IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 30.10.2023

Le propriétaire de votre habitation énergivore peut-il à nouveau en indexer le loyer ?

L’interdiction d’indexer en Flandre

Jusqu’au 30 septembre 2023, selon le label PEB. Du 1^er  octobre 2022 au 30 septembre 2023, le bailleur d’une maison ou d’un appartement sans certificat PEB ou avec un label PEB E ou F ne pouvait pas en indexer le loyer, et il ne pouvait le faire qu’à 50 % avec un label PEB D.

Et depuis le 1er octobre 2023 ? Ce bailleur peut à nouveau indexer, mais en se servant d’une formule adaptée (par un facteur correctif) pour éviter que l’indexation interdite l’année passée finisse quand même par se retrouver dans le loyer.

Attention ! Si votre bail n’est entré en vigueur qu’après le 1^er  octobre 2022, son loyer peut être indexé «normalement» (sans ce facteur correctif).

Donc davantage de loyer à payer dès ce mois-ci ? Pas nécessairement, car les règles générales subsistent, à savoir qu’un bailleur ne peut en principe indexer un loyer qu’à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat de bail. Si vous avez conclu un bail de résidence principale qui est entré en vigueur le 1^er  décembre 2018, votre bailleur ne peut en indexer le loyer qu’à partir de l’anniversaire de cette entrée en vigueur, donc à partir du 1^er  décembre 2023.

Combien de loyer en plus ? Le calcul est en soi assez complexe. En effet, il faut d’abord appliquer la formule standard d’indexation (loyer de base × nouvel indice/indice de départ), puis ensuite multiplier le résultat par un facteur de correction.

Conseil. Vous pouvez effectuer le calcul de base vous-même ou le contrôler sur https://statbel.fgov.be/fr/themes/prix-la-consommation/calculateur-de-loyer . Vous pouvez vérifier l e facteur de correction sur https://www.vlaanderen.be/huurprijs-en-huurwaarborg/huurprijsindexatie-sinds-1-oktober-2023-met-correctiefactoren .

Bon à savoir. Votre bailleur doit désormais appliquer le facteur de correction à chaque indexation de loyer, donc pas seulement la prochaine, mais aussi celles des années à venir, jusqu’à l’obtention d’un meilleur PEB ou l’entrée en vigueur d’un nouveau bail.

L’interdiction en Wallonie et à Bruxelles

Bruxelles : réindexation depuis le 14 octobre 2023. L’interdiction d’indexer le loyer d’une habitation ayant un label PEB E, F ou G est ici aussi levée et, comme en Flandre, le bailleur doit partir du calcul d’indexation de base, puis en corriger le résultat au moyen d’un facteur variable selon la période où il aurait pu appliquer l’indexation (voir https://logement.brussels/louer/bail/indexation-des-loyers/indexation-des-loyers-a-partir-du-14-octobre-2023-avec-facteurs-de-correction/ ).

Wallonie : depuis le 1er novembre 2023. Si vous louez une habitation sans label PEB ou avec un label D, E, F ou G, l’indexation se fait ainsi : le loyer de base à prendre pour le calcul est celui fixé d’après le régime temporaire, et l’indice de base est celui du mois précédant la date anniversaire du bail intervenue entre le 1^er  novembre 2022 et le 31 octobre 2023 (voir https://logement.wallonie.be/fr/bail/indexation-loyer ). Il n’y a pas ici, comme à Bruxelles et en Flandre, de correction du résultat du calcul de base : c’est le calcul de base lui-même qui est adapté !

Conseil. Demandez à votre propriétaire un calcul détaillé qu’il vous est possible de contrôler.