers temps des indemnités complémentaires de pension trop élevées perçues par certains ex-présidents du Parlement. Qu’en est-il en fait pour l’assurance groupe des salariés ? Y a-t-il aussi un plafond que vous ne pouvez pas dépasser ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - DIVERS - 27.03.2023
Accident avec la voiture de société : qui paye la note ?
Imaginons qu’un travailleur cause un «sinistre total» à sa voiture ou à sa camionnette de société. Pouvez-vous lui demander de rembourser les dégâts ? La Cour du travail s’est récemment prononcée sur la question…
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.03.2023
Des non-clients qui occupent votre parking…
Vous avez un parking réservé à vos clients à côté de votre magasin ou de votre établissement horeca. Vous constatez toutefois que des non-clients y garent régulièrement leur véhicule. Devez-vous l’accepter sans broncher ? Que pourriez-vous faire ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 24.03.2023
Votre garagiste ne peut pas livrer à temps ?
Vous avez commandé un véhicule pour votre commerce ou votre privé. Quid si le garagiste vous indique que la livraison a pris du retard ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 24.03.2023
Trop tard pour demander une réparation sous garantie
Un client vous demande de réparer sous garantie un produit qu’il a acheté chez vous. Quelle est encore la durée de cette garantie ? Quand pouvez-vous dire que celle-ci a expiré ? Et quid si vous avez accordé une garantie plus large que la garantie légale ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 24.03.2023
Quid du stock si vous ne distribuez plus la marque ?
Vous décidez de ne plus travailler avec le fournisseur d’une marque déterminée. Il vous reste cependant des biens ou des pièces de cette marque en stock. Pouvez-vous continuer à les vendre ? Quelles sont vos possibilités ?
DROIT - LIVRAISON - 24.03.2023
Qui supporte le risque lié au transport ?
Des biens livrés dans votre magasin ont été endommagés lors du transport. La responsabilité incombe-t-elle au fournisseur ou est-ce votre problème ? Les règles sont-elles les mêmes en cas de problème lors de la livraison à vos clients ?
DROIT - RESPONSABILITÉ - 24.03.2023
Votre plat est resté sur l’estomac d’un client…
Vous exploitez une taverne, un restaurant, une sandwicherie ou un magasin d’alimentation. Un client vous réclame un dédommagement parce qu’il est tombé malade après avoir mangé un plat (de) chez vous. Comment réagir ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 24.03.2023
Frais professionnels exagérés : ce que chacun doit prouver
Bien des discussions lors d’un contrôle fiscal portent sur la déduction des frais. Mais, au fait, qui doit prouver quoi au juste, et qu’en est-il si des frais sont jugés «exagérés» ? Parcourons les règles et soyez ainsi bien armé en cas de contrôle…
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 23.03.2023
Utiliser des réserves réincorporées pour sortir un immeuble ?
Votre SRL est propriétaire d’un immeuble dont vous souhaiteriez disposer à titre privé. Elle dispose également de réserves «réincorporées» au capital en 2013 ou 2014. Quelle est la meilleure solution ? Faire distribuer le capital en argent et l’utiliser pour acheter l’immeuble, ou «sortir» ce dernier, c.-à-d. se le faire distribuer sous forme de réduction de capital en nature ?
AVANTAGE PRÊT GRATUIT - 23.03.2023
Quel ATN «prêt gratuit» en 2022 ?
Les taux de l’avantage de toute nature (ATN) prêt gratuit ont été publiés pour 2022. Quels sont-ils, et comment cet avantage est-il calculé ?
ASBL - IMPÔTS - 21.03.2023
Votre ASBL rétroactivement imposée comme une société ?
Une ASBL soumise à l’impôt des personnes morales (IPM) fait l’objet d’un contrôle fiscal, à la suite duquel le contrôleur veut l’imposer à l’impôt des sociétés (ISoc). Jusqu’à combien d’années peut-il remonter en arrière ?
ASBL - IMPÔTS - 21.03.2023
Taxe sur le patrimoine : échéance le 31 mars 2023
Le 31 mars 2023 est la date limite de dépôt et de paiement de la «taxe annuelle sur les ASBL», aussi appelée «taxe sur le patrimoine» ou «taxe patrimoniale». En quoi consiste exactement cet impôt ? Et y a-t-il des exemptions ?
ASBL - ACTIVITÉS & ÉVÉNEMENTS - 21.03.2023
En tant qu’ASBL, pouvez-vous développer une activité commerciale ?
Votre ASBL propose des formations à petite échelle à des particuliers, dans le cadre de son but désintéressé. Vous remarquez cependant que des entreprises sont également intéressées par votre offre, et votre ASBL envisage dès lors de commercialiser son offre de formation et de la proposer également aux entreprises. De quoi doit-elle alors tenir compte ?
ASBL - FONCTIONNEMENT - 21.03.2023
Une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les ASBL du 23 mars 2019, vous devez tenir compte du fait que, outre les assemblées générales ordinaires, des assemblées générales extraordinaires sont également prévues. Mais quelle assemblée devez-vous convoquer, et quand ?
