2023 -
Octobre
ASBL - FONCTIONNEMENT - 31.10.2023
Une caméra sur la façade de votre ASBL, est-ce autorisé ?
Votre ASBL envisage d’installer une caméra de surveillance sur la façade du bâtiment où elle exerce ses activités. Est-ce possible ? Quelles sont les règles dont elle doit alors tenir compte ?
ASBL - ASSURANCES - 31.10.2023
Que contient une assurance contre la cybercriminalité ?
Les cybercriminels ne s’attaquent pas seulement aux grandes entreprises, mais aussi aux petites organisations comme votre ASBL. Est-il dès lors utile, afin de vous couvrir contre ce type de risques, de souscrire une assurance contre la cybercriminalité ? L’assureur exigera-t-il alors que votre ASBL prenne elle-même d’importantes précautions ? Voyons ce qu’il en est.
ASBL - RESPONSABILITÉ - 31.10.2023
Conclure des contrats pour une ASBL «en consitution» : c’est possible
Vous envisagez de constituer une ASBL dans un avenir proche. Pouvez-vous d’ores et déjà conclure des contrats en son nom dans la perspective de cette constitution ? Comment allez-vous procéder ? Que se passera-t-il si l’ASBL n’est finalement pas constituée ?
PENSION - 30.10.2023
Rester actif jusqu’à vos 65 ans
Pour que le capital de votre pension extralégale soit imposé à 10 %, vous devez rester actif jusqu’à 65 ans. Le fisc fournit des précisions à ce sujet dans une circulaire du 04.10.2023. En voici les points importants.
COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 27.10.2023
L’ACP décide d’effectuer des travaux à la cheminée ?
Lorsqu’un propriétaire raccorde une chaudière à condensation à la cheminée commune, les autres copropriétaires doivent souvent en faire de même. Qui doit alors payer la transformation de la cheminée ? Récemment, un juge a rendu une décision assez étrange à ce sujet...
BAUX À LOYER - MAUVAIS PAYEURS - 27.10.2023
Utilité d’une saisie mobilière en cas de bail d’habitation
Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez faire saisir ses biens meubles. Vous pouvez demander à un huissier de justice d’effectuer ce que l’on appelle une saisie-gagerie. Est-ce que cela en vaut la peine ? Quels sont les changements apportés par la nouvelle loi ?
BAUX À LOYER - INDEXATION - 27.10.2023
Comment indexer un logement énergivore dans les Régions ?
Les trois Régions permettent depuis peu d’indexer à nouveau le loyer d’un logement énergivore. Dans ce cas, il faut appliquer une formule spécifique. Que faut-il faire exactement dans les trois Régions ? Voici un aperçu.
DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - DIVERS - 27.10.2023
Nouveau décret flamand sur le bail à ferme
Un nouveau décret flamand sur le bail à ferme, récemment adopté, entrera en vigueur ce 1er novembre 2023. Quels sont les changements importants ? Le nouveau décret facilitera-t-il la résiliation du bail à ferme ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - DIVERS - 27.10.2023
Quelle fiscalité pour l’achat d’un habitat groupé ?
Vous envisagez d’acheter un bien immobilier en indivision pour y cohabiter avec une autre famille/personne. Qu’en est-il des droits d’enregistrement (l’éventuel taux réduit) et du précompte immobilier ? Et si vous souhaitez sortir de l’indivision par la suite ? Voyons ce qu’il en est.
BAUX À LOYER - INDEXATION - 27.10.2023
Le calculateur de loyer est-il encore utile ?
Vous pouviez utiliser le calculateur de loyer pour indexer le loyer de votre logement locatif. Ce calculateur est-il encore utile aujourd’hui ?
