2023 -
Novembre
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INTÉRÊTS - 29.11.2023
Distribution via le C/C, intérêts non déductibles ?
Une société réduit son capital et comptabilise cette distribution sur le compte courant (C/C) de son actionnaire unique. Sur ce C/C, elle paie des intérêts, mais, selon le fisc, ils ne sont pas déductibles. Pourquoi, et qu’en a dit la justice le 26 septembre 2023 ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - RETIRER DE L’ARGENT DE SA SOCIÉTÉ - 29.11.2023
Verser un dividende est parfois plus avantageux que de racheter le goodwill
Vous venez de passer d’une entreprise en nom personnel à une société. Afin de retirer de l’argent de votre société de manière fiscalement avantageuse, votre comptable vous conseille de racheter le goodwill de votre entreprise avec votre société. Mais est-ce toujours plus avantageux que de distribuer un dividende ?
PENSION EXTRALÉGALE - ASSURANCE GROUPE - 29.11.2023
Assurance groupe ou EIP : qu’est-ce qu’une rémunération normale pour la limite de 80 % ?
Si votre société a souscrit une assurance groupe ou un EIP pour vous, les primes sont déductibles dans la «limite de 80 %». Celle-ci est calculée sur la base de votre rémunération annuelle brute de l’année au cours de laquelle les primes sont déduites, mais cette rémunération doit être «normale». Qu’entend-on par là ?
ACTIONNAIRES - PACTE D’ACTIONNAIRES - 29.11.2023
Un pacte d’actionnaires en plus des statuts ?
Les statuts d’une société contiennent les règles relatives à son fonctionnement et aux relations entre les actionnaires, mais certaines questions peuvent également être réglées dans un pacte d’actionnaires distinct. En quoi ce pacte diffère-t-il des statuts, et que contient-il généralement ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 29.11.2023
Peut-il emprunter sans intérêt ou à taux réduit à votre SRL ?
L’un de vos enfants majeurs veut faire un emprunt, et votre SRL dispose de la somme dont il aurait besoin (et dont elle pourrait se passer dans l’immédiat). Peut-elle lui prêter cette somme sans intérêt ou moyennant un taux réduit, alors même qu’il n’a aucun lien professionnel avec elle ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 28.11.2023
Location de panneaux solaires : mobilier ou immobilier ?
Des panneaux solaires peuvent soit être achetés soit loués. S’agit-il alors d’une location de biens meubles ou d’une location immobilière ? La Commission de Ruling a répondu à la question...
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 28.11.2023
Facture d’un club de sport : exemption de TVA ?
Les services qui sont fournis par des clubs de sport sont, sous certaines conditions, exemptés de TVA. Cette exemption ne s’applique que dans les relations B2C, ou aussi dans les relations B2B ? À quoi être attentif ?
TVA DÉDUCTIBLE - LIVRAISONS OU SERVICES GRATUITS - 28.11.2023
Donner gratuitement de la nourriture ?
Les denrées alimentaires peuvent, sous certaines conditions, être données sans TVA. Que faut-il savoir et qu’est-ce qui a changé ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 28.11.2023
Démolition et reconstruction : encore 6 % dès 2024 ?
Les règles TVA relatives à l’application du taux réduit de TVA pour démolition et reconstruction vont changer dès le 1er janvier 2024 ? Qu’est-ce qui change exactement et à quoi être attentif ?
IMMOBILIER - TRAVAUX IMMOBILIERS - 28.11.2023
Poser un parquet soi-même = TVA due ?
Vous avez effectué vous-même des travaux de rénovation sur un bien que vous donnez en location avec exemption de TVA. Le contrôleur TVA vous annonce maintenant que la TVA est due sur la valeur de ces travaux. Est-ce exact ?
TAUX TVA - 6 % TVA - 28.11.2023
Pompes à chaleur : encore 6 % de TVA en 2024 ?
Le taux de 6 % de TVA pour la livraison avec installation de certains « investissements verts » expire le 31 décembre 2023. Toutefois, les pompes à chaleur y échappent. Regardons...
VOITURE - AVANTAGE PRIVÉ IMPOSABLE - 28.11.2023
Voiture de société d’un travailleur étranger : du neuf ?
