Société - Droit des sociétés

Astuces & Conseils récemment ajoutés

SOCIÉTÉ - 27.03.2023

«Théorie du titre et de la finance» : quid en cas de modification des statuts ?

Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté peuvent être propres ou communes ou relever de la théorie du titre et de la finance, qui distingue les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions. Quid si des modifications légales ou statutaires interviennent ensuite et que les conditions de la théorie du titre et de la finance ne sont plus remplies ?
Lire plus

RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 23.03.2023

Utiliser des réserves réincorporées pour sortir un immeuble ?

Votre SRL est propriétaire d’un immeuble dont vous souhaiteriez disposer à titre privé. Elle dispose également de réserves «réincorporées» au capital en 2013 ou 2014. Quelle est la meilleure solution ? Faire distribuer le capital en argent et l’utiliser pour acheter l’immeuble, ou «sortir» ce dernier, c.-à-d. se le faire distribuer sous forme de réduction de capital en nature ?
Lire plus

CONTRÔLE FISCAL - 23.03.2023

Un bénéfice forfaitaire minimum et une comptabilité probante

Une société est imposée sur un bénéfice minimum forfaitaire parce qu’elle ne dispose d’aucun document comptable probant lui permettant de prouver son bénéfice réel. De quoi s’agit-il ?
Lire plus

ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS - 23.03.2023

Qui peut consulter le registre des actions ?

Le registre des actions. Chaque SRL doit avoir un registre des actions indiquant précisément qui possède combien d’actions (art. 5:24-5:25 CSA) . Ce registre doit être conservé au siège de la société. Il ne doit pas être rendu public, et ne peut donc pas être consulté par n’importe qui. Vous êtes toutefois tenu de permettre à certaines personnes qui en font la demande d’en prendre connaissance. ...
Lire plus

SOCIÉTÉ - REGISTRE UBO - 09.03.2023

Modification de l’accès au registre UBO

Le 22.11.2022, la Cour de justice a jugé que le droit de consultation du registre UBO par tout le monde était contraire au droit au respect de la vie privée. La loi belge a donc été adaptée à cette jurisprudence le 08.02.2023. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Lire plus

DISPOSITION ANTI-ABUS - 07.03.2023

Vente d’actions suivie d’un «debt push-down» : abus fiscal ?

Une cour d’appel a récemment jugé que c’est à juste titre que l’administration fiscale a appliqué la disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 92) pour imposer une personne physique sur un «dividende distribué» à hauteur de la liquidité qualifiée excédentaire des sociétés cédées (Anvers, 06.09.2022) .
Lire plus
Société - Droit des sociétés

Astuces & Conseils les plus lus

SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.02.2023

Réserves de liquidation : à sortir à 5 % de Pr M en 2023 ?

Si votre société a constitué des réserves de liquidation par le passé, elle peut peut-être les distribuer en 2023 en ne retenant que 5 % de précompte mobilier. Quelles réserves de liquidation sont éligibles à ce régime fiscal avantageux et que prendre en compte à ce sujet ?
Lire plus

SOCIÉTÉ - COMPTABILITÉ - 12.01.2023

Quels documents pouvez-vous jeter en ce début d’année ?

Une loi du 20.11.2022 a fait passer le délai légal de conservation de votre comptabilité de 7 à 10 ans, mais à partir de quand exactement s’applique-t-elle ? Car vous voudriez faire un peu de tri dans vos papiers en ce début d’année 2023…
Lire plus

DROIT - 26.01.2023

Frais de notaire pour les actes de sociétés

Nouveaux tarifs. Depuis le 01.01.2023, les frais de notaire ont été réduits pour certains actes. C’est le cas, entre autres, des actes de constitution, des augmentations et des réductions de capital, ainsi que des restructurations (fusions, scissions, apports ou cessions d’universalités de biens ou de branches d’activité, transformations). ...
Lire plus

Consultez mon Astuces & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mon Astuces & Conseils

Téléchargez l'application