DÉBUTER EN SOCIÉTÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES & AMORTISSEMENTS - 26.10.2023
Dons via votre société aussi déductibles
Vous envisagez de faire un don envers une association caritative avec votre société. Ce don est-il déductible comme c’est le cas en impôt des personnes physiques ? Et quid si vous voulez soutenir quelques initiatives locales du quartier ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 25.10.2023
Un legs de residuo du logement familial pour les enfants
Si le logement familial passe en pleine propriété au conjoint survivant, les enfants paieront finalement plus de droits de succession lorsqu’ils le recueilleront. Comment adoucir quelque peu la note ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 25.10.2023
Quel principe prévaut, l’annualité ou la confiance ?
Un montant de «charges à imputer» se trouve au bilan d’une société. Lors d’un contrôle des exercices comptables (EC) 2015 et 2016, le fisc rejette la déduction de ces frais, alors qu’il l’avait admise pour l’EC 2013. Est-ce autorisé ? Ou viole-t-il, ce faisant, le principe de confiance ? Réponse de la justice...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - HABITATION DE SOCIÉTÉ - 25.10.2023
Des prestations supplémentaires pour justifier sa déduction ?
Une société de médecin achète un immeuble qu’elle affecte en partie à son activité (cabinet médical) et en partie à la résidence de son administrateur. Le fisc rejette en partie la déduction des frais de cet immeuble, car la société ne prouve pas que l’administrateur lui a fourni des prestations supplémentaires en contrepartie de l’ATN de son habitation de société. La justice lui a donné tort. Pourquoi ?
ACTUALITÉ - DROIT - 25.10.2023
Si un client privé ne vous paie pas à temps...
Depuis le 01.09.2023, les règles applicables en cas de retard de paiement d’un client particulier ont changé. Quelles conditions doit désormais remplir un rappel ou une mise en demeure ? Quels intérêts et quelles indemnités pouvez-vous demander au client particulier qui ne paie pas sa facture à temps ?
ACTUALITÉ - IMPÔTS - 25.10.2023
Une réserve de liquidation pour une holding en liquidation ?
Une holding sera dissoute après avoir vendu ses participations. Peut-elle transférer le bénéfice réalisé à l’occasion de cette vente dans une réserve de liquidation, ce qui lui permettra de la distribuer sans précompte mobilier (Pr M) ?
FRAIS PROFESSIONNELS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 25.10.2023
Les indemnités kilométriques depuis le 01.10.23
Votre société peut attribuer à un de ses travailleurs ou vous-même une indemnité kilométrique forfaitaire pour des trajets professionnels faits avec une voiture personnelle. Faut-il alors appliquer le forfait indexé annuellement ou trimestriellement ?
DROIT MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 24.10.2023
Demande d’informations médicales d’un employeur et RGPD
En juin 2023, l’APD a décidé qu’un employeur qui avait appelé le généraliste d’un travailleur pour obtenir des informations médicales n’avait pas agi en violation du RGPD. Êtes-vous dès lors tenu de fournir ces informations à l’employeur d’un patient ? Absolument pas, soyons bien clairs à ce sujet…
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 24.10.2023
Recrutement de personnel infirmier : à notifier à l’assureur ?
Un cabinet de médecine générale a engagé une infirmière (sous statut d’employé) et entend dire qu’il ne faut en aucun cas oublier de le notifier à l’assureur RC (pour les fautes médicales). Cela pourrait sinon coûter très cher (si cette infirmière commettait une faute). Est-ce bien exact ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ - 24.10.2023
Qui doit informer : le référent, l’exécutant ou les deux ?
Un généraliste réfère un patient à un spécialiste pour une coloscopie. Le rapport fait état d’une lésion suspecte. N’ayant pas été enlevée alors, elle a évolué en un cancer de l’intestin cinq ans plus tard. Qui un jugement de juin 2023 a-t-il tenu pour responsable de la mauvaise information quant aux résultats de la coloscopie ?
CONTRÔLE TVA - POUVOIRS - 24.10.2023
Contrôle TVA dans votre maison privée ?