Les voitures de société peuvent être mises à disposition gratuitement ou moyennant une contribution. Quelle différence y a-t-il au niveau TVA et quid si le travailleur ou gérant habite à l’étranger ? Qu’est-ce qui a changé récemment ?
TVA DÉDUCTIBLE - AVANTAGES SOCIAUX - 28.11.2023
Fête de Saint-Nicolas pour le personnel : TVA déductible ?
Comme chaque année, vous organisez une fête de Saint-Nicolas pour les membres du personnel et leurs enfants. La TVA sur les cadeaux distribués est‑elle déductible et qu’en est-il de la TVA sur les autres frais liés à la fête du personnel ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 27.11.2023
Vous avez reçu votre note d’impôt ? À vous d’agir alors !
Les premières notes d’impôt pour l’année de revenus 2022 (exercice d’imposition 2023) ont déjà été envoyées le 11 août 2023. La vôtre ne se fera donc peut-être plus trop attendre. Dans quel délai devez-vous alors la payer, être remboursé ou introduire une réclamation (si une erreur a été commise) ?
FISCALITÉ - AVANTAGES SOCIAUX - 27.11.2023
Plus d’une sortie avec le personnel par an ? Pas de problème vis-à-vis du fisc !
Avec la fin de l’année en vue, vous songez à organiser une activité de teambuilding avec votre personnel. Oui, mais... vous en avez déjà organisé une en début d’année. Les frais de cette deuxième activité seront-ils encore déductibles fiscalement ? Qu’a dit le ministre des Finances à ce sujet le 27 septembre 2023 ?
MAUVAIS PAYEURS - 27.11.2023
Interrompre vos prestations jusqu’à ce que vous soyez payé ?
Un de vos clients réguliers ne paie pas vos factures à temps. Pouvez-vous interrompre les prestations que vous lui fournissez en attendant son paiement ? Quelles sont les règles en la matière et que faire, concrètement, en pareil cas ?
SOCIÉTÉ - DIVERS - 24.11.2023
Adapter l’objet de la société si vous modifiez son activité ?
Vous exploitez votre magasin ou votre restaurant via une société. Devez-vous adapter l’objet de celle-ci si vous modifiez l’activité de votre société ? Comment procéder et que risquez-vous si vous ne le faites pas ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PÉRIODE D’ATTENTE - 24.11.2023
Accorder des réductions en décembre ?
Vous songez peut-être à accorder une réduction sur certains produits fin novembre ou début décembre, mais ne devez alors pas perdre de vue la «période d’attente». Les règles en la matière vous sont-elles toutefois aussi applicables ? Devez-vous tenir compte de certaines limites ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ - 24.11.2023
Étendue de la sanction des mauvais payeurs par l’ACP
S’il y a des mauvais payeurs dans l’immeuble, les autres copropriétaires risquent d’en pâtir. L’ACP peut-elle éviter cela en utilisant des clauses indemnitaires et d’autres mécanismes de sanction ? Que faut-il savoir ?
BANQUE - EMPRUNT - 24.11.2023
Emprunter, même si les revenus sont faibles au début ?
L’acheteur potentiel (p.ex. un médecin en stage, un entrepreneur débutant ou un acheteur qui doit rénover l’intérieur du bien) peut-il obtenir un prêt si les mensualités d’un prêt hypothécaire ordinaire sont trop élevées durant les premières années ?
BAUX COMMERCIAUX - INDEXATION - 24.11.2023
Indexer le loyer du bureau/commerce ?
Si vous louez un bureau, un garage ou un commerce, pouvez-vous indexer le loyer convenu dans le bail ? Si oui, comment ? Qu’est-ce qui change à Bruxelles ?
FISCALITÉ - USAGE PROFESSIONNEL - 24.11.2023
Une résidence secondaire proche de votre lieu de travail ?
Vous êtes salarié ou indépendant et vous devez faire une ou deux heures de trajet par jour pour vous rendre à votre travail ? Vous pourriez envisager de louer un appartement à proximité de votre lieu de travail. Pouvez-vous déduire les frais de location ou d’achat de l’appartement en tant que frais professionnels ?
