Pour aller plus loin

Cass., 06.10.2023

[Jurisprudence]

Peut-il ouvrir lui-même des armoires lors d’un contrôle ?

Une société reçoit la visite inopinée de contrôleurs TVA. Entrés dans le magasin et l’entrepôt, ils y ouvrent eux-mêmes des armoires et des frigos et examinent le contenu des poubelles. Par la suite, la société se voit décerner une contrainte pour un complément de TVA à payer, mais basée, selon elle, sur des données obtenues illégalement. Les contrôleurs auraient excédé leurs pouvoirs en ne demandant pas l’autorisation d’ouvrir les armoires (frigo) et d’examiner le contenu des poubelles.

Position de l’Administration

Le fisc estime que le contrôle s’est correctement déroulé. Le dirigeant a donné l’accès aux locaux et, non seulement il n’a pas émis de griefs à l’encontre des investigations, mais il y a même activement participé, de manière à ce que les contrôleurs aient accès à tous les locaux où la société exerçait son activité. Selon le fisc, l’ouverture d’armoires et l’examen des poubelles ne requéraient pas une autorisation distincte.

Position de la justice

La Cour de cassation donne raison au fisc. Selon elle, le droit d’accès aux locaux professionnels confère aux contrôleurs TVA le droit d’examiner les livres et documents qui se trouvent dans des armoires fermées, des poubelles ou des armoires frigorifiques présentes dans les locaux professionnels, sans devoir pour cela obtenir l’autorisation préalable de l’assujetti. Ce n’est seulement que si ce dernier s’oppose au contrôle que les livres et documents ne peuvent pas être consultés

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour de cassation du 06.10.2023.

Commentaire

Devez-vous laisser entrer les contrôleurs ? Oui, si des contrôleurs de la TVA ou des impôts directs vous présentent leur «commission» en disant venir procéder à un contrôle sur place, vous êtes en principe obligé de les laisser entrer et examiner tous livres et documents qui se trouvent dans vos locaux professionnels (art. 319 CIR 92 ; art. 63, al. 1, 1° CTVA) . Si vous leur refusez l’accès ou rétractez votre autorisation, les contrôleurs ne peuvent pas forcer l’accès aux locaux et doivent donc partir. La Cour de cassation en a décidé ainsi il y a peu (Cass., 16.06.2023) , comme vous avez pu le lire dans ces colonnes.

Une autorisation pour ouvrir les armoires ? Non, d’après la Cour de cassation, qui se réfère à un arrêt de la Cour constitutionnelle (CC, 116/2017, 12.10.2017) indiquant qu’une interprétation raisonnable de l’obligation de coopération commande que l’administration fiscale ne soit pas tributaire du choix du contribuable de déterminer quels documents il permet de consulter. Selon la Cour constitutionnelle., vous êtes tenu de coopérer à l’ouverture p.ex. d’armoires ou de coffres fermés.

Et si vous refusez ? Un tel refus est comparable à un refus d’accès aux locaux. Si vous vous opposez à l’ouverture d’armoires ou à l’examen du contenu de poubelles, les contrôleurs doivent interrompre leur investigation, mais ils peuvent alors vous infliger une amende et demander une astreinte en justice.

Attention ! Le refus de laisser accéder aux locaux ne peut être sanctionné par une imposition d’office, avec renversement de la charge de la preuve, qui passe des épaules du fisc aux vôtres. Par contre, un refus de produire les livres bien (art. 351, al. 1, 3e tiret CIR 92 ; art. 66, al. 1 CTVA) .