Un contrôleur TVA n’a en principe accès qu’à vos locaux professionnels, et non à votre logement privé. Qu’a récemment dit la Cour de cassation à ce sujet ?
ASSUJETTISSEMENT - EXONÉRATIONS TVA - 24.10.2023
Location d’une salle : souvent sans TVA ?
La location ou la mise à disposition d’une salle entièrement équipée reste très souvent un sujet de discussion en matière de TVA. Qu’en est-il exactement, et en quoi l’administration de la TVA a-t-elle changé de position ?
ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES - CONDITIONS - 24.10.2023
Attention aux achats en ligne hors Belgique !
Si vous faites un achat professionnel dans un autre État membre de l’UE, vous devrez payer de la TVA belge sur celui-ci via votre déclaration TVA. Quid si vous faites le même achat, mais en ligne ? La TVA étrangère s’applique-t-elle alors ?
SERVICES - LIEU DU SERVICE - 24.10.2023
Séminaires sous toutes leurs formes : quelles règles TVA ?
Aujourd’hui, outre les séminaires physiques, il est possible d’assister à des webinaires et à des formations à la demande. Quelles sont les règles TVA applicables, et qu’en est-il dans un contexte transfrontalier ? Regardons…
TAUX TVA - 6 % TVA - 24.10.2023
Aussi 6 % de TVA pour les logements de presque dix ans ?
Un abonné voulait faire réaliser des travaux par un entrepreneur dans son logement privé, lequel n’avait toutefois que neuf ans et sept mois. L’abonné se demandait ce qu’il pouvait faire pour pouvoir bénéficier du taux de TVA de 6 %…
TAUX TVA - TAUX APPLICABLES - 24.10.2023
Fabricants de vélos et cordonniers : livraison ou service ?
Les réparations de vélos, ainsi que celles effectuées par les cordonniers et les tailleurs, bénéficient du taux réduit de TVA de 6 % sous certaines conditions. Quand exactement, et quand faut-il facturer avec 21 % ?
IMMOBILIER - LIEU DU SERVICE - 24.10.2023
Travaux à votre villa française avec TVA ?
Vous faites réaliser des travaux à votre villa en Provence. Est-ce toujours avec TVA française même si l’entrepreneur est belge, et comment cette TVA doit‑elle être payée ?
RECHERCHES - INTERNET - 24.10.2023
Quand utiliser Google, et quand préférer Google Bard ?
Outre le classique moteur de recherche Google, vous pouvez désormais aussi utiliser le chatbot Google Bard basé sur l’IA. Quand se tourner vers l’un ou l’autre pour une recherche efficace ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 24.10.2023
Quand et comment planifier vos tweets ?
Pour faire connaître vos produits ou services, il est utile d’en parler souvent sur X (ex-Twitter). Pour une visibilité et une interaction maximales, il importe toutefois de publier au bon moment. Quel est-il exactement ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 24.10.2023
Un tableau blanc virtuel pour vos idées professionnelles
Pour faire du brainstorming à distance avec des collègues sur un projet ou certaines idées, un canevas ou tableau en ligne est pratique. Le populaire Google Jamboard disparaîtra hélas l’an prochain. Quelles sont les alternatives ?
E-maiL - LOGICIEL e-mail - 24.10.2023
Outlook pour Windows gratuit
Microsoft a récemment lancé une nouvelle version gratuite de son application de messagerie Outlook. Est-elle faite pour vous ?
VIE PROFESSIONNELLE - FINANCES - 24.10.2023
Comment permettre à vos clients de payer ?
Si vous ciblez les particuliers, vous devez leur offrir au moins une possibilité de paiement électronique. Quelles sont vos options ?
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 24.10.2023
Le phishing peut passer aussi par votre agenda en ligne
Les cybercriminels innovent : ils envoient désormais aussi des messages de phishing sous la forme d’e-mails qui arrivent automatiquement dans votre agenda en ligne. Quelle est l’ampleur du danger, et comment vous protéger ?