ASSUJETTISSEMENT - FORMALITÉS - 21.03.2023
En liquidation et encore assujetti ?
Combien de temps une société en liquidation peut‑elle continuer à exister pour la TVA ? Qu’est‑ce qui importe, et à quoi être attentif ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 21.03.2023
Skis = moyen de transport pour la TVA ?
La location de courte durée d’un moyen de transport est localisée là où le moyen de transport est mis à disposition. Cela vaut-il aussi pour la location de matériel de ski ou de snowboard ? Qu’en dit la jurisprudence ?
FACTURE - DIVERS - 21.03.2023
Traiteur et client étranger : comment facturer ?
Un traiteur se charge de la préparation de repas pour une fête organisée dans un autre État membre. Quelles sont les règles TVA applicables, et comment se présentera la facture du traiteur ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 21.03.2023
Rénovation d’une église : aussi 6 % de TVA ?
Les travaux immobiliers à un logement de plus de dix ans peuvent bénéficier du taux réduit de 6 % de TVA. Il a été demandé au ministre si ce taux réduit s’applique aussi à la rénovation d’églises…
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 21.03.2023
Travaux pour un assujetti mixte : quid de la TVA ?
Des travaux sont effectués dans un bâtiment utilisé à des fins tant professionnelles que privées. Comment les facturer ? Le taux réduit de 6 % peut-il être appliqué, et qu’en est-il de la déduction de la TVA ?
CONTRÔLE TVA - DIVERS - 21.03.2023
Nouvelles procédures à venir ?
Un récent projet de loi contient une série de modifications en termes de procédure, qui devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2024. De quoi s’agit-il ?
FACTURE - MENTIONS OBLIGATOIRES - 21.03.2023
Solidairement tenu si votre fournisseur n’a pas payé sa TVA ?
Si votre fournisseur ne paie pas sa TVA, pouvez-vous, en tant que cocontractant, être tenu solidairement responsable ? Dans quels cas exactement, et est-il éventuellement possible d’échapper à cette responsabilité solidaire ?
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 21.03.2023
Chauffage et électricité : quand l’avantage imposable est-il encore forfaitaire ?
Comme les prix de l’énergie ont explosé en 2022, vous avez fait payer vos factures privées de chauffage et d’électricité par votre société, partant du principe que vous seriez alors imposé en contrepartie sur un avantage de toute nature (ATN) forfaitaire. En est-il toutefois toujours bien ainsi ?
FISCALITÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 21.03.2023
Un excédent de VA pour 2022 : agir d’ici le 31 mars 2023
Si votre entreprise ou votre société a fait un bénéfice moindre qu’escompté en 2022, peut-être a-t-elle fait trop de versements anticipés (VA). Quelles sont à présent les options pour cet excédent ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 21.03.2023
Conclure un contrat avec une société en formation ?
Un client envisage de constituer une société et conclut un contrat avec vous. Il vous demande de l’établir au nom de cette (future) société. Est-ce possible ? Comment faire ? Et quelles précautions vaut-il mieux prendre ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 17.03.2023
Une discussion avec le fisc sur les durées d’amortissements ?
Un contribuable fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le contrôleur lui reproche d’avoir amorti certains investissements plus rapidement que ce que prévoyait un accord conclu. Qu’a décidé la justice, et que pouvez-vous en retenir ?
REVENUS IMPOSABLES - DÉCOMPTE - 17.03.2023
Implications fiscales d’un contrôle quantitatif des stocks
Si vous êtes commerçant, vous devez inclure vos marchandises commerciales achetées dans votre inventaire annuel. Lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, le fisc procède généralement aussi à un contrôle quantitatif de votre stock. De quoi s’agit-il exactement et quelles peuvent en être les conséquences ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - PARTIE PROFESSIONNELLE - 17.03.2023
Comment prouver l’usage professionnel d’un bâtiment ?
Le fisc rejette la déduction des frais d’un bâtiment, car l’usage professionnel de ce dernier durant l’année contrôlée n’est, selon lui, pas prouvé. Qu’en a dit la justice ?
RÉDUCTIONS FISCALES - CRÉDIT D’IMPÔT - 17.03.2023
Optimisez-le en empruntant autrement !
Le crédit d’impôt (CI) accordé aux indépendants en nom personnel n’est, en pratique, guère appliqué. Le calcul n’est en effet pas simple et l’avantage ne semble pas non plus en être toujours très élevé... Est-ce bien justifié ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 17.03.2023
Le fisc peut-il combiner les présomptions ?
Un contrôleur TVA augmente le chiffre d’affaires d’une sandwicherie, en se basant sur des informations concernant des livraisons au noir découvertes par l’ISI chez un fournisseur. La sandwicherie conteste l’augmentation du chiffre d’affaires, estimant qu’elle est fondée sur une cascade de présomptions, ce qui est interdit.
CONTRÔLE ET LITIGES - RÉCLAMATION - 17.03.2023
Peut-on encore déposer une réclamation après le délai légal ?
