Société - Droit des sociétés

Astuces & Conseils récemment ajoutés

SOCIÉTÉ - GÉRANT - 25.11.2022

Que va donc devenir votre SCA ?

La réforme du droit des sociétés a supprimé la SCA. SCA, c’est l’abréviation de «société en commandite par actions», une forme de société à laquelle s’appliquaient des règles quasi identiques à celles relatives aux SA. La réforme du droit des sociétés a purement et simplement supprimé cette forme de société... ...
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SOCIÉTÉ - SUCCESSION - 22.11.2022

Un scénario successoral dans votre SRL ou SA ?

S’il vous faut encore adapter les statuts de votre société d’ici la fin de 2023, songez aussi à un scénario successoral si vous cessiez d’exercer vos fonctions. Qu’est-ce au juste et quelle est ici la grande différence entre une SA et une SRL ?
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INVESTIR - 14.11.2022

Term sheet : un document important pour investir dans les start-ups

Une term sheet est un document concis mais très important. Elle contient les conditions les plus importantes concernant l’investissement, la coopération future et les droits et obligations des actionnaires. Premier document juridique dans le cadre d’une levée de fonds, elle constitue le point de départ de la relation entre le(s) fondateur(s) et le(s) investisseur(s) externe(s). Il est donc crucial de bien comprendre ce document, d’y prêter l’attention nécessaire et de demander un soutien professionnel dès ce moment-là.
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ACTIONS - CESSION - 07.11.2022

La vente de vos actions taxée comme revenu professionnel ?

Dans le cadre de la restructuration d’une société, un manager prend une participation dans une société holding impliquée dans la restructuration. Lorsqu’il vend ensuite cette participation, le fisc taxe le prix de vente comme un revenu professionnel, car la vente aurait été simulée. Mais la justice lui a donné tort. Pourquoi ?
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FINANCES - PLACEMENTS - 07.11.2022

Les pertes en bourse de votre SRL sont-elles déductibles ?

Les marchés boursiers sont actuellement agités. Si vous avez investi les liquidités excédentaires de votre société dans des actions, des obligations, des sicav ou des fonds d’investissement, il se peut qu’ils(elles) aient perdu de leur valeur ou que vous les ayez revendu(e)s à perte. Ces pertes sont-elles alors déductibles pour votre SRL ?
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DROIT DES SOCIÉTÉS - 07.11.2022

Que savez-vous de l’objet de votre société ?

Les statuts de votre société doivent mentionner son «objet». De quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert-il et devez-vous faire quelque chose si vous devez bientôt modifier vos statuts, afin de vous conformer à la réforme du droit des sociétés ?
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Société - Droit des sociétés

Astuces & Conseils les plus lus

MODIFICATION DES STATUTS - 21.09.2022

Modifier ses statuts : plus de formalités ?

Si votre société date d’avant le 01.05.2019, vous devez avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés pour le 01.01.2024. Quelle est la situation et quid des formalités supplémentaires parfois requises ?
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FINANCES - PLACEMENTS - 07.11.2022

Les pertes en bourse de votre SRL sont-elles déductibles ?

Les marchés boursiers sont actuellement agités. Si vous avez investi les liquidités excédentaires de votre société dans des actions, des obligations, des sicav ou des fonds d’investissement, il se peut qu’ils(elles) aient perdu de leur valeur ou que vous les ayez revendu(e)s à perte. Ces pertes sont-elles alors déductibles pour votre SRL ?
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DROIT - DROIT DES SOCIÉTÉS - 21.09.2022

Modifier les statuts de votre société et la transformer ?

Si votre société date d’avant le 01.05.2019, il vous faut avoir adapté ses statuts au nouveau droit des sociétés d’ici le 31.12.2023. Et vous pouvez aussi profiter de cette occasion pour modifier sa forme juridique. Parfois, c’est même obligatoire ! Quand au juste et que vous faut-il alors faire ?
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