DONATION - IMMOBILIER - 23.10.2023
Donner un immeuble dans les règles de l’art ?
Le donateur d’un bien immeuble doit prendre en compte une série d’importantes règles fiscales, mais faut-il toujours laisser s’écouler trois ans entre chaque donation ? Et qu’en est-il de l’effet de levier, qui varie selon la Région ?
IMPÔTS - INDEMNITÉ DE FRAIS - 23.10.2023
Les règles fiscales pour les séjours à l’étranger
Si vous vous rendez à l’étranger pour affaires, votre société peut vous verser une indemnité forfaitaire de frais. De quel montant ? Peut-elle intégralement déduire cette indemnité ?
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 23.10.2023
Il est temps d’optimiser vos cotisations pour 2023 !
Comment sont calculées les cotisations sociales provisoires que vous payez en 2023 ? Et celles dont vous êtes effectivement redevable ? Que faire si vos cotisations provisoires semblent trop basses ou trop élevées ?
CONTRÔLE ET LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 20.10.2023
Le fisc peut-il entrer sans votre autorisation ?
Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et les contrôleurs souhaitent aussi accéder au domicile privé de son dirigeant. Ce dernier donne d’abord son autorisation, mais la retire ensuite. Le fisc doit-il alors interrompre le contrôle ? Qu’en a pensé la Cour de cassation ? Est-ce pareil pour votre entreprise en nom personnel ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 20.10.2023
Rembourser un droit-passerelle corona ?
Vous avez été informé qu’en tant qu’entrepreneur en nom personnel, vous deviez rembourser une partie de votre droit-passerelle «corona». Concrètement, que devez-vous faire ? Et est-ce déductible fiscalement ?
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATIONS ET AMENDES - 20.10.2023
Des accroissements d’impôt à l’IPP ? Et ensuite ?
Dans certains cas, le fisc peut vous imposer des accroissements à l’impôt des personnes physiques. Quand peut-il le faire ? Quel en est leur montant ? Est-il possible d’y échapper ? Petit tour d’horizon des règles applicables.
CALCUL DE L’IMPÔT - PERSONNES À CHARGE - 20.10.2023
Les deux coparents ont désormais droit au crédit d’impôt !
Les personnes qui ont un ou plusieurs enfants à charge bénéficient d’un supplément de quotité exemptée d’impôt. Les coparents reçoivent chacun la moitié de ce supplément. Les personnes qui ne paient pas ou peu d’impôts perçoivent le supplément sous la forme d’un crédit d’impôt remboursable. Qu’est-ce qui a changé sur ce point pour les coparents ?
DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 20.10.2023
Pas de retrait de la commande = acompte perdu ?
Vous demandez un acompte à un particulier qui vous a passé une commande. Pouvez-vous garder cet acompte si le client annule sa commande ou ne vient pas la retirer ? Quelles modalités pouvez-vous fixer à ce propos dans vos conditions générales ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 20.10.2023
Des comptes privés et professionnels strictement séparés ?
Vous payez un achat fait pour votre entreprise en nom personnel ou votre société avec la carte bancaire de votre compte privé. Cela pose-t-il un problème fiscal ? À quoi vous montrer attentif ici ?
DROIT - SUCCESSIONS & DONATIONS - 20.10.2023
Payer pour poursuivre l’entreprise familiale des parents ?
Vous avez à l’époque repris le magasin ou l’établissement horeca de vos parents. Vos frères et sœurs peuvent-ils alors demander une indemnité au décès de vos parents ? De quelles règles devez-vous tenir compte ? Quid si vos parents ont encore l’intention de vous donner leur commerce ?
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 20.10.2023
Quid si un client part sans payer ?
Vous êtes confronté dans votre établissement horeca à un client qui part sans payer et commet donc un délit de grivèlerie. Comment pouvez-vous vous en prémunir ? Que faire si vous en êtes victime ? Pouvez-vous publier une vidéo ou citer le nom du client indélicat sur les réseaux sociaux ?