Vous avez découvert une erreur dans votre imposition à l’IPP et vous souhaitez donc déposer une réclamation. Or, le délai pour ce faire est déjà écoulé. Mais qu’en est-il si vous n’avez tout simplement pas vu cette imposition auparavant ? Pouvez-vous encore introduire une réclamation valable ?
CONTRÔLE ET LITIGES - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 17.03.2023
Le traitement fiscal correct de votre immobilier étranger
Depuis l’année de revenus 2021, vous devez communiquer certaines données relatives à vos biens immobiliers à l’étranger dans votre déclaration IPP. Lesquelles ? Et comment le fisc qualifie-t-il les revenus locatifs ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 17.03.2023
Épargne-pension : attention l’année de vos 60 ou 65 ans !
Vous y cotisez depuis pas mal de temps. On vous a raconté qu’il y avait, sur le plan fiscal, certaines choses auxquelles faire attention l’année de vos 60 ou 65 ans. Lesquelles exactement ?
FISCALITÉ - SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 17.03.2023
Acheter un appartement locatif via sa société ?
Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement que vous louerez à des tiers. Vous ne l’occuperez donc pas vous-même. Devez-vous acheter ce bien via une société ou personnellement ? Quels sont les règles fiscales applicables ?
VENTE - COMPROMIS - 17.03.2023
Que se passe-t-il si l’un des acheteurs est incapable/mineur ?
Supposons qu’un candidat-acheteur d’un bien immobilier soit incapable, parce qu’il souffre d’une déficience mentale ou qu’il est mineur. Le représentant (p.ex. l’administrateur) ou le parent peut-il alors signer le compromis ? Que doit-il se passer exactement ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 17.03.2023
Nombre de participants et validité des décisions de l’AG
L’assemblée générale se réunira bientôt dans de nombreux immeubles d’habitation. Combien de participants faut-il pour tenir des réunions valable ? Suffit-il que la moitié des copropriétaires soient présents ou aient donné une procuration ?
IMMOBILIER - TROUBLES DE VOISINAGE - 17.03.2023
Élaguer à tout prix les branches envahissantes ?
Votre voisin vous demande d’élaguer les branches de votre arbre parce qu’elles dépassent la limite de la parcelle. Il menace de les faire élaguer lui-même et à vos frais. Peut-il agir ainsi et devrez-vous payer un élagueur onéreux avec une nacelle pour exécuter le travail ? Un juge s’est prononcé sur cette question…
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 17.03.2023
Vendre un bâtiment rénové avec TVA ? Les juges contre le fisc
L’administration de la TVA impose certaines conditions relatives à l’étendue de la rénovation pour qu’un bâtiment ancien puisse être vendu en tant que nouvelle construction avec la TVA. Quelles sont ces conditions ? Qu’a dit récemment la Cour d’appel de Gand à ce sujet ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 17.03.2023
Bail d’habitation : congé à un couple
Le bailleur souhaite résilier un bail d’habitation. Comment assurer la validité de cette résiliation si le locataire est marié ou cohabitant légal ?
SOCIÉTÉ - CONSTITUTION - 16.03.2023
Vendre votre voiture à votre future SRL ou la garder à vous ?
Vous débutez comme indépendant et voulez constituer une SRL. Vous avez acheté une voiture neuve il n’y a pas si longtemps et voudriez qu’elle serve à votre entreprise. Que faire : la vendre à votre SRL ou la laisser à votre nom et la mettre à sa disposition moyennant paiement d’une indemnité kilométrique ou d’un loyer ?
DÉCLARATION - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 16.03.2023
Quand le fisc peut-il imposer votre société forfaitairement ?
Le fisc envoie à une société une notification d’imposition d’office où il lui annonce son imposition sur un bénéfice forfaitaire de 19 000 €. Une imposition confirmée en justice. Voyons cela de plus près.
ACTUALITÉ - FINANCES ET AFFAIRES BANCAIRES - 16.03.2023
Éviter le précompte mobilier en achetant «sous le pair» ?
Avec la hausse des taux, bien des obligations de qualité cotent «sous le pair», ce qui permet assez simplement d’éviter en grande partie le précompte mobilier (Pr M) de 30 %. Comment profiter de cette situation, sur le plan fiscal ?
FRAIS PROFESSIONNELS - STOCK - 16.03.2023
Votre stock est-il sous-évalué ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, un commerçant se voit imposer sur une sous-évaluation de son stock. Selon lui, toutefois, le contrôleur a arbitrairement fixé la valeur de ce stock. Qu’en a dit la justice ?
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 16.03.2023
Déplacements à l’étranger : nouveaux montants
Si vous vous rendez pour affaires à l’étranger, votre société peut vous rembourser forfaitairement vos menus frais. Et vous verser un peu plus depuis le 15.02.2023.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 16.03.2023
Prêter de l’argent à votre société ? Comment procéder ?
Vous envisagez d’effectuer un important investissement avec votre société et de lui prêter une partie de votre épargne afin de couvrir une telle dépense. Qu’est-ce que cela implique ? Votre société devra-t-elle payer des intérêts ? Et comment seront-ils imposés ? Regardons ce dont il faut tenir compte.
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - DROIT DES SOCIÉTÉS - 16.03.2023
Assemblée générale ordinaire, spéciale ou extraordinaire ?
