FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 20.10.2023

Des comptes privés et professionnels strictement séparés ?

Vous payez un achat fait pour votre entreprise en nom personnel ou votre société avec la carte bancaire de votre compte privé. Cela pose-t-il un problème fiscal ? À quoi vous montrer attentif ici ?

Une confusion des comptes

Vous payez une dépense professionnelle. Vous achetez en magasin un nouveau PC portable pour votre entreprise en nom personnel ou votre société. Pour l’une ou l’autre raison, la carte bancaire de votre compte professionnel ou de celui de votre société ne fonctionne pas ou ce compte n’est pas assez approvisionné à ce moment-là. Vous payez dès lors avec la carte de votre compte privé.

Un problème ? À première vue, on dirait que non : tout cela, finalement, c’est votre argent. Si ce n’est que vous créez ainsi une confusion entre compte privé et professionnel, ce qui est risqué.

Vous êtes en nom personnel

Le compte privé devient ainsi professionnel. Le paiement d’achats de votre entreprise par votre compte privé le rend professionnel pour le fisc.

Le fisc peut donc le consulter ? Oui ! Votre contrôleur peut demander de lui remettre tous ses extraits. Et qui a envie de ça... ?

Conseil. Si ce n’est arrivé qu’une fois et pour un montant peu conséquent, vous pourriez envisager de ne pas mettre la facture dans les frais déductibles. La dépense deviendrait alors privée, et le compte qui a servi à la payer le resterait aussi.

Un versement sur le compte professionnel ? Cela peut être une solution. Si vous voulez payer à partir de votre compte professionnel et voyez qu’il n’est pas assez approvisionné, un virement instantané de votre compte privé vers votre compte professionnel permettra de payer ensuite à partir de ce compte.

Attention ! Le contrôleur pourrait encore vous demander de lui montrer cet unique extrait de votre compte privé, où le montant viré est enregistré. Il doit en effet savoir d’où vient ce montant, sans quoi il voudra l’imposer.

Vous êtes en société

De moins graves conséquences. Le paiement d’un achat destiné à votre société à partir de votre compte privé ne rend pas celui-ci professionnel. Vous-même et votre société êtes en effet deux personnes totalement distinctes.

Comptabiliser au compte courant ou rembourser. Ici, si vous payez vous-même un achat professionnel, dites-le à votre comptable. Il pourra en enregistrer le montant au crédit de votre compte courant (C/C) (créance de votre part sur votre société). Autre possibilité : votre SRL peut vous rembourser la dépense en tant que frais qui lui sont propres.

Des frais propres à mettre sur votre fiche ? Non. Répondant à une question parlementaire (QP n° 924, Leysen, 09.03.2022) , le ministre des Finances a en effet admis qu’il ne faut pas de fiche 281.20 dans ce genre de situation (paiement effectué avec une carte bancaire privée pour le compte de sa société). Vous vous limitez en effet à avancer de l’argent à votre SRL.

Une facture au nom de votre société. C’est essentiel. Si vous payez vous-même un PC portable de 800 € et si votre SRL vous rembourse ensuite ce montant, alors qu’il n’y a pas de facture à son nom, un contrôleur pourrait soutenir que vous avez fait un achat privé et voulu le mettre ensuite dans votre société... Avec une facture établie au nom de celle-ci, vous lui prouvez le contraire.

Conseil. Attachez à cette facture la preuve de paiement que vous recevez en cas de paiement électronique.

Si vous êtes en nom personnel, évitez de payer un achat professionnel à partir de votre compte privé, sans quoi le fisc pourra jeter un coup d’oeil à ce compte. Si vous êtes en société, veillez à faire établir la facture au nom de cette société et joignez-y la preuve du paiement de cette facture à partir de votre compte privé.

Contact

Larcier-Intersentia | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain

Tél. : 0800 39 067 | Fax : 0800 39 068

contact@larcier-intersentia.com | www.larcier-intersentia.com

 

Siège social

Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute, 139 - Boîte 6 | 1000 Bruxelles

RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878