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Octobre 2023

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RÉGION BRUXELLES-CAPITALE - LOCATION - 13.10.2023

Droit de préférence du locataire d’un logement bruxellois

Si vous souhaitez vendre un logement situé en Région bruxelloise et loué dans le cadre d’un bail d’habitation de neuf ans, vous devrez bientôt, en tant que vendeur, agent immobilier ou notaire, respecter le droit de préférence du locataire. Cette règle vient d’être adoptée par le Parlement bruxellois. En quoi consiste-t-elle ?

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