RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 24.11.2023
Une commission paritaire locative à Bruxelles ?
Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des loyers abusifs. Un loyer est présumé abusif s’il est supérieur de 20 % au loyer de référence de la grille indicative de référence des loyers. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 13.10.2023
Droit de préférence du locataire d’un logement bruxellois
Si vous souhaitez vendre un logement situé en Région bruxelloise et loué dans le cadre d’un bail d’habitation de neuf ans, vous devrez bientôt, en tant que vendeur, agent immobilier ou notaire, respecter le droit de préférence du locataire. Cette règle vient d’être adoptée par le Parlement bruxellois. En quoi consiste-t-elle ?
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - FISCALITÉ - 13.10.2023
L’indexation n’est plus limitée à Bruxelles
La règle prend fin le 14 octobre 2023. Une ordonnance bruxelloise (ord. 13.10.2022, MB 14.10.2022) prévoyait une limitation de l’indexation des loyers entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023 pour les habitations avec une mauvaise classe énergétique. Les habitations avec une classe E ne pouvaient indexer que de 50 %, et celles avec une classe F, G ou sans certificat n’étaient pas autorisées à indexer. Cette ordonnance ne s’appliquera donc bientôt plus, et le gouvernement bruxellois n’aurait pas l’intention de la prolonger. Les bailleurs peuvent donc à nouveau indexer leurs biens locatifs depuis le 14 octobre 2023. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 21.08.2023
Un droit de préférence pour le locataire bruxellois
Vous vendez un bien locatif à Bruxelles ? Dans ce cas, il existe déjà des règles spécifiques à Bruxelles (art. 242 C. brux. log.) . En tant que bailleur, vous devez informer tous les locataires de la vente par lettre recommandée ou par exploit d’huissier avant toute publicité ou autre annonce publique de la vente. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - ÉNERGIE - 17.04.2023
Plan Renolution et certificat PEB à Bruxelles
Plan Renolution. Bruxelles a aussi prévu d’imposer des exigences énergétiques aux logements existants. Ces mesures sont incluses dans le plan Renolution. Toutefois, elles sont plus vagues qu’en Flandre et en Wallonie et doivent encore être mises en œuvre concrètement. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - PEB - 17.03.2023
Le certificat PEB bruxellois remanié
Le fameux certificat PEB… Il est obligatoire en cas de vente et de location d’un logement de plus de 18 m² ou d’un bureau de plus de 500 m². Bon à savoir. Il existe des exceptions pour les logements qui p.ex. n’ont pas de toilettes ou de fenêtres ou qui ne sont pas accessibles. ...
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