CONFLITS - 20.06.2022
Pacte d’actionnaires : clauses visant à prévenir ou à régler les conflits
Dans un pacte d’actionnaires, les actionnaires de la société prennent des dispositions sur toutes sortes de sujets : politique de dividendes, composition de l’organe d’administration, modalités de vote, etc. Tout aussi importantes sont les clauses visant à empêcher ou à résoudre les litiges entre actionnaires/administrateurs. En l’absence de telles clauses, les litiges conduisent souvent à des dommages pour la société et à des procédures judiciaires, avec un résultat incertain. Que pouvez-vous faire ? Qu’est-ce qu’une action charnière ? Une clause de médiation est-elle appropriée ? Que signifie l’arbitrage ?
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COMPTES ANNUELS - DÉPÔT - 17.06.2022
Dépôt en retard : encore plus cher ?
Le dépôt des comptes plus cher chaque année. Lors du dépôt des comptes annuels de votre société, vous devez payer une redevance dont le montant varie en fonction du modèle de comptes annuels (complet, abrégé ou micro) et du format de dépôt (.XBRL ou .PDF). Cette redevance est indexée chaque année… ...
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FORMES SOCIÉTAIRES - SRL - 17.06.2022
À quoi faire attention lors de l’adaptation de vos statuts ?
Si votre SRL a été constituée avant le 01.05.2019, vous devez faire modifier ses statuts conformément au nouveau Code des sociétés (CSA) avant le 01.01.2024. Quels sont les points les plus importants auxquels penser en allant chez le notaire ?
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SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 17.06.2022
Revoilà l’époque de l’assemblée et des comptes annuels
Si vous êtes en société, le mois de juin est en général celui où se tient son assemblée annuelle. Puis intervient le dépôt des comptes annuels approuvés de 2021. À quoi vous montrer attentif et qu’en serait-il si votre comptable ne pouvait déposer ces comptes annuels à temps ?
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FISCALITÉ - TVA - 13.06.2022
Un numéro de TVA pour l’association et/ou les associés ?
Tant que le seuil de 25 000 € de prestations non thérapeutiques n’est pas dépassé, il est possible de bénéficier de la «franchise des petites entreprises». Comment vous faut-il l’apprécier si vous exercez au sein d’une association ? Et qui doit s’identifier à la TVA : l’association seule, les associés seuls ou les deux ?
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SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 08.06.2022
Votre rémunération dans le «PV annuel»
Lors de ses contrôles, le fisc examine aussi le procès-verbal de l’assemblée annuelle. Quelle en est l’importance fiscale et comment éviter les problèmes ?
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