ACTUALITÉ - IMMOBILIER - 24.11.2023
Un arbitrage en cas de contestation du RC d’un bien étranger
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à l’étranger, après remise de la déclaration, un revenu cadastral vous sera attribué, tout comme pour les biens situés en Belgique. Que se passe-t-il si vous n’êtes pas d’accord avec ce revenu cadastral ? Qu’est-ce qui a changé récemment à ce sujet ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - BORNAGE - 24.11.2023
Le plan cadastral n’est pas correct, que s’est-il passé ?
Depuis plusieurs années, les propriétaires peuvent consulter eux-mêmes le plan cadastral sur l’application CadGIS. La Flandre et Bruxelles ont un plan parcellaire unique depuis quelques années. Des erreurs sont parfois apparues dans ces plans ces dernières années. Qu’a-t-il bien pu se passer ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 24.11.2023
Quand contrôler si un entrepreneur a des dettes sociales ?
Si vous, entrepreneur, faites appel à un entrepreneur de bâtiments ou du secteur de la sécurité, vous devez vérifier si cet entrepreneur a des dettes auprès de l’ONSS ou du fisc avant de payer la facture. Qu’a dit récemment la Cour de cassation à ce sujet ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 23.11.2023
Donation : comment vaincre le syndrome de la Ferrari et le syndrome de la sorcière ?
Vous voulez donner un coup de pouce financier à vos enfants en leur faisant une donation. Peuvent-ils alors utiliser les biens donnés comme bon leur semble ? Et comment éviter que le patrimoine donné revienne au partenaire de vos enfants ? Une donation à vos enfants étant irrévocable, mieux vaut y intégrer une forme de contrôle.
PLACEMENTS - 23.11.2023
Comment profiter de la hausse des taux d’intérêt ?
Ces dernières semaines, le lancement du nouveau bon d’État dans notre pays a été au centre de l’actualité. Si les médias y ont accordé une telle importance, c’est surtout parce que le grand public pouvait pour la première fois depuis longtemps profiter de la hausse des taux. Quelles sont les meilleures options pour vous ?
DROIT - 23.11.2023
Invoquer la responsabilité de votre entrepreneur ou de votre architecte ?
Quand votre entrepreneur ou votre architecte est-il responsable des vices à une nouvelle construction ou à une rénovation ? La responsabilité décennale s’applique-t-elle à tout vice ? Pourquoi est-il important de mentionner tous les vices que vous constatez lors de la réception des travaux ? L’entrepreneur ou l’architecte peut-il limiter contractuellement sa responsabilité ? En cas de problème, pouvez-vous toujours vous adresser à son assureur ?
BAUX À LOYER - 23.11.2023
Nouvelle loi sur les dettes des consommateurs : quid pour la location ?
La loi du 4 mai 2023 (MB 23.05.2023) insère un Livre XIX «Dettes du consommateur» dans le Code de droit économique (CDE). En tant que bailleur, de quelles nouvelles règles devez-vous tenir compte depuis le 1er septembre 2023 ? Sont-elles les mêmes selon que vous louez votre bien à titre privé ou via une société ? Les nouvelles dispositions s’appliquent-elles aussi aux baux en cours ? Que risquez-vous si vous ne mettez pas correctement en demeure le locataire ?
IMPÔTS - 23.11.2023
Plus de régularisation fiscale après le 31 décembre 2023
Bien que la plupart des pays misent plus que jamais sur la transparence, certains contribuables disposant d’avoirs financiers à l’étranger n’ont pas encore régularisé leur situation. Ces Belges ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour procéder à une éventuelle régularisation.
DROIT - 23.11.2023
Quelle garantie à l’achat d’une voiture d’occasion ?
Lors de l’achat d’une voiture d’occasion, bénéficiez-vous de la même garantie que pour une voiture neuve ? Y a-t-il une différence selon que vous achetez la voiture à un garagiste ou un particulier ? En tant qu’acheteur, pouvez-vous aussi recourir à la garantie d’usine qu’avait reçue le vendeur ? Ce dernier peut-il limiter contractuellement ses obligations de garantie ? Les règles sont-elles différentes si vous achetez via votre société ou dans le cadre de votre activité professionnelle ?
