Une commission paritaire locative à Bruxelles ?
Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des loyers abusifs. Un loyer est présumé abusif s’il est supérieur de 20 % au loyer de référence de la grille indicative de référence des loyers.
L’interdiction n’est toujours pas d’application. Le bailleur bruxellois peut toujours fixer lui-même le montant du loyer car le gouvernement bruxellois doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Conseil. Il n’y a pas de réglementation similaire dans les autres Régions. Vous y restez donc libre de fixer le montant du loyer.
Du nouveau ? La ministre Ben Hamou a récemment rapporté à la Commission du logement qu’un projet d’arrêté portant notamment sur la Commission paritaire locative et la liste des défauts de qualité a été approuvé le 28 septembre 2023. Il y aura donc peut-être bientôt du nouveau dans cette matière. À suivre...
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