IMMOBILIER - EMPHYTÉOSE - 30.10.2023

Emphytéose/superficie : hausse des droits dus ?

Un droit d’emphytéose ou de superficie. Si vous accordez à votre société un droit d’emphytéose sur un bâtiment, elle peut s’en servir comme un propriétaire durant au moins 15 ans, et au maximum pendant 99 ans. Un droit de superficie que vous accordez à votre société sur un terrain vous appartenant lui permet d’y construire, sans durée minimum, mais avec ici aussi un maximum de 99 ans.

De 2 % de droits d’enregistrement à 5 % à partir du 1er janvier 2024 ? C’est ce qui ressort de l’accord budgétaire fédéral. Si vous accordez un droit d’emphytéose pour p.ex. 30 ans à votre SRL, contre paiement d’une redevance annuelle de 20 000 €, il vous en coûterait 30 000 € de droits à partir du 1^er  janvier 2024 (20 000 € × 30 × 5 %), contre 12 000 € «seulement» (20 000 € × 30 × 2 %) jusqu’au 31 décembre 2023. Le droit est dû sur la totalité des redevances que l’emphytéote paie au tréfoncier.

Conseil. Votre SRL peut mettre ce droit dans ses frais et le déduire.

Donc encore passer l’acte en 2023 ? Si c’est possible, vous économiseriez tout de même 3 %. Contactez dès lors votre notaire au plus vite.