LOGICIELS - GRAPHIQUE - 23.11.2023
Nouvelle mouture de Paint
Les premiers PC Windows étaient dotés du programme graphique Paintbrush, remplacé ensuite par Paint. Cet outil se voit désormais offrir plusieurs extensions importantes, même s’il en existe aussi une variante depuis longtemps : Paint 3D.
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 23.11.2023
Google Docs pour une rédaction accélérée
Google Docs est un puissant traitement de texte en ligne gratuit, et une alternative viable à Microsoft Word. Quelques conseils pour une utilisation rapide et optimale.
SERVICES EN LIGNE - IA - 23.11.2023
Submergé d’informations ? L’IA vous aide !
Le recours judicieux à l’intelligence artificielle au sein de votre société vous permet de gagner un temps précieux. Nous avons sélectionné pour vous plusieurs outils IA utiles.
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.11.2023
Le bon nom pour votre business
Vous avez un concept pour une nouvelle entreprise ou un nouveau produit, mais ne savez pas encore quel nom lui donner ? Ces sites Web vont vous aider.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 22.11.2023
Quand un amortissement exceptionnel est-il déductible ?
Une société comptabilise un amortissement exceptionnel sur un bâtiment et est dissoute et liquidée l’exercice comptable (EC) qui suit. Pour le fisc, la société ne pouvait mettre l’amortissement exceptionnel dans ses frais que durant son dernier EC et pas durant le précédent. Qu’en a dit la justice ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE TVA - 22.11.2023
Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?
Durant un contrôle TVA d’une société, les contrôleurs ouvrent eux-mêmes des armoires et examinent le contenu des poubelles. Ce faisant, estime la société, ils ont excédé leurs pouvoirs. Qu’en a pensé la Cour de cassation ?
ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 22.11.2023
Et si les statuts ne sont pas adaptés au CSA à temps ?
Le droit des sociétés a été réformé en 2019. Le Code des sociétés et des associations (CSA) a remplacé le Code des sociétés (C.soc.), et les sociétés ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts en conséquence. Et si ce n’est pas fait d’ici là, quelles seront les conséquences ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COTISATIONS SOCIALES - 22.11.2023
Payez vos cotisations avant le 31.12.23 !
Vous devez payer vos cotisations sociales avant la fin de chaque trimestre. Car, en cas de retard, vous écoperez d’une majoration, et vos cotisations ne seront plus déductibles en 2023. Voyons ça de plus près.
ACTUALITÉS - INDEMNITÉS DE FRAIS - 22.11.2023
Hausse de l’indemnité journalière !
Le montant maximum de l’indemnité de frais pour des déplacements en Belgique sera indexé au 1er décembre 2023. Passons tout ceci en revue afin que vous soyez à nouveau au fait de la question.
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE DONATION - 22.11.2023
Donner un immeuble par le biais d’un «double acte» ?
La technique classique de donation par «double acte» est devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral. Elle est pourtant encore régulièrement utilisée. En quoi consiste-t-elle, et quand pourriez-vous y recourir ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 22.11.2023
Éviter la majoration d’impôt à l’ISoc grâce au dernier versement anticipé
Si votre société poursuit une entreprise unipersonnelle qui existe déjà depuis trois ans, elle doit maintenant obligatoirement faire des versements anticipés (VA). Supposons que votre société n’en ait pas encore fait cette année, peut-elle encore éviter une majoration d’impôt grâce à un versement anticipé unique au quatrième trimestre ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.11.2023
Investir dans une sicav RDT en attente des dividendes ?
Si votre société nouvellement constituée veut verser un dividende, vous devez attendre trois ou cinq ans avant de pouvoir le faire moyennant un précompte mobilier plus faible. Votre conseiller en investissement vous conseille de placer une partie de cet argent dans une sicav RDT. Qu’est-ce exactement et est-ce fiscalement intéressant ?
DROIT MÉDICAL - ORDRE - 21.11.2023
Plus d’enregistrement sans votre consentement ?
Dans un avis du 16 septembre 2023, le Conseil national de l’Ordre s’oppose à ce qu’un patient enregistre secrètement un entretien, y voyant un motif de rupture de la relation thérapeutique. Que pouvez-vous en conclure ?