En tant que dirigeant d’une SRL, vous connaissez certainement l’assemblée générale ordinaire, dont vous signez chaque année le procès-verbal. Il existe aussi une assemblée générale extraordinaire, et même une assemblée générale spéciale, que vous devez convoquer pour certaines décisions. De quoi s’agit-il exactement ? Et à quoi devez-vous prêter attention ?
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 15.03.2023
Outils photos en ligne pour quatre tâches précises
Vous pouvez facilement retoucher les photos (professionnelles) prises avec un smartphone à l’aide des filtres et fonctions intégrés dans votre application photo. Voici des outils en ligne efficaces pour supprimer ou ajouter des éléments.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 15.03.2023
Transcriptions automatiques de vos réunions
Vous souhaitez disposer d’un document écrit de tout ce qui s’est dit pendant une réunion ou un entretien ? Ces outils s’en chargeront pour vous.
LOGICIELS - GESTION DE L’ORDINATEUR - 15.03.2023
Utilisez les bons noms de fichiers
Il vous arrive de ne plus retrouver un fichier précis ? La manière dont vous nommez vos fichiers pourrait être en cause. Quelques conseils pour y remédier.
E-MAILS - USAGE - 15.03.2023
La gestion du stockage dans Gmail
L’espace de stockage de votre compte Gmail est presque saturé. Comment résoudre au mieux cette situation ?
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 15.03.2023
Comment réglez-vous vos achats en ligne ?
Lors d’un achat (professionnel) dans une boutique en ligne, différents modes de paiement sont souvent proposés. Quelle est la meilleure option ?
DROIT - CONTRATS - 14.03.2023
Un e-mail comme preuve : la loi depuis le 1er janvier 2023
Une discussion vous oppose à un fournisseur. Pouvez-vous, pour prouver votre bon droit, vous servir d’un e-mail que vous avez reçu ou envoyé ? Depuis le 1er janvier 2023, le Livre 1 du nouveau Code civil répond à cette question…
DROIT MÉDICAL - ACCÈS AU DOSSIER - 14.03.2023
Qui a accès à un dossier des urgences ?
Il est de pratique courante qu’un rapport d’une admission (aux urgences) dans un hôpital parte chez le médecin généraliste du patient. Et si celui-ci a surtout eu des maux de dents et que son dentiste demande ce rapport ? Pouvez-vous (ou devez‑vous) le lui adresser, ou est-ce au (généraliste du) patient de le faire ?
TVA - LISTING TVA - 14.03.2023
TVA : déposer maintenant le listing clients pour 2022 !
Vous devez déposer chaque année un listing de tous les clients assujettis établis en Belgique auxquels vous avez envoyé des factures durant l’année écoulée. En quoi cela consiste-t-il exactement, quand êtes-vous en retard et quand pouvez-vous ne pas déposer de listing ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 14.03.2023
L’investissement factoriel pour un meilleur rendement ?
Choisir ses placements en s’appuyant sur des facteurs : la tendance est en forte hausse chez les investisseurs institutionnels depuis quelques années. Mais est-ce aussi à votre portée ? Comment ? Et qu’en est-il alors pour l’aspect fiscal ?
BUREAUTIQUE - DIVERS - 14.03.2023
Devez-vous payer une redevance à Reprobel ?
Un abonné a reçu une demande de déclaration de Reprobel (échéance 05.05.2023). Doit-il faire cette déclaration ? Et doit-il payer une redevance s’il (ou son travailleur) prend çà et là une copie d’œuvres protégées par le droit d’auteur ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 14.03.2023
Trop de VA en 2022 ! Que faire ?
Il ressort des chiffres intermédiaires que votre bénéfice est bien moindre que prévu, du fait de la crise énergétique, et que vous avez donc fait trop de versements anticipés (VA) en 2022 ! Que faire de cet excédent ?
IMPÔTS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 14.03.2023
Nouvelle liste pour les voyages d’affaires à l’étranger !
Si vous vous rendez pour affaires à l’étranger, votre société peut vous rembourser forfaitairement vos menus frais. Quel montant peut-elle vous verser ? Et peut-elle déduire ces frais intégralement ?
CLIENTS DIFFICILES - DIVERS - 13.03.2023
Réception signée «sous réserve»…
Lors de la réception de vos travaux, votre client veut signer «sous réserve». Est-ce possible et cela a-t-il aussi des conséquences juridiques ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 13.03.2023
Quel droit applicable en cas de chantier à l’étranger ?
Un client qui habite en France ou aux Pays-Bas vous demande de venir effectuer des travaux dans sa maison. Quelle est alors la loi applicable en cas de litige entre vous ? À quel tribunal devez-vous vous adresser ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 13.03.2023
Votre fournisseur veut être payé plus rapidement…
Vous aviez initialement fixé avec votre fournisseur de matériaux de construction un délai de paiement assez long pour ses factures. Peut-il à présent décider unilatéralement de raccourcir ce délai ? Devez-vous l’accepter sans broncher ?