DROIT - DEVIS ET CONTRATS - 20.10.2023
Supporter les dettes lorsque vous reprenez un magasin ?
Vous reprenez le magasin d’un collègue. D’un point de vue juridique, y a-t-il une différence si vous reprenez une société ou une entreprise en nom personnel ? Qu’en est-il des éventuelles dettes sociales et fiscales qu’avait le vendeur ?
LOCATION - 19.10.2023
Aussi enregistrer un contrat de bail professionnel ?
Le contrat de bail que vous concluez avec un entrepreneur pour une surface commerciale, un espace de bureaux ou un entrepôt doit-il être enregistré ? Est-ce à vous de procéder à l’enregistrement ou pouvez-vous reporter cette tâche sur le locataire ? Que pouvez-vous convenir à ce propos dans le bail ? Comment doit s’effectuer l’enregistrement ? Quel en est le coût ? L’état des lieux doit-il être aussi enregistré ? Quelles sanctions encourez-vous ?
SUCCESSION - 19.10.2023
Succession : comment collaborer correctement à l’inventaire ?
En cas de discussion concernant la liquidation-partage d’une succession, pouvez-vous demander l’établissement d’un inventaire ? Qui établit cet inventaire ? Que faut-il y indiquer ? Quelles déclarations devez-vous effectuer vous-même ? Que risquez-vous si vos déclarations s’avèrent incorrectes par la suite ?
IMMOBILIER - 19.10.2023
Réception des parties communes d’un immeuble à appartements : comment procéder ?
Quand les parties communes d’un nouvel immeuble à appartements sont-elles réceptionnées ? En tant que copropriétaire, avez-vous le droit d’être présent à cette réception ? Vaut-il alors mieux faire appel à un expert ? Quid si les parties communes ne sont pas en ordre ? Qui peut décider d’intenter une action contre le promoteur/entrepreneur ?
PLACEMENTS - 19.10.2023
Miser sur la hausse des taux
Tant les taux à court terme qu’à long terme sont en hausse. Comment y adapter votre portefeuille obligataire ?
DROIT - 19.10.2023
Se marier quand on est cohabitant légal ?
Quelles sont les règles en vigueur lorsqu’une personne qui cohabite déjà légalement souhaite se marier ? La forme de cohabitation précédente prend-elle fin automatiquement dans ce cas ou faut-il entreprendre des démarches à cet effet ? Qu’a changé une récente modification législative à cet égard ?
DROIT - 19.10.2023
Mettre fin à un contrat d’entreprise ?
Pouvez-vous mettre fin du jour au lendemain au contrat que vous avez signé avec un entrepreneur ? Que dit la loi ? L’entrepreneur peut-il convenir d’autres arrangements avec vous ? À quelle indemnité a-t-il droit ? Peut-il convenir avec vous d’une indemnité forfaitaire ? Quelles sont les restrictions légales en la matière ?
PLACEMENTS - 19.10.2023
Le mouvement LGBTQ+ offre-t-il aussi des perspectives aux investisseurs ?
Notre société est de plus en plus diverse, comme en témoignent les spots publicitaires à la télévision ou les panneaux publicitaires le long des routes. En matière d’identité sexuelle, la diversité est également un mot à la mode. Les entreprises misent-elles sur cette tendance et pouvez-vous aussi en tirer profit en tant qu’investisseur ?
SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL - 19.10.2023
Un travailleur atteint du coronavirus ?
Un travailleur est atteint du coronavirus mais se sent en bonne santé. Que doit-il alors se passer ? Comment réagir à présent que les règles «corona» ont disparu ?
SYNDICAT - DÉLÉGATION SYNDICALE - 19.10.2023
Pas tous protégés contre le licenciement ?
