Comment contrôler une interdiction de gérer ?
Interdiction d’administrer une société. Il peut arriver qu’il soit temporairement interdit à une personne d’exercer un mandat d’administrateur, à titre de peine complémentaire, p.ex. en cas de condamnation pour faux en écriture. Si vous souhaitez tout de même la nommer en tant qu’administrateur, le greffe refusera son formulaire de publication.
Vérifiez vous-même ! Depuis le 20 octobre 2023, vous pouvez vérifier vous-même dans le Registre central des interdictions de gérer (JustBan) si une personne fait l’objet d’une telle interdiction (via Just-on-web, le portail numérique du SPF Justice).
Attention ! Pour l’instant, ce n’est possible que pour les interdictions prononcées par un tribunal pénal, mais pas encore pour celles prononcées par un tribunal de l’entreprise.
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