RESPONSABILITÉ - EUTHANASIE - 21.11.2023
Pas d’indemnité non plus : une affaire tranchée, alors ?
Après l’acquittement en assises du médecin qui avait pratiqué l’euthanasie dans l’affaire Tine Nys, la famille de cette dernière l’avait emporté en cassation. Le 24 octobre 2023, la justice a toutefois décidé, au civil aussi, que le médecin concerné n’avait pas commis de faute. Quels enseignements en retirer pour la pratique ?
EXAMEN APPROFONDI - CONTRÔLE FISCAL - 21.11.2023
Pouvez-vous revenir sur un accord fiscal ?
Au terme d’un contrôle et après concertation avec votre conseiller, vous avez signé un accord avec le fisc, p.ex. sur une limitation à 50 % de l’usage professionnel d’un bureau. Par la suite, un autre conseiller relève des erreurs dans cet accord. Pouvez-vous encore revenir dessus ? Réponse d’un arrêt de 2022…
CERTIFICATS - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 21.11.2023
Quel certificat après une consultation téléphonique ?
Un généraliste avait délivré un certificat d’incapacité au cours d’une consultation téléphonique. L’employeur du patient estimait qu’il ne le pouvait plus, les obligations de quarantaine et d’isolement n’étant plus en vigueur. Alors même qu’il n’avait pas à se mêler de l’aspect médical, avait-il juridiquement raison ?
PERSONNEL - FISCALITÉ - 20.11.2023
Un avantageux cadeau de fin d’année à vos collaborateurs
Vous voulez offrir à vos collaborateurs un cadeau de fin d’année qui soit de préférence le plus faiblement imposé pour eux et soit déductible pour vous, avec aussi la possibilité d’en récupérer la TVA. Rappelons comment les choses se présentent.
PLACEMENTS - DIVERSIFICATION DES RISQUES - 20.11.2023
Investir un montant limité dans 1 000 actions d’un simple clic
L’innovation dans le secteur financier permet aujourd’hui d’investir d’un simple clic un montant relativement faible dans un large éventail d’actions, et ce, grâce aux trackers ou ETF internationaux (des fonds indiciels). Quels sont les trois types qui existent actuellement, lequel préférer, et quel est leur régime fiscal ?
IMPÔTS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 20.11.2023
Le dernier VA de cette année si vous êtes en nom personnel !
Celui qui ne fait pas (assez) de versements anticipés (VA) écopera d’une pénalité (majoration d’impôt) de 2,25 %. Trois des quatre échéances de VA sont déjà passées ; ne reste à présent que celle du 20 décembre. Alors, faire encore un VA ?
DONATION - ACTIONS - 20.11.2023
Soudain entre les mains de votre nouveau conjoint ?
Celui qui s’est remarié et donne la nue-propriété des actions de l’entreprise familiale à ses enfants ne réalise souvent pas que, s’il décède, le contrôle de cette entreprise ira entre les mains de son nouveau conjoint. Pourquoi, et comment l’éviter ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 17.11.2023
Donation d’une entreprise en nom personnel en Wallonie
Vous souhaitez faire don de votre entreprise en nom personnel à vos enfants. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération des droits de donation dans les trois Régions. Mais quelles sont les conditions en Wallonie ? Examinons tout cela d’un peu plus près...
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE DONATION - 17.11.2023
Donation d’une entreprise à Bruxelles et en Flandre
Vous souhaitez faire don de votre entreprise en nom personnel à vos enfants. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une exonération des droits de donation dans les trois Régions. Mais quelles sont les conditions en Flandre et à Bruxelles ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE RESTAURANT - 17.11.2023
Frais de restaurant : à étayer par un peu d’administration ?
Vous faites des frais de restaurant et en déduisez un pourcentage (p.ex. 40 %) à titre de frais professionnels. Devez-vous alors tenir une administration établissant que vous êtes allé dîner avec des contacts professionnels, ou suffit-il déjà que vous ayez limité de votre propre chef le montant déduit ? Réponse d’un jugement de 2022…
CALCUL DE L’IMPÔT - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 17.11.2023
Un dernier versement anticipé (VA) ?
La fin de l’année approche, et avec elle la dernière chance de faire un VA à l’impôt des personnes physiques pour votre entreprise en nom personnel.