SOUS-TRAITANT - DÉLAI DE PAIEMENT - 13.03.2023
Le donneur d’ordre ne paiera qu’après avoir été payé…
Après avoir effectué des travaux sur un chantier comme sous-traitant, vous envoyez votre facture. L’entrepreneur principal peut-il refuser de la payer tant qu’il n’a pas lui-même été payé par le maître d’ouvrage ? Que pouvez-vous alors faire ?
CLIENTS DIFFICILES - EXPERT - 13.03.2023
Le client brandit un rapport de son propre «expert»…
Vous avez un litige avec un client concernant la qualité des travaux que vous avez effectués chez lui. Le client produit un rapport établi par son propre expert, qui formule toute une série de remarques concernant vos travaux. Quelle est la valeur de ce rapport ?
RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉ DE FRAIS - 10.03.2023
Une indemnité de frais pour un usage du GSM privé ?
Votre travailleur utilise p.ex. aussi régulièrement son smartphone privé pour passer des appels professionnels. Pouvez-vous alors lui accorder une indemnité forfaitaire de frais et comment déterminer celle-ci ? Réponse d’un jugement récent…
VOITURE DE SOCIÉTÉ - CAR POLICY - 10.03.2023
À vélo pour que le conjoint utilise la voiture de société…
Un abonné a constaté qu’un de ses travailleurs lui réclamait une indemnité vélo pour ses trajets domicile-lieu de travail, alors que sa voiture de société était en fait utilisée toute la journée par son partenaire. Il se demandait dès lors si c’était bien possible et s’il y avait moyen d’empêcher cela .
DÉPLACEMENTS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - INDEMNITÉ VÉLO - 10.03.2023
Une indemnité vélo obligatoire à partir du 1er mai 2023 ?
La nouvelle CCT 164 du CNT instaure une indemnité vélo dans les secteurs où celle-ci n’est pas encore obligatoire. De ce fait, vous serez peut-être obligé d’accorder une telle indemnité à partir du 1er mai 2023. Qu’en est-il exactement ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - TRAITEMENT FISCAL ET SOCIAL - 10.03.2023
Impact d’une commande avant ou après le 01.07.2023
La date butoir du 01.07.2023 approche. Quelles sont les conséquences fiscales et sociales d’une commande d’une voiture de société avant ou après cette date ?
JOURS D’ABSENCE - CONGÉ DE NAISSANCE - 10.03.2023
Quels changements pour les pères/coparents ?
Si votre travailleur devient père ou coparent, il peut s’absenter après la naissance, à certaines conditions. Qu’est-ce qui change à partir de 2023? Quid de ceux qui adoptent ou accueillent un enfant pour une longue durée ?
INSPECTION - ONSS - 10.03.2023
Prouver la régularité du télétravail ?
Vous pouvez accorder un forfait de bureau de 148,73 € (montant au 01.01.2023) aux travailleurs qui télétravaillent régulièrement de façon structurelle. Comment le justifier en cas de contrôle de l’inspection ?
ÉLECTIONS SOCIALES - SEUIL - 10.03.2023
Quels sont les intérimaires à prendre en compte ?
Comme des élections sociales sont prévues en 2024, une période de référence est actuellement en cours pour déterminer si vous atteignez le seuil de 50 ou 100 travailleurs. Pour cette raison, mieux vaut parfois ne pas travailler avec des intérimaires entre le 1er avril et le 30 juin 2023. Explications…
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 09.03.2023
Deux voitures dans votre SRL : quid de l’usage privé ?
Vous disposez de deux voitures dans votre société. Serez-vous alors d’office imposé sur deux avantages de toute nature (ATN) ? Qu’en est-il alors de la déduction des frais pour votre société et de la récupération de la TVA ?
TVA - 09.03.2023
Un solde créditeur TVA et des intérêts de retard ?
Vous demandez la restitution du crédit de TVA de votre société et, à la suite de cela, vous faites l’objet d’un contrôle TVA. S’il s’avère que votre société doit encore payer de la TVA, devra-t-elle payer des intérêts de retard sur ce montant, malgré son crédit ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 09.03.2023
Qu’advient-il de votre compte-courant après votre décès ?
Vous avez une dette en compte courant (C/C) envers votre société, sur laquelle vous ne payez pas d’intérêts, ou un solde créditeur sur lequel vous vous faites payer des intérêts. Que se passe-t-il au niveau fiscal après votre décès ?
SOCIÉTÉ - REGISTRE UBO - 09.03.2023
Modification de l’accès au registre UBO
Le 22.11.2022, la Cour de justice a jugé que le droit de consultation du registre UBO par tout le monde était contraire au droit au respect de la vie privée. La loi belge a donc été adaptée à cette jurisprudence le 08.02.2023. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
ASBL - IMPÔTS - 09.03.2023
Organiser une activité complémentaire de votre ASBL via une SRL ou une autre ASBL ?
Votre ASBL organise des formations pour les particuliers, mais souhaite désormais également proposer ces formations aux entreprises. Vous craignez toutefois d’être dès lors soumis à l’impôt des sociétés, et envisagez donc de transférer ces activités supplémentaires dans une SRL ou une autre ASBL. Est-ce possible ? Et comment en transférer les revenus vers votre ASBL principale ?