Les membres de la délégation syndicale sont protégés contre le licenciement. Est-ce uniquement le cas des délégués effectifs, ou aussi des suppléants ? La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur cette question.
LICENCIEMENT - DIVERS - 19.10.2023
Un ancien travailleur vous assigne : coût de la procédure ?
Un ancien travailleur d’un abonné estime avoir droit à une série d’indemnités et le menace d’une action en justice. Notre abonné conteste l’ensemble des prétentions, mais se demande quand même ce que lui coûterait une telle procédure et si le jeu en vaut la chandelle. De quels coûts doit-il tenir compte ?
LICENCIEMENT - MOTIF DE LICENCIEMENT - 19.10.2023
Preuve d’une concurrence dans un e-mail après licenciement
Après avoir licencié un travailleur, vous découvrez dans sa messagerie électronique des e-mails prouvant qu’il vous faisait de la concurrence, et lui réclamez de ce fait une indemnité. Êtes-vous toutefois dans votre bon droit ? Un jugement du Tribunal du travail de Liège répond à cette question…
LICENCIEMENT - OUTPLACEMENT - 19.10.2023
Pas de retenue en cas d’outplacement volontaire
Un employeur a été contraint de licencier trois travailleurs. L’un d’entre eux avait droit à un outplacement. L’employeur a toutefois décidé de proposer aussi un outplacement aux deux autres, à titre volontaire. Qu’est-ce qui s’est mal passé ?
ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 19.10.2023
Changer d’assureur groupe ?
Les taux d’intérêt sont en hausse depuis un certain temps. Tout comme dans les banques, il y a aussi, parmi les assureurs groupe, des différences dans le taux qu’ils accordent ou garantissent. Ce taux est toutefois important pour vous. Est-il dès lors conseillé de changer d’assureur si le vôtre «ne fait rien» ?
PENSION - DIVERS - 19.10.2023
Droit à une pension de survie après le décès du conjoint ?
Le conjoint de l’un de vos travailleurs est décédé cette année. Ce travailleur se demande à présent s’il a droit à une pension de survie. Le cas échéant, peut-il combiner celle-ci avec la rémunération qu’il perçoit chez vous ?
COMPTE COURANT - 18.10.2023
Comment calculer les intérêts sur votre compte courant ?
Si vous avez une créance sur votre société via votre compte courant, vous pouvez lui réclamer des intérêts. Dans le cas contraire, vous devrez payer des intérêts ou déclarer un avantage de toute nature (ATN). Comment calculer au mieux ces intérêts ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - FISCALITÉ PERSONNELLE - 18.10.2023
Votre maison nettoyée aux frais de votre société ?
Vous envisagez de faire appel à un service de nettoyage pour l’entretien de vos locaux professionnels et de votre espace privé. Votre société peut-elle prendre en charge et déduire ces frais mixtes ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences fiscales pour vous, à titre privé ?
INVESTISSEMENTS - 18.10.2023
Investir en 2023 ou attendre 2024 ?
Vous souhaitez réaliser un gros investissement avec votre société. Est-il préférable de le faire en 2023, afin de pouvoir encore déduire le premier amortissement et la déduction pour investissement (DPI) du bénéfice de cet exercice, ou vaut-il mieux attendre 2024 ?
COTISATION SUR COMMISSIONS SECRÈTES - 18.10.2023
Cotisation sur commissions secrètes : qu’est-ce encore ?
Si votre SRL ne respecte pas l’obligation d’établir une fiche pour certaines dépenses, elle risque la fameuse «cotisation sur commissions secrètes» de 100 ou 50 %. Sous l’influence de la jurisprudence, cette lourde sanction a toutefois été assouplie ces dernières années. Mais quel est exactement son objectif, et est-il possible d’y échapper ?
RÉORGANISATION - 18.10.2023
Un plan de réorganisation judiciaire ?
Un AR contenant une «liste de contrôle relative au plan de réorganisation des PME» a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2023. De quoi s’agit-il exactement ?
