SOCIÉTÉ - 27.03.2023
«Théorie du titre et de la finance» : quid en cas de modification des statuts ?
Les actions acquises par des époux mariés sous un régime de communauté peuvent être propres ou communes ou relever de la théorie du titre et de la finance, qui distingue les droits résultant de la qualité d’associé et la valeur patrimoniale des actions. Quid si des modifications légales ou statutaires interviennent ensuite et que les conditions de la théorie du titre et de la finance ne sont plus remplies ?
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RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 23.03.2023
Utiliser des réserves réincorporées pour sortir un immeuble ?
Votre SRL est propriétaire d’un immeuble dont vous souhaiteriez disposer à titre privé. Elle dispose également de réserves «réincorporées» au capital en 2013 ou 2014. Quelle est la meilleure solution ? Faire distribuer le capital en argent et l’utiliser pour acheter l’immeuble, ou «sortir» ce dernier, c.-à-d. se le faire distribuer sous forme de réduction de capital en nature ?
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CONTRÔLE FISCAL - 23.03.2023
Un bénéfice forfaitaire minimum et une comptabilité probante
Une société est imposée sur un bénéfice minimum forfaitaire parce qu’elle ne dispose d’aucun document comptable probant lui permettant de prouver son bénéfice réel. De quoi s’agit-il ?
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ACTIONS - REGISTRE DES ACTIONS - 23.03.2023
Qui peut consulter le registre des actions ?
Le registre des actions. Chaque SRL doit avoir un registre des actions indiquant précisément qui possède combien d’actions (art. 5:24-5:25 CSA) . Ce registre doit être conservé au siège de la société. Il ne doit pas être rendu public, et ne peut donc pas être consulté par n’importe qui. Vous êtes toutefois tenu de permettre à certaines personnes qui en font la demande d’en prendre connaissance. ...
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SOCIÉTÉ - REGISTRE UBO - 09.03.2023
Modification de l’accès au registre UBO
Le 22.11.2022, la Cour de justice a jugé que le droit de consultation du registre UBO par tout le monde était contraire au droit au respect de la vie privée. La loi belge a donc été adaptée à cette jurisprudence le 08.02.2023. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
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DISPOSITION ANTI-ABUS - 07.03.2023
Vente d’actions suivie d’un «debt push-down» : abus fiscal ?
Une cour d’appel a récemment jugé que c’est à juste titre que l’administration fiscale a appliqué la disposition anti-abus (art. 344, §1 CIR 92) pour imposer une personne physique sur un «dividende distribué» à hauteur de la liquidité qualifiée excédentaire des sociétés cédées (Anvers, 06.09.2022) .
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