FRAIS DÉDUCTIBLES - DIVERS - 17.11.2023
Impôts déductibles pour votre entreprise en nom personnel
Il semble contradictoire que les impôts puissent être déductibles. Pourtant, c’est parfois le cas. Quand ? Et s’agit-il toujours de la totalité de l’impôt ? Examinons cela de plus près...
TVA - BIEN IMMOBILIER - 17.11.2023
Des travaux dans un immeuble mixte : quid de la TVA ?
Si vous faites des travaux dans un immeuble que vous utilisez tant à titre privé que pour votre entreprise en nom personnel, que doit prendre en compte l’entrepreneur lors de l’établissement de la facture ? Et quel est le taux de TVA applicable ?
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 17.11.2023
Revendre votre voiture et en racheter une : en 2023 ou 2024 ?
La voiture que vous utilisez pour votre entreprise est amortie pour la dernière fois cette année et vous souhaitez la remplacer. Quelle est la meilleure manière de faire sur le plan fiscal ? Faut-il acheter la nouvelle dès 2023, ou seulement en 2024 ? Et attendre l’année prochaine pour vendre l’ancienne, ou le faire tout de suite ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 17.11.2023
Un legs de residuo du logement familial pour les enfants
Si le logement familial passe en pleine propriété au conjoint survivant, les enfants paieront finalement plus de droits de succession lorsqu’ils le recueilleront. Comment adoucir quelque peu la note ?
PENSION ET ASSURANCES - ÉPARGNE-PENSION - 17.11.2023
Quelques principes à retenir pour l’épargne-pension
Comme trois millions de Belges, sans doute cotisez-vous aussi à l’épargne-pension. Les fonds d’épargne-pension sont populaires, mais il existe un certain nombre de différences entre eux. De quoi faut-il au juste tenir compte ?
VACANCES ANNUELLES - PÉCULE DE VACANCES - 16.11.2023
Nouveau mode d’imputation du pécule de vacances en 2024
Si vous engagez un nouvel employé, vous avez l’habitude d’imputer son simple pécule de vacances de départ sur le mois où il prend ses vacances principales (en pratique, mai/juin), donc en une fois. Cela changera à partir du 1er janvier 2024.
PENSION - PENSION EXTRALÉGALE - 16.11.2023
Travailler plus longtemps : assurance groupe moins imposée ?
Si un travailleur prend sa pension et touche son assurance groupe, celle-ci sera en principe imposée à 16 %, si elle a été constituée avec des cotisations de l’employeur. Dans certains cas, ce taux sera ramené à 10 %. Quand exactement ?
DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - INDEMNITÉ VÉLO - 16.11.2023
Quelle indemnité vélo en 2024 ?
Le montant maximal de l’indemnité vélo exonérée d’impôt et de cotisations sociales passera de 0,27 à 0,35 € par kilomètre à partir du 1er janvier 2024. Serez‑vous alors obligé d’accorder ce montant ?
DURÉE DU TRAVAIL - TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - 16.11.2023
Notification tardive de l’horaire à temps partiel variable…
Si vous occupez un travailleur à temps partiel avec un horaire variable, vous devez lui communiquer son horaire au moins sept jours ouvrables à l’avance. Quid si l’inspection ONSS constate que vous n’avez pas respecté cette obligation ? Qu’en a récemment pensé le juge ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - SALAIRE GARANTI - 16.11.2023
«Autre maladie» sur le certificat médical : est-ce important ?
Un travailleur s’est absenté quelques mois pour cause de fracture du poignet. Dans le courant de cette absence, il a contracté la grippe et rentré un certificat médical mentionnant qu’il s’agissait d’une «autre incapacité de travail». Devez-vous tenir compte de cette mention et accorder p.ex. à nouveau le salaire garanti à l’intéressé ?
NOUVELLE OBLIGATION - LANCEURS D’ALERTE - 16.11.2023
Votre politique sur les lanceurs d’alerte est-elle prête ?
Si vous occupez au moins 50 travailleurs, la législation relative à la procédure de signalement pour les lanceurs d’alerte entrera en vigueur le 17 décembre 2023. Que devez-vous faire exactement d’ici cette date ?