ASBL - ADMINISTRATION - 09.03.2023
En tant qu’ASBL, comment gérer les données personnelles de vos ex-membres ?
Il est possible que les membres de votre ASBL changent régulièrement. De nouveaux membres arrivent chaque année, et d’autres vous quittent. Vous avez entendu dire que, selon la réglementation sur la protection de la vie privée (le «RGPD»), vous n’êtes pas autorisé à conserver les données de vos anciens membres. Jusqu’où cela va-t-il exactement ? Et pouvez-vous recontacter ces membres pour les convaincre de redevenir membres l’année prochaine ?
ASBL - BÉNÉVOLES - 09.03.2023
Qu’en est-il des indemnités de frais pour les bénévoles ? Les règles en 2023
En tant qu’ASBL, vous pouvez rembourser certains frais exposés par vos bénévoles pendant qu’ils travaillaient pour vous. Ce remboursement peut, au choix, être forfaitaire ou correspondre aux frais réellement exposés. Voici quelques éléments auxquels faire attention, ainsi que les derniers montants en la matière.
ASBL - TVA - 09.03.2023
Votre ASBL devient-elle assujettie si elle propose des services complémentaires à des entreprises ?
Votre ASBL organise certaines activités pour les particuliers, afin de récolter des fonds pour son activité principale, qui est exonérée de TVA. Cependant, elle souhaite désormais aussi organiser certaines activités pour les entreprises, toujours dans le but de financer son objectif principal. Sous quelles conditions ces activités peuvent-elles également bénéficier de l’exonération de TVA ?
IMMOBILIER - 08.03.2023
Votre enfant achète un immeuble à votre société : quid sur les plans juridique et fiscal ?
Votre société (ou l’une de vos sociétés) possède un immeuble ou détient l’usufruit sur celui-ci, et l’un de vos enfants souhaiterait acheter ce bâtiment. Si la société détient l’immeuble en pleine propriété, votre enfant peut lui acheter soit la pleine propriété, soit la nue-propriété. Si l’immeuble se trouve en usufruit dans la société et si vous en êtes le nu-propriétaire, votre enfant vous achète alors la nue-propriété. De quelles règles juridiques et fiscales devez-vous tenir compte ?
COMPTES ANNUELS - 08.03.2023
Corporate Sustainability Reporting Directive : une nouvelle obligation de reporting ?
L’un des moyens permettant d’atteindre les objectifs du Green Deal européen est de mieux informer les clients, les investisseurs, les travailleurs et les autres parties prenantes sur les prestations durables des entreprises. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil européen ont approuvé en novembre 2022 la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), et les États membres ont 18 mois pour transposer cette directive dans leur droit national. De quoi devez-vous tenir compte dans ce contexte ?
PLANNING SUCCESSORAL - 08.03.2023
Donation d’un bien propre avec réserve d’usufruit : protection du survivant
Celui qui fait don à son enfant d’un bien (im)meuble avec réserve d’usufruit souhaite généralement que, au moment de son décès, cet usufruit revienne à son partenaire survivant. Ce sera le cas si vous prévoyez une clause de réversion de l’usufruit lors de la donation. Comment la réversion est-elle imposée dans les trois Régions ? Existe-t-il des alternatives plus avantageuses ? Quels en sont alors les avantages et les inconvénients ?
CYBERRISQUES - 08.03.2023
Couvrir vos cyberrisques ?
De récents événements à Anvers démontrent que nul n’est à l’abri des cyberrisques. Si vous êtes confronté à ce genre de problème, les dommages peuvent être conséquents. Une assurance contre les cyberrisques est-elle utile ? Comment peut-elle vous aider ? Quelles sont les couvertures importantes ? En tout état de cause, quelles mesures devez-vous prendre vous-même pour vous assurer un minimum de protection ?
LANCEURS D’ALERTE - 08.03.2023
La législation sur les lanceurs d’alerte en vigueur depuis le 15 février 2023
La directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte a enfin été transposée en droit belge. La loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé a été publiée au Moniteur belge du 15 décembre 2022. Que cela signifie-il pour les employeurs ?
MAUVAIS PAYEURS - 08.03.2023
Déclaration de créance en cas de faillite : à quoi être attentif ?
Lorsque vous êtes confronté à la faillite d’un client qui vous doit encore de l’argent, vous devez introduire une déclaration de créance. Comment devez-vous procéder ? Quelles pièces devez-vous joindre ? Qu’est-ce qu’une «créance privilégiée» ? Dans quels délais devez-vous faire cette déclaration ? Enfin, comment pouvez-vous suivre le règlement de la faillite ?
