RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - BAUX À LOYER - 12.04.2024
Bruxelles : liste des défauts de qualité
Un loyer bruxellois est-il «abusif» ? Pour le savoir, on tient compte du loyer de référence (jusqu’à max. 20 % au-dessus) et des éventuels défauts de qualité substantiels intrinsèques. Le gouvernement bruxellois a établi une liste des défauts (arr. brux. 25.01.2024, MB 01.03.2024) . ...
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BAUX À LOYER - BRUXELLES - 12.04.2024
De nouvelles règles pour le logement locatif bruxellois ?
Le Code bruxellois du logement, qui fixe les règles de base pour la location de logements en Région bruxelloise, a déjà été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le 29 mars 2024, une ordonnance entrainant des modifications a été approuvée par le Parlement bruxellois Que faut-il savoir ?
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - BAUX À LOYER - 12.04.2024
Bruxelles : interdiction des loyers abusifs ?
L’interdiction n’est toujours pas en vigueur. En 2021 (ord. 28.10.2021 MB 22.11.2021) , la Région bruxelloise a prévu une interdiction de réclamer un loyer abusif pour les personnes qui mettent en location un logement dans cette Région. Selon cette ordonnance, il y a présomption de loyer abusif si le loyer est supérieur de 20 % au loyer de référence de la grille indicative des loyers de référence. Toutefois, vous (le bailleur) pouvez renverser cette présomption en démontrant l’existence d’un confort supplémentaire qui justifie le supplément de loyer. Cette réglementation n’est pas encore en vigueur, parce que la Commission paritaire locative n’a pas encore été mise en place pour donner un avis sur les loyers. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - ÉNERGIE - 15.03.2024
Énergie : quelles sont les mesures attendues à Bruxelles ?
Le Parlement bruxellois a modifié le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie (COBRACE) ce 23 février 2024. Quelles sont les normes énergétiques prévues et ont-elles déjà été adoptées ?
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 24.11.2023
Une commission paritaire locative à Bruxelles ?
Ordonnance interdisant les «loyers abusifs» à Bruxelles. En Région bruxelloise, une ordonnance (28.10.2021, MB 22.11.2021) interdit aux bailleurs d’habitation de réclamer des loyers abusifs. Un loyer est présumé abusif s’il est supérieur de 20 % au loyer de référence de la grille indicative de référence des loyers. ...
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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 13.10.2023
Droit de préférence du locataire d’un logement bruxellois
Si vous souhaitez vendre un logement situé en Région bruxelloise et loué dans le cadre d’un bail d’habitation de neuf ans, vous devrez bientôt, en tant que vendeur, agent immobilier ou notaire, respecter le droit de préférence du locataire. Cette règle vient d’être adoptée par le Parlement bruxellois. En quoi consiste-t-elle ?
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