CONTRÔLE & LITIGES - RÉCLAMATION - 07.03.2023
Pas d’accord avec l’imposition ? Encore des possibilités de correction même après le délai de réclamation
À l’heure où les derniers avertissements-extraits de rôle (AER) sont envoyés, tant pour l’impôt des sociétés que pour celui des personnes physiques, il est utile de rappeler les grandes lignes des principales procédures de recours administratif, car il n’est pas inconcevable qu’à la réception de l’AER, on constate qu’il y a eu un problème lors du dépôt de la déclaration, ou que l’administration s’est permis de modifier certains aspects de cette dernière. Que pouvez-vous encore faire ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 07.03.2023
Clause d’attribution : une nouvelle technique de planification successorale entre époux
Lors de la planification d’une succession, il est généralement important que les conjoints ou partenaires se protègent mutuellement en cas de décès prématuré (c’est la «planification horizontale»). Comment les partenaires peuvent‑ils se protéger au mieux ? Quel rôle peuvent jouer à cet égard une clause d’attribution optionnelle, une clause d’attribution de communauté pour les biens indivis et la nouvelle clause d’attribution ?
PENSION & ASSURANCES - PLCI - 07.03.2023
Quelle prime PLCI en 2023 ?
Les primes que vous payez pour votre PLCI sont déductibles des impôts, mais dans une certaine limite. Quelle est la déduction maximale pour 2023 ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FICHES - 07.03.2023
Fiches 281.10/20 : n’oubliez pas de mentionner vos indemnités de frais !
Le législateur souhaite que le fisc ait une meilleure vue d’ensemble de tous les «remboursements de frais propres à l’employeur». L’obligation d’établir des fiches concernant ces remboursements aux salariés et aux dirigeants a donc été étendue. À quoi faire attention ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 07.03.2023
Vente d’actions suivie d’un «debt push-down» : abus fiscal ?
Une cour d’appel a récemment jugé que c’est à juste titre que l’administration fiscale a appliqué la disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 92) pour imposer une personne physique sur un «dividende distribué» à hauteur de la liquidité qualifiée excédentaire des sociétés cédées (Anvers, 06.09.2022) .
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 07.03.2023
Arrêt de la Cour constitutionnelle sur la taxe annuelle sur les comptes-titres : conséquences pour les contribuables
La loi du 17 février 2021 a introduit une (nouvelle) taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) dans le code des droits et taxes divers. Depuis le 26 février 2021, un taux de 0,15 % est appliqué sur la valeur du compte-titres dès que la valeur moyenne des instruments financiers détenus sur ce compte dépasse 1 million d’euros. La Cour constitutionnelle a décidé de son annulation partielle le 27 octobre 2022. Quelles en sont les conséquences concrètes ?
TVA - APPLICATION - 07.03.2023
Clarifications administratives concernant le nouveau régime TVA «logement meublé»
Dans sa circulaire administrative du 21 décembre 2022 (n° 2022/C/119) , l’administration a publié un certain nombre de précisions complémentaires concernant la nouvelle réglementation relative à la fourniture de logements meublés. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 (art. 44, §3, 2°, a, 3e tiret CTVA) . Cette circulaire contient également une FAQ.
SOCIÉTÉ - DROIT DES SOCIÉTÉS - 07.03.2023
L’importance de l’objet social de votre société
Les statuts de votre société doivent préciser son «objet social». En quoi est-ce important ? Devriez-vous faire adapter cet objet si vous comptez adapter prochainement ces statuts aux modifications du droit des sociétés ?
DROIT - FACTURE - 07.03.2023
Et si votre facture de vente est piratée ?
Vous avez envoyé une facture de vente à un client par e-mail, mais des «hackers» l’ont interceptée et modifiée, de sorte que votre client ne l’a pas payée sur votre compte, mais sur celui des hackers. Pouvez-vous la lui faire repayer ? Et, de votre côté, quelles précautions prendre pour ne pas faire la même erreur ?
PRÊT GRATUIT - ATN - 06.03.2023
L’avantage du prêt gratuit 2022 est connu !
Si vous avez une dette envers votre société, soit vous devez payer des intérêts sur celle-ci, soit vous êtes imposé à titre privé sur le fait que vous empruntez gratuitement à votre société (ATN prêt gratuit). Le taux de l’ATN prêt gratuit pour l’année de revenus 2022 a été publié au Moniteur belge le 03.03.2023. De quoi s’agit-il exactement ?
TVA - NOUVELLE CONSTRUCTION - 03.03.2023
Achat au taux de TVA de 12 % en vue d’une location sociale
L’acheteur particulier d’une habitation nouvellement construite vous informe qu’il a l’intention de louer le bien dans le cadre de la politique sociale en matière de logement. Il pense donc pouvoir acheter au taux réduit de 12 % de TVA. Que devez-vous savoir à ce sujet et quelles sont les conditions qui doivent être remplies ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 03.03.2023
La fin d’une cohabitation en Région flamande
Supposons que deux ou plusieurs locataires vivent dans votre logement locatif. De nombreux litiges surgissent souvent à la fin de la colocation, tant entre les (anciens) locataires qu’avec le bailleur. Quelles sont les règles en vigueur ? Un Juge de paix a récemment rendu un jugement intéressant à ce sujet.
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 03.03.2023
Contrat d’entreprise à prix fixe : est-ce encore possible ?
Supposons que vous ayez conclu un contrat d’entreprise depuis le 01.01.2023 avec un entrepreneur à un prix forfaitaire (fixe). Peut-il demander un prix plus élevé par la suite en raison d’un changement de circonstances ? Ou peut-il obtenir un délai d’exécution plus long sur cette base ? Quelles innovations le nouveau droit des contrats apporte-t-il à cet égard ?
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT DE BAIL - 03.03.2023
Bail commercial : anticiper un confinement
Les actions en justice et les litiges sur le paiement du loyer commercial pendant le coronavirus sont toujours en cours. La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question. Comment éviter de tels litiges ?
TVA - TAUX DE 6 % - 03.03.2023
La TVA de 6 % pour le chauffage collectif en appartement ?
Le taux de TVA réduit sur le gaz naturel et l’électricité a fait couler beaucoup d’encre. À quels contrats (ne) s’applique-t-il (pas) ? Le taux réduit pour le gaz s’applique-t-il également dans les immeubles à appartements pour un chauffage collectif au gaz ?
BAUX À LOYER - DÉLAI DE PRÉAVIS - 03.03.2023
Départ d’un colocataire à Bruxelles et en Wallonie
À Bruxelles et en Wallonie, si vous avez plusieurs locataires dans votre bien locatif, vous pouvez accepter la conclusion d’un pacte de colocation. Que se passe-t-il si l’un des colocataires veut partir de manière anticipée ?
CONTRÔLE & LITIGES - SANCTIONS - 03.03.2023
Un intérêt de retard en ayant encore un crédit TVA ?
Si vous ne payez pas à temps une dette de TVA, l’Administration peut en principe vous compter un intérêt de retard. Mais qu’en est-il si votre compte courant (C/C) TVA présente encore un solde créditeur ? Qu’a décidé la Cour de cassation à ce sujet le 22 décembre 2022 ?
TVA - OBLIGATIONS - 03.03.2023
Où donc vérifier des numéros de TVA ?
Vous devez indiquer le numéro de TVA de vos clients assujettis sur vos factures sortantes, sous peine d’amende, voire même de redressement. En outre, il vous faut ce numéro de TVA pour compléter correctement votre relevé intracommunautaire et votre listing annuel. Où pouvez-vous vérifier ces numéros de TVA ?
FRAIS PROFESSIONNELS -FICHES - 03.03.2023
Quelques points d’attention pour votre fiche 281.20
Votre société devait déposer la fiche 281.20 pour votre rémunération de dirigeant de 2022 pour la fin février. Qu’advient-il si elle est en retard ? Voici quelques points auxquels être attentif en ce qui concerne le dépôt de cette fiche et son contenu.
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 03.03.2023
Quand le fisc trouve que vous amortissez trop vite…
Une entreprise de transport achète de nouveaux camions, tracteurs et semi-remorques et les amortit sur quatre et cinq ans. Le fisc veut doubler ces périodes amortissables. Qui a obtenu gain de cause en justice sur ce point, et pourquoi ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - ACHETER UNE VOITURE VIA SA SOCIÉTÉ - 01.03.2023
Vendre ou louer votre voiture privée à votre société nouvellement constituée
Vous avez récemment constitué une SRL. À titre privé, vous avez une voiture d’occasion que vous utilisez aussi pour vos déplacements professionnels. Vous vous demandez si vous ne devriez pas la vendre ou la louer à votre SRL. Quelle option serait la meilleure ?
E-MAILS - LOGICIELS - 01.03.2023
Quelques astuces Outlook moins connues
Outlook est l’application e-mail la plus utilisée dans le contexte professionnel. Voici quelques fonctionnalités parfois méconnues de ce puissant programme.
LOGICIELS - OFFICE - 01.03.2023
Des présentations PowerPoint plus vivantes
Vous pouvez rendre une présentation PowerPoint plus attrayante en y intégrant un peu d’animation, même si trop de mouvement est déconseillé. Comment y insuffler la bonne dynamique ?
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - OFFICE - 01.03.2023
Vous avez tendance à vous répéter ?
Lorsque vous rédigez de longs textes, il se peut que vous perdiez parfois le fil. Il existe heureusement des outils en ligne qui vous aident à détecter les répétitions.
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 01.03.2023
Voici comment éviter des amendes RGPD
Vous tenez peut-être à jour certaines données de vos clients. Faites-le comme il se doit, sous peine d’amendes élevées.
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - PHOTO - 01.03.2023
Des photos plus nettes grâce à l’IA
Vous pensez avoir pris la photo parfaite, avant de vous rendre compte qu’elle est trop floue pour être utilisée. L’IA peut-elle vous aider à sauver cette photo ?
LOGICIELS - CHAT - 01.03.2023
Toutes vos discussions regroupées : comment procéder ?
Vous utilisez différents canaux pour communiquer avec vos clients, collègues et autres relations d’affaires ? Rambox les regroupe tous dans un même module parfaitement clair. Est-ce intéressant pour vous ?
DONATION - DROITS DE DONATION - 01.03.2023
Une donation in extremis en cas de maladie grave ?
Un parent qui tombe gravement malade peut-il encore faire une donation in extremis ? Comment, concrètement ? S’il n’est plus capable, est-ce possible avec un mandat de protection extrajudiciaire étendu ?
